La représentation institutionnelle des citoyens établis hors de leur pays

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 318 - mars 2023

1. ALLEMAGNE
2. AUTRICHE
3. BELGIQUE
4. DANEMARK
5. ESPAGNE
6. IRLANDE
7. ITALIE
8. PAYS-BAS
9. PORTUGAL
10. ROUMANIE
11. SUÈDE
12. ROYAUME-UNI
13. TUNISIE
14. SÉNÉGAL
15. TABLEAU COMPARATIF

- LÉGISLATION COMPARÉE -

NOTE

sur

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE

DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

_____

Allemagne - Autriche - Belgique - Danemark - Espagne - Irlande - Italie
Pays-Bas - Portugal - Roumanie - Suède - Royaume-Uni - Tunisie - Sénégal

Cette note actualise l'étude LC 232 de février 2013

_____

Cette note a été réalisée à la demande du sénateur Jean-Yves Leconte, rejoint par le sénateur Ronan Le Gleut, président du groupe d'études « Statut, rôle et place des Français établis hors de France »

AVERTISSEMENT

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.

SOMMAIRE

LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE
DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS

À la demande du sénateur Jean-Yves Leconte, rejoint par le sénateur Ronan Le Gleut, président du groupe d'études « Statut, rôle et place des Français établis hors de France », la Division de la Législation comparée a procédé à la mise à jour de l'étude sur la représentation institutionnelle des citoyens établis hors de leur pays, réalisée en 2013. Cette actualisation porte sur les onze pays de l'étude initiale (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède) et complète cette dernière par la présentation du droit en vigueur en Roumanie et dans deux pays du continent africain, le Sénégal et la Tunisie.

Les 14 pays étudiés permettent aux citoyens vivant à l'étranger de participer, en tout ou partie, aux élections au Parlement. Dans la plupart des pays, cette participation tend à s'accroître grâce à des assouplissements des conditions d'accès ou à des mesures de facilitation. Les principaux changements intervenus depuis 2013 sont :

- en 2013, l'entrée en vigueur en Allemagne de la réforme autorisant les Allemands de l'étranger à voter par correspondance aux élections du Bundestag, sous certaines conditions de résidence et de liens avec le pays ;

- en 2014, la réforme du mode d'élection du Sénat de Belgique, désormais entièrement élu au scrutin indirect par les membres des parlements régionaux et des communautés, ce qui a pour conséquence d'exclure la participation des Belges de l'étranger ;

- en 2018, l'inscription automatique sur les listes électorales des citoyens portugais âgés de plus de 17 ans établis hors du pays et disposant d'une carte d'identité sur laquelle est indiquée une adresse à l'étranger ;

- en 2022, la modification de la Constitution des Pays Bas afin de permettre aux Néerlandais de l'étranger de participer, à partir de 2023, à l'élection des membres de la chambre haute du Parlement (Eerste Kamer), à travers l'élection d'un collège électoral des non-résidents, prenant ensuite part à l'élection des sénateurs, avec les membres des États provinciaux ;

- en 2022, l'adoption d'une nouvelle loi électorale au Royaume-Uni qui supprime la limite de 15 ans de résidence à l'étranger en-deçà de laquelle les citoyens britanniques expatriés peuvent participer à l'élection de la Chambre des communes. Cette réforme devrait entrer en vigueur en 2024.

Quatre des quatorze pays étudiés (Italie, Sénégal, Portugal et Tunisie) prévoient une représentation au Parlement et des circonscriptions spécifiques pour leurs citoyens expatriés. En Italie, depuis la réforme constitutionnelle de 2020 réduisant le nombre de parlementaires, les citoyens italiens de l'étranger élisent huit membres à la Chambre des députés et quatre au Sénat. Au Portugal, quatre députés sont élus par les citoyens vivant à l'étranger, malgré les demandes récurrentes de hausse de la part des représentants des communautés portugaises à l'étranger. En Roumanie, six parlementaires sont élus pour représenter les expatriés, parmi lesquels quatre députés et deux sénateurs. Le nombre de députés de l'étranger s'élève à 15 au Sénégal et à 10 en Tunisie. En Belgique et en Suède, des propositions de loi visant à créer des circonscriptions électorales distinctes pour les citoyens vivant à l'étranger ont été présentées mais celles-ci n'ont pas abouti.

L'existence de structures ad hoc de représentation des citoyens vivant à l'étranger, dont les membres sont désignés par ces derniers, demeure rare. Seuls l'Espagne, l'Italie et le Portugal disposent d'organes équivalents à l'Assemblée des Français de l'étranger et aux conseils consulaires. En Italie et au Portugal, ces structures ont été rationnalisées au cours des dix dernières années, que ce soit par une diminution du nombre de leurs membres (de 94 à 63 au Conseil général des Italiens à l'étranger ; de 14 à 9 maximum dans les conseils consultatifs de zones consulaires portugais), du nombre de comités à l'étranger (hausse du seuil de citoyens portugais inscrits sur les listes consulaires pour la création d'un conseil consultatif de zone) ou de la fréquence de leurs réunions.

Le tableau figurant à la fin de la note présente de façon synthétique l'état du droit en vigueur en France et dans les treize pays de l'échantillon.

1. ALLEMAGNE

Le nombre total de citoyens allemands vivant à l'étranger n'est pas connu des autorités^1(*). Selon une estimation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2010-2011, 3,4 millions de personnes nées en Allemagne vivaient à l'étranger dont environ 1,1 million aux États-Unis^2(*). Des données plus récentes d'Eurostat, indiquent qu'environ 1,1 million d'Allemands étaient établis dans un autre pays de l'Union européenne en 2021 (principalement, par ordre d'importance, en Suisse, en Autriche, en Espagne et en France)^3(*).

112 989 électeurs allemands à l'étranger s'étaient inscrits pour les élections de 2017 au Bundestag^4(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens allemands établis hors de leur pays n'ont pas de représentation spécifique au Parlement.

