NOTE DE SYNTHESE
Parmi
les pays de l'Union européenne, seuls l'Espagne, la Finlande, la France,
le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède perçoivent actuellement
un impôt national sur la fortune. En effet, le Danemark et l'Allemagne
ont supprimé cet impôt respectivement en 1995 et en 1997.
Dans notre pays, les discussions relatives à l'impôt de
solidarité sur la fortune concernent principalement la non-prise en
compte de l'outil de travail et des oeuvres d'art dans l'assiette, ainsi que le
mécanisme de plafonnement. Pour apprécier les critiques
suscitées par ces exonérations, il a paru utile d'examiner les
législations étrangères relatives à l'impôt
sur la fortune.
Les législations finlandaise et suédoise n'ont pas
été analysées. En revanche, la législation
allemande en vigueur jusqu'au 1
er
janvier 1997 a
été étudiée, car le parti social-démocrate
se propose de réintroduire l'impôt sur la fortune. On a
également inclus dans le champ de l'étude la Suisse, où
tous les cantons, ainsi que certaines communes, perçoivent un
impôt sur la fortune.
Ainsi défini, le champ géographique de l'étude
comprend : l'
Allemagne
, l'
Espagne
, le
Luxembourg
, les
Pays-Bas
et la
Suisse
.
L'examen des principales dispositions relatives à l'impôt sur la
fortune et applicables aux seuls résidents pour la partie de la fortune
qu'ils détiennent dans le pays en question, fait apparaître
que :
- la législation luxembourgeoise actuelle et la législation en
vigueur en Allemagne jusqu'au 1
er
janvier 1997 sont les seules
à imposer non seulement le patrimoine des personnes physiques mais aussi
celui des personnes morales ;
- l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas ont adopté au milieu des
années 90, sous forme d'exonérations, de réductions
d'assiette ou de diminutions de taux, des dispositions spécifiques en
faveur des biens professionnels ;
- dans tous les pays sauf en Suisse, les oeuvres d'art font l'objet de
dispositions spécifiques qui ont pour effet de les exonérer,
totalement ou partiellement ;
- l'Espagne et les Pays-Bas, ainsi que cinq des vingt-six cantons suisses, ont
introduit un mécanisme de plafonnement.
1) L'imposition des personnes morales
Les
personnes morales ne sont assujetties à l'impôt sur la fortune
qu'au Luxembourg. Elles l'étaient également sous l'empire de la
législation allemande en vigueur jusqu'au 1
er
janvier
1997. Dans les deux cas, le patrimoine d'exploitation,
c'est-à-dire le patrimoine utilisé à titre principal pour
l'activité de l'entreprise, est soumis à l'impôt sur la
fortune.
En revanche,
l'impôt sur la fortune n'est perçu que sur les
personnes physiques en Espagne, aux Pays-Bas et en Suisse
.
Dans ce dernier pays, les sociétés de capitaux doivent certes
acquitter un impôt sur le capital qui est perçu à tous les
niveaux d'imposition (fédéral, cantonal et communal), mais il
s'agit d'un impôt assis sur le capital au sens comptable et non sur le
patrimoine.
2) Les dispositions spécifiques en faveur des biens professionnels
L'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas ont adopté de
telles mesures au milieu des années 90.
En
Allemagne
, le patrimoine professionnel des personnes physiques
était exonéré à hauteur de 500.000 marks (soit
environ 1,7 million de francs), et la partie du patrimoine professionnel non
exonérée n'était imposable que sur la base de 75 % de
sa valeur. Cette règle s'appliquait également au patrimoine
d'exploitation des personnes morales. De plus, depuis 1995, le taux
d'imposition différait selon la nature de la fortune imposable. Il
était fixé à 0,5 % pour le patrimoine productif
détenu par les personnes physiques (patrimoine agricole et forestier,
patrimoine d'exploitation et parts de sociétés de capitaux), et
à 1 % pour leur patrimoine immobilier et les autres
éléments du patrimoine. Pour les personnes morales, il se montait
à 0,6 %.
Aux
Pays-Bas,
une disposition similaire existe depuis 1996 : le
patrimoine d'exploitation détenu par une personne physique est
exonéré dans la limite d'un certain montant, et l'excédent
est exonéré à concurrence de 68 %. Pour 1998, la limite
d'exonération s'élève à 211.000 florins (environ
630.000 francs).
Depuis 1994, la
loi espagnole
prévoit que le patrimoine
professionnel des dirigeants de petites et moyennes entreprises est
intégralement exonéré de l'impôt sur le patrimoine.
En revanche, ni la loi luxembourgeoise, ni les différentes lois des
cantons suisses ne prévoient de dispositions favorables aux biens
professionnels.
3) Les mesures relatives aux oeuvres d'art
A
l'exception de la Suisse, tous les pays prévoient la non-prise en compte
ou la prise en compte partielle des oeuvres d'art dans l'assiette de
l'impôt sur la fortune.
Aux Pays-Bas, l'exonération qui s'applique aux oeuvres d'art est
illimitée. En revanche, elle est plafonnée dans les autres
pays : la limite d'exonération se monte à environ 160.000
francs au Luxembourg et à 80.000 francs en Allemagne. En Espagne, la
limite d'exonération varie selon la nature de l'oeuvre : 600.000
francs pour un tableau de moins de cent ans et trois fois moins pour un tapis
par exemple.
Par ailleurs, les lois allemande et espagnole contiennent des
exonérations illimitées au profit des propriétaires qui
mettent leurs oeuvres d'art à la disposition du public.
4) Le plafonnement de l'impôt payé
L'Espagne et les Pays-Bas ont introduit une disposition analogue
à celle qui
existe en France
. En effet, dans ces deux pays,
l'addition des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et de
l'impôt sur la fortune ne peut excéder une certaine fraction du
revenu imposable : 70 % en Espagne et 68 % aux Pays-Bas. Lorsque le
plafond est dépassé, l'impôt sur la fortune est
réduit à due concurrence. Il existe cependant en Espagne une
règle supplémentaire de plafonnement de la réduction ainsi
obtenue.
En Suisse, en 1997, cinq des vingt-six cantons plafonnaient également
l'impôt sur la fortune, selon des modalités variables.
* *
*
La législation française apparaît donc tout à fait comparable aux législations étrangères pour ce qui concerne l'imposition directe de la fortune.