La lutte contre la délinquance juvénile

• 1. Tableau de synthèse
  
• 2. Allemagne
  
  • a) Le cadre juridique et institutionnel
    
  • (1) Aperçu statistique
    
  • (2) La justice des mineurs
    
  • (3) Les évolutions récentes
    
  • b) Les programmes de prévention
    
  • c) Les mesures judiciaires
    
  • (1) Les mesures éducatives (Erziehungsmaâregeln)
    
  • (2) Les mesures disciplinaires (Zuchtmittel)
    
  • (3) Les peines pour mineurs (Jugendstrafe)
    
  • d) La responsabilisation des parents
    
• 3. Angleterre et pays de Galles
  
  • a) Le cadre juridique et institutionnel
    
  • (1) Aperçu statistique
    
  • (2) La justice des mineurs
    
  • (3) Les évolutions récentes
    
  • b) Les mesures alternatives aux poursuites judiciaires
    
  • (1) Les avertissements pour mineurs (Youth cautions)
    
  • (2) Le contrôle de l'obligation scolaire (removal of truants and excluded pupils to designated premises)
    
  • (3) Les équipes de lutte contre la délinquance juvénile (Youth offending teams)
    
  • c) Les mesures judiciaires
    
  • (1) Les ordonnances de sécurité pour enfants (Child safety orders)
    
  • (2) Les mesures alternatives à la détention
    
  • (a) Les ordonnances de renvoi (Referral orders)
    
  • (b) Les ordonnances de réhabilitation pour jeunes (Youth rehabilitation orders)
    
  • (c) Les ordonnances de réhabilitation avec surveillance et suivi intensif (Youth rehabilitation order with intensive supervision and surveillance)
    
  • (d) Les peines avec sursis (suspended sentence orders)
    
  • (3) Les mesures de détention
    
  • (a) Les ordonnances de détention et de formation (Detention and training orders)
    
  • (b) La levée des restrictions de diffusion des procédures pénales de la justice juvénile (Restrictions on reports of proceedings in which children or young persons are concerned)
    
  • (c) Les mesures prévues pour les infractions particulièrement graves
    
  • d) La responsabilisation des parents
    
  • (1) Les ordonnances de compensation parentale (Parental compensation orders)
    
  • (2) Les ordonnances parentales (Parenting orders)
    
  • (3) Les dispositifs d'accompagnement parental
    
• 4. Danemark
  
  • a) Le cadre juridique et institutionnel
    
  • (1) Aperçu statistique
    
  • (2) La justice des mineurs
    
  • (3) Les évolutions récentes
    
  • b) Les mesures alternatives aux poursuites judiciaires
    
  • (1) Les mesures prononcées par le Conseil de la délinquance juvénile
    
  • (a) Les réactions immédiates (straksreaktioner)
    
  • (b) Les programmes d'amélioration (forbedringsforløb)
    
  • (2) Les mesures prises par les communes
    
  • (a) Les injonctions aux enfants et aux jeunes (børne- og ungepålæg)
    
  • (b) Les « petits boulots » pour les jeunes à risque de criminalité (lommepengejob til kriminalitetstruede unge)
    
  • c) Les mesures judiciaires
    
  • (1) Les amendes
    
  • (2) Le traitement socio-éducatif structuré et contrôlé (struktureret, kontrolleret socialpædagogisk behandling)
    
  • (3) La peine de prison avec sursis
    
  • (4) Le service communautaire
    
  • (5) La peine de prison avec réactions immédiates
    
  • d) La responsabilisation des parents
    
  • (1) Les injonctions parentales (forældrepålæg)
    
  • (2) Le régime de responsabilité civile
    
• 5. Espagne
  
  • a) Le cadre juridique et institutionnel
    
  • (1) Aperçu statistique
    
  • (2) La justice des mineurs
    
  • (3) Les évolutions récentes
    
  • b) Les mesures alternatives aux poursuites judiciaires
    
  • (1) L'abandon de poursuites
    
  • (2) Les mesures de prévention
    
  • (a) Le rôle central des communautés autonomes
    
  • (b) La collaboration avec des entités publiques et privées
    
  • (c) La supervision et le contrôle par les juges des mineurs
    
  • (d) Le rôle des équipes techniques et l'intégration locale
    
  • c) Les mesures judiciaires
    
  • (1) Les droits spécifiques des mineurs en matière de procédure pénale
    
  • (2) Les mesures répressives (article 7 de la loi organique du 12 janvier 2000)
    
  • (a) Les mesures contraignantes
    
  • (b) Les mesures privatives de liberté
    
  • d) La responsabilisation des parents
    
• 6. Pays-Bas
  
  • a) Le cadre juridique et institutionnel
    
  • (1) Aperçu statistique
    
  • (2) La justice des mineurs
    
  • (3) Les évolutions récentes
    
  • b) Les mesures alternatives aux poursuites judiciaires
    
  • (1) Les réprimandes
    
  • (2) Le programme « Halt »
    
  • (3) L'initiative « Prévention avec autorité »
    
  • c) Les mesures judiciaires
    
  • (1) Les peines pour mineurs
    
  • (a) Les amendes
    
  • (b) Les tâches d'intérêt général
    
  • (c) Les peines de détention pour mineurs
    
  • (d) Les peines avec sursis
    
  • (2) Les mesures judiciaires à portée éducative ou curative
    
  • (a) Le placement dans une institution pour mineurs (PIJ)
    
  • (b) Les mesures comportementales (GBM)
    
  • (c) Les mesures restrictives de liberté
    
  • (d) Autres mesures
    
  • (e) Les délais de traitement des affaires pénales concernant des mineurs
    
  • d) La responsabilisation des parents
    
  • (1) La responsabilité civile des parents
    
  • (2) Les programmes de prévention et de formation des parents
    

2025

- LÉGISLATION COMPARÉE -

NOTE

sur

LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE

_____

Allemagne - Angleterre - Danemark - Espagne - Pays-Bas

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Cette note a été réalisée en février 2025 à la demande de Monsieur Hervé Marseille, Président du groupe Union centriste du Sénat.

LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE

À la demande de Monsieur Hervé Marseille, Président du groupe Union centriste du Sénat, la Division de la Législation comparée a réalisé une étude sur la lutte contre la délinquance juvénile en Allemagne, Angleterre, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Portugal. Ce travail met à jour et complète l'étude de législation comparée sur le même thème, publiée en 1999^1(*).

La présente étude aborde successivement, pour chaque pays, les dernières évolutions statistiques en matière de délinquance juvénile, le cadre juridique et institutionnel (notamment l'âge de la responsabilité pénale et l'existence de juridictions spécialisées pour les mineurs), les mesures alternatives aux poursuites judiciaires et les programmes de prévention, les peines et mesures judiciaires applicables aux mineurs et, enfin, les dispositifs visant à responsabiliser les parents de mineurs délinquants.

Dans les cinq pays étudiés, la lutte contre la délinquance juvénile est un sujet de préoccupation important. En Allemagne, le nombre d'infractions commises par des mineurs est en hausse par rapport au niveau enregistré avant la pandémie de Covid-19, tandis que dans les pays où la délinquance juvénile est relativement stable, on peut observer des phénomènes de rajeunissement des mineurs auteurs d'infractions (Danemark) ou de changement dans la typologie des infractions (hausse de la criminalité numérique en Angleterre, des agressions sexuelles en Espagne ou encore des formes de violence grave au Danemark et aux Pays-Bas).

Le tableau de synthèse ci-après présente les principales caractéristiques du droit pénal des mineurs et des politiques publiques de lutte contre la délinquance juvénile dans chacun des pays étudiés.

1. Tableau de synthèse

2. Allemagne

a) Le cadre juridique et institutionnel

(1) Aperçu statistique

Les dernières statistiques sur la délinquance publiées par la police fédérale en avril 2024 font état d'une hausse générale du nombre d'infractions, avec une augmentation plus marquée des faits commis par des enfants (âgés de moins de 14 ans) et des adolescents (respectivement + 12 % et + 9,5 % en 2023 par rapport à l'année précédente)^2(*). Le nombre d'infractions commises par des mineurs en 2023 était plus élevé que celui enregistré en 2019, avant le début de la pandémie de Covid-19, mais il demeurait significativement plus faible qu'il y a vingt ans^3(*). Le principal facteur avancé pour expliquer cette hausse est le stress psychologique dû aux restrictions imposées durant la crise sanitaire, qui peut avoir un effet prolongé dans le temps^4(*).

(2) La justice des mineurs

En Allemagne, le droit pénal des mineurs est régi par la loi de 1953 relative aux tribunaux pour enfants (Jugendgerichtsgesetz, JGG)^5(*), elle-même héritée de la loi de 1923 élaborée par le ministre de la justice Gustav Radbruch sous la République de Weimar^6(*).

L'article 19 du code pénal^7(*) fixe l'âge de la responsabilité pénale à 14 ans. Même s'il a 14 ans ou plus, un mineur n'est pénalement responsable que « si, au moment des faits, il est suffisamment mûr, compte tenu de son développement moral et intellectuel, pour comprendre le caractère illicite de son acte et agir en conséquence »^8(*). Les adolescents (Jugendliche) âgés de 14 ans à 17 ans au moment des faits, ainsi que les jeunes majeurs (Heranwachsende) âgés de 18 ans à moins de 21 ans relèvent de la compétence de juridictions spécialisées^9(*).

Les juges des tribunaux pour mineurs (Jugendgerichte) doivent en principe avoir des compétences éducatives et de l'expérience dans l'éducation des jeunes^10(*), tout comme les procureurs. Le service de protection judiciaire de la jeunesse (Jugendgerichtshilfe) est également impliqué dans la procédure judiciaire^11(*). Cette fonction est en général exercée par les travailleurs sociaux ou les éducateurs de l'Office communal de la jeunesse (Jugendamt) compétent (équivalent des services de l'aide sociale à l'enfance français).

(3) Les évolutions récentes

La dernière réforme significative du droit pénal des mineurs remonte à l'année 2019. La loi du 9 décembre 2019 renforçant les droits procéduraux des prévenus dans les procédures pénales pour mineurs^12(*) a transposé une directive européenne^13(*) et a renforcé les droits procéduraux des adolescents et des jeunes majeurs.

Les mineurs doivent être mieux informés de leurs droits et être soutenus de manière à pouvoir les exercer. Par exemple, les avocats peuvent assister les jeunes plus tôt, les parents ou les tuteurs ainsi que les services de protection judiciaire de la jeunesse peuvent être associés à la procédure et les interrogatoires des prévenus sont enregistrés sur support audiovisuel^14(*).

Le seuil de la responsabilité pénale fait fréquemment l'objet de débats, notamment après des actes de violence graves commis par des enfants. Il est souvent demandé d'abaisser le seuil de la majorité pénale à 12 ans^15(*) en raison de l'augmentation de la délinquance infantile et de la nécessité de protéger la population contre les délits graves commis par des enfants^16(*).

b) Les programmes de prévention

Un grand nombre de programmes et d'initiatives de prévention sont mis en oeuvre aux niveaux local, régional et national afin de prévenir la délinquance juvénile. Ces programmes varient dans leur approche et leur groupe cible mais visent tous à minimiser les facteurs de risque de récidive et à créer un environnement propice pour les jeunes. On distingue six types de programmes^17(*) :

- les programmes de prévention à l'école : de nombreuses activités de prévention sont menées directement dans les écoles par les enseignants et les travailleurs sociaux. Il peut aussi s'agir de programmes qui sensibilisent aux conséquences de la toxicomanie et de la violence. Ils se concentrent souvent sur la promotion des compétences sociales, des capacités de résolution des conflits et de la capacité à résister à la pression des pairs ;

- les initiatives d'organisations à but non lucratif (associations, organisations non gouvernementales) : ces organisations proposent souvent des activités de loisirs, des programmes éducatifs et des services de conseil. Elles visent à offrir aux jeunes des alternatives positives aux activités criminelles et à créer un environnement dans lequel ils se sentent en sécurité et soutenus ;

- les programmes de prévention de la police (Polizeiprojekte) : dans certaines régions allemandes, les services de police travaillent en étroite collaboration avec les communautés locales afin de mener des activités de prévention. Les projets tels que les programmes de prévention de la police pour les jeunes visent à renforcer la confiance entre les jeunes et la police et à éduquer les jeunes sur les conséquences juridiques d'un comportement criminel. Ces projets incluent souvent des ateliers interactifs, des programmes sportifs et des tables rondes au cours desquelles les policiers entrent directement en contact avec les jeunes (cf. encadré infra) ;

- les programmes de prévention pour les groupes à risque : des programmes de prévention spéciaux s'adressent aux jeunes considérés comme particulièrement vulnérables à la criminalité. Ces programmes offrent un suivi et un soutien intensifs et travaillent souvent à partir de plans de soutien individuels.

c) Les mesures judiciaires

Le droit pénal des mineurs allemand prévoit des mesures et des possibilités de sanctions plus variées que le droit pénal général et offre une plus grande flexibilité au juge^20(*). La loi sur les tribunaux pour enfants (JGG) énonce trois catégories de mesures : les mesures éducatives (Erziehungsmaâregeln), les mesures disciplinaires (Zuchtmittel) et les peines pour mineurs (Jugendstrafe). Différentes sanctions peuvent être ordonnées simultanément. Les mesures éducatives et les mesures disciplinaires n'ont pas les effets juridiques d'une peine et n'apparaissent pas dans le casier judiciaire du mineur^21(*).

Environ deux tiers des procédures engagées par les tribunaux pour enfants sont classés sans suite^22(*). Sur les 46 600 jeunes âgés de 14 ans à 17 ans condamnés en Allemagne en 2021, 70 % ont fait l'objet de mesures disciplinaires, 48 % de mesures éducatives et 16 % ont été condamnés à une peine pour mineurs, principalement avec sursis (étant entendu qu'un mineur fait très souvent l'objet de plusieurs mesures judiciaires).

(1) Les mesures éducatives (Erziehungsmaâregeln)

Aux termes de l'article 9 JGG, les mesures éducatives sont l'émission d'injonctions (Weisungen), la curatelle d'assistance éducative (Erziehungsbeistandschaft) et le placement en foyer (Heimerziehung).

Selon le l'article 10 JGG, les injonctions sont « des obligations et des interdictions qui règlent la vie du mineur et doivent ainsi promouvoir et assurer son éducation ». Le juge peut notamment imposer au jeune, des obligations concernant son lieu de séjour, de vivre dans une famille ou un foyer, d'accepter une formation ou un emploi, de se soumettre à l'encadrement et à la surveillance d'une personne déterminée, de suivre une formation professionnelle, d'effectuer des travaux d'intérêt général, de s'efforcer d'obtenir un arrangement avec la personne victime de ses actes ou de s'abstenir de fréquenter certaines personnes ou de fréquenter des lieux de restauration ou de divertissement. Le juge peut également, avec l'accord de l'autorité parentale et du représentant légal, imposer au mineur de se soumettre à un traitement ou à une cure de désintoxication. Si le mineur a atteint l'âge de 16 ans, cela ne doit se faire qu'avec son consentement^23(*).

Les injonctions sont très utilisées dans la pratique, en raison de leur grande flexibilité^24(*). Si le mineur ne respecte pas les injonctions, une mesure de détention pour mineurs peut être prononcée, conformément à l'article 11 JGG.

La curatelle d'assistance éducative, prévue à l'article 12 JGG, vise à anticiper les problèmes sociaux ou familiaux^25(*). L'Office de la jeunesse désigne alors un curateur éducatif qui a un rôle de conseil et de soutien.

Le juge peut également décider d'envoyer le jeune dans un foyer ouvert (au sens de l'article 34, livre VIII du code social) où il sera pris en charge mais cette mesure est rarement mise en oeuvre dans les cas de délinquance^26(*).

(2) Les mesures disciplinaires (Zuchtmittel)

L'article 13 JGG définit les mesures disciplinaires pour mineurs (Zuchtmittel) comme un moyen de sanctionner une infraction lorsque la peine ne s'impose pas « mais qu'il est nécessaire de faire prendre conscience au mineur qu'il doit répondre du tort qu'il a commis ». Il en existe de trois sortes : l'avertissement (Verwarnung), l'imposition d'obligations (Erteilung von Auflagen) et la détention pour mineurs (Jugendarrest). Selon l'article précité, les mesures disciplinaires n'ont pas les effets juridiques d'une peine.

· L'avertissement est un simple avertissement au sens littéral du terme. Il a pour but de montrer au mineur l'injustice de son acte (article 14 JGG). Comme il a peu d'effet en lui-même, il est souvent associé à d'autres mesures éducatives et/ou disciplinaires, comme le permet l'article 8 JGG.

· Les obligations ont vocation à faire prendre conscience de l'infraction commise, voire à la réparer, et font appel au sens des responsabilités du mineur à des fins éducatives. Selon l'article 15 JGG, le juge peut imposer au mineur quatre types d'obligation :

- l'obligation de réparer, dans la mesure du possible, le préjudice causé par l'infraction ;

- l'obligation de s'excuser personnellement auprès de la personne blessée ;

- l'obligation de fournir des travaux d'intérêt général. Il s'agit d'une mesure très courante : le mineur est tenu d'effectuer un certain nombre d'heures de travail d'intérêt général pendant son temps libre (par exemple 40 heures de travail), par exemple en fournissant des services d'aide dans une maison de retraite ou des travaux dans les services de jardinage de la ville, les installations sportives communales, les entreprises de transport public ou dans le domaine de la protection de l'environnement^27(*) ;

- l'obligation de verser une somme d'argent au profit d'une institution d'utilité publique. Le paiement d'une amende est limité aux cas où le mineur a commis une infraction légère, où l'on peut supposer qu'il paiera avec des moyens dont il a le droit de disposer de manière autonome et qu'il doit être privé du bénéfice ou de la rémunération qu'il a tiré de son infraction.

Le juge peut ultérieurement modifier des obligations ou dispenser totalement ou partiellement le jeune de leur exécution si des motifs éducatifs l'exigent.

Comme pour les injonctions, si le mineur ne respecte par une obligation, il peut se voir prononcer une mesure de détention pour mineur (Jugendarrest).

· Selon l'article 16 JGG, il existe trois formes de mesures de détention pour mineurs (Jugendarrest), alternatives aux peines d'emprisonnement : la détention pendant le temps libre hebdomadaire (Freizeitarrest), la détention de courte durée (Kurzarrest) et la détention de longue durée (Dauerarrest). La détention des mineurs est prononcée pour une durée minimale de deux jours et maximale de quatre semaines. Elle est exécutée dans un centre de détention pour mineurs (Jugendarrestanstalt, équivalent aux centres éducatifs fermés français) ou dans un tribunal. Cette mesure doit constituer un moment marquant et un avertissement fort pour le jeune délinquant. C'est pourquoi elle est aussi parfois appelée « détention d'avertissement ».

La détention durant le temps libre consiste à supprimer le temps libre hebdomadaire, durant un ou deux week-ends, afin de faire prendre conscience au jeune qu'il a mal agi mais sans avoir de conséquences négatives sur sa formation, son travail ou sa scolarité^28(*).