(2) Participation aux scrutins

Depuis 2013, les Allemands vivant à l'étranger peuvent voter aux élections du Bundestag. Selon l'article 12, paragraphe 2, alinéa 1 de la loi électorale fédérale^5(*), les Allemands majeurs non domiciliés en Allemagne peuvent participer aux élections de la première chambre fédérale à condition :

- d'avoir vécu en République fédérale d'Allemagne pendant au moins trois mois sans interruption après l'âge de 14 ans et que ce séjour ne remonte pas à plus de 25 ans ; ou

- d'être, pour d'autres raisons, « directement et personnellement familiarisé avec la situation politique en République fédérale d'Allemagne et concerné par celle-ci ». Cette catégorie concerne les personnes qui ne remplissent pas entièrement les conditions précédentes (par exemple, un journaliste ou un employé d'ambassade ou du Goethe Institut qui réside depuis plus de 25 ans à l'étranger ou une personne née en Allemagne, qui y a passé sa scolarité jusqu'à l'âge de 12 ans, puis a déménagé à l'étranger, et retourne régulièrement en Allemagne mais pour des durées inférieures à trois mois), les frontaliers (par exemple, un Allemand ayant une maison aux Pays-Bas depuis plus de 25 ans et qui, depuis, fait la navette pour se rendre sur son lieu de travail à Aix-la-Chapelle) ainsi que les Allemands résidant à l'étranger tout en étant impliqués dans des associations, partis ou autres organisations participant à la vie politique et publique allemande (par exemple, un citoyen allemand vivant en Belgique qui est engagé dans un parti allemand ou dans sa « branche bruxelloise » ou un joueur de football vivant en Espagne et participant aux matchs de l'équipe nationale)^6(*).

Pour exercer leur droit de vote, les Allemands de l'étranger éligibles doivent déposer une demande écrite d'inscription au registre électoral avant chaque scrutin. Le formulaire de demande doit être rempli personnellement et à la main par le demandeur puis être transmis en version originale par voie postale^7(*) à la commune de dernière inscription du demandeur, au plus tard 21 jours avant le scrutin. Le vote s'effectue ensuite par correspondance

Les Allemands vivant ou se trouvant à l'étranger le jour du scrutin et qui sont encore enregistrés en tant que résident en Allemagne sont automatiquement inscrits sur le registre électoral et doivent uniquement faire une demande de vote par correspondance auprès de la commune dans laquelle ils sont enregistrés^8(*).

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Allemands vivant à l'étranger.

2. AUTRICHE

Selon le ministère des affaires étrangères autrichien, 587 620 citoyens autrichiens étaient enregistrés en tant que résidents à l'étranger en 2022 (dont 256 000 en Allemagne et 67 000 en Suisse)^9(*). Seuls 61 953 citoyens étaient inscrits en tant qu'électeurs à l'étranger pour les élections au Conseil national de 2019^10(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens autrichiens établis hors de leur pays ne disposent pas de représentation spécifique au Parlement fédéral.

(2) Participation aux scrutins

Les citoyens autrichiens vivant à l'étranger ont le droit de vote aux élections à la première chambre fédérale (le Conseil national), ainsi qu'aux élections présidentielles, européennes et aux référendums^11(*).

S'agissant de l'élection au Conseil national, l'article 26 de la Constitution autrichienne dispose que cette chambre est élue à la représentation proportionnelle par le peuple de la Fédération au suffrage universel, égal, direct, secret et personnel des hommes et des femmes qui ont 16 ans révolus le jour de l'élection.

En cas d'absence, de maladie ou de séjour à l'étranger empêchant le vote devant les autorités électorales le jour du scrutin, l'article 26 paragraphe 4 prévoit la possibilité d'exercer son droit de vote, sur demande, par correspondance^12(*).

En application de la loi de 2018 sur le registre électoral^13(*), les Autrichiens de 15 ans révolus vivant à l'étranger qui souhaitent participer à l'élection du Conseil national doivent préalablement :

- demander leur inscription dans la commune où ils figurent sur les listes électorales pour les élections européennes. À défaut, ils doivent s'adresser à la commune où se trouvait leur dernier domicile principal, ou dans celle où au moins un de leurs parents a son domicile principal. Si aucune de ces conditions ne peut être remplie, la commune est désignée en fonction d'un rattachement à l'Autriche attesté à partir d'un des critères établis dans l'ordre suivant : le lieu de naissance ; le domicile principal du conjoint ; le domicile principal de proches parents ; le siège de l'employeur ; le droit de propriété ou de bail sur des terrains ou des logements ; leurs avoirs patrimoniaux ou d'autres relations « de vie » (Lebensbeziehung). Cette inscription est valable dix ans et renouvelable sur simple demande ;

- puis, demander leur matériel de vote par correspondance et transmettre leur bulletin à une autorité consulaire autrichienne dans les délais requis (six jours avant le scrutin dans l'Espace économique européen et la Suisse ou neuf jours dans les autres régions du monde)^14(*).

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Autrichiens vivant à l'étranger.

3. BELGIQUE

En 2020, 492 147 citoyens belges étaient inscrits auprès d'un consulat belge en tant que résidents à l'étranger. Une large part vit en France et aux Pays-Bas (40 480 inscrits)^15(*).

Lors des dernières élections à la Chambre des représentants, en mai 2019, près de 105 000 Belges^16(*) vivant à l'étranger ont participé à l'élection à la Chambre des représentants, soit par correspondance, soit en votant dans leur poste diplomatique ou consulaire de rattachement^17(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens belges établis hors de leur pays n'ont pas de représentation spécifique au Parlement.

Plusieurs propositions de loi visant à établir une circonscription électorale aux élections législatives pour les Belges de l'étranger ont été déposées par le passé mais aucune n'a abouti.

Une proposition de loi spéciale visant à accorder aux Belges résidant à l'étranger le droit de vote pour l'élection des parlements des communautés et des régions a également été examinée au Sénat en 2020^18(*).

(2) Participation aux scrutins

Les citoyens belges vivant à l'étranger ont le droit de vote à la Chambre des représentants du Parlement fédéral depuis 1998.

