Paris, le 13 novembre 2024
Mesdames, Messieurs les élus,
Nous tenons à vous remercier chaleureusement d’avoir contribué à la consultation lancée par la commission des affaires économiques pour préparer l’examen au Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale qui vient d’être votée définitivement par le Parlement.
Il nous paraissait essentiel de recueillir votre expérience de terrain concernant le développement de la location meublée touristique afin d’adapter le texte aux besoins et aux spécificités de vos territoires.
La diversité de vos près de 1 300 contributions nous a confirmé que la location meublée touristique recouvrait des réalités très différentes selon les communes, voire les arrondissements des métropoles et ne pouvaient entraîner une régulation uniforme. Vos réponses ont confirmé que cette proposition de loi répondait à un réel besoin : vous étiez 38 % à considérer que les déséquilibres du marché locatif de votre commune justifiaient une régulation des meublés de tourisme et quasiment autant (37 %) à estimer que les outils à votre disposition n’étaient pas suffisants.
Nous avons renforcé la déclaration avec enregistrement des meublés de tourisme, qui sera opérationnelle en 2026 et que 77 % d’entre vous soutiennent, afin de limiter les fraudes et les contournements sur lesquels vous nous avez alertés. Nous avons intégré à cette déclaration plusieurs demandes de pièces justificatives et notamment une preuve de la qualité de la résidence principale d’un meublé. Nous avons également augmenté le montant des amendes – désormais administratives et non plus civiles – prononcées par les communes en cas de non-respect du régime de déclaration préalable d’un meublé. Nous avons également étendu aux meublés de tourisme l’interdiction d’être payé pour la location d’un local frappé d’un arrêté de péril.
Concernant le calendrier d’application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme, 76 % d’entre vous étiez favorables à un alignement à terme avec celui des logements. Vos réponses ont néanmoins confirmé la nécessité d’adopter des délais réalistes pour donner de la visibilité à la filière et pour tenir compte des spécificités du parc locatif des stations de montagne et des stations balnéaires. Pour le stock de meublé existant, l’exigence d’un DPE classé entre A et D sera applicable en 2034, conformément à ce qui est demandé pour la location longue durée d’une résidence principale. Néanmoins, afin d’éviter toute éviction des logements classés « passoires thermiques » vers la location meublée touristique dans les zones tendues, nous avons prévu que les nouveaux meublés sollicitant une autorisation de changement d’usage devront respecter les exigences issues de la loi climat et résilience.
Une part non négligeable d’entre vous – 43 % – était intéressée par la faculté d’abaisser le nombre maximal de jours de location d’une résidence principale à 90 jours. Bien qu’il n’ait pas d’effet sur la protection du stock de logements permanents, nous avons conservé cet outil qui permet aux élus locaux qui le souhaitent de réduire les nuisances liées à la location meublée touristique.
Vous étiez 44 % à être intéressés par la définition de quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage, dispositif que nous avons rendu plus flexible. Face à la diversité des situations, nous avons également fait en sorte que l’extension du régime d’autorisation temporaire aux personnes morales ne soit pas systématique mais bien facultative. Enfin, nous avons préservé la possibilité de délimiter des zones où les constructions nouvelles sont dédiées aux résidences principales, outil plébiscité par 54 % d’entre vous.
Concernant la fiscalité, vous étiez nombreux à appeler à une harmonisation des régimes d’imposition des revenus de la location meublée touristique et de la location longue durée mais aussi à insister sur l’importance du classement des meublés de tourisme. Nous avons donc réduit l’attractivité du régime micro-BIC pour encourager le retour de certains logements vers la location longue durée tout en maintenant une incitation au classement des meublés, grâce à un taux d’abattement plus important (50 % pour les meublés classés, contre 30 % pour les meublés non-classés). La question de la réintégration des amortissements au calcul de la plus‑value de cession des biens loués meublés de façon non professionnelle (LMNP) a été renvoyée au débat budgétaire en cours, la mesure faisant l’objet d’un article au sein du projet de loi de finances.
Nous sommes convaincus que ces dispositions votées par le Sénat représentent des avancées concrètes pour la régulation des meublés de tourisme, dans le respect des singularités de vos territoires. Elles vous donneront de nouveaux outils de régulation et sécuriseront vos décisions.
Si vous souhaitez davantage de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif, les débats en séance publique ainsi que le rapport de la commission sur le texte.
Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les élus, à l’expression de toute notre considération et vous renouvelons nos remerciements pour votre contribution.
Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques
Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances
Sylviane Noël, rapporteure de la proposition de loi