La détention de courte durée est une alternative à la détention durant le temps libre, deux jours de détention courte équivalent à quatre jours de loisirs.

La détention de longue durée est la forme de détention la plus radicale, sa durée est d'une à quatre semaines.

(3) Les peines pour mineurs (Jugendstrafe)

Aux termes de l'article 17 JGG, la peine pour mineurs (Jugendstrafe) est une peine privative de liberté dans un établissement pénitentiaire. Il s'agit d'une mesure de dernier recours, prononcée par le juge dans deux cas de figure distincts :

- lorsque les mesures éducatives ou les mesures disciplinaires ne suffisent pas, en raison des « tendances néfastes » de l'adolescent (article 17, alinéa 2 JGG, Erziehungsstrafe). Il s'agit de cas où le jeune présente des défauts importants d'éducation et que son risque de récidive est jugé élevé ;

- en raison de la gravité des faits commis (Schuldstrafe). Il s'agit alors de punir un acte particulièrement grave, y compris concernant les circonstances de l'acte.

La durée de la peine d'emprisonnement pour mineurs est, selon l'article 18 JGG, de six mois minimum à cinq mois maximum. Mais si l'infraction est un crime pour lequel le droit pénal général prévoit une peine maximale de plus de dix ans d'emprisonnement, la peine maximale est de dix ans. Le juge doit fixer la durée de la peine « de manière à permettre l'action éducative nécessaire » (article 18, alinéa 2 JGG).

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement pour mineurs n'excédant pas deux ans et s'il y a lieu d'espérer que le mineur, déjà averti par sa condamnation, se comportera bien à l'avenir, un sursis probatoire peut être prononcé (article 21 JGG). La durée de la probation doit être comprise entre deux ans et trois ans (article 22 JGG). Le tribunal peut révoquer la suspension de la peine si le mineur commet une infraction pendant la période de probation, s'il enfreint gravement ou de manière persistante les instructions ou se soustrait à la surveillance de l'agent de probation ou s'il enfreint de manière grave ou persistante des obligations (article 26 JGG).

d) La responsabilisation des parents

La curatelle d'assistance éducative (Erziehungsbeistandschaft) est la principale mesure judiciaire éducative impliquant les parents. Selon l'article 30, livre VIII, du code social^30(*), le curateur éducatif a pour mission d'aider l'enfant ou l'adolescent à surmonter ses problèmes, si possible avec la participation de son environnement social, et de favoriser son autonomie tout en maintenant le lien avec la famille. Il agit en tant qu'interlocuteur neutre et peut jouer un rôle de médiateur entre le mineur et ses parents ou de soutien dans la vie quotidienne de la famille. Ces mesures de curatelle d'assistance éducative peuvent être mises en oeuvre directement par les services d'aide de la jeunesse des communes ou par l'intermédiaire de tiers (associations, ONG)^31(*).

Par ailleurs, en vertu de l'article 832 du code civil^32(*), toute personne qui est légalement tenue de surveiller un enfant mineur (en règle générale, les parents) est responsable civilement et pénalement des dommages causés à un tiers par un enfant pendant qu'elle le surveillait (ou qu'elle était censée le faire). Des dommages et intérêts peuvent notamment être exigés par la victime. Il existe une exception à cette règle si la personne chargée de la surveillance peut prouver que le dommage est survenu alors qu'elle n'a pas négligé son devoir de surveillance. L'obligation de surveillance varie en fonction de l'âge et du niveau de développement de l'enfant.

3. Angleterre et pays de Galles

La justice des mineurs au Royaume-Uni relève de la compétence de chacun des systèmes juridiques des nations qui le composent (Angleterre et pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord). Ces systèmes partagent une philosophie commune privilégiant la réinsertion des jeunes délinquants plutôt que la punition. Dans la mesure où des différences notables existent entre eux, notamment en ce qui concerne l'âge minimum de la responsabilité pénale, la présente étude a retenu l'exemple de l'Angleterre et du pays de Galles, qui partagent les mêmes règles^33(*).

a) Le cadre juridique et institutionnel

(1) Aperçu statistique

Depuis 2009, l'Angleterre a observé une réduction significative du nombre d'infractions commises par des mineurs, passant de 244 583 infractions prouvées en 2009 à 34 300 en 2023^34(*), soit une diminution de 86 %.

Cependant, malgré la diminution générale de la délinquance juvénile, l'Agence nationale contre la délinquance (National Crime Agency - NCA) a exprimé des préoccupations concernant la hausse de la criminalité numérique, un enfant sur cinq ayant enfreint, consciemment ou non, le Computer Misuse Act^35(*).

(2) La justice des mineurs

La justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles est régie par des lois telles que le Children Act de 1989^36(*) et le Youth Justice and Criminal Evidence Act de 1999^37(*). La responsabilité pénale peut être engagée à partir de l'âge de 10 ans^38(*). En cas de récidive, des soins obligatoires peuvent être prescrits.

Les jeunes sont jugés par des magistrats spécialisés qui adaptent les sanctions à leur âge et à leurs besoins spécifiques^39(*). La détention est réservée aux cas les plus graves et considérée comme une option de dernier recours. Selon un principe issu de la common law, les mineurs de moins de 12 ans ne peuvent généralement pas être emprisonnés, sauf dans des circonstances exceptionnelles, telles que des infractions graves comme le terrorisme, où toutes les autres mesures auraient échoué à garantir la sécurité publique et la réhabilitation de l'enfant^40(*).

Au niveau national, le National Police Chiefs' Council (NPCC) coordonne la prévention de la délinquance juvénile et veille à l'harmonisation des pratiques policières dans tout le Royaume-Uni. Le NPCC collabore étroitement avec les services de police locaux, les établissements scolaires et les organisations communautaires pour identifier les jeunes à risque et prévenir leur passage à l'acte^41(*).

Les infractions commises par les mineurs sont jugées par deux juridictions : les Youth Courts, qui traitent les infractions mineures, et la Crown Court, qui juge les crimes graves comme les homicides et viols, tout en tenant compte de l'âge et de la maturité des jeunes accusés.

(3) Les évolutions récentes

La baisse importante de la criminalité chez les jeunes observée ces dernières décennies en Angleterre s'inscrit dans une longue histoire de lutte contre la délinquance juvénile, amorcée notamment avec la création du Conseil de la justice des mineurs (Youth Justice Board) par la loi sur la prévention de la criminalité et des troubles à l'ordre public (Crime and Disorder Act^42(*)), adoptée en juillet 1998.

Cette loi, qui a supprimé la présomption d'irresponsabilité pour les jeunes âgés de dix à quatorze ans, visait plusieurs objectifs^43(*) :

- accélérer les procédures judiciaires impliquant des mineurs ;

- mettre en place des mesures nouvelles, à la fois préventives, éducatives et répressives ;

- introduire de nouvelles sanctions pour les troubles à l'ordre public, les infractions sexuelles et la toxicomanie, tout en alourdissant les peines pour les agressions à caractère racial ;

- responsabiliser les parents ;

- renforcer la coopération entre toutes les institutions concernées (police, justice, autorités locales, établissements scolaires, etc.).

Afin de répondre aux autres facteurs de délinquance des mineurs (troubles psychologiques, harcèlement scolaire, violences domestiques ou exploitation par des réseaux criminels), d'autres mesures préventives ont été mises en place notamment par le Crime and Disorder Act de 1998, le Youth Justice and Criminal Evidence Act de 1999, le Children Act de 2004^44(*) ou encore le Sentencing Act de 2020^45(*). En outre, au cours des dix dernières années, plusieurs établissements scolaires et collèges sécurisés ont été créés pour assurer une éducation plus adaptée aux mineurs délinquants susceptibles de récidiver.

Ces mesures visent à « encourager l'insertion des jeunes, à les protéger, à promouvoir leur bien-être, et à respecter leurs intérêts et besoins »^46(*). Dans cette perspective, le principe « l'enfant d'abord, le délinquant ensuite » (Child first, offender second^47(*)) est fortement mis en avant, les condamnations devant privilégier la réhabilitation et le bien-être de l'enfant plutôt que la simple répression de l'infraction^48(*).

b) Les mesures alternatives aux poursuites judiciaires

Le gouvernement de Westminster a mis en place un ensemble de mesures préventives pour lutter contre la délinquance juvénile, en se fondant notamment sur le Crime and Disorder Act (CDA) de 1998. Ces dispositifs visent à protéger les mineurs et à prévenir leur récidive, tout en impliquant les institutions locales et nationales. Le cadre législatif prévoit ainsi l'instauration des ordonnances de sécurité pour enfants, le contrôle de l'obligation scolaire, la création d'équipes spécialisées et l'émission d'ordonnances de renvoi.

(1) Les avertissements pour mineurs (Youth cautions)

En vertu de l'article 66ZA du CDA^49(*), lorsqu'un agent de police dispose de preuves suffisantes pour accuser un mineur d'une infraction et que ce dernier reconnaît les faits, mais que l'agent estime qu'il n'est pas nécessaire de le poursuivre en justice ou de lui adresser un avertissement conditionnel (Youth conditional caution), il peut lui délivrer un simple avertissement (Youth caution). Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites judiciaires.

Cet avertissement doit être délivré en présence d'un adulte approprié, tel qu'un parent, un tuteur, un travailleur social, ou un représentant d'une organisation bénévole à laquelle le mineur est confié. En l'absence de ces personnes, un adulte de plus de 18 ans, n'ayant aucun lien avec la police, peut être désigné. L'agent de police est tenu d'expliquer au mineur, dans un langage clair, les implications de cet avertissement.

Une fois l'avertissement délivré, le mineur est pris en charge par l'équipe de lutte contre la délinquance juvénile, qui évaluera l'opportunité de lui proposer un programme de réinsertion et de prévention de la récidive. Si un mineur reçoit deux ou plusieurs avertissements ou un avertissement après un avertissement conditionnel, toute nouvelle condamnation dans les deux ans suivant le dernier avertissement rendra difficile sa dispense de peine, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

(2) Le contrôle de l'obligation scolaire (removal of truants and excluded pupils to designated premises)

Les mineurs âgés de cinq à seize ans sont tenus de fréquenter un établissement scolaire et ne peuvent s'absenter pendant les heures de cours qu'avec une autorisation valide. Afin de garantir cette obligation, l'article 16 du CDA^50(*) prévoit qu'un policier rencontrant un mineur dans un lieu public, un centre commercial ou une boutique, et ayant des raisons de croire qu'il fait l'école buissonnière, puisse le reconduire à son établissement scolaire ou dans un lieu désigné par les autorités éducatives locales.

L'absence non justifiée d'un élève est tolérée uniquement en cas de maladie ou lors d'un jour férié. Si l'enfant est temporairement ou définitivement exclu de son école et qu'il n'est pas inscrit dans un autre établissement, le policier peut également le ramener dans un lieu désigné.

(3) Les équipes de lutte contre la délinquance juvénile (Youth offending teams)

Pour faciliter l'accès des mineurs aux services de justice, les autorités locales, en partenariat avec les forces de police, le secrétaire d'État, les services de probation et les conseils locaux de santé, sont tenues de constituer des équipes de lutte contre la délinquance juvénile (Youth offending teams)^51(*).

Aux termes de l'article 39 du CDA^52(*), la mission de ces équipes consiste à dissuader les mineurs de commettre des infractions. Lorsqu'un mineur est placé en détention dans un hébergement pour jeunes ou transféré dans une autre structure, l'équipe de lutte contre la délinquance juvénile doit en informer rapidement les autorités locales compétentes. De même, lors de la libération du mineur, ces autorités sont également informées pour préparer son suivi post-détention.

La composition de ces équipes doit inclure, au minimum, un officier de probation, un travailleur social, un policier, un représentant du conseil local de santé et un professionnel de l'éducation. Les équipes fonctionnent selon des plans de justice des mineurs élaborés par chaque autorité locale en consultation avec les parties concernées. Ces plans sont soumis au Conseil de justice des mineurs (Youth Justice Board)^53(*), qui supervise le système de justice des mineurs et propose des améliorations pour la prévention de la délinquance juvénile.

c) Les mesures judiciaires

Le droit pénal anglais prévoit diverses mesures répressives et graduelles pour les mineurs, adaptées à la gravité des infractions. Les peines alternatives, comme les ordonnances de réhabilitation, visent à prévenir la récidive tout en encourageant la réinsertion. En cas d'infractions plus graves, des ordonnances de détention et de formation sont possibles. Pour les infractions les plus sérieuses, le tribunal peut prolonger les peines de détention pour protéger le public et prévenir de nouveaux risques.

(1) Les ordonnances de sécurité pour enfants (Child safety orders)

S'agissant des mineurs de moins de dix ans, l'article 11 du CDA^54(*) prévoit qu'un tribunal pour enfants peut émettre une ordonnance de sécurité pour enfants. Cela peut se produire dans trois situations : si le mineur a commis un acte qui constituerait une infraction s'il était âgé de plus de dix ans, si le tribunal juge cette ordonnance nécessaire pour prévenir d'autres actes similaires ou bien si le mineur a agi d'une manière qui a causé ou était susceptible de causer du harcèlement, de l'inquiétude ou de la détresse à une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à son foyer.

Cette ordonnance place le mineur sous la supervision d'un agent responsable, tel qu'un assistant social des autorités locales ou un membre d'une équipe de lutte contre la délinquance juvénile (Youth offending team, cf. infra), pour une période maximale de douze mois. Elle impose des mesures adaptées pour encadrer, protéger et soutenir le mineur, tout en prévenant la répétition de comportements délictueux.

Avant de prononcer une telle ordonnance, le tribunal doit recueillir des informations sur la situation familiale du mineur et évaluer les répercussions potentielles de l'ordonnance. Il doit également expliquer clairement aux parents ou tuteurs les obligations de l'ordonnance, ainsi que les conséquences d'un éventuel manquement du mineur à ces obligations. Le tribunal peut réviser l'ordonnance à la demande des parents, tuteurs ou de l'agent responsable.

En cas de non-respect des obligations, à la demande de l'officier responsable, le tribunal peut modifier l'ordonnance en retirant ou ajoutant des dispositions qui auraient pu être incluses initialement.

(2) Les mesures alternatives à la détention

Le système judiciaire anglais offre diverses alternatives à la détention pour les mineurs délinquants, visant à favoriser leur réinsertion et à prévenir la récidive. Ces mesures incluent les ordonnances de renvoi, les ordonnances de réhabilitation et les peines avec sursis. Chaque dispositif est encadré par des règles spécifiques, adaptées à la gravité des infractions et aux besoins de réinsertion des jeunes.

(a) Les ordonnances de renvoi (Referral orders)

L'article 83 du Sentencing Act^55(*) prévoit que lorsqu'un mineur commet une infraction sans peine légale prédéfinie et plaide coupable, le tribunal peut émettre une ordonnance de renvoi. Si l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement, mais que le mineur n'a jamais été condamné auparavant, l'ordonnance de renvoi devient obligatoire.

Introduites en 1998, les ordonnances de renvoi impliquent directement la communauté locale, par le biais des membres bénévoles des comités de jeunes délinquants (Youth offender panels) et suit les principes de la justice réparatrice. Les comités de jeunes délinquants organisent des réunions régulières permettant aux jeunes délinquants de reconnaître les conséquences de leur délit et de répondre de leurs actes. Un contrat est conclu entre le mineur et le comité des jeunes délinquants comprenant une série d'objectifs et d'activités, pour une durée de trois à douze mois. Chaque comité de jeunes délinquants est composé d'un membre de l'équipe de lutte contre la délinquance compétente et de deux personnes extérieures^56(*).

(b) Les ordonnances de réhabilitation pour jeunes (Youth rehabilitation orders)

Conformément à l'article 173 du Sentencing Act^57(*), un tribunal peut émettre une ordonnance de réhabilitation pour un mineur ayant commis une ou plusieurs infractions jugées suffisamment graves pour justifier une telle mesure. Avant de prononcer une ordonnance, le tribunal doit examiner les circonstances familiales du mineur ainsi que les conséquences potentielles de l'ordonnance sur celles-ci.

Une ordonnance de réhabilitation ne peut être émise si le mineur est déjà sous le coup d'une telle mesure, sauf si le tribunal abroge l'ancienne ordonnance pour en instaurer une nouvelle. L'ordonnance est limitée à une durée maximale de trois ans et peut inclure plusieurs mesures visant à sanctionner le mineur, à protéger le public, à réduire la récidive ou à réparer les préjudices causés. Les mesures peuvent inclure des activités supervisées, un couvre-feu, un traitement psychiatrique ou un suivi éducatif, adaptées au risque de récidive et à la gravité des actes.

Certaines mesures, comme le travail non rémunéré ou la supervision intensive, ne s'appliquent qu'aux mineurs âgés de 16 ou 17 ans ou aux récidivistes. Dans le cadre des mesures de surveillance et de suivi intensif (cf. infra), l'ordonnance doit prévoir une activité continue de 90 à 180 jours ainsi qu'un couvre-feu.

(c) Les ordonnances de réhabilitation avec surveillance et suivi intensif (Youth rehabilitation order with intensive supervision and surveillance)

Prévue par l'article 175 du Sentencing Act^58(*), la mesure de supervision et de suivi intensif constitue l'alternative la plus stricte à l'incarcération pour les mineurs. Elle combine une surveillance renforcée assurée par la Youth offending team et une prise en charge globale des facteurs de récidive. Ce dispositif comprend une surveillance étroite de l'adolescent, qui peut inclure des visites régulières à domicile, la participation à des activités structurées, ainsi qu'à des programmes éducatifs ou de formation professionnelle, ainsi qu'un couvre-feu et une obligation de contrôle de la localisation au moyen d'un bracelet électronique.

Par ailleurs, le jeune délinquant peut être tenu de se présenter fréquemment dans un centre de surveillance et de respecter des obligations comportementales spécifiques. Cette mesure peut être associée à une autre ordonnance de réhabilitation ou être appliquée après la libération d'un mineur, lorsque le risque de récidive reste élevé.

(d) Les peines avec sursis (suspended sentence orders)

Lorsqu'un mineur est condamné à une peine de détention dans une institution pour jeunes délinquants, le tribunal, en application de l'article 286 du Sentencing Act^59(*), peut suspendre l'exécution de cette peine sous réserve que le mineur ne commette pas de nouvelle infraction et respecte les mesures qui lui sont imposées pendant une période allant de six mois à deux ans.

Ces mesures peuvent inclure du travail non rémunéré, une activité de réhabilitation, des tests de dépistage de drogues ou d'alcool, ou encore le port d'un bracelet électronique. Pendant cette période, le mineur est tenu de rester en contact avec son agent de probation qui veille à ce que les conditions soient respectées. Le mineur doit également obtenir l'autorisation du tribunal ou de l'agent de probation avant de changer d'adresse ou de quitter l'Angleterre ou le pays de Galles.

(3) Les mesures de détention

(a) Les ordonnances de détention et de formation (Detention and training orders)

Les articles 233 et suivants du Sentencing Act^60(*) disposent qu'un mineur âgé de 12 à 17 ans, ayant commis une infraction passible d'une peine d'emprisonnement, peut être soumis à une ordonnance de détention et de formation. Cependant, pour les moins de 15 ans, cette mesure ne s'applique qu'aux mineurs récidivistes.

