Le traitement du surendettement

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 37 -

ETATS-UNIS



D'après la constitution, la faillite relève de la compétence de la Fédération, même si le droit des Etats est important, notamment parce que c'est lui qui détermine la partie des biens du failli disponible pour satisfaire les revendications des créanciers.

La loi fédérale sur la faillite, le Bankruptcy Act de 1978 , amendé en dernier lieu en octobre 1994, constitue le titre 11 du code des Etats-Unis , consacré aux procédures collectives.

Le titre 11 est divisé en huit chapitres. Les dispositions des chapitres 1, 3 et 5 sont communs à tous les types de faillite, tandis que les dispositions des autres chapitres s'appliquent seulement à une procédure.

Les différentes procédures de faillite prévues par le code sont :

- la liquidation (chapitre 7) ;

- l'ajustement des dettes d'une commune (chapitre 9) ;

- la réorganisation (chapitre 11) ;

- l'ajustement des dettes d'un agriculteur (chapitre 12) ;

- l'ajustement des dettes d'une personne physique disposant d'un revenu régulier (chapitre 13).

Pour traiter leur problème de surendettement, les particuliers utilisent surtout les dispositions des chapitres 7 et 13.

Le chapitre 7 permet au débiteur d'être libéré de la plupart de ses dettes après avoir liquidé tout son patrimoine , à l'exception des biens que les créanciers ne peuvent pas revendiquer. La procédure dure en moyenne quatre mois.

Le chapitre 13 laisse au débiteur l'intégralité du patrimoine en échange du remboursement de la dette sur ses revenus futurs , conformément à un plan approuvé par le tribunal et couvrant une période de trois à cinq ans. Après que tous les paiements requis par le plan ont été acquittés, le débiteur est libéré de sa dette . Cette procédure n'est accessible qu'aux personnes physiques disposant d'un revenu régulier.

En cours de procédure, il est possible de convertir une affaire d'un chapitre à l'autre, soit volontairement, soit à la demande du tribunal. Pour cette raison, on a choisi de présenter les deux dispositifs en parallèle.

Le chapitre 11 n'a pas été traité. En effet, il est essentiellement conçu comme un dispositif de réorganisation des finances d'une entreprise. Il est cependant accessible aux personnes physiques. En général, seules celles qui sont exclues du chapitre 13 y ont recours.

1) Les personnes concernées



Chapitre 7

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Chapitre 13

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Les dispositions du chapitre 7 s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales, mais dans des conditions différentes.

Les dispositions du chapitre 13 sont réservées aux personnes physiques qui ont des revenus réguliers et dont les dettes sont inférieures à un certain plafond :

- 250.000 dollars pour les dettes correspondant à des créances non garanties ;

- 750.000 dollars pour les dettes correspondant à des créances garanties.

C'est la qualité de débiteur qui détermine l'application de toutes les procédures de faillite.

2) L'ouverture de la procédure




Chapitre 7

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Chapitre 13

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L'ouverture de la procédure peut être demandée par le débiteur ou par les créanciers . Ceux-ci doivent remplir certaines conditions, et notamment prouver que le débiteur ne paie pas ses dettes au moment où elles arrivent à échéance.

La plupart des liquidations sont demandées par le débiteur car les créanciers savent qu'ils courent le risque de ne rien récupérer.

Seul le débiteur peut demander l'ouverture de la procédure.

Dès qu'une demande de mise en faillite est déposée, il y a automatiquement, sans jugement du tribunal, suspension automatique de toutes les mesures d'exécution.

Le débiteur est mis au courant des différentes possibilités de faillite, les tribunaux s'efforçant d'éviter le recours abusif au chapitre 7 quand le chapitre 13 serait applicable.

Chapitre 7

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Chapitre 13

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Le tribunal peut en effet rejeter la demande de faillite s'il l'estime abusive. C'est notamment le cas si le tribunal " découvre que l'octroi de la libération de dettes constituerait un abus substantiel " dans la mesure où le débiteur est par exemple capable de payer une partie de ses dettes.

3) Le déroulement de la procédure



Chapitre 7

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Chapitre 13

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L'administration de la masse de la faillite est confiée à un administrateur.

Le plus souvent, cet administrateur n'a que de faibles responsabilités parce que les demandes d'exemptions du débiteur épuisent une partie des actifs disponibles. Les biens exempts sont retirés de la masse de la faillite et laissés aux débiteurs, à moins qu'ils ne servent de gages à un prêt. Dans ce cas, les créanciers peuvent les revendiquer.

Le droit à exemption est déterminé par les lois des Etats . Il en résulte un manque d'uniformité que la loi de 1978 a tenté de pallier en prévoyant des exemptions fédérales. Comme par ailleurs la loi fédérale a laissé aux Etats la possibilité d'adopter une loi en vertu de laquelle leurs ressortissants sont obligés de se soumettre aux exemptions de l'Etat sans pouvoir profiter des exemptions fédérales, cette tentative d'uniformisation s'est soldée par un échec. A la fin de l'année 1996, trente-neuf des cinquante Etats avaient adopté une telle disposition, empêchant ainsi les débiteurs de bénéficier du système des exemptions fédérales.

