PORTUGAL

1) Les dispositions législatives

Depuis la quatrième révision constitutionnelle, adoptée en septembre 1997, l'article 109 de la Constitution énonce : " La participation directe et active des hommes et des femmes à la vie politique constitue la condition et l'instrument fondamental de la consolidation du système démocratique, la loi devant promouvoir l'égalité dans l'exercice des droits civiques et politiques et la non-discrimination pour l'accès aux fonctions politiques " .

En application de l'article 109 de la Constitution, le gouvernement a déposé, en juin 1998, le projet de loi n° 194 tendant à " garantir une meilleure égalité des chances pour la participation des citoyens de chaque sexe aux listes de candidatures établies pour les élections à l'Assemblée de la République et au Parlement européen " .

L'article 1 ^er du projet énonçait : " Les listes de candidats présentés pour les élections à l'Assemblée de la République et au Parlement européen devront être composées de façon à garantir une meilleure égalité des chances pour la participation politique des citoyens de chaque sexe " .

L'article 2 prévoyait l'introduction de quotas de femmes sur les listes de candidats :

- 25 % pour les élections européennes de juin 1999 et pour les élections législatives d'octobre 1999 ;

- 33,33 % pour les élections européennes et législatives suivantes.

L'article 3 prévoyait :

- que la naissance d'un enfant constituait un motif de suspension du mandat des membres de l'Assemblée de la République (quel que soit leur sexe), pour une durée pouvant atteindre quatre mois ;

- que tous les droits relatifs à la maternité devaient s'appliquer aux députés.

Le projet de loi a été rejeté par l'Assemblée de la République au début du mois de mars 1999 , les sociaux-démocrates, le centre démocratique et social, les communistes et les Verts ayant voté contre.

2) La place des femmes dans les institutions politiques

Conformément à leur promesse, les partis qui ont voté contre le projet gouvernemental ont augmenté le nombre des femmes sur les listes qu'ils ont présentées aux élections européennes. De plus, la liste commune au parti communiste et aux Verts était dirigée par une femme.

a) Le gouvernement

Le gouvernement constitué après les élections d'octobre 1999 comporte dix-sept ministres. Trois sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles suivants : égalité des droits, santé et planification. Parmi les quarante-deux secrétaires d'Etat, il y a trois femmes.

Dans le gouvernement précédent, deux des dix-sept  ministres étaient des femmes, de même que cinq des quarante secrétaires d'Etat. Les deux femmes ministres détenaient les portefeuilles de la santé et de l'environnement.

b) Le Parlement national

A l'Assemblée de la République, les 38 femmes représentent 16,5 % de l'effectif (230). Elles se répartissent ainsi :

- 22 sur 115 au parti socialiste (19,13 %) ;

- 10 sur 81 au parti social-démocrate (12,34 %) ;

- 1 sur 15 au centre démocratique et social (6,66 %) ;

- 5 sur 17 pour la coalition électorale constituée par les communistes et les Verts (29,41 %).

Avant les élections législatives d'octobre 1999, les 28 femmes représentaient 12 % de l'effectif. Elle se répartissaient ainsi au sein des cinq groupes parlementaires :

-  14 sur 112 au parti socialiste (12,5 %) ;

- 7 sur 88 au parti social-démocrate (8 %) ;

- 3 sur 15 au centre démocratique et social (20 %) ;

- 2 sur 13 au parti communiste (15 %) ;

- les 2 députés écologistes étaient des femmes.

c) Le Parlement européen

Cinq des vingt-cinq députés européens sont des femmes, ce qui correspond à 20 %. Avant les élections de juin 1999, elles étaient quatre.

d) Les collectivités territoriales

Les deux régions autonomes insulaires, Madère et les Açores, sont dotées d'un gouvernement et d'une assemblée législative. Aucun des deux gouvernements régionaux ne comporte de femmes. En revanche, 8 des 59 membres de l'assemblée de Madère sont des femmes, et 5 des 52 membres de l'assemblée des Açores.

Sur le continent, tous les gouverneurs civils (5( * )) sont des hommes, mais 12 des 305 communes sont dirigées par des femmes depuis les élections municipales de décembre 1997.