Depuis la réforme du mode d'élection du Sénat, entrée en vigueur en 2014, les Belges de l'étranger ne participent plus à l'élection de cette chambre car les sénateurs sont entièrement élus au scrutin indirect par le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté francophone, le Parlement de la Région wallonne, le Parlement de la Région Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté francophone.

La Constitution du Royaume de Belgique du 17 février 1994 modifiée dispose que les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans révolus.

Selon l'article 180 du code électoral modifié par la loi du 19 juillet 2012, « tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges à l'étranger et qui remplissent les conditions de l'électorat visées à l'article 1^er [être Belge, âgé de 18 ans accomplis et ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension prévus par le Code], sont soumis à l'obligation de vote »^19(*).

Ce même article indique que tout citoyen belge qui vit à l'étranger peut s'inscrire comme électeur dans l'une des communes suivantes :

- la commune belge dans laquelle la personne a un jour été inscrite dans les registres de la population ;

- à défaut, la commune belge du lieu de sa naissance ;

- à défaut, la commune belge dans laquelle le père ou la mère de la personne est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ;

- à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l'épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la ou le partenaire dans une cohabitation enregistrée^20(*) est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population ;

- à défaut, la commune belge dans laquelle un parent jusqu'au troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population ;

- ou à défaut, la commune de Bruxelles.

Cette inscription est valable pour la participation à toute élection législative qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de la demande, aussi longtemps que la personne reste inscrite au registre de la population du même poste diplomatique ou consulaire.

Les Belges vivant à l'étranger peuvent exercer leur droit de vote, en personne ou par procuration :

- dans un bureau de vote situé sur le territoire national ;

- ou dans le poste diplomatique ou consulaire dans lequel ils sont inscrits ;

- ou par correspondance.

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Belges vivant à l'étranger.

Cependant, certaines associations (l'Union francophone des belges à l'étranger (UFBE) et son homologue néerlandophone Vlamingen in de Wereld (VIW)) interviennent auprès des autorités et des groupes politiques pour les sensibiliser aux problématiques affectant les Belges vivant à l'étranger.

4. DANEMARK

Le nombre total de citoyens danois établis à l'étranger n'est pas précisément connu. Toutefois, l'association Danes Worldwide estime que 250 000 Danois vivent actuellement à l'étranger^21(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens danois établis hors du Danemark n'ont pas de représentation spécifique au Parlement.

(2) Participation aux scrutins

Aux termes de l'article 29 de la Constitution danoise, le droit de vote aux élections législatives appartient aux citoyens danois ayant atteint l'âge de voter et ayant leur résidence permanente au Danemark^22(*).

Toutefois, l'article 2 de la loi électorale danoise^23(*) prévoit des exceptions. Sont considérées comme ayant leur résidence permanente au Danemark, bien que se trouvant à l'étranger :

- les personnes employées par l'État danois ayant reçu l'ordre de servir à l'étranger ;

- les personnes se trouvant temporairement à l'étranger parce qu'elles (i) sont détachées en tant qu'employés d'une autorité publique danoise, d'une entreprise ou d'une association privée dont le siège se situe au Danemark, (ii) sont employées d'une organisation internationale dont le Danemark est membre, (iii) sont envoyées à l'étranger par une association humanitaire, (iv) étudient dans un autre pays et (v) sont dans un autre pays pour des raisons de santé. Les personnes se trouvant à l'étranger et qui, eu égard aux liens qu'elles entretiennent avec le Danemark, peuvent « être assimilées aux personnes mentionnées [supra] » sont également considérées comme ayant leur résidence permanente au Danemark ;

- les personnes ayant l'intention de revenir dans une période de deux ans à compter de leur départ du Danemark ;

- ou toute personne ayant un domicile commun avec une personne concernée par une situation mentionnée supra dans la mesure où ces deux personnes sont mariées ou liées par un pacte civil, ou remplissent les conditions pour un tel mariage ou pacte civil si elles vivaient ensemble avant le départ du Danemark.

Les personnes qui remplissent les conditions précédentes peuvent demander à être inscrites sur les listes électorales pour prendre part aux élections générales.

Pour cela, il est nécessaire d'adresser la demande à la dernière commune de résidence^24(*). Cette dernière peut transmettre la demande à la Commission électorale pour vérification.

Le vote des résidents danois à l'étranger prend la forme d'un vote par correspondance auprès des représentations diplomatiques ou consulaires danoises dans les trois mois précédant le jour du scrutin.

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Danois vivant à l'étranger.

5. ESPAGNE

Le nombre de citoyens espagnols vivant à l'étranger, inscrits au registre consulaire de leur lieu de résidence, s'élevait à 2,7 millions au 1^er janvier 2022 (+ 3,3 % par rapport à 2021)^25(*). Les principaux pays de résidence des Espagnols à l'étranger sont, par ordre d'importance, l'Argentine, la France, les États-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni et Cuba.

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens espagnols établis à l'étranger ne disposent pas de représentation spécifique au sein du Parlement.

En application du principe d'égalité des Espagnols devant la loi, établi à l'article 14 de la Constitution de 1978, et de la reconnaissance du droit de vote à tous les citoyens inscrit à l'article 23, les Espagnols établis de façon permanente à l'étranger peuvent voter aux élections du Congrès des députés, du Sénat et des assemblées des communautés autonomes^26(*).

Ainsi, l'article 4.1 de la loi n° 40 du 14 décembre 2006 sur le statut des citoyens espagnols à l'étranger prévoit que « les Espagnols qui résident à l'étranger ont le droit d'être électeurs à toutes les élections, dans les mêmes conditions que les citoyens qui résident en Espagne, dans les conditions prévues par la réglementation applicable »^27(*).

(2) Participation aux scrutins

Les Espagnols résidant de façon permanente à l'étranger, qui souhaitent exercer leur droit de vote, doivent au préalable en faire la demande par écrit au bureau du recensement électoral de la province dans laquelle ils sont inscrits ou par voie électronique^28(*). Le bureau du recensement électoral est chargé de transmettre le matériel électoral et la documentation afférente aux électeurs à l'étranger.

