ESPAGNE
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L'article 137 de la Constitution
précise que l'Etat se
compose de communes, de provinces et de communautés autonomes, et que
"
toutes ces entités jouissent d'une autonomie pour la gestion
de leurs intérêts respectifs
".
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I. LE DOMAINE DES AIDES
Bien
qu'elle n'évoque pas les aides des collectivités locales aux
entreprises, la loi de 1985 sur les collectivités locales précise
que, de façon générale, leurs interventions doivent
respecter les principes d'égalité de traitement, d'adaptation aux
motifs et aux finalités qui les justifient, et de respect de la
liberté individuelle. Elle n'exclut donc
a priori
aucun domaine
de l'activité économique.
En revanche, le titre II du décret du 17 juin 1955 sur les
services fournis par les collectivités locales, qui est consacré
aux aides que ces dernières peuvent apporter aux entreprises, aux
organismes et aux particuliers définit strictement les
bénéficiaires des "
subventions
".
Les collectivités locales ne peuvent accorder de
"
subventions
"
qu'aux entreprises dont les
activités "
complètent ou suppléent
"
celles qui relèvent de la compétence locale. L'octroi de
"
subventions
" pour des activités que les
collectivités peuvent assumer elles-mêmes avec la même
efficacité et à un coût inférieur ou égal au
montant de la subvention est interdit.
De plus, le décret précise que, en matière
économique, le régime de la "
subvention
" est
applicable seulement aux cas où le dossier d'instruction démontre
l'impossibilité d'obtenir le même résultat d'un autre
façon ou à un coût moindre.
II. LE REGIME JURIDIQUE
Le
décret considère comme " subvention "
toute aide
directe ou indirecte, susceptible d'être chiffrée.
Il interdit les aides qui constituent de simples libéralités et
limite à 50 % la proportion du coût d'une activité qui
est couverte par une aide.