Cette ordonnance prévoit une période de détention dans un établissement spécialisé pour jeunes délinquants (un centre de formation sécurisé (Secure training center), un centre d'accueil local, une académie sécurisée pour les 16 à 19 ans ou encore l'un des quatre établissements pénitentiaires pour jeunes délinquants (Young offender institution). Pendant cette période, le mineur suit un programme de formation visant à favoriser sa réhabilitation et sa réinsertion dans la société.

À l'issue de la période de détention, le mineur bénéficie d'une libération sous surveillance, assurée par un officier de probation ou un membre d'une équipe de lutte contre la délinquance juvénile. Selon son évolution et la durée de la peine, cette libération surveillée peut être avancée d'un à deux mois.

La durée des ordonnances de détention et de formation peut varier de 4 à 24 mois. Ces ordonnances peuvent s'accumuler, que ce soit simultanément ou successivement, à condition que le mineur ne soit pas déjà en liberté sous une ordonnance en cours. Toutefois, la durée totale ne peut excéder 24 mois.

(b) La levée des restrictions de diffusion des procédures pénales de la justice juvénile (Restrictions on reports of proceedings in which children or young persons are concerned)

De manière générale, et conformément à l'article 44 du Youth Crime and Criminal Evidence Act de 1999^61(*), les médias sont tenus de respecter une interdiction de diffuser des informations pouvant révéler l'identité des personnes de moins de 18 ans impliquées dans une affaire pénale, que ce soit en tant qu'auteur, victime ou témoin. Cette interdiction vise à protéger les mineurs et leur anonymat dans le cadre des procédures judiciaires.

Toutefois, le tribunal peut lever cette restriction s'il juge que cela est dans l'intérêt public. Dans ce cas, il peut autoriser la diffusion d'informations permettant d'identifier les mineurs concernés par l'affaire.

(c) Les mesures prévues pour les infractions particulièrement graves

Compte tenu de la gravité de certaines infractions, tant pour les victimes que pour l'intérêt général, le tribunal dispose de la faculté de prononcer une peine de détention (Sentence of detention) visant à prévenir plus efficacement la commission ou la récidive de tels actes par les mineurs délinquants.

En vertu de l'article 249 du Youth Justice and Criminal Evidence Act de 1999^62(*), lorsqu'un mineur commet une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de 14 ans ou plus, si celle-ci avait été commise par un adulte de plus de 21 ans, le tribunal peut prononcer une peine de détention d'une durée déterminée. Cela concerne notamment les infractions sexuelles contre des enfants, qu'elles soient intra ou extrafamiliales, ainsi que les infractions impliquant des armes pour les mineurs de plus de 16 ans.

Pour les mineurs déjà soumis à une ordonnance de détention et de formation, la peine de détention prend effet au moment prévu pour leur libération surveillée, à défaut, dès leur condamnation.

Si le tribunal estime que le mineur représente un risque particulier pour la sécurité publique, il peut prolonger la durée de la détention pour protéger le public. Cette prolongation doit être d'une durée minimum d'un an et ne peut excéder cinq ans, ou huit ans dans le cas d'infractions sexuelles ou d'actes terroristes.

d) La responsabilisation des parents

Le système judiciaire anglais responsabilise les parents de mineurs délinquants via des ordonnances de compensation parentale et des ordonnances parentales. Celles-ci imposent des sanctions financières pour les dommages causés par l'enfant et obligent les parents à participer à des programmes de rééducation, afin de prévenir la récidive et renforcer l'encadrement parental.

(1) Les ordonnances de compensation parentale (Parental compensation orders)

Lorsqu'un enfant de moins de 10 ans cause des dommages à une propriété ou s'empare de biens, en commettant un acte qui constituerait une infraction s'il avait plus de 10 ans, ou agit de manière à causer harcèlement, inquiétude ou détresse à des tiers, le tribunal peut imposer une ordonnance de compensation parentale à ses parents ou tuteurs.

Conformément à l'article 13A du CDA^69(*), cette ordonnance contraint le parent ou tuteur à verser une compensation pouvant aller jusqu'à 5 000 livres sterling (environ 5 901 euros) aux victimes. Le montant est déterminé en fonction de la valeur des biens endommagés, des réparations déjà effectuées ou de la compensation déjà versée, ainsi que des moyens financiers des parents. Le tribunal évalue également si la négligence du propriétaire a facilité l'infraction.

Avant de rendre une telle décision, le tribunal examine attentivement les circonstances familiales et les répercussions possibles de l'ordonnance. Il doit également expliquer clairement aux parents leurs obligations et les conséquences en cas de manquement, tout en précisant qu'il est possible de réviser l'ordonnance à la demande des parents ou de l'officier responsable.

(2) Les ordonnances parentales (Parenting orders)

L'ordonnance parentale vise à responsabiliser les parents d'enfants délinquants, en les incitant à exercer une autorité plus stricte pour prévenir les récidives. Cette mesure, d'une durée maximale d'un an, est régie par l'article 8 du Crime and Disorder Act^70(*).

Le tribunal impose cette ordonnance lorsque :

- un enfant de moins de 10 ans a commis un acte qui aurait constitué une infraction s'il avait été plus âgé et n'a pas respecté les obligations d'une ordonnance de sécurité ;

- un enfant a causé des dommages à une propriété ou harcelé autrui, entraînant une ordonnance de compensation parentale ;

- un enfant de moins de 16 ans a fait l'école buissonnière, commis une infraction, ou a été reconnu coupable d'actes antisociaux ou d'agressions sexuelles.

Les parents sont tenus de :

- participer à des séminaires hebdomadaires pendant trois mois, afin de renforcer leur prise de responsabilité ;

- surveiller leur enfant pour éviter qu'il fasse l'école buissonnière ou fréquente des personnes néfastes.

Ces obligations sont supervisées par un agent de probation, un travailleur social ou un membre d'une équipe de lutte contre la délinquance juvénile. Avant d'émettre une ordonnance parentale pour un enfant de moins de 16 ans, le tribunal doit mener une enquête sur la situation familiale et expliquer clairement aux parents les conséquences de l'ordonnance ainsi que les sanctions en cas de non-respect.

En cas de manquement injustifié, les parents risquent une amende pouvant atteindre 1 000 livres sterling (environ 1 174 euros).

(3) Les dispositifs d'accompagnement parental

Le tribunal compétent peut, en complément de ces mesures, proposer ou imposer aux parents du mineur des dispositifs d'accompagnement parental^71(*). Ces mesures incluent :

- la participation à un programme de responsabilisation parentale : ce programme consiste en des sessions destinées à aider les parents à améliorer leurs compétences éducatives et à mieux comprendre les besoins de leur enfant^72(*) ;

- la signature d'un contrat de responsabilisation parentale : il s'agit d'un accord écrit entre les parents et les autorités locales. Cet engagement vise à soutenir les parents dans la gestion du comportement de leur enfant. Le contrat peut inclure des conditions comme la participation à un programme de soutien parental ou un suivi plus strict du comportement de l'enfant.

4. Danemark

a) Le cadre juridique et institutionnel

(1) Aperçu statistique

Entre 2014 et 2023, le Danemark a enregistré une réduction de 3 % du nombre total d'infractions mais le nombre d'infractions commises par des mineurs âgés de 10 ans à 17 ans est demeuré stable, pour s'élever à environ 12 000^73(*). Au cours de la même période, la proportion de mineurs de 10 ans à 17 ans dans la population soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale est également demeurée stable (entre 1,0 % et 1,2 %) mais les groupes d'âge concernés par des infractions ont évolué avec une diminution de la catégorie des mineurs de 16 ans à 17 ans et, parallèlement, une augmentation des mineurs suspects ou accusés^74(*) âgés de 11 ans à 15 ans^75(*). En moyenne, les mineurs danois sont moins susceptibles de récidiver qu'auparavant, avec une baisse du nombre d'infractions par personne à 1,8 en 2023, soit le plus bas niveau depuis 2014 et une réduction de 25 % comparé aux 2,4 infractions par mineur constaté en 2018^76(*).

La typologie des infractions imputées aux mineurs a évolué au cours des dix dernières années : les vols, les cambriolages et le vandalisme sont moins fréquents tandis que les violences, les agressions et la criminalité financière ont augmenté^77(*). On observe également récemment une augmentation de 15 % de la catégorie des « autres infractions pénales », qui comprend notamment l'incendie volontaire, la vente de produits volés et les insultes aux forces de police^78(*). Enfin, depuis 2020, le nombre de mineurs accusés d'avoir porté des couteaux a augmenté, accompagné par de nombreux meurtres à l'arme blanche commis entre mineurs ces dernières années^79(*).

Le Danemark fait également face à des réseaux de criminalité organisée et à des conflits entre différentes organisations criminelles. Ces réseaux s'appuient souvent sur les mineurs afin de minimiser le risque de représailles juridiques contre leurs membres majeurs. Dans ce contexte, des phénomènes d'achat de « services » criminels sont observés, dans lesquels des réseaux danois missionnent des mineurs suédois de commettre des infractions sur le sol danois et inversement^80(*).

(2) La justice des mineurs

L'article 15 du code pénal danois^81(*) fixe l'âge de la responsabilité pénale à 15 ans. En dessous de cet âge, les mineurs sont considérés comme des enfants et ne peuvent faire l'objet de sanctions pénales, quelle que soit la gravité des faits commis. Cependant, ils peuvent être renvoyés devant le Conseil de la délinquance juvénile (Ungdomskriminalitetsnævnet).

Il n'existe pas de juridiction spécialisée pour les mineurs au Danemark. Les mineurs de plus de 15 ans soupçonnés d'avoir commis des infractions sont jugés selon les dispositions prévues par le code pénal général et sont appréhendés par les services normaux de police, du ministère public et les juridictions de droit commun^82(*).

Toutefois, des dispositions procédurales spéciales s'appliquent aux jeunes délinquants (notamment, la participation d'un représentant des services sociaux de la commune lors de l'interrogatoire d'un mineur suspect et la notification aux services sociaux et aux parents)^83(*). De plus, dans la plupart des cas, les peines de prison sont remplacées par une détention dans des centres fermés pour jeunes et les mineurs ayant commis des infractions passibles de peines de prison à perpétuité ne peuvent faire l'objet de telles peines^84(*).

Le Conseil de la délinquance juvénile (CDJ, Ungdomskriminalitetsnævnet) a été créé en 2019 par la loi sur la lutte contre la délinquance juvénile^85(*) afin de renforcer la cohérence des efforts de lutte contre la délinquance juvénile^86(*). Cette autorité administrative indépendante a pour mission d'élaborer des mesures préventives, ciblées et individuelles pour les enfants et les jeunes âgés de 10 ans à 17 ans qui ont commis ou risquent de commettre des infractions. Les enfants de 10 ans à 14 ans sont renvoyés devant le CDJ directement par la police, tandis que les jeunes âgés de 15 ans à 17 ans seront renvoyés devant la commission par les tribunaux, généralement après avoir été condamnés à une peine de prison avec sursis.

Il existe une formation permanente du CDJ dans chaque district de police du pays. Chaque conseil est composé d'un juge qui préside la réunion, d'un employé municipal et d'un membre des services de police^87(*).

Les mesures sont décidées sur la base d'une évaluation de la situation des mineurs et de leurs familles, en tenant compte de leur bien-être et de leurs ressources. L'opinion du mineur doit être dûment prise en compte, en fonction de son âge et de sa maturité.

Le Service correctionnel pour les jeunes (Ungekriminalforsorgen) veille à l'application des mesures fixées par le CDJ^88(*).

(3) Les évolutions récentes

En vue de renforcer la lutte contre les réseaux de criminalité organisée et la délinquance juvénile, le gouvernement de coalition danois a présenté, en novembre 2023, un accord sur le paquet antigang IV, intitulé « Des quartiers sûrs dans tout le Danemark »^93(*) comprenant 39 propositions telles qu'une simplification des règles d'orientation vers le CDJ des jeunes liés à des gangs, la création d'une nouvelle catégorie d'infraction pénale concernant le recrutement de jeunes mineurs par des organisations criminelles, l'expulsion des ressortissants étrangers membres des réseaux criminels ou encore un doublement de la peine pour port de couteau.

Dans le cadre de ce plan, le parlement danois a adopté en juin 2024 une loi permettant aux mineurs âgés de 13 ans à 17 ans, orientés vers le CDJ après avoir commis des infractions graves, d'effectuer en travail rémunéré en « argent de poche »^94(*). Cette loi vise à faciliter la réhabilitation des mineurs et réduire le risque de la récidive^95(*).

b) Les mesures alternatives aux poursuites judiciaires

Plusieurs types de mesures de suivi et de prévention de jeunes mineurs délinquants peuvent être décidés, soit par le CDJ, soit par les conseils municipaux des communes, qui sont responsables de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille.

(1) Les mesures prononcées par le Conseil de la délinquance juvénile

(a) Les réactions immédiates (straksreaktioner)96(*)

En application de l'article 12 de la loi sur la lutte contre la délinquance juvénile (LBU), lorsque des informations indiquent qu'un mineur a des problèmes de comportement susceptibles de menacer son développement, le CDJ peut imposer au mineur d'effectuer des travaux visant à réparer les dommages causés à l'encontre de biens ou des personnes, ou des travaux d'intérêt général.

Ces mesures ponctuelles relèvent du principe de la justice réparatrice et ont pour but d'amener le mineur à rendre des comptes à sa victime, si la victime y consent, et à reconnaître le préjudice causé par ses actes^97(*).

(b) Les programmes d'amélioration (forbedringsforløb)98(*)

En fonction des besoins particuliers d'un enfant ou d'un adolescent, l'article 13 LBU permet au CDJ d'élaborer un programme d'amélioration d'une durée maximale de deux ans (ou, dans des cas exceptionnels, quatre ans pour les enfants âgés de 10 ans à 14 ans).

Le programme doit fixer une ou plusieurs mesures concrètes adaptées aux problèmes et aux besoins du mineur, qui peuvent consister entre autres en un couvre-feu, une thérapie familiale ou un traitement des problèmes spécifiques du mineur, une offre de stage au sein d'un organisme public ou privé, un séjour dans un centre éducatif pour jeunes, un placement en famille d'accueil ou encore l'assignation d'une personne de contact permanente.

Si une coopération volontaire est recherchée par le CDJ, les programmes peuvent être ordonnés sans le consentement du mineur et du détenteur de l'autorité parentale « si elles sont considérées comme étant d'une importance significative au regard du besoin particulier du mineur et si l'objectif de la mesure est considéré comme atteint indépendamment de l'absence de consentement »^99(*).

De même, dans le cadre du programme d'amélioration, le CDJ peut décider, avec ou sans le consentement du mineur et du détenteur de l'autorité parentale, du placement du mineur en dehors de son foyer^100(*). Le placement peut être effectué en famille d'accueil, dans un centre éducatif pour jeunes voire dans un centre pour jeunes partiellement fermé et/ou sécurisé pour les mineurs âgés de 12 ans à 17 ans.

Dans l'hypothèse d'une décision de placement par le CDJ, le conseil municipal doit, conformément à l'article 69 de la loi pour les enfants^101(*), déterminer si au regard de la stabilité du développement de l'enfant, il serait préférable que le mineur soit adopté par une nouvelle famille.

Selon le Bureau national d'audit, les délais de traitement des dossiers par le CDJ et les communes ne respectent pas les limites fixées par la réforme en 2019. Sur la période 2020-2023, le délai moyen entre le signalement de l'infraction à la police et le début du programme d'amélioration visant à aider le mineur à sortir de la délinquance était en moyenne de 142 jours pour les mineurs de 10 à 14 ans et de 269 jours pour ceux entre 15 et 17 ans. Or la réforme prévoyait à l'origine qu'un programme d'amélioration soit lancé au plus tard 59 jours après que la police ait inculpé un enfant entre 10 ans et 14 ans et 116 jours pour un jeune entre 15 ans et 17 ans^108(*). Ce dépassement des délais relève à la fois de la responsabilité du CDJ, des communes (dans un cas sur quatre, elles ne lancent pas immédiatement le programme d'amélioration mais seulement trois semaines après la décision du CDJ) et, pour les jeunes de 15 à 17 ans, des tribunaux, qui tardent à instruire les cas devant être transmis au CDJ.

(2) Les mesures prises par les communes

(a) Les injonctions aux enfants et aux jeunes (børne- og ungepålæg)

En vertu de l'article 39 de la loi pour l'enfant^109(*) et de l'article 57b de la loi sur les services sociaux^110(*), le conseil municipal, au titre de sa compétence en matière d'aide sociale à l'enfance et de prévention de la délinquance, peut prononcer une injonction à l'attention d'un enfant ou d'un jeune lorsque celui-ci a des problèmes de comportement susceptibles de menacer son développement et qu'il est considéré que la coopération volontaire avec le mineur et les détenteurs de l'autorité parentale est insuffisante pour résoudre les problèmes du mineur.

La décision de recourir à une injonction pour enfants ou jeunes présuppose l'existence d'informations concernant certains manquements tels que l'absentéisme scolaire ou le manquement à l'obligation de scolarisation, le fait que le mineur soit soupçonné ou accusé d'avoir commis une infraction au code pénal ou aux lois sur les substances euphorisantes ou sur les armes, le comportement dangereux du mineur dans des lieux publics ou encore son refus de coopérer avec les autorités.

L'injonction impose une ou plusieurs mesures, jugées appropriées pour résoudre les problèmes du mineur et proportionnées à l'objectif, comme par exemple la fréquentation d'un centre de loisirs ou d'activités périscolaires^111(*), un couvre-feu, la réparation de dommages infligés, des travaux d'intérêt général ou encore l'interdiction de se rendre dans une zone géographique spécifique.

En cas de manquement aux mesures imposées au mineur, le conseil municipal doit immédiatement informer la police afin que cette dernière facilite l'application des pouvoirs du conseil prévus à l'article 139 de la loi sur l'enfant. Ces pouvoirs comprennent notamment la possibilité d'accéder, sur présentation d'une pièce d'identité et sans décision de justice, au domicile des parents ou à l'hébergement auquel le mineur a été assigné, afin d'en retirer le mineur dans le but d'appliquer les mesures qui lui ont été imposées.

Introduites en même temps que la création du CDJ en 2019, les injonctions ont été conçues comme des instruments de prévention, visant à intervenir de manière précoce - en principe avant la commission d'une infraction et l'intervention du CDJ - et ainsi éviter un glissement vers la délinquance^112(*). Cet instrument est toutefois très peu utilisé par les communes : on recense à peine une dizaine d'injonctions par an depuis 2019 à l'échelle du pays^113(*). Les communes soulignent en effet que les injonctions peuvent avoir un effet contre-productif, en rendant la coopération du jeune encore plus difficile^114(*).

(b) Les « petits boulots » pour les jeunes à risque de criminalité (lommepengejob til kriminalitetstruede unge)

Selon une loi adoptée par le Folketing le 30 mai 2024^115(*) et entrée en vigueur le 1^er juillet dernier, les communes ont l'obligation de proposer un emploi d'insertion, dénommé littéralement « emploi en argent de poche » (lommpengejob), aux jeunes âgés de 13 ans à 17 ans qui sont renvoyés devant le CDJ ou qui sont soupçonnés par la police d'avoir commis une infraction grave.

