ESPAGNE

1) Les personnes imposables

L'impôt sur le patrimoine est un impôt individuel dû par les seules personnes physiques .

Le caractère strictement individuel de l'impôt sur le patrimoine exclut toute prise en compte de la situation familiale du contribuable et pose le problème de la décomposition du patrimoine des couples mariés. La répartition du patrimoine entre les époux s'effectue donc conformément aux règles prévues par les régimes matrimoniaux. En cas de communauté de biens, le patrimoine est réparti à égalité entre les deux conjoints.

2) Le patrimoine imposable

a) La définition

L'article premier de la loi du 6 juin 1991 relative à l'impôt sur le patrimoine définit la fortune imposable comme " l'ensemble des biens et droits à contenu économique dont elle est titulaire, déduction faite des charges et des impôts qui en diminuent la valeur, ainsi que des dettes et obligations personnelles dont elle doit répondre ".

Cette définition implique que les droits qui n'ont pas de valeur marchande, comme les pensions de retraite de la sécurité sociale, ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le patrimoine.

b) L'évaluation du patrimoine imposable

Les déclarations doivent être souscrites chaque année.

Le patrimoine brut

L'évaluation du patrimoine brut s'effectue grâce aux indications fournies par la loi de 1991. Ainsi, pour les immeubles, elle retient la plus forte des trois valeurs suivantes : valeur cadastrale, valeur déjà retenue pour d'autres impôts, ou prix d'acquisition.

Le patrimoine imposable

Les charges et les impôts relatifs aux biens imposables sont déduits du patrimoine brut. Il en va de même pour les dettes et obligations à caractère personnel, même si elles ne se rapportent pas aux actifs imposés.

c) Les exonérations

La loi de 1991 exclut de l'assiette de l'impôt sur le patrimoine plusieurs catégories de biens, qu'elle énumère à l'article 4.

Les principales exonérations concernent :

- les biens reconnus comme appartenant au patrimoine historique de l'Espagne ou des communautés autonomes ;

- les oeuvres d'art et les antiquités dont la valeur est inférieure à un plafond , fixé par la loi sur le patrimoine historique espagnol (par exemple quinze millions de pesetas, soit environ 600.000 F, pour un tableau de moins de cent ans et cinq millions de pesetas pour un tapis) ;

- les oeuvres d'art et les antiquités prêtées pour au moins trois ans à des musées ou à des institutions culturelles sans but lucratif afin qu'ils les présentent au public, la durée de l'exonération étant limitée à celle du prêt ;

- les oeuvres d'art détenues par leur créateur ;

- les droits consolidés sur les plans de pensions ;

- les droits de propriété intellectuelle ou industrielle aussi longtemps qu'ils demeurent dans le patrimoine de leur titulaire et qu'il ne les exploite pas ;

- les effets personnels, les ustensiles domestiques et les biens meubles.

La dernière exonération ne s'applique pas aux bijoux, aux fourrures " à caractère somptuaire ", aux véhicules d'une cylindrée supérieure à 125 cm ³ , aux bateaux, aux avions et aux oeuvres d'art et antiquités dont la valeur dépasse un certain plafond.

Par ailleurs, depuis le 1 ^er janvier 1994, le patrimoine professionnel des dirigeants des petites et moyennes entreprises est également exonéré de l'impôt sur le patrimoine . Cette disposition a été adoptée pour favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.

L'exonération concerne :

- les biens et les droits " nécessaires au développement de l'activité patronale, dans la mesure où celle-ci est exercée de façon habituelle, personnelle et directe (...) et où elle constitue la principale source de revenus " ;

- les participations détenues, à condition qu'elles s'élèvent au moins à 15 % (20 % en cas de partage avec le conjoint ou des membres de la famille proche), que le titulaire exerce effectivement les fonctions de direction et perçoive donc une rémunération représentant plus de 50 % de tous ses revenus professionnels, que la société ne soit pas fiscalement transparente et qu'elle n'ait pas pour principale activité la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier.

3) Le calcul de l'impôt sur la fortune

a) L'assiette de l'impôt

Elle s'obtient en soustrayant du patrimoine imposable l'abattement personnel prévu par les différentes communautés autonomes . A défaut, il convient de retenir l'abattement déterminé par la loi de 1991, et qui se monte à 17 millions de pesetas, soit environ 780.000 F.

b) Le calcul de l'impôt

L'impôt brut

A partir de 1997, le barème est fixé par chaque communauté autonome . Si ce n'est pas le cas, c'est le barème figurant dans la loi sur l'impôt sur le patrimoine qui est retenu. Pour l'année 1997, il s'établissait comme suit :

Le plafonnement de l'impôt brut

L'addition des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et au titre de l'impôt sur la fortune ne peut excéder 70  % du revenu net imposable .

Si ce pourcentage est dépassé, l'impôt sur le patrimoine est donc réduit, mais sans que la réduction ne puisse atteindre 80 % du montant dû au titre de l'impôt sur le patrimoine.