La plupart des lois sur les exemptions classent les biens par catégorie et autorisent les débiteurs à conserver un certain montant dans chaque catégorie.

En règle générale, les biens les plus protégés sont le foyer familial, les fonds placés en assurance-vie et les salaires.

La planification des exemptions est une pratique courante. Avant de déposer une demande de faillite, le débiteur vend ses biens qui ne bénéficient pas d'exemptions et réinvestit dans des biens qui ne peuvent pas être distribués aux créanciers. Bien que cette pratique ait été condamnée à plusieurs reprises par les tribunaux, elle est très répandue.

En général, le débiteur conserve le contrôle de la masse de la faillite et aucun administrateur n'est nommé.

Le débiteur propose un plan de remboursement qu'il accompagne de renseignements d'ordre personnel et financier. Les créanciers peuvent soulever des objections, mais ils ne votent pas pour ou contre le plan (5( * )) . C'est le tribunal qui approuve ou non le plan compte tenu de ces objections. Pour être homologué par le tribunal, le plan doit remplir plusieurs conditions :

- toutes les créances garanties doivent être payées intégralement pendant la durée du plan, à moins que le détenteur d'une créance particulière n'accepte un montant inférieur ;

- les créanciers d'une même catégorie doivent être traités de la même façon ;

- le débiteur doit avoir des revenus suffisants pour faire face aux paiements prévus par le plan ;

- les créanciers doivent recevoir une somme au moins égale à celle qu'ils auraient reçue si le chapitre 7 avait été appliqué, ce qui ne constitue pas une réelle contrainte dans la mesure où le jeu des exemptions laisse en général peu de chose aux créanciers ordinaires en cas de liquidation ;

- le plan doit s'étaler sur une période d'au plus trois ans, à moins que le tribunal n'estime nécessaire d'accorder une durée plus longue, qui ne saurait, en tout état de cause, excéder cinq ans ;

- le plan doit s'appliquer à la totalité du revenu disponible du débiteur . Le revenu disponible est défini comme la partie des revenus qui n'est pas " raisonnablement nécessaire " à la vie du débiteur ou de sa famille, ou à la poursuite des activités professionnelles du débiteur.

4) Les effets



Chapitre 7

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Chapitre 13

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Après distribution des biens ne bénéficiant pas d'exemptions aux créanciers qui ne sont pas munis de sûretés, le débiteur est en principe libéré de ses obligations pour toute créance impayée préalable au dépôt de bilan, et il peut repartir sur de nouvelles bases. Si cette théorie du " nouveau départ " reste une caractéristique de la loi américaine, cette affirmation doit être tempérée car la libération des dettes n'est pas totale .

Certaines dettes subsistent à la clôture de la procédure de liquidation.

C'est notamment le cas :

- des dettes non mentionnées dans la demande de liquidation ;

- de certains impôts ;

- des amendes ;

- des prêts d'étude accordés par un organisme officiel ;

- des pensions alimentaires.

La liste des dettes dont le débiteur n'est pas libéré s'est allongée depuis 1978 , non seulement par suite d'amendements apportés à la loi mais aussi à cause d'interprétations jurisprudentielles favorables aux créanciers.

De plus, la libération n'est pas accordée au débiteur qui a fraudé la loi ou qui ne s'est pas conformé aux ordres des tribunaux ainsi qu'à celui qui a déjà utilisé au cours des six dernières années les dispositions du chapitre 7 ou celles du chapitre 13.

Lorsque l'exécution du plan de remboursement est terminée, le débiteur est libéré de ses dettes, même s'il a commis un des actes qui empêche l'octroi de la libération en vertu du chapitre 7.

La libération est plus généreuse que celle qui résulte du chapitre 7 : les obligations alimentaires envers un époux et les enfants, les prêts d'étude et les amendes sont les principales créances dont un débiteur ne peut être dégagé.

En 1978, les seules créances dont le débiteur ne pouvait pas être libéré étaient les obligations alimentaires. Le législateur avait en effet voulu créer une incitation à choisir la procédure du chapitre 13. Depuis lors, on note comme pour le chapitre 7 une tendance à l'allongement de la liste des dettes dont il n'est pas possible d'obtenir la libération.

De plus, un certain nombre de plans résultant de l'application du chapitre 13 ne sont pas parvenus à obtenir l'accord des tribunaux, ceux-ci objectant que les débiteurs avaient une dette importante que la procédure du chapitre 13 aurait amené à effacer, contrairement à celle du chapitre 7.

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Depuis 1980, le pourcentage de procédures relevant du chapitre 13 a augmenté, passant de 24 % à 31 % en 1996.

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