Plus précisément, la commune doit organiser un entretien avec le mineur concerné afin de l'informer de son droit de se voir proposer un « petit boulot » pour une période donnée. Si le mineur accepte cette proposition, la commune dispose d'un mois^116(*) pour proposer au jeune une offre d'emploi effective tenant compte, autant que possible, de ses qualifications et intérêts.

Le travail peut s'effectuer au sein de la commune ou auprès d'un autre employeur, y compris privé, avec lequel la commune a conclu un accord. Il a pour but d'encourager le mineur à mener une vie compatible avec la loi, en lui permettant d'expérimenter des options alternatives à la criminalité et de donner du sens à sa vie quotidienne, en lui conférant des responsabilités et en lui faisant confiance dans les missions qui lui ont été confiées^117(*).

Le salaire et les conditions de travail d'un « emploi en argent de poche » doivent être conformes à la convention collective applicable (et donc respecter le salaire minimum prévu) ou être habituels pour un travail similaire.

Selon l'étude d'impact du projet de loi initial, environ 800 jeunes à risque de délinquance se verraient proposer un emploi chaque année et environ la moitié d'entre eux accepteraient l'offre^118(*). Le coût du dispositif pour les communes et l'État^119(*) est estimé à 6,7 millions de couronnes danoises (environ 900 000 euros) en 2024 et 13,3 millions de couronnes danoises (1,8 million d'euros) à partir de 2025 (en retenant l'hypothèse selon laquelle les mineurs travailleront 8 heures par semaine)^120(*).

Tout contrat relatif à un petit boulot pour jeune délinquant expire lorsque le jeune atteint l'âge de 18 ans.

c) Les mesures judiciaires

(1) Les amendes

En vertu du droit pénal général, les personnes accusées d'avoir commis une infraction, dont les mineurs de 15 ans à 17 ans, peuvent être condamnées à payer de 1 à 60 amendes journalières, d'un montant minimal de 2 DKK (27 centimes d'euros) chacune. Chaque amende non perçue entraîne une commutation de la peine en une journée de prison^121(*).

Selon le procureur général, les amendes pour les jeunes de moins de 18 ans sont généralement réduites à la moitié du montant (représentant au moins 500 couronnes danoises, soit 67 euros)^122(*).

(2) Le traitement socio-éducatif structuré et contrôlé (struktureret, kontrolleret socialpædagogisk behandling)123(*)

En application de l'article 74a du code pénal, lorsqu'un mineur âgé de plus de 15 ans au moment des faits a commis une infraction grave contre la personne ou une autre infraction grave, le tribunal peut lui imposer de suivre un traitement afin de réduire le risque de récidive.

Le traitement peut durer jusqu'à deux ans. Dans le cadre de ce traitement, jusqu'à un an et demi peut être passé au sein d'une institution psychiatrique (døgninstitution) ou d'un centre d'hébergement pour enfants et adolescents, dont un an tout au plus dans une section sécurisée d'un centre d'hébergement fermé.

La commune doit assigner au mineur un « coordinateur », qui est chargé de soutenir le mineur et de faciliter la cohérence entre les différentes phases de sanctions, d'organiser des réunions avec le mineur, les détenteurs de l'autorité parentale et les autres parties prenantes en vue d'assurer la réinsertion du mineur^124(*).

(3) La peine de prison avec sursis125(*)

Lorsqu'un mineur de plus de 15 ans a commis une infraction passible d'une peine de prison, mais que le tribunal ne considère pas nécessaire qu'il purge cette peine, il peut décider de condamner le mineur à une peine de prison avec sursis.

Dans ce cas, le tribunal fixe une période d'essai d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, durant laquelle le mineur ne doit pas commettre d'autres infractions et peut être obligé de respecter des mesures telles qu'un traitement psychiatrique ou socio-éducatif, le paiement de dédommagements pour les éventuels dommages infligés, ou encore l'interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes^126(*).

(4) Le service communautaire

Conformément à l'article 62 du code pénal^127(*), le tribunal peut imposer au mineur d'effectuer du travail d'intérêt général non rémunéré, en tant que mesure complémentaire à la peine de prison avec sursis.

Le travail imposé peut représenter de 30 à 300 heures au cours d'une période de probation de deux ans maximum.

(5) La peine de prison avec réactions immédiates128(*)

L'article 74b du code pénal permet au juge, lorsqu'un mineur a été condamné à une peine de prison ferme et qu'il est considéré que le mineur est particulièrement à risque de récidive, d'imposer au mineur des mesures supplémentaires conformément aux articles 12 à 14 de la LBU, à savoir des réactions immédiates, un programme d'amélioration ou le placement en dehors de son domicile.

Lorsque le mineur est remis en liberté, la commune doit lui proposer un programme de réinsertion d'une durée minimale de six mois, qui doit comprendre au moins l'assignation d'une personne de contact^129(*).

d) La responsabilisation des parents

(1) Les injonctions parentales (forældrepålæg)

En application de l'article 38 de la loi sur l'enfant^130(*) et de l'article 57a de la loi sur les services sociaux^131(*), le conseil municipal de la commune peut émettre une injonction parentale d'une durée de douze mois, renouvelables de six mois à la fois, lorsqu'il est considéré que le manquement des détenteurs de l'autorité parentale à leurs responsabilités présente un risque pour le développement de l'enfant ou de l'adolescent.

Les conditions pour l'émission d'une injonction parentale sont similaires à celles régissant 'l'injonction aux enfants et aux jeunes (cf. supra), à savoir l'absence non justifiée du mineur à l'école ou le manquement à l'obligation de scolarisation, le soupçon ou l'accusation du mineur d'avoir commis une infraction au code pénal, ou encore le refus des détenteurs de la garde parentale de coopérer avec les autorités afin de résoudre les problèmes comportementaux du mineur.

L'injonction parentale doit imposer une ou plusieurs obligations aux parents ou tuteurs, y compris l'accompagnement du mineur à l'école afin d'assurer sa présence scolaire, l'application d'un couvre-feu, la participation à un programme de parentalité proposé par la commune ou à des réunions avec les autorités visant à résoudre les problèmes du mineur.

Le respect des mesures fixées par l'injonction parentale est obligatoire sous peine de perdre le droit aux allocations familiales (børne- og ungeydelse) et de la non-prise en compte du mineur dans le calcul de l'aide au logement (boligstøtte).

En 2023, 96 injonctions parentales ont été prises par des communes dans tout le Danemark^132(*), principalement dans des cas d'absentéisme scolaire. Cet instrument demeure assez peu utilisé, principalement en raison du manque d'expérience des communes en la matière et de la charge administrative liée à leur suivi^133(*).

(2) Le régime de responsabilité civile

Afin d'inciter les parents à assumer leurs responsabilités et à prendre les mesures nécessaires afin que leurs enfants aient un bon comportement, la loi relative à la responsabilité des enfants^134(*) a été adoptée le 13 mai 2009.

En application de l'article 1^er de cette loi, lorsqu'un mineur vivant à la maison commet un acte entrainant des dommages pour lequel l'enfant est responsable d'indemnisation selon les règles générales, le détenteur de l'autorité parentale peut être tenu responsable par la partie lésée d'indemniser ce dernier d'une somme pouvant aller jusqu'à 7 500 couronnes danoises (environ 1 000 euros), pour chaque acte ou omission ayant entrainé des dommages. Ceux qui partagent l'autorité parentale sont conjointement et solidairement responsables d'indemniser la partie lésée.

Cette règle s'applique aux actes délibérés ou négligents de la part de l'enfant, même si le détenteur de l'autorité parentale n'est pas directement responsable de l'acte de l'enfant.

Afin de déterminer la responsabilité des mineurs de moins de 15 ans, qui peuvent être tenus responsables de dédommager la partie lésée malgré leur irresponsabilité pénale, leur comportement est comparé au comportement habituel d'un enfant du même âge dans des circonstances similaires^135(*). Selon la jurisprudence, même les enfants de 4 ans peuvent être tenus responsables des dommages causés par leurs actes. En effet, l'arrêt de la cour U 1989.278 V a imposé à deux frères de respectivement 4 ans et 6 ans d'indemniser les 600 000 couronnes danoises (environ 80 470 euros) qu'un éleveur de visons avait perdues après que les deux frères eussent pénétré dans la ferme et ouvert un millier de cages contenant plus de 1 800 visons appartenant à l'éleveur^136(*).

Si la valeur des dommages causés par l'enfant est inférieure à 7 500 couronnes danoises, seule la valeur réelle est indemnisée. Si la valeur est supérieure à ce seuil, l'enfant est lui-même responsable d'indemniser la somme restante. Cependant, lorsque les détenteurs de l'autorité parentale sont coupables de manquement à leurs obligations parentales et que ce manquement peut expliquer le comportement de l'enfant, ils peuvent être tenus responsables d'indemniser la totalité des dommages causés par l'enfant.

L'assurance habitation comprend généralement une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par négligence ou intentionnellement par des mineurs de 14 ans, qui couvre à la fois la partie d'un sinistre dont les parents sont responsables (jusqu'à 7 500 couronnes danoises) et la partie que l'enfant peut devoir payer^137(*).

5. Espagne

a) Le cadre juridique et institutionnel

(1) Aperçu statistique

Les données récentes sur la délinquance juvénile en Espagne montrent des tendances variées en matière de criminalité parmi les jeunes de 14 à 17 ans. En 2023, l'Institut national de statistique (INE) a relevé une diminution globale des infractions commises par les mineurs, avec une baisse de 7,2 % par rapport à l'année précédente. Cependant, certains types d'infractions, comme les agressions sexuelles commises par des mineurs ont vu une augmentation préoccupante. En 2022, 424 mineurs ont été condamnés pour ce type de délit, représentant une part significative des infractions graves chez les jeunes^138(*). Cela peut toutefois être attribué, en partie, à une meilleure sensibilisation et dénonciation de ces crimes plutôt qu'à une réelle augmentation des comportements délinquants^139(*).

(2) La justice des mineurs

En Espagne, la justice des mineurs repose sur une législation garantissant la protection juridique, sociale et morale des enfants et adolescents. Les textes en vigueur visent à préserver leurs droits fondamentaux, à prévenir les violences et à promouvoir leur réinsertion, en privilégiant l'éducation et la responsabilisation plutôt que la répression.

· L'article 39 de la Constitution^140(*) et la loi organique n° 1/1996 du 15 janvier 1996^141(*) imposent aux autorités publiques de protéger la famille et les enfants, en garantissant leur sécurité sociale, économique, et juridique, en veillant à l'intérêt supérieur de l'enfant, à leur protection contre les abus et à leur droit d'être entendus dans les procédures les concernant, conformément aux accords internationaux.

· La responsabilité pénale des mineurs est principalement régie par la loi organique n° 5/2000 du 12 janvier 2000^142(*). Le texte s'applique aux jeunes âgés de 14 à 18 ans pour les actes qualifiés de crimes ou délits par le code pénal ou des lois pénales spéciales. Les mineurs concernés jouissent de tous les droits reconnus par la Constitution et les traités internationaux signés par l'Espagne.

Le texte repose sur plusieurs principes fondamentaux, centrés principalement sur la réinsertion sociale et éducative des mineurs plutôt que sur la simple punition. La loi organique précitée :

- fixe l'âge minimal de responsabilité pénale à 14 ans^143(*). Les mineurs de moins de 14 ans ne sont pas pénalement responsables et sont traités par des mesures de protection dans le cadre familial ou social. Entre 14 et 18 ans, les jeunes peuvent être jugés pour des délits selon une juridiction spéciale pour mineurs ;

- promeut la rééducation des jeunes délinquants (reeducación de los menores de edad infractores). Le but n'est pas de punir, mais de les aider à réintégrer la société. Les sanctions infligées aux mineurs visent à être éducatives, en tenant compte des circonstances personnelles, familiales et sociales du jeune ;

- établit des tribunaux pour mineurs dotés de compétences spécifiques pour traiter les affaires impliquant des jeunes délinquants. Ces tribunaux disposent d'une équipe technique composée de psychologues, travailleurs sociaux et éducateurs qui évaluent la situation de chaque mineur pour proposer des mesures adaptées ;

- prévoit différents niveaux et types de sanctions, allant des mesures éducatives en milieu ouvert, telles que des travaux d'intérêt général ou des formations, au placement dans des centres spécialisés pour les infractions plus graves. L'enfermement est considéré comme une mesure de dernier recours, utilisé uniquement pour les cas les plus sérieux ;

- garantit que les mineurs bénéficient de toutes les garanties procédurales et des droits constitutionnels, tout en veillant à leur intérêt supérieur. Ils ont droit à une défense, à être informés de leurs droits et à être accompagnés par leurs parents ou représentants légaux tout au long de la procédure judiciaire ;

- attribue au parquet un rôle clé dans les procédures concernant les mineurs, supervisant la légalité des mesures prises et veillant à la protection de leurs droits ;

- vise à protéger les victimes, notamment celles qui sont mineures, et prévoit des mesures pour minimiser l'impact de la procédure judiciaire sur celles-ci.

La loi organique se substitue aux dispositions pénales et procédurales de droit commun pour les infractions concernant les mineurs.

(3) Les évolutions récentes

En 2021 et 2022, le législateur espagnol a adopté deux nouveaux textes structurants en matière de protection des mineurs face à la violence et afin de garantir leur liberté sexuelle :

· la loi organique n° 8/2021 du 4 juin 2021^144(*) vise à protéger intégralement les enfants et adolescents contre toutes les formes de violence, en s'appuyant sur la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Elle définit et prévient la violence, assure la détection précoce et la protection des victimes, garantit leur droit à être entendus, renforce la coordination publique et prévoit des mécanismes de réparation, tout en encourageant la participation des mineurs dans les décisions les concernant ;

· la loi organique n° 10/2022 du 6 septembre 2022 sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle^145(*) dite du « Oui c'est oui, non c'est non » (Solo sí es sí), vise à protéger la liberté sexuelle et à lutter contre les violences sexuelles. Son principe clé est l'exigence d'un consentement explicite dans toute relation sexuelle. Si le consentement n'est pas clairement donné, l'acte est considéré comme une agression sexuelle, marquant la fin de la distinction entre agression et abus sexuels.

Le texte a également un impact sur la justice des mineurs en modifiant les règles liées aux délits sexuels. Elle unifie la qualification des abus et agressions sexuelles, appliquant des sanctions plus strictes, y compris pour les mineurs. Désormais, les jeunes auteurs d'infractions sexuelles graves peuvent recevoir des peines de placement en centre fermé (internamiento) allant jusqu'à huit ans, selon leur âge. La loi introduit également des programmes éducatifs obligatoires sur l'égalité et la sexualité pour prévenir la récidive. Elle encadre plus fermement les infractions en ligne, notamment le harcèlement sexuel numérique, avec des mesures visant à protéger les victimes et favoriser la réhabilitation des délinquants mineurs.

b) Les mesures alternatives aux poursuites judiciaires

Le cadre législatif espagnol pour les mineurs délinquants met en place plusieurs alternatives à la procédure judiciaire classique, avec une attention particulière portée sur la réinsertion et la déjudiciarisation, tout en impliquant activement les parents et en garantissant les droits procéduraux des jeunes. Le droit en vigueur prévoit trois orientations possibles : les mesures de réparation, les obligations parentales et les mesures de prévention.

(1) L'abandon de poursuites

Les mesures de réparation permettent d'éviter la procédure judiciaire dans les cas où un mineur a commis un délit de faible gravité, sans recours à la violence ou à l'intimidation. Introduites par la loi organique du 12 janvier 2000, ces mesures visent à limiter la stigmatisation associée à un jugement formel, tout en offrant des alternatives axées sur l'éducation et la réparation :

- le classement sans suite (article 18) permet au parquet de ne pas ouvrir de dossier pénal si le mineur commet une infraction pour la première fois, que celle-ci soit de faible gravité, sans violence ou intimidation^152(*) ;

- la procédure de conciliation permet au juge des enfants de clôturer une affaire lorsque le mineur accepte de se réconcilier avec la victime^153(*), sur proposition du parquet ;

- la réparation du préjudice : si la réparation des torts causés est acceptée, cela peut conduire à la non-ouverture ou au rejet du dossier.

Dans ces cas, les institutions administratives de protection de l'enfance sont sollicitées pour proposer des mesures éducatives adaptées au mineur.

(2) Les mesures de prévention

La loi organique du 12 janvier 2000 définit un cadre juridique centré sur la réinsertion sociale des jeunes délinquants. Elle met en place un modèle d'intervention décentralisé, déléguant aux communautés autonomes la gestion et l'exécution des mesures imposées par les juges des mineurs. La loi privilégie la collaboration avec divers acteurs publics et privés pour assurer une prise en charge adaptée et efficace des jeunes, tout en maintenant un contrôle strict sur l'application des mesures.

(a) Le rôle central des communautés autonomes

Les communautés autonomes sont chargées de l'exécution des mesures éducatives et de réinsertion décidées par les juges des mineurs. Conformément à l'article 45 §1 de la loi organique du 12 janvier 2000, la mise en oeuvre des décisions judiciaires revient à la communauté où siège le juge ayant prononcé la sentence. Cette responsabilité couvre diverses tâches, y compris la gestion de centres d'accueil, la supervision de programmes de réinsertion et l'organisation d'activités éducatives.

La loi souligne l'importance de la supervision continue par les autorités publiques. Même si les communautés autonomes peuvent déléguer certaines tâches, elles conservent toujours la responsabilité directe de l'exécution des mesures, assurant ainsi une cohérence dans l'application des politiques de réinsertion pour mineurs.

(b) La collaboration avec des entités publiques et privées

La loi organique du 12 janvier 2000 consacre et encadre le principe de collaboration entre les administrations régionales et des entités externes, notamment des organisations privées à but non lucratif. L'article 45 §3 dispose que les communautés autonomes peuvent établir des conventions avec des entités publiques (services municipaux, étatiques ou d'autres communautés autonomes) et des entités privées pour faciliter l'exécution des mesures imposées par la justice. Ces partenariats permettent de mobiliser un large éventail de ressources et d'expertises, incluant des associations spécialisées dans la réinsertion sociale, des associations éducatives et des centres de formation professionnelle. Les communautés autonomes peuvent également collaborer avec des entreprises locales et des associations spécialisées pour offrir des stages, des ateliers de compétences sociales ou des programmes de mentorat.

Les communautés autonomes peuvent déléguer des aspects de la mise en oeuvre des mesures, comme la gestion quotidienne des centres d'accueil ou l'organisation de programmes éducatifs, mais restent légalement responsables de la supervision. Les partenariats établis avec des entités privées à but non lucratif, par exemple, permettent de profiter de leurs compétences spécialisées dans l'accompagnement des jeunes, la gestion des addictions ou encore le soutien psychologique et éducatif.