L'électeur espagnol établi à l'étranger peut choisir entre le vote par correspondance et le vote en personne dans un poste diplomatique ou consulaire espagnol.

(3) Circonscriptions électorales

Il n'existe pas de circonscription propre aux Espagnols établis à l'étranger.

Au Congrès des députés, les élections sont organisées par province, à la représentation proportionnelle.

Au Sénat, les membres sont élus au suffrage universel direct à raison de quatre par province ou désignés par les communautés autonomes à raison d'un sénateur, plus un pour chaque million d'habitants résidant sur leur territoire.

b) La représentation par des structures ad hoc

En vertu de la loi du 14 décembre 2006 précitée, les Espagnols établis hors du Royaume sont aussi représentés par :

- les conseils des résidents espagnols (CRE) ;

- et par le Conseil général de la citoyenneté espagnole établie hors d'Espagne (CGCEE).

Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances demeurent inchangées depuis l'étude réalisée en 2013.

Les communautés autonomes peuvent également constituer des organes spécifiques équivalents à ces entités.

(1) Dans les divers pays étrangers, les conseils des résidents espagnols

Créés en 1987, les conseils des résidents espagnols (CRE) sont des organes consultatifs et de conseil, rattachés aux représentations consulaires d'Espagne à l'étranger. Les modalités d'élection de leurs membres et leur fonctionnement sont prévus par le décret royal n° 1960 du 18 décembre 2009^29(*).

Un conseil des résidents espagnols peut être créé dans chaque circonscription consulaire comptant au moins 1 200 citoyens inscrits sur la liste électorale des Espagnols établis hors d'Espagne. Depuis les élections de mai 2021, il existe 49 CRE dans le monde (dont cinq en Argentine et deux en France)^30(*).

· Mission

L'article 13 de la loi du 14 décembre 2006 confie aux CRE la mission de :

- constituer un canal de communication entre les communautés espagnoles existant hors d'Espagne et les services consulaires ;

- débattre et proposer aux services consulaires les moyens nécessaires à leurs fonctions et contribuer à améliorer ces derniers dans leurs circonscriptions ;

- conseiller et informer les services consulaires sur les questions qui concernent la communauté espagnole ;

- coopérer avec eux et avec d'autres institutions aussi bien espagnoles que locales pour renforcer le caractère institutionnel des actions au bénéfice des Espagnols ;

- collaborer avec les services consulaires lors de l'élection des CRE ;

- et participer à la procédure d'attribution des subventions versées aux Espagnols à l'étranger.

Les CRE sont compétents dans les matières suivantes : les droits civils et le droit du travail ; l'insertion des élèves espagnols dans le système éducatif du pays où ils vivent, les activités susceptibles d'assurer le maintien des liens culturels avec l'Espagne notamment en matière éducative ; la participation des résidents espagnols à la vie politique de l'Espagne et l'action sociale et culturelle en faveur des Espagnols^31(*).

· Composition et modalités de désignation

Les conseillers des CRE sont élus pour un mandat de quatre ans, au suffrage universel direct par les citoyens espagnols majeurs inscrits sur la liste électorale des citoyens espagnols établis hors d'Espagne.

Le nombre de membres des CRE varie selon le nombre de résidents espagnols inscrits sur la liste électorale des citoyens établis hors d'Espagne. Les CRE se composent de :

- 7 membres élus lorsque le nombre de résidents espagnols n'excède pas 40 000 ;

- 11 membres élus lorsque le nombre de ces citoyens est compris entre 40 000 et 80 000 ;

- et 15 membres élus lorsque ce nombre dépasse 80 000.

Chaque comité élit son président parmi ses membres. Celui-ci désigne le secrétaire.

Outre les membres élus, participent aux travaux des CRE, sans pouvoir prendre part au vote :

- le chef du poste consulaire ou son représentant ;

- les syndicats, les organisations d'employeurs et les personnes qui y sont invitées ;

- et les membres du Conseil général de la citoyenneté espagnole établie hors d'Espagne.

(2) Au niveau national, le Conseil général de la citoyenneté espagnole établie hors d'Espagne (CGCEE)

Le Conseil général de la citoyenneté espagnole établie hors d'Espagne (CGCEE) est un organe consultatif et de conseil, rattaché depuis 2020 au secrétariat d'État aux migrations^32(*), dont l'objet est de « garantir l'effectivité du droit des Espagnols résidant à l'étranger de participer aux affaires qui les concernent et de promouvoir la collaboration des administrations publiques en matière de prise en charge des Espagnols à l'étranger et des rapatriés ».

Les membres du CGCEE ont été renouvelés en avril 2022, après l'élection des membres des CRE.

· Mission

La principale mission du CGCEE est de formuler des propositions et des recommandations concernant les objectifs et l'application des mesures relatives aux citoyens espagnols à l'étranger, de recevoir des informations sur les actions des organes compétents de l'administration générale de l'État s'occupant des Espagnols à l'étranger et de connaître et d'informer, à l'avance, les projets de lois, décrets et ordonnances royales relatifs aux matières suivantes, à condition qu'ils affectent directement les Espagnols à l'étranger : droits civils, droits du travail et protection sociale, éducative et culturelle.

