Étude d'impact au format PDF (22 Koctets)
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
NOR : MAEJ1233148L/Bleue-1
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ÉTUDE D'IMPACT
I. - Situation de référence et objectifs de l'accord ou convention
Situation de référence
L'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) a été créé par le protocole du 9 février 1968 1 ( * ) , renouvelé le 23 mai 2003 2 ( * ) pour adapter les textes de cet outil de coopération bilatérale.
L'Office est un organisme bi gouvernemental, instrument principal de la coopération franco-québécoise en matière de jeunesse. Il développe les échanges de jeunes adultes à travers des programmes qui se concentrent sur le développement et le perfectionnement professionnels dans les secteurs économique, culturel et social, tout en favorisant les découvertes interculturelles et le maillage des réseaux. L'Office propose des stages (individuels ou en groupes) dont la caractéristique commune est de lier le séjour dans l'autre communauté à une formation qualifiante, à l'acquisition d'une compétence professionnelle, à l'accès à un emploi ou à la création d'entreprise. L'Office intervient au niveau de la préparation des projets (aide à leur conception et à leur élaboration), de leur réalisation (cofinancement et partenariat) et de leur évaluation.
La section française a par ailleurs développé un centre de ressources. Il s'agit d'un accueil individualisé de jeunes français désirant développer un projet vers le Québec. Le centre de ressources les accompagne dans le montage de leur projet sans pour autant que les jeunes soient nécessairement « intégrés » dans un stage de l'Office.
L'Office s'adresse à un public entre 18 et 35 ans. Plus de 4 000 jeunes Français et Québécois bénéficient chaque année des programmes, parmi les 20 000 qui sont informés et orientés par l'Office.
L'Office est dirigé par un conseil d'administration co-présidé par le ministre français chargé de la jeunesse et le ministre québécois des relations internationales et de la Francophonie. L'OFQJ comporte deux sections autonomes, chacune dirigée par un Secrétaire général.
L'OFQJ, section française, bénéficie d'un budget de près de 2,5 M€, alimenté par la contribution du ministère chargé de la jeunesse (2 M€ environ) et d'autres partenaires financiers (autres ministères, collectivités, entreprises).
L'Office franco-québécois pour la jeunesse emploie 43 personnes : 23 à la section québécoise, 20 à la section française.
Objectifs de l'entente
En 2006, le Gouvernement québécois a créé un guichet unique de la mobilité des jeunes « LOJIQ - Les offices jeunesse internationaux du Québec » qui regroupe les sections québécoises de trois offices : l'Office franco-québécois pour la jeunesse, l'Office Québec-Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse et l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse. Ce dispositif a pour objectif de mutualiser les ressources de chaque office. Cette situation a largement renforcé l'autonomie de fait des sections française et québécoise et a posé la question de l'intervention de l'OFQJ en pays tiers dans la mesure où la section québécoise s'intègre dans un ensemble de dispositifs qui couvre potentiellement le monde entier.
L'Office évolue dans ses missions (ouverture à l'international, inscription dans la Francophonie, prise en compte des orientations actuelles de développement de l'employabilité et de la capacité d'entreprendre) et dans sa gouvernance (mise en place de conseils de section et articulation nouvelle conseil d'administration - conseils de section).
L'entente signée le 8 décembre 2011 vise à répondre à ces enjeux et à encadrer ces évolutions.
Enfin, le nouveau texte supprime des fautes de formes, des redondances ou des items devenus obsolètes.
II. - CONSÉQUENCES ESTIMÉES DE LA MISE EN oeUVRE DE L'ACCORD OU CONVENTION
Conséquences économiques
Le texte spécifie que l'Office favorise l'ouverture de relations de la jeunesse française et la jeunesse québécoise avec l'ensemble de la francophonie, à savoir les institutions francophones et les Etats membres de la Francophonie.
Cet aspect peut se traduire par des programmes proposant à des jeunes québécois et français des actions ou stages dans des pays de l'espace francophone ou au sein d'institutions de la Francophonie.
Le nombre d'actions ou de stages ne s'en trouverait pas modifié ; c'est uniquement la géographie des lieux d'actions ou stages que cela peut affecter. Il n'y a donc pas de conséquences économiques avec cette nouvelle disposition.