(c) La supervision et le contrôle par les juges des mineurs

Selon la loi organique précitée, chaque action entreprise dans le cadre de la réinsertion des mineurs est étroitement surveillée par le juge des mineurs. L'article 44 souligne que le juge reste responsable du suivi des mesures, ce qui signifie qu'il valide et contrôle l'application des décisions, tout en ayant la possibilité d'ajuster les mesures en fonction des progrès ou des besoins spécifiques du mineur.

En outre, la loi prévoit des ajustements possibles des mesures, notamment leur modification, suspension ou substitution en fonction de l'évolution comportementale du jeune. Cependant, ces ajustements se font toujours sous la supervision et l'autorité du juge, qui s'appuie sur les recommandations des équipes techniques (voir infra).

(d) Le rôle des équipes techniques et l'intégration locale

Les équipes techniques, composées de psychologues, éducateurs et travailleurs sociaux, exercent un rôle important dans la mise en oeuvre et le suivi des mesures pour mineurs. Elles travaillent en étroite collaboration avec le juge des mineurs pour fournir des informations sur la situation individuelle de chaque jeune. L'article 27 prévoit que ces équipes doivent évaluer les circonstances personnelles et sociales du mineur, explorer les possibilités de conciliation et de réparation, et proposer des programmes éducatifs qui favorisent sa réinsertion. Les communautés autonomes intègrent ces équipes techniques au sein de leurs services sociaux pour assurer une prise en charge globale et coordonnée.

c) Les mesures judiciaires

(1) Les droits spécifiques des mineurs en matière de procédure pénale

En application de l'article 54 de la loi organique du 12 janvier 2000, la compétence pour toute décision concernant la privation de liberté, la détention ou les mesures préventives des mineurs est confiée à des juridictions spécialisées.

La législation pénale espagnole prévoit que les mineurs peuvent être placés en garde à vue uniquement dans des cas strictement nécessaires pour élucider les faits et pour une durée maximale de 24 heures^155(*). La loi organique du 12 janvier 2000 prévoit plusieurs mesures et droits pour les enfants en garde à vue, notamment l'assistance d'un avocat et la notification immédiate de la détention aux parents. Après 24 heures, le mineur doit être présenté au procureur, qui dispose de 48 heures supplémentaires pour décider s'il convient de lancer la phase d'instruction et d'ouvrir un procès ou de libérer l'enfant.

Dans sa décision du 14 février 1991^156(*), le Tribunal constitutionnel espagnol a précisé que la détention préventive des mineurs doit être considérée comme une mesure exceptionnelle, subsidiaire, provisoire et proportionnée, mise en oeuvre uniquement pour des motifs légitimes. Le juge des mineurs doit orienter la détention vers un centre spécifiquement adapté aux enfants, en tenant compte de la gravité de l'infraction, des répercussions sociales et des circonstances personnelles et sociales du mineur. La durée maximale de cette détention est de trois mois, renouvelable une seule fois à la demande du procureur. Pour les mineurs étrangers en détention préventive, la loi impose une communication immédiate avec le consulat de leur pays.

La procédure judiciaire pour les mineurs repose sur des garanties fondamentales (présomption d'innocence, droit à la comparution et droit d'appel) et suit une structure formelle similaire au procès pénal pour adultes, avec une séparation claire entre l'instruction et le jugement. Ces droits procéduraux sont définis par la loi organique n° 4/1992 du 5 juin 1992 relative à la réforme de la loi régissant la compétence et la procédure des tribunaux pour mineurs^157(*), ainsi que par la décision du Tribunal constitutionnel du 14 février 1991^158(*). Ils consacrent notamment les principes de légalité, de contradiction, de proportionnalité, d'intervention minimale et d'inflexibilité des mesures les plus graves^159(*).

Le droit de recours est également garanti par l'article 52 de la loi organique du 5 juin 1992. De même, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant et à l'article 520 de la loi de procédure pénale, tout mineur privé de liberté a le droit à une assistance juridique ou à toute autre forme d'aide appropriée^160(*). Si le mineur est étranger, il a également droit à un interprète pour lui permettre de comprendre et de participer à la procédure.

(2) Les mesures répressives (article 7 de la loi organique du 12 janvier 2000)

L'article 7 de la loi organique du 1 janvier 2000 définit de façon précise les « mesures pouvant être imposées aux mineurs » et les « règles générales pour les déterminer ». Ces dispositions mettent en avant une approche flexible et personnalisée de la justice des mineurs, cherchant à combiner mesures punitives et éducatives pour favoriser la réinsertion. Le juge peut ainsi recourir à plusieurs types de mesures, en fonction de la situation et du comportement du mineur.

Pour choisir la mesure la plus appropriée, le juge évalue non seulement les éléments factuels et juridiques de l'infraction, mais également l'âge, la situation familiale, le contexte social et la personnalité du mineur, en s'appuyant sur des rapports techniques. Les décisions doivent être motivées de façon précise pour garantir le respect de l'intérêt supérieur du mineur.

Le juge peut combiner plusieurs mesures si nécessaire, mais il ne peut imposer plus d'une mesure de même type dans une seule décision. Chaque cas est traité de manière spécifique, en tenant compte de la globalité des infractions commises.

(a) Les mesures contraignantes

· Le traitement ambulatoire (tratamiento ambulatorio) : cette mesure permet au mineur de suivre un traitement adapté sans être placé. Il doit se rendre régulièrement dans un centre de soins pour recevoir le traitement prescrit pour ses troubles ou addictions. Cette mesure peut être appliquée seule ou en complément d'une autre. Le refus du mineur de suivre le traitement conduit le juge à rechercher une alternative plus appropriée.

· La fréquentation d'un centre de jour (asistencia a un centro de día) : le mineur vit chez lui mais fréquente un centre situé dans la communauté pour participer à des activités de soutien éducatif, de formation, de loisirs ou de travail. Cette approche permet de maintenir une routine tout en favorisant la réinsertion sociale.

· La permanence de fin de semaine (permanencia de fin de semana) : cette mesure exige que le mineur reste à domicile ou dans un centre durant le week-end, avec une période maximale de 36 heures entre le vendredi soir et le dimanche soir. Des sorties peuvent être autorisées uniquement pour accomplir des tâches éducatives assignées par le juge.

· La liberté surveillée (libertad vigilada) : le mineur reste libre, mais ses activités, sa scolarité ou sa formation professionnelle sont surveillées de près. Cette mesure vise à l'aider à surmonter les problèmes qui ont contribué à l'infraction. Elle impose également au mineur de respecter des règles de conduite précises fixées par le juge, telles que l'obligation d'assiduité scolaire, la participation à des programmes de formation, l'interdiction de fréquenter certains lieux, ou encore l'obligation de se présenter régulièrement devant un professionnel.

· L'interdiction de contact avec la victime (prohibición de aproximarse o comunicarse con la víctima) : le juge peut interdire au mineur de s'approcher ou de communiquer avec la victime, ainsi qu'avec ses proches ou d'autres personnes désignées. Cette interdiction s'étend à tous les lieux fréquentés par la victime, y compris son domicile, son lieu de travail ou d'études. Si cette mesure empêche le mineur de vivre avec sa famille, des dispositions de protection doivent être prises par les autorités compétentes.

· Le placement chez une autre personne,dans une famille ou un groupe éducatif (convivencia con otra persona, familia o grupo educativo) : cette mesure encourage le mineur à vivre avec une autre famille ou dans un cadre éducatif différent du sien afin de bénéficier d'un soutien adapté et de progresser dans son processus de socialisation.

· Les travaux d'intérêt général (prestaciones en beneficio de la comunidad) : sous réserve de son consentement, le mineur peut être amené à effectuer des travaux non rémunérés au profit de la communauté ou de personnes en situation de précarité. Cette mesure cherche à favoriser la responsabilité sociale et la conscience du devoir civique.

· Les tâches socio-éducatives (realización de tareas socio-educativas) : le mineur doit participer à des activités éducatives spécifiques visant à renforcer ses compétences sociales et comportementales, sans être soumis à un régime de détention ou de surveillance.

· L'avertissement (amonestación) : le juge adresse un rappel solennel au mineur pour lui faire comprendre la gravité de ses actes, insistant sur la nécessité de ne pas récidiver. Cet avertissement constitue une mesure de réprimande.

· La suspension du permis de conduire ou autres permis (privación del permiso de conducir) : le juge peut suspendre ou retirer temporairement le permis de conduire du mineur, ou son droit de l'obtenir, ainsi que les permis de chasse ou de port d'armes, si l'infraction a été commise avec l'usage de ces éléments.

· La « déchéance absolue » (inhabilitación absoluta) : cette mesure prive définitivement le mineur de tous honneurs, fonctions et droits publics, et le rend inéligible à tout poste ou fonction publique pendant la durée de la sanction.

Pour les délits liés aux violences sexuelles ou aux comportements discriminatoires, le juge impose systématiquement des programmes de formation en matière d'éducation sexuelle et de promotion de l'égalité, en complément des mesures principales.

L'article 9 définit les règles générales d'application et de durée des mesures pour mineurs. Pour les infractions mineures, seules des mesures comme la liberté surveillée, les travaux d'intérêt général ou la permanence de week-end peuvent être imposées, avec des durées limitées. Le placement en régime fermé est réservé aux délits graves ou à ceux commis avec violence, risque pour autrui, ou en groupe. Les mesures ne peuvent excéder deux ans, sauf pour les travaux d'intérêt général (100 heures) et la permanence de fin de semaine (huit week-ends). Les actes imprudents ne justifient pas le placement en centre fermé, et des mesures thérapeutiques sont appliquées en cas de troubles identifiés.

L'article 10 établit des règles spécifiques pour la durée des mesures imposées aux mineurs selon leur âge et la gravité des infractions :

- pour les mineurs de 14-15 ans, les mesures peuvent durer jusqu'à trois ans (150 heures de travaux d'intérêt général ou 12 week-ends de permanence) ;

- pour les 16-17 ans, elles peuvent atteindre six ans (200 heures ou 16 week-ends), avec un placement en régime fermé d'un à six ans pour les délits graves, suivi d'une liberté surveillée de cinq ans ;

- pour les crimes très graves, le placement en centre fermé peut aller jusqu'à huit ans, suivi de mesures complémentaires. Les décisions doivent être ratifiées par le juge et les institutions publiques.

L'article 11 prévoit que, pour plusieurs infractions connexes ou continues, les limites de durée fixées s'appliquent en tenant compte de l'infraction la plus grave. Le juge détermine les mesures en fonction de la nature et du nombre d'infractions. Le placement en régime fermé peut atteindre jusqu'à dix ans pour les mineurs de plus de 16 ans, notamment dans les cas de condamnation pour actes de terrorisme.

L'article 13 permet au juge d'ajuster la mesure imposée à un mineur à tout moment, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande du parquet ou de l'avocat du mineur. Après consultation des parties concernées et des rapports techniques, le juge peut annuler, réduire ou remplacer la mesure, si cela sert l'intérêt du mineur et reconnaît la gravité de ses actes. Toutefois, pour certains délits graves, l'annulation n'est possible que si le mineur a rempli certaines obligations. Les décisions de modification doivent être motivées et peuvent faire l'objet de recours selon la loi.

(b) Les mesures privatives de liberté

· Le placement en centre fermé (internamiento en régimen cerrado) : cette mesure impose au mineur de résider dans un centre spécialisé où il suit toutes les activités, qu'elles soient éducatives, de formation professionnelle, de travail ou de loisirs. Le régime fermé implique un contrôle total, où la liberté de mouvement du mineur est strictement limitée, et l'ensemble des activités se déroule à l'intérieur du centre.

· Le placement en centre semi-ouvert (internamiento en régimen semiabierto) : ce régime permet une certaine flexibilité. Le mineur réside toujours dans un centre mais peut être autorisé à sortir pour participer à des activités à l'extérieur, telles que des cours ou des activités de formation, en fonction d'un programme personnalisé. Toutefois, cette permission est accordée en fonction de l'évolution positive du mineur et l'atteinte des objectifs définis. Le juge peut à tout moment suspendre ces sorties si le comportement du mineur le justifie, exigeant alors que toutes les activités se déroulent dans le centre.

· Le placement en centre ouvert (internamiento en régimen abierto) : contrairement aux régimes fermés ou semi-ouverts, le régime ouvert permet au mineur de mener ses activités éducatives et de réinsertion principalement à l'extérieur du centre, qui sert de lieu de résidence principal. Le programme de réinsertion est ainsi articulé autour des structures et services disponibles dans la communauté.

· Le placement en centre thérapeutique (internamiento terapéutico) : ce type de placement, qui peut être en régime fermé, semi-ouvert ou ouvert, est réservé aux mineurs présentant des troubles psychiques, des dépendances (alcool, drogues) ou des troubles graves de la perception. Ces centres offrent un suivi médical et un traitement spécifique pour répondre aux besoins du mineur. Si le mineur refuse un traitement de désintoxication ou autre, le juge peut décider de lui imposer une autre mesure plus adaptée.

Conformément au §2 de l'article 7, les mesures de placement comprennent deux phases distinctes : une période en centre fermé, suivie d'une période de liberté surveillée. Le juge doit fixer la durée totale des deux phases et s'appuyer sur des rapports techniques pour planifier la réinsertion progressive du mineur.

La loi organique du 12 janvier 2000 a aboli la privation de liberté sous la forme d'incarcération en prison. La justice espagnole ne confie la détention des mineurs qu'aux seuls centres éducatifs fermés.

d) La responsabilisation des parents

Le cadre législatif espagnol accorde une importance particulière à la responsabilité parentale dans la prévention des comportements délictueux. L'idée sous-jacente est que les parents, en tant que premiers éducateurs et tuteurs, ont un rôle essentiel à jouer pour encadrer et éduquer leurs enfants afin de prévenir tout comportement nuisible. La loi organique n° 1/1996 et la loi n° 26/2015 du 28 juillet 2015 sur la modification du système de protection des enfants et des adolescents^170(*) encadrent cette responsabilité, en insistant sur l'obligation des parents à assurer non seulement la surveillance de leurs enfants, mais aussi leur développement éducatif et moral.

· La loi organique n° 1/1996 du 15 janvier 1996 consacre le principe selon lequel les parents ou tuteurs doivent exercer une surveillance active et fournir une éducation adéquate à leurs enfants. Il s'agit d'empêcher la commission d'actes illégaux ou délictueux en amont, à travers une éducation préventive. Dans cette perspective, les parents sont encouragés à mettre en place des mesures préventives, qu'il s'agisse d'encadrement dans les loisirs, l'éducation à la citoyenneté ou la promotion de valeurs sociales positives.

L'article 17 bis dispose que les parents sont responsables de l'encadrement de leurs enfants mineurs. Si un mineur commet un délit, un plan de suivi peut être mis en place pour évaluer la situation socio-familiale. Ce plan de suivi, élaboré par les services sociaux, prend en compte l'environnement familial pour déterminer les actions appropriées. Si la famille est jugée défaillante dans son rôle de soutien et d'encadrement, elle peut être soumise à des mesures de contrôle.

En cas de défaillance grave des parents à leurs devoirs, notamment si cette défaillance contribue au comportement délinquant de leur enfant, des sanctions peuvent être appliquées. La suspension de la responsabilité parentale peut être envisagée (en application de l'article 172 du code civil^171(*)), notamment si la protection et le bien-être de l'enfant sont en danger. En outre, des programmes de formation et de suivi peuvent être imposés aux parents pour corriger ces carences.

Par ailleurs, la loi n° 26/2015 sur la modification du système de protection des enfants et des adolescents renforce ces dispositions en étendant les responsabilités des parents. Elle impose aux tuteurs l'obligation de veiller au bien-être global des enfants, incluant à la fois leur développement physique, psychologique et moral.

Cette législation prend également en compte les changements sociaux et les nouveaux défis auxquels les familles sont confrontées, notamment en matière d'accès aux technologies, d'exposition à des contenus inappropriés ou de risques liés à la précarité. Les parents doivent donc s'assurer que leurs enfants sont protégés contre les influences négatives et sont éduqués pour naviguer dans ces situations avec discernement. En ce sens, la loi impose une vigilance accrue en matière de protection des droits des enfants, tout en incitant les familles à participer activement à l'éducation et à l'encadrement moral de leurs enfants^172(*).

En outre, les obligations parentales sont renforcées en cas de mesures éducatives imposées par les institutions judiciaires ou administratives. Si un mineur est impliqué dans un délit, les parents ou tuteurs sont souvent sollicités pour participer à l'application des mesures éducatives décidées par les autorités. Cela inclut, par exemple, l'engagement des parents à superviser le respect des obligations imposées à l'enfant, que ce soit dans le cadre d'une peine alternative ou d'une mesure de réconciliation^173(*).

· Enfin, en matière de responsabilité civile, le droit espagnol prévoit :

- d'une part, à l'article 1903 du code civil^174(*), dans sa version modifiée par la loi du 28 juillet 2015, que « Les parents sont responsables des dommages causés par les enfants dont ils ont la charge » ;

- d'autre part, à l'article 61 de la loi organique du 12 janvier 2000, que le parquet exerce l'action de responsabilité civile dans les procédures pour mineurs, sauf si la victime y renonce ou choisit de l'exercer elle-même. Les parents ou tuteurs sont solidairement responsables des dommages causés par les mineurs, sauf si le juge estime qu'il n'y a pas eu négligence grave.

6. Pays-Bas

a) Le cadre juridique et institutionnel

(1) Aperçu statistique

Selon le centre de recherche scientifique du ministère de la justice et de la sécurité, la délinquance juvénile enregistrée aux Pays-Bas a considérablement diminué depuis le début des années 2000^175(*). Par rapport aux années record de 2006-2008, le nombre de suspects ou de délinquants mineurs ou âgés de 18 ans à 23 ans a diminué de plus de moitié entre 2000 et 2023. Au cours de la période 2018-2023, les chiffres se sont stabilisés, avec de légères augmentations ou diminutions alternant chaque année. Les pays voisins des Pays-Bas ont également enregistré une baisse de la délinquance juvénile au cours des deux dernières décennies mais les Pays-Bas s'en distinguent par une baisse continue de la délinquance enregistrée depuis 2010^176(*).

En 2023, 16 900 mineurs (âgés de 12 ans à 17 ans) et 23 400 jeunes adultes (âgés de 18 ans à 23 ans) ont été suspectés d'une infraction par la police, (soit respectivement 1,4 % et 1,8 % des jeunes de la même catégorie d'âge) et, parmi eux, 4 600 mineurs et près de 13 800 jeunes adultes (respectivement 0,4 % et 1,2 % de ces classes d'âge) ont été reconnus coupables par le parquet ou un tribunal^177(*). La même année, la délinquance juvénile autodéclarée par les jeunes (dont la cybercriminalité) était environ dix fois plus élevée que le nombre de suspects enregistrés par la police^178(*).

Le sentiment d'un rajeunissement des mineurs impliqués dans la délinquance juvénile n'est pas corroboré par les chiffres nationaux mais, selon le centre de recherche du ministère de la justice, cette constatation générale n'exclut pas des évolutions différentes au sein de groupes spécifiques, de certains quartiers ou pour certaines infractions^179(*).