· Composition et modalités de désignation

Le CGCEE se compose de 82 membres investis d'un mandat de 4 ans, dont :

- un président nommé par le ministre de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations, après consultation des membres et approbation d'au moins la moitié de ceux-ci statuant en séance plénière ;

- deux vice-présidents, à savoir le secrétaire d'État aux migrations et le sous-secrétaire du ministère des affaires étrangères, de l'Union européenne et de la coopération ;

- un secrétaire, en la personne du directeur général des migrations ;

- un maximum de 43 membres élus (42 actuellement) dans les pays où il existe un conseil des résidents espagnols, à raison de un à quatre conseillers par pays selon le nombre de citoyens inscrits sur la liste électorale des Espagnols établis hors d'Espagne ;

- des membres nommés par le secrétaire d'État aux migrations à raison de :

• huit conseillers ou un nombre qui ne dépasse pas 20 % du total des conseillers élus, parmi les membres d'associations espagnoles représentatives^33(*) établies hors d'Espagne dont au moins deux représentent les jeunes et les femmes ;

• huit conseillers représentant les organisations d'entrepreneurs et les syndicats les plus représentatifs ;

• un conseiller représentant, si elles le souhaitent, chaque communauté autonome et les villes de Ceuta et Melilla ;

• un conseiller ayant le rang de directeur général représentant les ministères de la justice, de l'économie, de l'intérieur, de l'éducation, de la politique sociale et du sport, de l'égalité, ainsi que des sciences et de l'innovation.

Les membres élus - actuellement 42 - sont désignés à la proportionnelle en fonction du nombre d'Espagnols inscrits sur les listes électorales à l'étranger à raison de :

- 16 en Europe (Allemagne 2 ; Andorre 1 ; Belgique 1 ; France 3 ; Irlande 1 ; Italie 1 ; Pays-Bas 1 ; Pologne 1 ; Portugal 1 ; Royaume-Uni 2 ; Suisse 2) ;

- 3 en Amérique du Nord (Canada 1 ; USA 2) ;

- 20 en Amérique du Sud et en Amérique centrale (Argentine 4 ; Bolivie 1 ; Brésil 2 ; Chili 1 ; Costa Rica 1 ; Cuba 2 ; Équateur 1 ; Guatemala 1 ; Mexique 2 ; République Dominicaine 1 ; Salvador 1 ; Uruguay 1 ; Venezuela 2) ;

- 2 au Moyen-Orient (Émirats arabes unis 1, Qatar 1) ;

- et 1 en Océanie (Australie 1)^34(*).

Le corps électoral est formé par une assemblée constituée, dans chaque pays, des membres du ou des CRE. Les conseillers des CRE sont éligibles au CGCEE.

· Financement et moyens

L'État pourvoit à l'attribution de moyens suffisants au CGCEE pour la mise en oeuvre de ses missions, à travers le budget du ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations^35(*).

Lorsqu'ils assistent aux réunions plénières et réunions de commission, les membres du Conseil perçoivent une indemnisation correspondant au barème des indemnités versées aux agents publics pour raison de service^36(*), ainsi que le remboursement des frais de voyage pour les déplacements liés aux réunions et aux actions d'information des Espagnols de l'étranger dans le pays de résidence.

Les services de l'État sont tenus de collaborer avec le CGCEE dans les matières relevant de sa compétence.

6. IRLANDE

Le nombre total de citoyens irlandais établis à l'étranger est estimé à 1,47 million de personnes en 2017 par le ministère des affaires étrangères irlandais. Ce nombre atteindrait 3,6 millions en prenant en compte les personnes nées à l'étranger mais possédant la nationalité irlandaise par le droit du sang^37(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens irlandais résidant à l'étranger ne disposent pas de représentation spécifique dans l'une ou l'autre chambre du Parlement.

(2) Participation aux scrutins

Le système irlandais permet aux citoyens établis à l'étranger de prendre part aux scrutins nationaux pendant une période de 18 mois à compter de leur départ, à condition de revenir sur le territoire irlandais pour exercer leur droit de vote. Au-delà, ils ne peuvent plus être inscrits sur le registre électoral et ne sont pas autorisés à voter aux élections. Par exception :

- les diplomates ou membres des forces armées peuvent voter aux élections générales sans restriction ;

- le collège électoral du Seanad, la deuxième chambre du Parlement irlandais, est composé, pour l'élection de 6 des 60 sièges, des diplômés de deux universités (National University of Ireland et Dublin University (Trinity)), quel que soit leur pays de résidence.

Une proposition visant à abroger cette limite de 18 mois pour les élections présidentielles pourrait être soumise à référendum l'année prochaine, selon une déclaration à la presse du ministre chargé de la diaspora^38(*). Ce sujet sera également à l'ordre du jour du prochain forum citoyen qui se tiendra en avril 2023 à Dublin^39(*).

(3) Circonscriptions électorales

Les citoyens irlandais votent dans la circonscription de leur lieu de résidence habituelle.

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des citoyens irlandais établis à l'étranger.

7. ITALIE

Au 31 décembre 2021, 5,8 millions de citoyens italiens étaient inscrits au registre d'état civil des Italiens résidant à l'étranger (Anagrafe degli Italiani Residenti all'Estero - AIRE)^40(*). En vertu de la loi n° 470 du 27 octobre 1988, l'inscription à ce registre constitue à la fois un droit et une obligation pour tout citoyen émigrant à l'étranger pour une période de plus de douze mois. Cette inscription permet notamment d'exercer son droit de vote aux élections législatives, sénatoriales et référendaires et des comités des Italiens de l'étranger.

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Selon l'article 48 de la Constitution et la loi constitutionnelle n° 1 du 23 janvier 2001, les citoyens italiens qui résident à l'étranger élisent des députés et des sénateurs dans le cadre d'une circonscription « Étranger ».

Depuis la réforme constitutionnelle de 2020 réduisant le nombre de sièges dans les deux chambres du Parlement, mise en oeuvre lors des élections de septembre 2022, le nombre de membres élus dans la circonscription de l'étranger est de :

- 8 sur les 400 membres de la Chambre des députés^41(*) ;

- 4 sur les 200 membres du Sénat de la République^42(*).

(2) Participation aux scrutins

Les Italiens résidant à l'étranger pour une période supérieure à douze mois et souhaitant exercer leur droit de vote doivent préalablement s'inscrire à l'AIRE, via un portail internet dédié ( fast.it) ou directement auprès du bureau consulaire compétent de leur pays de résidence. Les autorités consulaires peuvent également inscrire automatiquement un citoyen au registre à partir d'informations portées à leur connaissance.