Conséquences financières
Le texte spécifie que les crédits nécessaires sont versés à l'Office sous réserve des règles budgétaires applicables et selon les modalités établies par chacun des deux gouvernements. Les contributions sont déterminées par chacun des gouvernements et versées dans le fonds de chacune des sections chaque année.
Le texte prévoit la mise en place de conseils de section. Chaque conseil de section adopte le budget de sa section, les prévisions et révisions budgétaires, ainsi que le bilan financier, détermine la date à laquelle débutent les exercices financiers de sa section et transmet ces informations au conseil d'administration qui comme par le passé approuvera le budget et le bilan financier de l'Office (constitué par la réunion des éléments des deux sections)
Ces dispositions donnent donc une autonomie accrue à chaque section Les modifications touchent à la gouvernance interne de l'Office et n'auront pas d'impact sur les subventions versées par celui-ci aux bénéficiaires.
L'OFQJ, section française, bénéficie d'un budget de plus de 3 M€, alimenté par la contribution du ministère chargé de la jeunesse (2 M€ environ) et d'autres partenaires financiers (autres ministères, collectivités, entreprises, participants). La section québécoise a un budget similaire même s'il n'y a aucune obligation de parité des contributions entre les deux sections.
L'OFQJ a bénéficié tous les ans, depuis sa création, de subventions gouvernementales lui permettant de fonctionner. L'entente conduit à formaliser la contribution au budget de l'OFQJ.
Conséquences sociales
Chaque section de l'Office applique la législation en vigueur sur son territoire. Le droit appliqué aux agents de l'OFQJ en France sera donc le droit du travail français, comme c'était déjà le cas dans le texte de 2003.
Conséquences juridiques
L'entente ne règle que l'objet et la gouvernance de l'Office. Pour tous les autres sujets, chaque section de l'Office applique la législation en vigueur sur son territoire. L'entente n'a donc pas d'impact sur le droit interne.
L'entente est l'application de l'entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation et remplace le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à l'Office franco-québécois pour la jeunesse signé le 23 mai 2003.
Le texte ne modifie ni le public bénéficiaire, ni la nature des actions qui restent comme dans le passé complémentaire des politiques et programmes européens de mobilité des jeunes (tels par exemple que le programme « jeunesse en action » et le futur programme « Erasmus pour tous ») qui s'adressent spécifiquement à des ressortissants communautaires souhaitant expérimenter une mobilité dans un pays intracommunautaire ou du voisinage de l'UE.
Conséquences administratives
L'entente vise essentiellement à institutionnaliser une situation de fait et n'entraîne pas en conséquence de charge administrative nouvelle. Elle n'aura pas d'impact sur l'organisation générale de l'Office en deux sections.
III. - HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS
Au cours de sa 50 ème séance du 18 décembre 2009, le Conseil d'administration a adopté la recommandation suivante :
« L'OFQJ doit moderniser son protocole en mettant sur pied un comité conjoint France-Québec ayant pour mandat de formuler des recommandations sur la modernisation du Protocole relatif à l'OFQJ, notamment sur :
« - l'autonomie de gestion des sections française et québécoise et les responsabilités de chacune,
« - la gouvernance de l'organisme,
« - les interventions dans les pays tiers. »
Les ministres ont mis en place un groupe de travail franco-québécois chargé de formuler des propositions concrètes de réforme. Le processus de réforme a été conduit avec la partie québécoise dans une grande transparence et avec une volonté commune d'aboutir rapidement à un texte.
IV. - ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS
Ce texte a été signé à Québec le 8 décembre 2011 par les deux ministres co-présidents du conseil d'administration de l'OFQJ.
V. - DÉCLARATIONS OU RÉSERVES
L'entente ne fait l'objet d'aucune réserve.
* 1 http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/exl-php/cadcgp.php?CMD=CHERCHE&QUERY=1&MODELE=vues/mae_internet___traites/home.html&VUE=mae_internet___traites&NOM=cadic__anonyme&FROM_LOGIN=1 .
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* 2 http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/exl-php/cadcgp.php?CMD=CHERCHE&QUERY=1&MODELE=vues/mae_internet___traites/home.html&VUE=mae_internet___traites&NOM=cadic__anonyme&FROM_LOGIN=1 .
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