La gravité de la délinquance juvénile, mesurée en termes de nombre de mineurs impliqués dans des crimes violents, diminue à long terme par rapport aux années record du début des années 2000. Depuis 2018, on observe toutefois une augmentation du nombre de mineurs impliqués dans certaines formes de violence grave, avec une augmentation légèrement plus forte chez les mineurs que chez les jeunes adultes. Le nombre de mineurs soupçonnés d'avoir commis un crime avec une arme blanche est notamment légèrement plus élevé depuis 2019 et le nombre de mineurs condamnés pour certains crimes graves, tels que les violences contre les personnes ou les tentatives d'homicides involontaires, a augmenté entre 2017 et 2023^180(*).

(2) La justice des mineurs

Aux Pays-Bas, le droit pénal des mineurs tire son origine d'une loi sur le droit pénal des enfants entrée en vigueur en 1905^181(*). Il est aujourd'hui régi par le titre VIII A, premier livre, du code pénal général portant « dispositions spécifiques pour les adolescents et les jeunes adultes »^182(*) et par certaines dispositions spécifiques du code de procédure pénale^183(*) (CPP). Ce cadre juridique est complété par la loi de 2001 sur les centres de détention pour jeunes^184(*). Les textes d'application insistent sur le « caractère pédagogique » du droit pénal des mineurs, avec pour objectif général la prévention de la récidive^185(*).

L'article 486 du code de procédure pénale fixe l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans (« Nul ne peut être poursuivi pénalement pour une infraction commise avant l'âge de 12 ans »). Toutefois, les infractions commises par des enfants de moins de 12 ans sont enregistrées par la police et un signalement au centre de conseil et de signalement de la violence domestique et de la maltraitance des enfants (Veilig Thuis) est systématiquement opéré^186(*). Des enquêtes policières et un recours limité à des mesures coercitives sont aussi possibles en deçà de 12 ans, y compris l'interpellation et la fouille du corps et des vêtements, l'arrestation et l'interrogatoire par la police pour une durée maximale de 6 heures en présence d'un parent ou d'un tuteur (article 487 CPP).

Les mineurs âgés de plus de 12 ans et de moins de 18 ans au moment de l'infraction se voient en principe appliquer le droit pénal des mineurs et sont poursuivis par un juge pour enfant ou des juridictions spécialisées pour mineurs (Kinderrechter, article 495 CPP).

La justice des mineurs néerlandaise se caractérise toutefois par son approche flexible et pragmatique. Le concept de droit pénal des adolescents (adolescentenstrafrecht), introduit en 2014, a élargi les possibilités d'application flexible du droit pénal des mineurs et du droit pénal des adultes pour les jeunes âgés de 16 à 23 ans, afin de mieux prendre en compte leur niveau de développement^187(*). Après avis du procureur, le juge peut ainsi décider :

- d'appliquer le droit pénal des adultes aux jeunes de 16 ans et 17 ans au moment de l'infraction, en fonction des éléments suivants : la gravité de l'infraction, la personnalité du prévenu, les circonstances de l'infraction (article 77b du code pénal). Cette possibilité est rarement utilisée et concerne trois cas de figure principaux : i) les infractions particulièrement choquantes et violentes, ii) l'attitude calculatrice du délinquant et le « caractère adulte » des infractions commises et iii) l'impossibilité d'amélioration du comportement du mineur par des mesures pédagogiques spécifiques à la justice des mineurs^188(*). Par exemple, « cela peut concerner un suspect âgé de 17 ans ayant commis un délit très grave et ayant déjà eu de nombreux démêlés avec la justice [et pour lequel] on aurait déjà eu recours à de nombreuses mesures de protection de la jeunesse, sans pour autant obtenir les résultats escomptés »^189(*) ;

- inversement, d'appliquer le droit pénal des mineurs aux jeunes adultes âgés de plus de 18 ans à moins de 23 ans au moment de l'infraction. Le juge tient compte de la personnalité du suspect et/ou des circonstances particulières de l'infraction (article 77c du code pénal). Dans la majorité des cas, l'élément déclencheur de l'application du droit pénal des mineurs à des jeunes adultes semble être le retard de développement ou le manque de maturité du jeune délinquant. D'autres motifs comme des problèmes de santé mentale ou la présence d'une déficience intellectuelle légère peuvent aussi être pris en compte^190(*).

Par ailleurs, l'article 495 du CPP prévoit la possibilité pour le juge pour enfant de traiter simultanément les infractions commises par un individu lorsqu'il était mineur puis lorsqu'il était majeur dans le cadre d'une même affaire pénale. Dans ce cas, le droit pénal des adultes s'applique en principe, mais le juge peut décider d'appliquer le droit pénal des mineurs (article 495, paragraphes 4 et 5, CPP).

Outre les tribunaux et juges pour enfants et le ministère public, deux acteurs jouent un rôle important en matière de délinquance juvénile aux Pays-Bas :

- le Conseil pour la protection de l'enfance (Raad voor de Kinderbescherming). Il s'agit d'une agence du ministère de la justice et de la sécurité chargée de la défense des droits des enfants dans le cadre de la protection de l'enfance et des procédures pénales. Lorsqu'un mineur de plus de 12 ans est soupçonné d'avoir commis une infraction grave et que des poursuites judiciaires sont engagées par le procureur, le Conseil de la protection de l'enfance a pour mission de réaliser une enquête auprès du jeune et de son entourage et de recueillir des informations auprès de l'école et des travailleurs sociaux en vue de conseiller le procureur et le juge sur les mesures ou sanctions les plus appropriées^191(*). Agissant au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, il vise à « créer un filet de sécurité autour de l'enfant » et se concentre sur « les vrais jeunes à risque »^192(*). Ses avis ne sont pas contraignants pour le juge mais celui-ci doit justifier la façon dont l'avis a été pris en compte ;

- et les communes. Depuis la décentralisation décidée par la loi de 2015 sur la jeunesse^193(*), les autorités municipales sont responsables des services d'aide à la jeunesse et de protection de l'enfance et de leur financement. Le maire a plus particulièrement la responsabilité de prendre en charge les jeunes posant des problèmes et de coopérer avec la police, le ministère public et le Conseil pour la protection de la jeunesse^194(*).

Enfin, les services de probation des jeunes (Jeugdreclasseringen), agréés par les communes, sont chargés de superviser les adolescents et les jeunes adultes délinquants pendant leurs peines^195(*).

(3) Les évolutions récentes

Le droit pénal des mineurs n'a pas fait l'objet de réforme significative ces dernières années. La délinquance juvénile, bien qu'en baisse, est toutefois un sujet de préoccupation important dans le débat public néerlandais, en lien avec la hausse de la criminalité organisée et du narcotrafic.

Le précédent gouvernement de coalition avait annoncé investir 60 millions d'euros en 2022 dans la prévention de la délinquance juvénile et de la criminalité organisée chez les jeunes ainsi que son intention de porter graduellement cet investissement à 143 millions d'euros à partir de 2025^196(*). Reposant sur une approche préventive « large » et territorialisée, ces fonds supplémentaires ont notamment permis de financer l'initiative « Prévention avec autorité » en faveur des communes les plus touchées par la délinquance juvénile (cf. infra) et de renforcer la « chaîne » de la justice pénale des mineurs. Compte tenu des élections législatives anticipées de novembre 2023 et de la prise de fonction de la nouvelle coalition gouvernementale uniquement en juillet 2024, il n'est pas possible de tirer, à ce stade, un bilan de l'initiative du précédent gouvernement.

b) Les mesures alternatives aux poursuites judiciaires

(1) Les réprimandes

En cas d'infraction mineure, les services de police peuvent se contenter d'enregistrer le fait et le nom du suspect et de prononcer un avertissement verbal (reprimande). Les parents sont informés et les dommages éventuels indemnisés mais aucune sanction n'est imposée. Ce type de mesure est privilégié dans certaines circonstances (très jeune âge du suspect, conséquences mineures de l'infraction, action éventuelle des parents ou de l'école)^197(*).

(2) Le programme « Halt »

Introduit dans les années 1980, le programme « Halt » (Het alternatief) vise à offrir une alternative aux poursuites pénales. Suivant les principes de la justice réparatrice, il entend donner une seconde chance aux mineurs ayant commis une infraction en évitant une inscription au casier judiciaire, tout en permettant aux victimes d'obtenir réparation^198(*).

La procédure Halt se fonde sur l'article 77e du code pénal qui autorise la police à ne pas transmettre le procès-verbal d'infraction au procureur si le jeune suspect accepte de participer à un projet de prévention des poursuites pénales.

La participation à une mesure Halt peut être proposée aux mineurs de 12 ans à 17 ans^199(*) dans les conditions suivantes : l'infraction commise est de faible gravité et facile à établir, le suspect a avoué l'infraction, l'infraction et le mineur se prêtent à une approche éducative^200(*). Initialement ouverte uniquement aux primo-délinquants, la participation au programme Halt peut désormais être proposée deux fois au maximum à une même personne^201(*).

En principe, une infraction est considérée comme trop grave pour une saisine de Halt s'il s'agit d'une violence physique contre des personnes ou d'une détention d'armes plus que légères. La liste des infractions pour lesquelles un agent de police peut proposer le programme Halt est fixée par décret. Elle a été étendue en 2024 afin de mieux tenir compte de la pratique. Les infractions suivantes entrent notamment dans le champ du programme : le vol, le vandalisme et les graffitis, l'ivresse sur la voie publique, l'escroquerie, la violation du domicile, la perturbation de l'ordre dans les transports publics, l'absentéisme scolaire, les infractions liées aux feux d'artifice et les infractions aux règles municipales en matière d'ordre public et de sécurité^202(*). Pour certaines infractions considérées comme plus graves (par exemple, les menaces de violence, le faux-monnayage ou les délits de faux et d'usage de faux) une autorisation préalable du procureur est exigée pour pouvoir proposer une mesure Halt^203(*). Par ailleurs, une clause dérogatoire prévoit la possibilité de saisir Halt avec l'accord du procureur, en raison des circonstances exceptionnelles de l'affaire, pour des infractions autres que celles explicitement énumérées dans le décret d'application^204(*).

En pratique, lorsqu'un jeune est arrêté par la police parce qu'il a commis une infraction entrant dans le champ du programme, il est envoyé au bureau Halt dont dépend sa commune, où on lui propose de participer à une un module d'activités pour réparer directement sa faute, sans poursuite judiciaire. Une session Halt dure au maximum 20 heures et consiste en un ou plusieurs entretiens avec le mineur et ses parents, une présentation effective d'excuses à la victime et, le cas échéant, une réparation ou une indemnisation par le mineur pour les dommages causés et la réalisation de petits travaux d'intérêt général ou éducatifs. Si le jeune accepte cette proposition, il souscrit un accord écrit. Ses parents signent également cet accord s'il a moins de 16 ans. La session est exécutée pendant le temps libre du jeune (vacances et fins de semaine). Si l'accord est respecté, il n'y a ni sanction ni inscription au casier judiciaire. Dans le cas contraire, le procès-verbal de la police est adressé au procureur, qui peut engager des poursuites^205(*).

S'agissant des délais de traitement, la police doit saisir Halt dans un délai de sept jours à compter du premier entretien avec le mineur suspecté de l'infraction^206(*). Ensuite, Halt doit organiser un entretien avec le mineur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la saisine. En 2023, Halt a respecté ce délai de traitement dans 80% des cas^207(*).

Ce délai est conforme à la norme.

En 2023, environ 10 200 mineurs ont participé au programme Halt contre 9 840 en 2021^208(*) et environ 20 000 par an au milieu des années 1990^209(*). Sur le long terme, la baisse du nombre d'interventions Halt doit être mise en relation avec la diminution générale de la délinquance juvénile. A contrario, selon Halt, la hausse du nombre d'interventions ces dernières années ne s'explique pas nécessairement par une augmentation de la délinquance mais par un meilleur travail avec la police. Le nombre de saisines de Halt varie aussi fortement selon les communes, certaines déployant des agents spéciaux d'investigation pour lutter contre certains phénomènes (par exemple la consommation d'alcool chez les jeunes), qui renvoient davantage les jeunes vers les procédures Halt^210(*).

En tant qu'organisation, Halt a le statut de fondation de droit privé (stichting^211(*)), principalement financée par des subventions du ministère de la justice et de la sécurité et des communes. Organisée en neuf bureaux régionaux couvrant l'ensemble du territoire néerlandais, elle emploie 250 personnes et dispose d'antennes dans certains bureaux de police et écoles^212(*).

Parallèlement à sa mission extra-judiciaire reposant sur l'article 77e du code pénal précité, Halt poursuit une mission de prévention en répondant aux demandes d'interventions dans les écoles (interventions auprès d'élèves au comportement transgressif, dialogues en classe, réunions de parents, etc.)^213(*) et dans les quartiers de certaines communes^214(*).

(3) L'initiative « Prévention avec autorité »

L'initiative « Prévention avec autorité » (Preventie met Gezag) est un programme national de prévention mis en place en 2022 par le ministère de la justice et de la sécurité, ciblé sur certaines communes néerlandaises faisant face à une délinquance juvénile élevée^216(*).

Malgré la baisse de la criminalité et de la délinquance juvénile aux Pays-Bas observée ces 20 dernières années, le gouvernement a constaté qu'il existait des écarts importants à travers le pays et des tendances inquiétantes dans certains quartiers où les jeunes commettent des délits graves tels que des infractions à la législation sur les armes à feu, les stupéfiants et la violence. Le gouvernement a ainsi décidé de concentrer les investissements sur les zones qui en ont le plus besoin. Dans un premier temps, 27 communes ont été sélectionnées en 2022, puis 20 communes supplémentaires ont été invitées à participer en 2024^217(*).

Les communes participantes peuvent recevoir une subvention pouvant aller jusqu'à 500 000 euros par an sur une période de trois ans afin de renforcer les actions de prévention auprès des enfants et des jeunes âgés de 8 ans à 27 ans^218(*).

Partant du principe selon lequel « la prévention va de pair avec l'augmentation de la visibilité de l'autorité pour les groupes de jeunes qui ont déjà franchi le pas en matière criminelle », le programme vise notamment à renforcer les acteurs de la chaîne judiciaire au niveau local ainsi que la présence de policiers dans les quartiers. Les communes disposent d'une liberté assez large pour définir leur plan d'action sur trois ans : certaines ont investi plus particulièrement dans la lutte contre l'absentéisme scolaire et l'amélioration de la sécurité à l'école, d'autres ont mis en place des parcours d'accompagnement intensif des jeunes vers l'emploi, certaines ont renforcé la formation des enseignants et du personnel soignant à repérer les cas d'exploitation criminelle et la plupart ont déployé des animateurs, appelés « médiateurs de la jeunesse » (jeugboas) supplémentaires sur le terrain afin de repérer rapidement les situations à risque^219(*). Certaines communes ont également confié des missions de prévention dans les écoles et les quartiers à Halt^220(*).

c) Les mesures judiciaires

Selon les lignes directrices relatives au prononcé des peines à l'égard des jeunes et des adolescents, le droit pénal des mineurs néerlandais suit une approche graduée, centrée sur la personne et à visée pédagogique. Les sanctions et mesures décidées par le juge doivent stimuler le développement du mineur, l'éduquer, le resocialiser et le dissuader de poursuivre une activité criminelle. Pour ce faire, une coordination entre mesures de droit pénal et de droit civil peut être envisagée^221(*).

S'agissant des mesures pénales, le droit pénal des mineurs néerlandais prévoit trois types de peines : l'amende, la tâche d'intérêt général et la détention pour mineurs (article 77h, paragraphe 2, du code pénal). Il prévoit également des mesures judiciaires à visée éducative ou curative, à savoir principalement le placement dans une institution pour mineurs, des mesures concernant le comportement du mineur et des mesures restrictives de liberté (article 77h, paragraphe 4, du code pénal).

(1) Les peines pour mineurs

En présence d'infractions mineures commises par des jeunes, il est considéré que la priorité est de réparer le préjudice subi au moyen de mesures alternatives aux poursuites judiciaires ou, éventuellement, d'une amende ou d'une tâche d'intérêt général. En revanche, les infractions plus graves ou les délinquants multirécidivistes (mineurs âgés de 12 ans à 17 ans ayant commis au moins deux infractions au cours des trois dernières années), d'autres peines doivent être envisagées^222(*).

Une spécificité du système judiciaire néerlandais est que le ministère public (procureur) peut lui-même prononcer une sanction pour certaines infractions courantes, au moyen d'ordonnances pénales. Cela concerne les délits et des crimes passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 ans, tels que les agressions simples, le vol à l'étalage, l'ivresse sur la voie publique, les menaces, les troubles à l'ordre public ou le vandalisme. S'agissant de suspects mineurs, les peines prononcées peuvent prendre la forme d'amendes, de tâches d'intérêt général ou de mesures judiciaires à portée éducative mais le procureur ne peut pas prononcer de peine d'emprisonnement^223(*).

(a) Les amendes

Le juge peut imposer une amende (geldboete), allant de quelques euros à plusieurs milliers d'euros^224(*) (article 77l du code pénal). Il peut ordonner au jeune de payer cette amende de manière échelonnée, sous réserve que la totalité de celle-ci soit payée dans un délai de deux ans^225(*). Si le jeune ne paie pas tout ou partie de l'amende ou n'en paie qu'une partie, le juge peut ordonner une détention de substitution.

Ce type de peine peut être considéré comme approprié pour certaines infractions mineures (comme le vol ou la détention de drogue, les cas de violence grave contre les personnes étant explicitement exclus) commises par des jeunes, généralement âgés de plus de 15 ans, qui disposent d'une source de revenus ou qui sont considérés comme capables de gagner eux-mêmes l'argent nécessaire pour payer l'amende. Dans tous les cas, l'indemnisation des dommages subis est prioritaire sur l'amende^226(*).

(b) Les tâches d'intérêt général

Le juge ou le procureur peut condamner un jeune à une peine consistant à effectuer une tâche d'intérêt général (taakstraf, articles 77h et 77m du code pénal). Cette tâche d'intérêt général peut prendre la forme d'un travail d'intérêt général (werkstraf), c'est-à-dire l'exécution d'un travail non rémunéré ou d'un travail visant à réparer les dommages causés par l'infraction d'une durée maximale de 200 heures, d'une sanction éducative (leerstraf), qui prend la forme d'une participation obligatoire à une formation (d'une durée maximale de 200 heures), ou bien d'une combinaison des deux. Pour les jeunes de 12 ans et 13 ans, les lignes directrices du ministère public recommandent une modération du nombre d'heures de tâches d'intérêt général^227(*).

Le Conseil de protection de l'enfance coordonne la mise en oeuvre des tâches d'intérêt général : il choisit le type de tâche approprié sur le plan éducatif, supervise sa mise en oeuvre et informe le procureur du résultat du travail d'intérêt général ou de la sanction éducative^228(*).

La condamnation à une simple tâche d'intérêt général est exclue pour les mineurs suspects de crimes graves de violence et de délits sexuels, passibles d'une peine d'emprisonnement de six ans ou plus^229(*).

(c) Les peines de détention pour mineurs

Les jeunes qui font l'objet d'une mesure de détention sont placés dans l'un des cinq établissements pénitentiaires pour mineurs (justitiële jeugdinrichtingen) du pays, encadrés par la loi sur les institutions judiciaires pour mineurs^230(*). Les jeunes y vivent en groupes d'environ dix personnes^231(*).