Conformément à la loi n° 459 du 27 décembre 2001 (dite loi « Tremaglia »)^43(*), le vote a lieu par correspondance, sauf si l'électeur opte pour le vote en Italie. Depuis 2016, les électeurs italiens qui résident à l'étranger de façon temporaire (entre trois mois et douze mois) peuvent également voter par correspondance de l'étranger s'ils en font la demande à leur commune de résidence en Italie.

L'élection se déroule au scrutin de liste, chaque électeur pouvant utiliser deux voix préférentielles pour distinguer le nom de deux des candidats de la liste pour laquelle il vote dans les sous-ensembles géographiques (voir infra) qui désignent plus d'un député ou plus d'un sénateur.

Les listes de candidats de la circonscription de l'étranger doivent être présentées par un nombre compris entre 500 et 1 000 électeurs qui résident dans le sous-ensemble géographique où la liste qu'ils soutiennent est candidate.

(3) Circonscriptions électorales

Pour les élections à la Chambre des députés et au Sénat, la circonscription « Étranger » comprend quatre sous-ensembles géographiques : Europe (y compris Fédération de Russie et Turquie), Amérique du Sud, Amérique du Nord-Amérique centrale et, enfin, Afrique-Asie-Océanie-Antarctique.

Dans chaque sous-ensemble sont élus un sénateur et au moins un député, le reste des sièges de députés étant répartis proportionnellement au nombre de citoyens inscrits (soit trois députés dans le sous-ensemble Europe, deux députés en Amérique du Sud, deux députés en Amérique du Nord-Amérique centrale et un député en Afrique-Asie-Océanie-Antarctique^44(*)).

b) La représentation par des structures ad hoc

Les Italiens établis hors de la Péninsule sont représentés :

- dans les divers pays, vis-à-vis des autorités diplomatiques et consulaires italiennes, par les comités des Italiens à l'étranger (COMITES), créés par la loi n° 286 du 23 octobre 2003^45(*) ;

- vis-à-vis des autorités nationales italiennes, par le Conseil général des Italiens à l'étranger (CGIE), aux termes de la loi n° 368 du 6 novembre 1989^46(*).

(1) Dans les divers pays étrangers, les comités des Italiens à l'étranger

Créés en 1985, les comités des Italiens à l'étranger (COMITES) sont des organes représentant les Italiens résidant à l'étranger dans leurs rapports avec les autorités diplomatiques et consulaires italiennes.

Les COMITES sont élus, au suffrage universel direct, par les Italiens résidant à l'étranger, dans chaque circonscription consulaire où résident au moins 3 000 Italiens inscrits au registre d'État civil des Italiens résidant à l'étranger (AIRE). À la suite des élections du 3 décembre 2021, le réseau compte 120 comités répartis dans le monde (soit 13 comités de plus qu'en 2015)^47(*). En France, les COMITES existants ont le statut d'association relevant de la loi de 1901.

· Missions

Les COMITES ont pour missions de :

- promouvoir, en collaboration avec les autorités consulaires, des initiatives dans tous les secteurs liés à la vie sociale et culturelle de la communauté italienne résidant dans la circonscription ;

- d'exprimer des avis, propositions et recommandations sur les initiatives que les autorités consulaires veulent entreprendre dans les secteurs susmentionnés et sur les demandes d'aide émises par les associations, sociétés et comités qui déploient des activités en faveur de la communauté italienne ;

- coopérer avec les autorités consulaires pour la défense des droits et des intérêts des citoyens italiens ;

- signaler aux autorités consulaires les éventuelles violations des conventions et des normes internationales qui concernent les travailleurs italiens ;

- collaborer avec les autorités consulaires quant à la surveillance et au respect des contrats de travail, aux conditions de sécurité et d'hygiène des lieux de travail, à l'insertion des enfants d'Italiens dans les écoles, à l'application effective des initiatives du pays d'accueil tant en vue d'une meilleure intégration que d'un maintien des liens avec l'Italie.

· Composition

Les COMITES sont composés :

- de 12 ou 18 membres élus selon que la population inscrite dans la circonscription est inférieure ou égale à 100 000 ou dépasse ce seuil ;

- et de 4 à 6 membres cooptés par les membres élus. Ces membres cooptés sont des citoyens étrangers d'origine italienne.

· Modalités de désignation et statut des membres

Les membres des COMITES sont élus au scrutin de liste direct par les citoyens italiens inscrits à l'AIRE depuis au moins six mois. Le vote se déroule par correspondance : chaque consulat est responsable de l'envoi du matériel de vote et destinataire des bulletins de vote par correspondance. Les membres cooptés sont désignés au scrutin secret par les membres de chaque comité.

Pour être éligible à un COMITE, un citoyen italien doit résider dans la circonscription consulaire correspondante, être inscrit à l'AIRE et remplir les conditions d'éligibilité aux élections locales. Les agents de l'État italien qui travaillent à l'étranger, les personnes qui exercent des fonctions institutionnelles, qui assurent l'administration ou la gestion d'institutions scolaires ou de comité d'assistance situés dans la circonscription du comité ne sont pas éligibles.

Les membres des COMITES, élus ou cooptés, sont désignés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Ils ne sont pas rémunérés. Les recherches n'ont pas mis en évidence l'existence d'un statut protocolaire spécifique pour les conseillers des COMITES.

· Financements et moyens

Selon l'article 3 de la loi n° 286-2003, les ressources des COMITES sont constituées :

- des éventuels revenus tirés du patrimoine de chaque comité ;

- des financements annuels versés par les administrations italiennes ou par les pouvoirs publics locaux, sous réserve que le comité ait présenté un rapport financier annuel certifié par trois commissaires choisis hors de son sein, dont un est nommé par l'autorité consulaire ;

- et du produit des activités et des manifestations diverses.

Dans le projet de budget de l'État italien pour 2023, la dotation du ministère des affaires étrangères en faveur de l'ensemble des COMITES s'élève à 1,24 million d'euros^48(*).

