NOTE DE SYNTHÈSE

L'article 24 de la Constitution française énonce que : " Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat ". En application de cette disposition constitutionnelle, la loi organique 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France prévoit que douze sénateurs représentent les Français établis hors de France .

La représentation des Français établis hors de France est également assurée par le Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), créé en 1948. La loi 82-471 du 7 juin 1982 relative au CSFE a été amendée à plusieurs reprises. Le texte actuellement en vigueur prévoit que le CSFE, qui est présidé par le ministre des Affaires étrangères, est composé de cent cinquante membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales des différents consulats, et qu'il est renouvelable par moitié tous les trois ans. Le mode d'élection prévu par la loi de 1982, la représentation proportionnelle intégrale, a été modifié : désormais, la représentation proportionnelle n'est plus utilisée que dans les circonscriptions qui élisent au moins trois délégués, et, dans les autres circonscriptions, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. La liste des circonscriptions électorales et le nombre de sièges qui sont affectés à chacune figurent en annexe à la loi. Cette dernière précise que siègent également au CSFE :

- les sénateurs représentant les Français établis hors de France et élus par les cent cinquante délégués du CSFE ;

- vingt personnalités désignées par le ministre des Affaires étrangères pour six ans et renouvelables par moitié tous les six ans ;

- un représentant des Français établis en Andorre, désigné par le ministre des Affaires étrangères.

Le CSFE donne au gouvernement des avis sur les questions intéressant les Français établis hors de France, notamment sur les projets de loi ou de règlement les concernant. Il donne également des avis sur le développement de la présence française à l'étranger. Il peut être saisi par le gouvernement ou intervenir de son propre chef.

Dans la perspective d'une éventuelle réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, il a paru utile d'analyser comment la représentation institutionnelle des citoyens expatriés était assurée dans les principaux pays européens, l' Allemagne , la Belgique , l' Espagne , l' Italie , les Pays-Bas , le Portugal , le Royaume-Uni et la Suisse , ainsi qu'aux États-Unis .

Pour chacun de ces pays on a donc recherché :

- si les citoyens expatriés disposaient d'une représentation spécifique au sein du Parlement ;

- s'il existait un organisme équivalent au CSFE, comment il était constitué et quelles étaient ses principales compétences.

De cet examen, il ressort que :

- le Portugal et l'Italie sont les deux seuls pays où les citoyens expatriés disposent, comme la France, d'une représentation parlementaire spécifique ;

- en Espagne, en Italie, au Portugal et en Suisse, il existe un organisme équivalent au CSFE.

1) Le Portugal et l'Italie sont les deux seuls pays où les citoyens expatriés sont représentés au Parlement en tant que tels

a) Les citoyens expatriés disposent d'une représentation parlementaire spécifique au Portugal et en Italie

L'Assemblée de la République portugaise compte deux cent trente membres, parmi lesquels quatre représentent les Portugais établis à l'étranger : deux députés sont élus dans chacune des deux circonscriptions qui assurent la représentation des Portugais installés respectivement en Europe et hors d'Europe.

Lors des prochaines élections législatives et sénatoriales, les Italiens expatriés éliront douze députés et six sénateurs . En effet, la Constitution italienne a été modifiée à cet effet à deux reprises au cours de l'année 2000 : d'abord pour créer une circonscription " Étranger ", aussi bien à la Chambre des députés qu'au Sénat, ensuite pour fixer le nombre des parlementaires représentant les citoyens italiens expatriés.

b) Dans les autres pays, les citoyens expatriés disposent du droit de vote aux élections législatives, au même titre que les citoyens résidents

Ils l'exercent par procuration ou par correspondance. Les Belges établis à l'étranger sont les derniers à avoir obtenu le droit de vote aux élections législatives : c'est une loi du 18 décembre 1998 qui le leur a octroyé.

2) L'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Suisse sont les seuls pays qui disposent d'un organisme équivalent au CSFE

Il s'agit du Conseil général de l'émigration en Espagne , du Conseil général des Italiens de l'étranger , du Conseil des communautés portugaises et de l' Organisation des Suisses de l'étranger . Les trois premiers organismes ont été, à l'image du CSFE, créés par la loi, tandis que l'Organisation des Suisses de l'étranger est une fondation de droit privé regroupant plusieurs centaines d'associations suisses implantées dans le monde entier et qui est reconnue par la Confédération helvétique.