Aux termes de l'article 77i du code pénal, la durée de détention est comprise entre un jour et 12 mois maximum pour les mineurs âgés de plus de 12 ans et de moins de 16 ans au moment des faits, et de 24 mois maximum pour les mineurs de 16 ans à 18 ans. Ce type de peine, généralement précédée d'une mesure de détention provisoire, s'adresse principalement aux auteurs d'infractions graves avec violence et/ou aux multirécidivistes^232(*).

La plupart des jeunes placés dans les centres pénitentiaires pour mineurs ont entre 14 ans et 21 ans. 83 % des jeunes placés en centre de détention y restent moins de trois mois^233(*). En 2021, le taux de récidive sérieuse était de 35 % dans les deux ans suivant la sortie de l'établissement^234(*).

Depuis 2021, il existe également cinq établissements judiciaires de taille réduite pour mineurs (Kleinschalige Voorziening Justitiële Jeugd, KVJJ) qui présentent un niveau de sécurité moindre et permettent aux jeunes d'être plus proches de leur environnement de vie. Ils peuvent notamment être utilisés pendant la phase de détention provisoire ou la phase de « resocialisation », avant la sortie d'un établissement de détention pour mineurs classique^235(*).

(d) Les peines avec sursis

Selon l'article 77we du code pénal, en cas de condamnation à une peine de détention pour mineur, à un travail d'intérêt général ou à une amende, le juge peut ordonner que la peine ne soit pas exécutée en tout ou partie. Les mesures judiciaires de placement dans une institution pour mineurs (PIJ) peuvent également faire l'objet d'un sursis.

La durée de la période de probation ne peut pas excéder deux ans.

(2) Les mesures judiciaires à portée éducative ou curative

Alternativement ou en complément des peines, le juge des enfants peut imposer des mesures judiciaires. La mesure la plus sévère est le placement dans une institution pour mineurs (PIJ), si l'accusé ayant commis l'infraction ne peut en être tenu pour responsable. Les autres mesures comprennent les mesures comportementales, les mesures restrictives de liberté ou encore l'indemnisation des victimes.

(a) Le placement dans une institution pour mineurs (PIJ)

Le placement en institution pour mineurs (Plaatsing in een Inrichting voor Jeugdigen, PIJ) est destiné aux jeunes présentant un problème de développement ou un trouble psychiatrique qui ont commis une infraction grave punissable d'une peine d'emprisonnement de quatre ans ou plus. Cette mesure doit s'imposer pour préserver la sécurité générale des personnes ou des biens ou la sécurité d'autrui et être dans l'intérêt de l'évolution favorable de l'accusé. Elle ne peut être prononcée par le juge qu'après un avis motivé d'au moins deux experts, après examen du suspect (article 77s du code pénal).

La mesure PIJ est valable pour une durée de trois ans et peut être prolongée une à deux fois, pour une durée maximale de sept ans au total. À l'issue de cette période maximale, si la protection de la société l'exige, la mesure PIJ peut être convertie en mesure d'hospitalisation sous contrainte pour adultes (maatregel van terbeschikkingstelling, TBS).

Le placement PIJ se déroule généralement dans un établissement pénitentiaire pour mineurs.

(b) Les mesures comportementales (GBM)

Prévue à l'article 77w du code pénal, la mesure judiciaire concernant le comportement du mineur (Gedragsbeïnvloedende Maatregel, GBM)) concerne des crimes suffisamment graves pour lesquels le juge n'a cependant pas retenu la détention pour mineurs ferme ou avec sursis. Elle s'adresse à un groupe cible présentant un comportement délinquant grave, associé à des problèmes de comportement sévères^236(*).

Soumise à un avis du Conseil de protection de l'enfance, ce type de mesure a une visée éducative et entend éviter que le comportement du mineur ne se détériore. Elle restreint la liberté du mineur délinquant mais celui-ci n'est pas placé dans un centre de détention pour mineurs. Personnalisée, elle consiste généralement en l'obligation de suivre diverses formations (par exemple, un cours de gestion de la colère) et de se soumettre à des traitements (par exemple, de lutte contre les addictions)^237(*).

Pour garantir le suivi du programme, notamment dans les cas où le mineur ne s'est pas montré coopératif, le juge peut ordonner que le jeune soit placé en détention pendant la nuit dans un centre pour mineurs ou soit placé sous surveillance à l'aide d'un bracelet électronique.

Une mesure comportementale GBM est prononcée pour une durée comprise entre six mois et un an. Elle peut être prolongée pour une durée maximale identique.

(c) Les mesures restrictives de liberté

Pour éviter qu'un jeune ne commette une nouvelle infraction ou pour la sécurité de la société, le juge peut prononcer une mesure restrictive de liberté (vrijheidsbeperkende maatregel) autre que la détention, dont le principe est défini au chapitre 6 de la loi sur la jeunesse.

Cette mesure, prononcée pour une durée maximale de cinq ans, peut prendre la forme d'une interdiction de fréquenter certains lieux et/ou certaines personnes (interdiction de contact), d'une obligation de se présenter dans certains lieux ou à la police à des moments précis ou encore, lorsqu'ils sont placés dans des centres de protection de la jeunesse, des règles générales concernant l'heure du coucher ou l'utilisation du téléphone^238(*).

(d) Autres mesures

Le juge peut également prononcer d'autres mesures à l'encontre des mineurs coupables d'infractions comme l'interdiction de conduire des véhicules à moteur ou l'indemnisation des victimes (article 77h du code pénal).

(e) Les délais de traitement des affaires pénales concernant des mineurs

L'une des priorités de la chaîne pénale néerlandaise est de réduire les délais de traitement des dossiers des mineurs^242(*). L'idée sous-jacente est que les sanctions pour les mineurs sont d'autant plus efficaces qu'elles sont exécutées rapidement. Les « normes Kalsbeek », du nom d'une ancienne députée néerlandaise, avaient fixé en 2001 des objectifs en la matière mais ceux-ci n'ont pas été atteints^243(*). En 2019, on constatait que le délai de 90 jours entre le premier interrogatoire du mineur et la décision du ministère public n'avait été respecté que dans 60 % des cas et que le délai de jugement par un tribunal pour mineurs dans les 180 jours suivant le premier interrogatoire ne concernait que 50 % des affaires (contre des objectifs de 80 % dans les deux cas)^244(*).

En mars 2024, le Conseil de la chaîne administrative du ministère de la justice et de la sécurité a ainsi « recalibré » les délais de traitement et publié de nouvelles normes concernant les différents partenaires de la chaîne pénale des mineurs (police, ministère public et pouvoir judiciaire)^245(*). L'objectif est de traiter 70 % des dossiers dans les délais d'ici juin 2026 et 80 % d'ici juin 2028. Ces délais - par exemple, 240 jours entre l'audition du mineur suspect par la police et le jugement du tribunal pour enfants - sont jugés par le ministère de la justice « ambitieux mais réalistes et réalisables »^246(*). Des délais de traitement ont également été formulés à l'attention du Conseil de protection de l'enfance et de l'Institut néerlandais de psychiatrie et de psychologie légales afin que 95 % de leurs avis soient fournis dans les délais convenus avant l'audience.

Objectifs en matière de délais de traitement de la chaîne pénale
des mineurs aux Pays-Bas

Source : Strafrechtketen.nl

d) La responsabilisation des parents

(1) La responsabilité civile des parents

En droit privé, lorsqu'un mineur a commis un acte illicite causant des dommages à des tiers, comme cela peut être le cas après une infraction pénale, la possibilité de tenir les parents pour responsables de cet acte varie selon les enfants de moins de 14 ans, les enfants de 14 ans et 15 ans et les enfants de 16 ans et plus. Selon l'article 164, livre 6, du code civil^247(*), le comportement d'un enfant de moins de 14 ans ne peut être imputé à ce dernier en tant qu'acte illicite. Ils ne peuvent donc pas être tenus pour responsables des dommages qu'ils causent à des tiers. Il est toutefois possible d'engager la responsabilité des parents, même s'ils n'ont pu exercer aucune influence sur le comportement de leurs enfants (article 169, livre 6, du code civil).

Les enfants âgés de 14 ans et 15 ans sont eux-mêmes responsables des dommages qu'ils causent à des tiers (article 162, livre 6, du code civil). Mais les parents sont considérés comme responsables du dommage s'ils avaient raisonnablement pu empêcher le comportement illicite de leur enfant mais ne l'ont pas fait. Les jeunes âgés de 16 ans et plus sont responsables et la responsabilité des parents est exclue pour cette tranche d'âge.

En matière de droit administratif, plusieurs communes ont introduit en 2020 une amende administrative de 2 500 euros aux parents dont les enfants sont arrêtés avec une arme pour la deuxième fois^248(*).

(2) Les programmes de prévention et de formation des parents

La plupart des programmes de prévention au niveau local ainsi que les interventions Halt insistent sur la nécessité d'impliquer les parents et de nouer de bonnes relations entre eux et les travailleurs sociaux.

Parmi les services offerts par les communes, il existe également des formations à la parentalité. Toutefois, les études disponibles et les documents officiels soulignent qu'à l'adolescence, l'influence des parents diminue et que celle des pairs et de l'environnement social devient plus importante. À partir de l'âge de 12 ans, il est ainsi généralement conseillé de proposer en priorité aux jeunes à risque des activités de loisirs encadrées, tandis que le soutien parental est principalement orienté sur les bonnes relations avec l'enfant et la communication mutuelle^249(*).

* ¹ Sénat, Division de la Législation comparée, LC n° 53, La lutte contre la délinquance juvénile, 1999.

* ²  https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2024/04/pks2023.html

* ³ Deutsches Jugendinstitut, Zahlen, Daten, Fakten Jugendgewalt, Mai 2024, p. 16.

* ⁴  https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2024/04/pks2023.html

* ⁵  Jugendgerichtsgesetz (JGG)

* ⁶  https://hlz.hessen.de/themen/detailansicht/16-februar-1923-100-jahrestag-der-einfuehrung-des-gesonderten-jugendstrafrechts-durch-gustav-radbruch/

* ⁷  Strafgesetzbuch (StGB), § 19.

* ⁸ JGG, § 3.

* ⁹ JGG, § 1 (2). Pour les jeunes majeurs qui avaient au moins 18 ans mais moins de 21 ans au moment de l'infraction, le juge peut choisir d'appliquer le droit pénal général ou le droit pénal des mineurs, en fonction de leur niveau de développement personnel ou de la nature de l'infraction. Ainsi, les délits routiers sont le plus souvent jugés selon le droit pénal général, tandis que les délits de vol sont le plus souvent jugés selon le droit pénal des mineurs. https://www.uni-potsdam.de/de/rechtskunde-online/rechtsgebiete/strafrecht/jugendstrafrecht

* ¹⁰ JGG, § 37.

* ¹¹ JGG, § 38.

* ¹²  Gesetz zur Stärkung der Verfahrensrechte von Beschuldigten im Jugendstrafverfahren

* ¹³  Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

* ¹⁴  https://www.dji.de/veroeffentlichungen/aktuelles/news/article/jugendliche-in-strafverfahren-besser-unterstuetzen.html

* ¹⁵ Voir par exemple, les prises de position de l'Union chrétienne-démocrate en 2024 : https://www.welt.de/politik/deutschland/article251284044/Kriminalitaet-Union-moechte-Strafbarkeit-ab-zwoelf-Jahren-und-stoesst-auf-Widerstand.html.

* ¹⁶ Deutscher Bundestag, Wissenschaftlichen Dienste, Strafmündigkeitsgrenze, Nr. 14/24 (19. August 2024).

* ¹⁷  https://www.livingquarter.de/praevention-von-jugendkriminalitaet/

* ¹⁸  https://www.kurvekriegen.nrw.de/

* ¹⁹  https://www.tagesschau.de/inland/gesellschaft/kriminalitaet-praevention-nrw-100.html

* ²⁰  https://www.bmj.de/DE/themen/rehabilitierung_resozialisierung/Jugendstrafrecht/jugendstrafrecht_node.html

* ²¹  https://www.justiz.bayern.de/media/pdf/broschueren/jugendkriminalit%C3%A4t_und_jugendstrafrecht_stand_august_2022.pdf

* ²²  https://www.dvjj.de/tutorials/

* ²³ JGG, § 10.

* ²⁴  https://www.uni-potsdam.de/de/rechtskunde-online/rechtsgebiete/strafrecht/jugendstrafrecht

* ²⁵ Cf. infra, partie relative à la responsabilisation des parents

* ²⁶ Voir par exemple les statistiques concernant la Bavière : seuls deux décisions de placement en foyer ouvert ont été prises sur plus de 17 000 décisions du tribunal pour enfants au total en 2020. https://www.justiz.bayern.de/media/pdf/broschueren/jugendkriminalit%C3%A4t_und_jugendstrafrecht_stand_august_2022.pdf

* ²⁷  https://www.justiz.bayern.de/media/pdf/broschueren/jugendkriminalit%C3%A4t_und_jugendstrafrecht_stand_august_2022.pdf

* ²⁸  https://www.uni-potsdam.de/de/rechtskunde-online/rechtsgebiete/strafrecht/jugendstrafrecht

* ²⁹  https://www.justiz.bayern.de/media/pdf/broschueren/jugendkriminalit%C3%A4t_und_jugendstrafrecht_stand_august_2022.pdf

* ³⁰  Sozialgesetzbuch (SGB) VIII, § 30

* ³¹ Voir par exemple : https://www.caritas-koblenz.de/hilfe-und-beratung/kinder-jugendliche-und-familien/ambulante-jugendhilfe/hilfen-zur-erziehung/erziehungsbeistandschaft/erziehungsbeistandschaft

* ³² Bürgerliches Gesetzbuch, § 832 Haftung des Aufsichtspflichtigen

* ³³ Manon Borg, Rapport d'auditeur de justice, La justice des mineurs en Angleterre et aux pays de Galles, 2023.

* ³⁴ Youth Justice Board , Youth Justice Annual Workload data 2008/09, 2010, p. 2 et Youth Justice Board , Youth justice statistics: 2022 to 2023, 2024, p. 30.

* ³⁵ National Crime Agency , One in five children found to engage in illegal activity online, 2024.

* ³⁶  Children Act 1989

* ³⁷  Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999

* ³⁸  https://www.gov.uk/age-of-criminal-responsibility. En dessous de cet âge, les enfants ne sont pas pénalement responsables, mais peuvent être soumis à des mesures sociales, comme l'imposition d'un couvre-feu ou une ordonnance de sécurité, sous la supervision d'une équipe dédiée à la prévention de la délinquance.

* ³⁹ https://www.cps.gov.uk/crime-info/youth-crime

* ⁴⁰ Manon Borg, op. cit.

* ⁴¹ Ibid.

* ⁴²  Crime and Disorder Act 1998

* ⁴³ Sénat, Division de la Législation comparée, LC n° 53 La lutte contre la délinquance juvénile, 1999.

* ⁴⁴  Children Act 2004

* ⁴⁵  Sentencing Act 2020

* ⁴⁶ Youth Justice Board, Standards for children in the youth justice system, 2019, p. 14.

* ⁴⁷ (Department of Education, National protocol on reducing unnecessary criminalisation of looked-after children and care leavers , 2018 ; Legal guidance, children as suspects and defendants (Crown Prosecution Service 2023) ; Modern Slavery Act 2015.

* ⁴⁸ Sentencing Council, Sentencing Children and Young People, 2017.

* ⁴⁹ Crime and Disorder Act 1998, Part I, Chapter I, Youth crime and disorder, Section 66ZA.

* ⁵⁰ Crime and Disorder Act 1998, Part I, Chapter I, Youth crime and disorder, Section 16.

* ⁵¹ https://www.gov.uk/youth-offending-team

* ⁵² Crime and Disorder Act 1998, Part I, Chapter I, Youth crime and disorder, Section 39.

* ⁵³ Crime and Disorder Act 1998, Part I, Chapter I, Youth crime and disorder, Section 41.

* ⁵⁴ Crime and Disorder Act 1998, Part I, Chapter I, Youth crime and disorder, Section 11.

* ⁵⁵ Sentencing Act 2020, Third group of parts, part 6, chapter 1, Making referral orders, Section 83.

* ⁵⁶ Ministry of Justice , Referral Order Guidance, 2018.

* ⁵⁷ Sentencing Act 2020, Third group of parts, part 6, chapter 1, Making referral orders, Section 173.

* ⁵⁸ Sentencing Act 2020, Third group of parts, part 6, chapter 1, Making referral orders, Section 175.

* ⁵⁹ Sentencing Act 2020, Third group of parts, part 6, chapter 1, Making referral orders, Section 286.

* ⁶⁰ Sentencing Act 2020, Third group of parts, part 6, chapter 1, Making referral orders, Section 233.

* ⁶¹ Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999, Part II, Chapter IV, Reports relating to persons, Section 44.

* ⁶² Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999, Part II, Chapter IV, Reports relating to persons, Section 249.

* ⁶³ Youth Justice Board, Annual Report and Accounts 2023/24.

* ⁶⁴ Ibid., p. 26.

* ⁶⁵ Ibid.

* ⁶⁶ Ibid., p. 28.

* ⁶⁷ Ibid., p. 32.

* ⁶⁸ Ibid., p. 16.

* ⁶⁹ Crime and Disorder Act 1998, Part I, Chapter I, Youth crime and disorder, Section 13A.

* ⁷⁰ Crime and Disorder Act 1998, Part I, Chapter I, Youth crime and disorder, Section 8.

* ⁷¹ M. Borg., op. cit.

* ⁷² https://www.gov.uk/youth-crime-prevention-programmes/involving-parents-and-families

* ⁷³ Justitsministeriets forskningskontor, Udvikling i børne- og ungdomskriminalitet 2014-2023, 2024, p. 3.

* ⁷⁴ Les mineurs en dessous de l'âge de la responsabilité pénale ne pouvant être accusés, les statistiques officielles les dénomment simplement mineurs « soupçonnés », même si dans les faits ils sont coupables des infractions en question.

* ⁷⁵ Justitsministeriets forskningskontor, op. cit. , p. 3.

* ⁷⁶ Ibid., p. 16.

* ⁷⁷ Ibid., p. 3.

* ⁷⁸ Ibid., p. 3.

* ⁷⁹ Tobias Bonde Simonsen (23 mai 2024), Flere sager om børn, der begår personfarlig kriminalitet, https://nyheder.tv2.dk/krimi/2024-05-23-flere-sager-om-boern-der-begaar-personfarlig-kriminalitet (consulté le 6 septembre 2024).

* ⁸⁰ Emil Gjerding Nielson (8 août 2024), Danske bander rekrutterer "børnesoldater" i Sverige, bekræfter minister,

https://nyheder.tv2.dk/krimi/2024-08-08-danske-bander-rekrutterer-boernesoldater-i-sverige-bekraefter-minister (consulté le 6 septembre 2024).

* ⁸¹  Straffeloven, article 15.

* ⁸² Le Danemark compte 24 tribunaux de district qui traitent à la fois des affaires civiles et pénales.