Les dépenses de voyage engagées par les membres de chaque comité pour participer à la réunion annuelle et, le cas échéant, à la réunion du « comité des présidents » organisée par l'ambassadeur en présence des consuls sont prises en charge par le COMITE.

(2) Au niveau national, le Conseil général des Italiens de l'étranger

Préexistant aux COMITES, le Conseil général des Italiens à l'étranger (CGIE) est l'organe consultatif du Gouvernement et du Parlement italiens sur les principales questions concernant les Italiens établis à l'étranger^49(*). Afin de réduire les dépenses du CGIE, une réforme a été adoptée en 2014^50(*), consistant essentiellement à réduire le nombre de ses membres.

· Missions

Les missions du CGIE demeurent inchangées depuis 1998. Aux termes de l'article 1^erde la loi 368-1989, le rôle du CGIE est de « promouvoir et faciliter l'amélioration des conditions de vie des communautés italiennes à l'étranger et celles de leurs membres, renforcer les liens entre ces communautés et la vie politique, culturelle, économique et sociale de l'Italie, assurer la protection la plus efficace des droits des Italiens à l'étranger, faciliter le maintien de l'identité culturelle et linguistique, l'intégration dans la société d'accueil et la participation à la vie des communautés locales et faciliter l'implication des communautés italiennes résidant à l'étranger dans les activités de développement et de collaboration aux initiatives mises en oeuvre par l'Institut national pour le commerce, les chambres de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, ainsi que les autres associations d'entrepreneurs italiens ».

À cette fin, le CGIE peut notamment formuler des avis, à la demande du Gouvernement, du Parlement ou de sa propre initiative, sur les questions intéressant les citoyens italiens expatriés. En outre, l'article 3 de la loi précitée prévoit que le CGIE rend un avis obligatoire sur :

- les montants inscrits au budget de l'État en faveur des Italiens à l'étranger ;

- les programmes pluriannuels et le financement de la politique scolaire, de la formation professionnelle et de la protection sociale, d'assistance et de prévoyance ;

- les critères de calcul des contributions aux associations nationales, aux entités appartenant aux secteurs de l'économie sociale, de la formation scolaire et professionnelle, à la presse spécialisée et à la presse d'information, qui mettent en oeuvre une activité concrète de soutien et de promotion économique, sociale, culturelle et civile des communautés italiennes à l'étranger ;

- les informations et les programmes radiotélévisés et ceux utilisant les nouvelles technologies de l'information pour les communautés italiennes à l'étranger ;

- les perspectives de réforme des services consulaires, d'enseignement et des services sociaux ;

- et, enfin, les questions qui concernent les communautés italiennes à l'étranger qui sont traitées par le Gouvernement et par les régions.

Lorsque l'État ou les régions prennent des décisions qui ne suivent pas les avis émis par le CGIE, ils doivent motiver celles-ci et en informer les commissions parlementaires compétentes.

Les services de l'État et ceux des collectivités territoriales fournissent au CGIE sans délai et de façon exhaustive les informations que le Conseil demande dans les matières relevant de sa compétence.

Enfin, le CGIE a un droit d'accès à toutes les administrations de l'État, y compris les représentations diplomatiques et consulaires, et à toutes les administrations territoriales dans les matières de sa compétence, sous réserve des limitations légales à l'accès aux actes administratifs.

· Composition

Depuis la réforme adoptée en 2014 et entrée en vigueur en 2018, le CGIE se compose de 63 membres^51(*) investis d'un mandat de cinq ans, dont :

- 43 élus par les Italiens résidant à l'étranger ;

- et 20 nommés par décret du président du Conseil des ministres.

Les 43 membres élus par les communautés italiennes à l'étranger sont désignés dans le cadre de circonscriptions géographiques déterminées par décret^52(*), à raison, depuis janvier 2022, de :

- 24 en Europe (Autriche 1, Belgique 2 ; France 4 ; Allemagne 6 ; Pays-Bas 1 ; Royaume-Uni 3 ; Espagne 2 ; Suisse 5) ;

- 3 en Amérique du Nord (Canada 1 ; USA 2) ;

- 15 en Amérique du Sud (Argentine 7 ; Brésil 4 ; Chili 1 ; Pérou 1 ; Uruguay 1 ; Venezuela 1) ;

- et 1 en Afrique, Asie et Océanie (Australie 1).

Pour être éligible au CGIE, il convient de résider depuis au moins trois ans dans le pays d'accueil, être majeur et titulaire de la nationalité italienne. Dans les pays où sont élus deux membres et plus, des personnes qui n'ont pas la nationalité italienne mais qui sont des enfants ou des descendants d'Italiens peuvent être élues, dans la limite de la moitié des élus.

Le corps électoral est formé par une assemblée constituée, dans chaque pays, des membres des COMITES et de représentants des associations, dans la limite de 30 % du nombre des COMITES en Europe et de 45 % pour les pays situés hors d'Europe. Lorsqu'il n'existe pas de COMITE dans la zone concernée, les associations des communautés italiennes proposent des noms à la représentation diplomatique italienne.

Les 20 membres nommés par décret du président du Conseil des ministres sont proposés à raison de :

- 7 par les associations italiennes de l'émigration ;

- 4 par les partis politiques représentés au Parlement ;

- 6 par les confédérations syndicales et les organisations chargées de la défense des salariés représentatives au plan national ;

- 1 par la Fédération nationale de la presse ;

- 1 par la Fédération unitaire de la presse italienne à l'étranger ;

- et 1 par l'organisation la plus représentative des travailleurs frontaliers.

Les recherches n'ont pas mis en évidence l'existence d'un statut protocolaire spécifique pour les membres du CGIE.

· Organisation

Le CGIE est présidé par le ministre des affaires étrangères. Chaque année, le CGIE se réunit une fois en assemblée plénière et, le cas échéant, de façon extraordinaire. Ses séances se tiennent au ministère des affaires étrangères.

Le bureau, composé du président, du secrétaire général et de trois autres membres, se réunit au moins six fois par an. Il prépare les travaux du Conseil.

