(1)
Le gouvernement peut également présenter des projets de
résolution. Ils portent surtout sur la ratification d'accords
internationaux.
(2) Le gouvernement peut également présenter des projets de
résolution. La plupart visent à la ratification d'accords
internationaux.
(3) Les élections législatives ont eu lieu le 10 octobre
1999.
(4) En droit parlementaire anglais, un " débat " consiste en
la discussion d'une motion dépourvue de tout contenu législatif.
Les résolutions parlementaires
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 80 -