* ⁸³  https://e-justice.europa.eu/35998/EN/rights_of_minors_in_court_proceedings?DENMARK&member=1

* ⁸⁴ Straffeloven, article 33.

* ⁸⁵  Lov nr 1705 af 27/12/2018 om bekæmpelse af ungdomskriminalitet, LBU.

* ⁸⁶  https://www.retsinformation.dk/eli/ft/20181XX00168

* ⁸⁷  https://www.domstol.dk/ungdomskriminalitetsnaevnet/om-ungdomskriminalitetsnaevnet/

* ⁸⁸ LBU, articles 1 et 2.

* ⁸⁹ LBU, article 27.

* ⁹⁰ Folketingets Statzrevisorerne og rigsrevisionen, Beretning om indsatsen over for børn og unge, som har begået alvorlig kriminalitet, September 2024 -- 21/2023, p. 18.

* ⁹¹ LBU, articles 29 à 32.

* ⁹² LBU, articles 37 et 38.

* ⁹³  https://www.regeringen.dk/nyheder/2023/ny-bandepakke-regeringen-vil-stramme-grebet-om-banderne-med-39-nye-tiltag/,

https://www.justitsministeriet.dk/pressemeddelelse/lovforslag-strammer-grebet-om-banderne/ et

Regeringen, Trygge naboland i hele Danmark, 2023.

* ⁹⁴  Lov nr 611 af 11/06/2024 om ret til lommepengejob til kriminalitetstruede unge

* ⁹⁵ Cf. infra.

* ⁹⁶ LBU, article 12.

* ⁹⁷ Det Kriminalpræventive råd (n.d.), Genoprettende retfærdighed, https://dkr.dk/ungdomskriminalitet/konfliktmaegling/genoprettende-retfaerdighed

(consulté le 9 septembre 2024).

* ⁹⁸ LBU, article 13.

* ⁹⁹ LBU, article 13.3.

* ¹⁰⁰ LBU, article 14.

* ¹⁰¹ LBK nr 890 af 19/06/2024 af barnets lov

* ¹⁰² Justitsministeriets Forskningskontor, Antallet af behandlede sager og indholdet i Ungdomskriminalitetsnævnets afgørelser, 2023, p. 1.

* ¹⁰³  LBK nr 170 af 24/01/2022 af lov om social service

* ¹⁰⁴ Justitsministeriets Forskningskontor (2023), op. cit., p. 1.

* ¹⁰⁵ Ibid., p. 2.

* ¹⁰⁶ Danmarks Statistik, Kriminalitet 2022, 2023,p. 60-61.

* ¹⁰⁷ Justitsministeriets Forskningskontor, Effektmåling med fokus på recidiv,2023, p. 5.

* ¹⁰⁸ Folketingets Statzrevisorerne og rigsrevisionen, Beretning om indsatsen over for børn og unge, som har begået alvorlig kriminalitet, September 2024 -- 21/2023, p. 18.

* ¹⁰⁹ Barnets lov, article 39.

* ¹¹⁰ Bekendtgørelse af lov om social service LBK nr 170 af 24/01/2022

* ¹¹¹ Il existe par exemple à Copenhague des « clubs de jeunesse » animés par des policiers bénévoles pour faire de la prévention de la criminalité. Les activités proposées sont généralement des activités sportives. Voir : https://www.politietsungdomsklub.dk/.

* ¹¹² Folketingets Statzrevisorerne og rigsrevisionen, Beretning om indsatsen over for børn og unge, som har begået alvorlig kriminalitet, September 2024 -- 21/2023, p. 9.

* ¹¹³ https://www.statistikbanken.dk/ISBU01

* ¹¹⁴ Ankestyrelsen, Kommunernes brug af forældrepålæg og børne- og ungepålæg, 2023, p. 6.

* ¹¹⁵ Lov nr 611 af 11/06/2024 om ret til lommepengejob til kriminalitetstruede unge

* ¹¹⁶ La commune n'est pas pénalisée si elle ne respecte pas ce délai mais le jeune peut se plaindre auprès d'elle.

* ¹¹⁷ Beskæftigelsesministeriet (01/07/2024), Kriminalitetstruede unge har ret til lommepengejob,

https://bm.dk/nyheder/pressemeddelelser/2024/07/kriminalitetstruede-unge-har-ret-til-lommepengejob/ (consulté le 9 septembre 2024).

* ¹¹⁸  https://www.ft.dk/samling/20231/lovforslag/l163/20231_l163_som_fremsat.htm

* ¹¹⁹ Il est proposé que l'État indemnise les communes à hauteur de 37,5 % des coûts salariaux en raison de la productivité inférieure des mineurs embauchés comparativement à un jeune travailleur moyen.

* ¹²⁰  https://www.ft.dk/samling/20231/lovforslag/l163/20231_l163_som_fremsat.htm

* ¹²¹ Straffeloven, articles 51 à 54.

* ¹²²  https://vidensbasen.anklagemyndigheden.dk/h/6dfa19d8-18cc-47d6-b4c4-3bd07bc15ec0/VB/d8572569-5702-4439-9ae6-111e2d4a8717?showExact=true

* ¹²³ Straffeloven, article 74a.

* ¹²⁴ Barnets lov, article 127.

* ¹²⁵ Straffeloven, article 56.

* ¹²⁶ Straffeloven, article 57.

* ¹²⁷ Straffeloven., article 62.

* ¹²⁸ Straffeloven., article 74b.

* ¹²⁹ Straffeloven., article 131.

* ¹³⁰ Barnets lov, article 38.

* ¹³¹ Bekendtgørelse af lov om social service LBK nr 170 af 24/01/2022

* ¹³² https://www.statistikbanken.dk/ISBU01

* ¹³³ Ankestyrelsen, Kommunernes brug af forældrepålæg og børne- og ungepålæg, 2023, p. 6.

* ¹³⁴  Lov nr 363 af 13/05/2009 om hæftelse for børns erstatningsansvar og om skærpet erstatningsansvar for anstiftere og ledere af opløb

* ¹³⁵ Justitsministeriet,

https://www.justitsministeriet.dk/sites/default/files/media/Arbejdsomraader/civilret/Pjece%20boern.pdf (consulté le 7 octobre 2024).

* ¹³⁶ Retsudvalget, Ungdomskommissionens udtalelse om forældreansvar, 2007, bilag 601, p. 12, https://www.ft.dk/samling/20072/almdel/reu/bilag/601/590527.pdf (consulté le 7 octobre 2024).

* ¹³⁷  https://www.justitsministeriet.dk/sites/default/files/media/Arbejdsomraader/civilret/Pjece%20boern.pdf

* ¹³⁸ Instituto Nacional de Estadística, Chiffres, septembre 2024.

* ¹³⁹  https://www.interior.gob.es/opencms/export/sites/default/.galleries/galeria-de-prensa/documentos-y-multimedia/balances-e-informes/2023/Balance-de-Criminalidad-Primer-Trimestre-2023.pdf

* ¹⁴⁰  Constitution espagnole, article 39.

* ¹⁴¹  Ley Orgánica 1/1996, de 15 de enero, de Protección Jurídica del Menor, de modificación parcial del Código Civil y de la Ley de Enjuiciamiento Civil.

* ¹⁴²  Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, reguladora de la responsabilidad penal de los menores.

* ¹⁴³ Article 1^er.

* ¹⁴⁴  Ley Orgánica 8/2021, de 4 de junio, de protección integral a la infancia y la adolescencia frente a la violencia.

* ¹⁴⁵  Ley Orgánica 10/2022, de 6 de septiembre, de garantía integral de la libertad sexual.

* ¹⁴⁶ A. Salinas Iñigo et S. Marchand, L'évolution de la justice des mineurs en Espagne - L'exemple des Centres éducatifs fermés, in Les Cahiers dynamiques, n° 43, avril 2009, p. 74.

* ¹⁴⁷ Junta de Andalucia, Consejía de justicia e interior, Guía de centros y servicios de justicia juvenil, 2016, p. 13.

* ¹⁴⁸ A. Salinas Iñigo et S. Marchand, op. cit., p. 74.

* ¹⁴⁹  https://oip.org/analyse/espagne-lenfermement-a-minima/

* ¹⁵⁰  https://www.elsaltodiario.com/metropolice/vigilar-educar-dia-a-dia-centros-internamiento-menores-infractores

* ¹⁵¹ A. Salinas Iñigo et S. Marchand, op. cit., p. 75.

* ¹⁵² María José Bernuz Beneitez, L'évolution de la justice des mineurs en Espagne, Déviance Société, n° 26, Médecine & Hygiène, 2002.

* ¹⁵³ Francesca Boniotti, Rapport sur l'application de la Convention des droits de l'enfant par l'Espagne, Comité des droits de l'enfant, 2002.

* ¹⁵⁴  Ley 4/2021, de 27 de julio, de Infancia y Adolescencia de Andalucía.

* ¹⁵⁵ Francesca Boniotti, op. cit.

* ¹⁵⁶  Sentencia 36/1991, de 14 de febrero. Cuestiones de inconstitucionalidad 1.001/1988, 291/1990, 669/1990, 1.629/1990 y 2.151/1990 (acumuladas), en relación con el texto refundido de la Legislación sobre Tribunales Tutelares de Menores, Ley y Reglamento, aprobado por Decreto de 11 de junio de 1948.

* ¹⁵⁷  Ley Orgánica 4/1992, de 5 de junio, sobre reforma de la Ley reguladora de la Competencia y el Procedimiento de los Juzgados de Menores.

* ¹⁵⁸ Voir supra.

* ¹⁵⁹ École nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), Mineurs délinquants », 2006.

* ¹⁶⁰  Real Decreto de 14 de septiembre de 1882 por el que se aprueba la Ley de Enjuiciamiento Criminal, article 520.

* ¹⁶¹ Generalitat de Catalunya, Centre d'Estudis Jurídics i Formació Espacialitzada, El tiempo en

la justicia de menores, 2013.

* ¹⁶² Ibid., p. 22.

* ¹⁶³ Ibid.

* ¹⁶⁴ Ibid., p. 23.

* ¹⁶⁵ Ibid., p. 24.

* ¹⁶⁶ Ibid., p. 25.

* ¹⁶⁷ Ibid., p. 26.

* ¹⁶⁸ Ibid., pp. 28-29.

* ¹⁶⁹ Ibid., p. 30.

* ¹⁷⁰  Ley 26/2015, de 28 de julio, de modificación del sistema de protección a la infancia y a la adolescencia.

* ¹⁷¹ Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código Civil. Article 172.

* ¹⁷² Préambule du texte et article 11.

* ¹⁷³  Ley 26/2015, article 12.

* ¹⁷⁴ Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código Civil.

* ¹⁷⁵ Wetenschappelijk Onderzoek- en Datacentrum (WODC), Cahier 2024-15, Ontwikkelingen in de jeugdcriminaliteit 2000-2023, 2024, p. 6.

* ¹⁷⁶ Ibid.

* ¹⁷⁷ Ibid. p. 9.

* ¹⁷⁸ Ibid. p. 11.

* ¹⁷⁹ Ibid., p. 7.

* ¹⁸⁰ Ibid.

* ¹⁸¹ Prof. Dr. Ton Liefaard, Ms. Maryse Hazelzet, International Juvenile Justice Observatory, Alternatives to custody for young offenders, National report on juvenile justice trends Netherlands, 2014, p. 1.

* ¹⁸²  Titel VIII A Wetboek van Strafrecht

* ¹⁸³  Titel II Wetboek van Strafvordering

Le code de procédure pénale fait actuellement l'objet d'une vaste refonte, qui s'achèvera le 1^er janvier 2029. Actuellement dans le livre 4, titre II du code de procédure pénale, les dispositions spécifiques aux mineurs et jeunes adultes seront par la suite inscrites dans le livre 6.

* ¹⁸⁴  Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen

* ¹⁸⁵  Richtlijn en kader voor strafvordering jeugd en adolescenten, inclusief strafmaten Halt

* ¹⁸⁶ Ibid.

* ¹⁸⁷ https://www.wodc.nl/actueel/nieuws/2024/04/22/toepassing-van-adolescentenstrafrecht-bij-16--tot-23-jarigen

* ¹⁸⁸ WODC, Cahier 2024-5, De toepassing van het adolescentenstrafrecht bij 16- tot 23-jarigen, 2024, p. 6

* ¹⁸⁹ https://www.rechtspraak.nl/Organisatie-en-contact/Rechtsgebieden/Strafrecht/paginas/adolescentenstrafrecht.aspx#4198b987-2280-4992-bde5-c589a0d5a758348b6e94-a215-4155-8e24-7d7bb3c772833

* ¹⁹⁰ WODC, Cahier 2024-5, De toepassing van het adolescentenstrafrecht bij 16- tot 23-jarigen, 2024, p. 6

* ¹⁹¹ https://www.kinderbescherming.nl/over-ons

* ¹⁹² https://www.kinderbescherming.nl/themas/jeugdstrafrecht

* ¹⁹³  Jeugdwet

* ¹⁹⁴ https://wegwijzerjeugdenveiligheid.nl/onderwerpen/jeugdcriminaliteit/

* ¹⁹⁵ https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/straffen-en-maatregelen/straffen-en-maatregelen-voor-jongeren

* ¹⁹⁶ https://open.overheid.nl/documenten/ronl-e1f2803875d9176744e61d033f39b174849efab5/pdf

* ¹⁹⁷ Richtlijn en kader voor strafvordering jeugd en adolescenten, inclusief strafmaten Halt.

* ¹⁹⁸ https://www.halt.nl/over-halt

* ¹⁹⁹ Le gouvernement néerlandais a écarté l'ouverture du programme Halt aux jeunes adultes de 18 à 23 ans, malgré la demande en ce sens des partenaires de la justice pénale à la suite d'un projet pilote « Halt 18+ ».

* ²⁰⁰ Besluit aanwijzing Halt-feiten 2024, article 2.

* ²⁰¹ Besluit aanwijzing Halt-feiten 2024, article 2.

* ²⁰² Besluit aanwijzing Halt-feiten 2024, article 3.

* ²⁰³ Besluit aanwijzing Halt-feiten 2024, article 4.

* ²⁰⁴ Besluit aanwijzing Halt-feiten 2024, article 5.

* ²⁰⁵ Richtlijn en kader voor strafvordering jeugd en adolescenten, inclusief strafmaten Halt.

* ²⁰⁶ Ibid.

* ²⁰⁷ https://www.halt.nl/storage/uploads/5ad4af5f-e550-4c31-bfaa-ed34b6167ad5/Jaarverslag-2023-Stichting-Halt.pdf

* ²⁰⁸ https://www.halt.nl/over-halt/organisatie/cijfers

* ²⁰⁹ Sénat, Division de la Législation comparée, LC n° 53, La lutte contre la délinquance juvénile, 1999.

* ²¹⁰ https://www.halt.nl/over-halt/organisatie/cijfers

* ²¹¹ Aux Pays-Bas, le statut de fondation est fréquemment utilisé pour les organisations privées à but non lucratif, poursuivant des objectifs sociaux ou sociétaux (par exemple, des hôpitaux, des clubs de football professionnel ou des musées). Les fondations sont autorisées à réaliser des bénéfices mais ceux-ci doivent être réinvestis pour réaliser les objectifs prédéfinis.

* ²¹² https://www.halt.nl/werken-bij-halt

* ²¹³ https://www.halt.nl/school-en-wijkaanpak/halt-op-school-2

* ²¹⁴ https://www.halt.nl/school-en-wijkaanpak/halt-in-de-wijk-2

* ²¹⁵ https://www.halt.nl/storage/uploads/5ad4af5f-e550-4c31-bfaa-ed34b6167ad5/Jaarverslag-2023-Stichting-Halt.pdf

* ²¹⁶ https://www.leefbaarenveilig.nl/rijksregelingen/preventie-met-gezag

* ²¹⁷ https://www.rijksoverheid.nl/actueel/nieuws/2024/04/04/20-gemeenten-extra-gesteund-in-aanpak-van-jeugdcriminaliteit

* ²¹⁸ Ibid.

* ²¹⁹ https://www.leefbaarenveilig.nl/rijksregelingen/preventie-met-gezag

* ²²⁰ https://www.halt.nl/school-en-wijkaanpak/preventie-met-gezag

* ²²¹ Richtlijn en kader voor strafvordering jeugd en adolescenten, inclusief strafmaten Halt.

* ²²² Ibid.

* ²²³ https://www.om.nl/onderwerpen/strafbeschikking

* ²²⁴ Les lignes directrices sur le niveau de sanction applicable aux mineurs conseillent néanmoins des amendes comprises entre 80 euros et 260 euros.

* ²²⁵ https://www.kinderbescherming.nl/voor-kind-en-ouder/jongere-aangehouden/straffen-voor-jongeren

* ²²⁶ Richtlijn en kader voor strafvordering jeugd en adolescenten, inclusief strafmaten Halt.

* ²²⁷ Ibid.

* ²²⁸ https://www.kinderbescherming.nl/voor-kind-en-ouder/jongere-aangehouden/straffen-voor-jongeren

* ²²⁹ Richtlijn en kader voor strafvordering jeugd en adolescenten, inclusief strafmaten Halt.

* ²³⁰  Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen

* ²³¹ https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/straffen-en-maatregelen/straffen-en-maatregelen-voor-jongeren

* ²³² Richtlijn en kader voor strafvordering jeugd en adolescenten, inclusief strafmaten Halt.

* ²³³ https://www.dji.nl/justitiabelen/jongeren

* ²³⁴ Ibid.

* ²³⁵ https://www.dji.nl/documenten/publicaties/2023/10/06/informatieblad-kvjj-algemeen-september-2023

* ²³⁶ Richtlijn en kader voor strafvordering jeugd en adolescenten, inclusief strafmaten Halt.

* ²³⁷ https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/straffen-en-maatregelen/straffen-en-maatregelen-voor-jongeren

* ²³⁸ https://www.nji.nl/gesloten-jeugdhulp/vrijheidsbeperkende-maatregelen-wat-zijn-dat

* ²³⁹ https://www.wodc.nl/onderwerpen/monitor-jeugdcriminaliteit/straffen-en-maatregelen

* ²⁴⁰ https://www.nji.nl/cijfers/justitiele-jeugdinrichtingen-jji

* ²⁴¹ https://www.wodc.nl/onderwerpen/monitor-jeugdcriminaliteit/straffen-en-maatregelen

* ²⁴² https://www.strafrechtketen.nl/onderwerpen/doorlooptijden/jeugd

* ²⁴³ https://magazines.openbaarministerie.nl/opportuun/2021/01/omtrend

* ²⁴⁴ Ibid.

* ²⁴⁵ https://www.strafrechtketen.nl/onderwerpen/doorlooptijden/jeugd

* ²⁴⁶ Ibid.

* ²⁴⁷  Artikel 164 Burgerlijk Wetboek Boek 6

* ²⁴⁸ https://www.eerstekamer.nl/overig/20210510/jeugdcriminaliteit_en_opvoeding/document

* ²⁴⁹ https://wegwijzerjeugdenveiligheid.nl/wp-content/uploads/2022/01/211229_J_V_Ouderbetrokkenheid_def.pdf