Si ces quatre organismes ont peu ou prou les mêmes compétences que le CSFE, en revanche les modalités de désignation de leurs membres diffèrent beaucoup.

a) Des compétences similaires

Ces organismes assurent en effet la représentation collective des citoyens expatriés, notamment en donnant leur avis sur les mesures concernant les expatriés. Ils agissent de leur propre initiative ou à la demande des administrations nationales. Ils permettent également de tenir les expatriés au courant des mesures les concernant adoptées par les autorités de leur pays d'origine.

b) Des modalités de désignation très diverses

Le Conseil des communautés portugaises n'est composé que de délégués élus, alors que les organismes espagnol, italien et suisse comportent également des membres désignés.

Les membres du Conseil des communautés portugaises , au nombre de cent, sont les seuls à être élus, comme les membres du CSFE, au suffrage universel direct par les citoyens expatriés recensés par les postes consulaires. La circonscription électorale est constituée, en fonction de l'importance de la communauté portugaise locale, par un pays ou par un groupe de pays. Chaque circonscription est représentée par plusieurs délégués et l'élection a lieu tous les quatre ans au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle .

Les listes de candidats qui ne sont pas présentées par des associations d'expatriés agréées par l'administration portugaise doivent être parrainées par au moins cent citoyens expatriés.

Outre les membres élus, participent aux réunions du Conseil des communautés portugaises, mais sans avoir le droit de vote, le secrétaire d'État pour les communautés portugaises, chargé de l'exécution de la politique nationale en faveur de la diaspora, les députés représentant les Portugais établis à l'étranger et un député de chaque groupe politique.

Le Conseil général de l'émigration espagnol compte cinquante-huit membres, dont quarante-trois sont élus au suffrage universel indirect par les citoyens expatriés inscrits sur les listes consulaires.

En effet, les Espagnols expatriés élisent tous les quatre ans au suffrage universel direct, dans chaque circonscription consulaire, un conseil de résidents espagnols , dont l'effectif dépend du nombre d'Espagnols vivant dans la région.

Les conseils de résidents élisent ensuite, tous les quatre ans également, quarante-trois des délégués du Conseil général de l'émigration. Dans chaque pays, les membres des conseils de résidents élisent, en fonction de l'importance de la population espagnole, un, deux ou trois délégués au conseil, l'élection ayant lieu au scrutin majoritaire.

Les quinze autres membres du Conseil général de l'émigration sont désignés de la façon suivante :

- huit par les syndicats représentatifs au niveau national (six pour les salariés et deux pour le patronat) ;

- trois par le ministre du Travail sur proposition des communautés autonomes, qu'ils représentent ;

- quatre par les principaux ministres concernés (justice, économie, intérieur et éducation).

Le Conseil général des Italiens de l'étranger comporte quatre-vingt-quatorze membres, qui siègent pendant cinq ans : soixante-cinq sont élus et vingt-neuf sont nommés par le gouvernement.

Les membres élus sont désignés, dans chaque pays, par un collège formé de représentants des associations italiennes et des membres des comités des Italiens de l'étranger , lesquels sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct par les citoyens italiens recensés au consulat. Les comités des Italiens à l'étranger peuvent également comporter des membres cooptés. Ces membres cooptés, qui ne peuvent pas avoir la nationalité italienne, mais qui doivent être d'origine italienne, sont proposés par les associations et élus par les membres élus.

Les vingt-neuf membres du Conseil des Italiens de l'étranger nommés par le gouvernement sont choisis, pour dix d'entre eux, par le milieu associatif, les autres étant désignés par les syndicats, par les partis politiques et par la presse.

Le Conseil des Suisses de l'étranger , organe suprême de l'Organisation des Suisses de l'étranger, comporte actuellement cent soixante-cinq membres : cent trente délégués désignés par les communautés expatriées, par l'intermédiaire du milieu associatif, et trente-cinq " membres de l'intérieur " cooptés par le Conseil des Suisses de l'étranger parmi des personnalités de tous les milieux résidant en Suisse, mais ayant une bonne connaissance de l'étranger et donc susceptibles de défendre efficacement la cause des expatriés.

*

* *

Si l'on excepte l'exemple espagnol, les textes qui régissent les organismes assurant la représentation des citoyens expatriés laissent une place plus ou moins importante au milieu associatif.

En Suisse, les associations choisissent la plupart des délégués. Au Portugal, elles peuvent présenter des listes de candidats. En Italie, elles constituent une partie du collège électoral du Conseil général des Italiens de l'étranger et désignent le tiers des délégués non élus.