Les « commissions des aires continentales », qui se réunissent trois fois par an, établissent un rapport annuel sur l'état de l'intégration des communautés italiennes dans leur aire de compétence, l'état des droits de ces communautés et sur les contentieux bilatéraux existant entre l'Italie et les pays de l'aire concernée.

Des « commissions thématiques » sont également constituées par l'assemblée plénière du CGIE sur des sujets donnés.

· Financements et moyens

Le CGIE dispose d'un budget de fonctionnement de 0,6 million d'euros^53(*) dans le projet de budget du ministère des affaires étrangères pour 2023^54(*), destiné à couvrir les dépenses de ses membres et des experts appelés à participer à ses délibérations avec voix consultative.

Les membres du CGIE qui n'appartiennent ni au Parlement italien ni au Parlement européen perçoivent, lorsqu'ils participent aux réunions prévues par la loi :

- le remboursement des frais de voyage prévus pour des fonctionnaires ;

- un remboursement forfaitaire des dépenses de repas et d'hébergement ;

- et un remboursement forfaire pour les dépenses téléphoniques et postales.

Pour son fonctionnement, le CGIE est également assisté de fonctionnaires de l'État. Son secrétariat est placé sous l'autorité d'un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères au moins titulaire du grade de conseiller d'ambassade.

8. PAYS-BAS

Le nombre total de citoyens néerlandais vivant à l'étranger n'est pas précisément connu^55(*) mais le chiffre de 1 million est fréquemment cité^56(*). Selon Eurostat, en 2021, près de 362 000 Néerlandais vivaient dans un autre pays de l'Union européenne^57(*). En 2021, 92 772 Néerlandais de l'étranger s'étaient enregistrés afin de participer aux élections à la Seconde Chambre des États généraux (Tweede Kamer)^58(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens néerlandais établis hors des Pays-Bas ne disposent pas d'une représentation spécifique au Parlement.

(2) Participation aux scrutins

En vertu de l'article 54 de la Constitution, la Seconde Chambre des États généraux (Tweede Kamer) est élue par l'ensemble des citoyens néerlandais - y compris les Néerlandais établis hors du Royaume âgés de plus de 18 ans.

Dans les six mois précédant les élections à la Tweede Kamer, les citoyens doivent préalablement s'inscrire sur la liste électorale de la commune de La Haye. Ils peuvent voter par correspondance, par procuration ou en personne dans le bureau de vote de leur choix aux Pays-Bas (à condition d'être munis d'une carte d'électeur).

À compter de 2023, les citoyens néerlandais de l'étranger auront également une influence sur la composition de la Première Chambre (Eerste Kamer). Jusqu'à maintenant, les sénateurs de l'Eerste Kamer étaient élus au suffrage indirect par les membres des États provinciaux et par un collège électoral spécifique représentant les Caraïbes néerlandaises^59(*). Les Néerlandais de l'étranger n'étant pas autorisés à voter aux élections des États provinciaux, ils n'avaient aucune influence sur la composition de la Première Chambre.

L'article 55 de la Constitution des Pays-Bas a été amendé en août 2022 afin de permettre aux Néerlandais de l'étranger d'élire un collège électoral spécifique, prenant ensuite part à l'élection des sénateurs^60(*).

La loi sur le collège électoral des non-résidents^61(*), entrée en vigueur le 1^er novembre 2022, prévoit ainsi la création d'un collège électoral pour les Néerlandais qui résident à l'étranger, composé de 9 membres minimum à 55 membres maximum, selon le nombre d'électeurs inscrits. Les membres élus au sein de ce collège participent ensuite à l'élection des sénateurs, aux côtés des membres des États provinciaux et du collège électoral des Caraïbes néerlandaises. Le poids du vote de chaque membre du collège électoral des non-résidents est pondéré par un facteur de correction fondé sur le rapport entre le nombre d'habitants et le nombre d'électeurs inscrits aux Pays-Bas^62(*).

Les candidats au collège électoral et les électeurs doivent remplir les mêmes conditions, à savoir détenir la nationalité néerlandaise, être âgés de 18 ans révolus et ne pas résider aux Pays-Bas. Pour pouvoir voter, les électeurs éligibles doivent préalablement s'inscrire au registre permanent des électeurs vivant hors des Pays-Bas^63(*), tenu par la commune de La Haye^64(*).

L'élection du premier collège électoral des non-résidents se tiendra par correspondance le 15 mars 2023, parallèlement aux élections des représentants des États provinciaux et du collège électoral des Caraïbes néerlandaises. L'ensemble des membres élus au sein du collège des non-résidents voteront lors des élections de la Première Chambre le 30 mai 2023.

(3) Circonscriptions électorales

Pour les élections à la Seconde Chambre, les électeurs non-résidents sont rattachés à la circonscription électorale de La Haye.

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Néerlandais vivant à l'étranger.

9. PORTUGAL

Le nombre de citoyens portugais résidant à l'étranger était estimé à 2,6 millions en 2019, dont 56,7 % vivant en Europe^65(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

L'article 147 de la Constitution dispose que l'Assemblée de la République, chambre unique du Parlement portugais, représente tous les citoyens portugais.

Selon l'article 13 de la loi électorale relative à l'Assemblée de la République n° 14 du 16 mai 1979 modifiée^66(*), sur les 230 membres que compte l'Assemblée de la République, quatre sont élus par les citoyens portugais qui résident à l'étranger.

La commission des affaires étrangères et des communautés portugaises de l'Assemblée de la République est explicitement compétente en matière de « suivi des communautés portugaises à l'étranger ».

(2) Participation aux scrutins

L'article 3 de la loi électorale précitée dispose que sont électeurs les citoyens inscrits sur les listes électorales, soit sur le territoire du pays, soit à Macao, soit à l'étranger. Les élections ont lieu au scrutin de liste.

Depuis 2018, tous les citoyens portugais âgés de plus de 17 ans résidant à l'étranger sont automatiquement inscrits sur les listes électorales de l'ambassade ou du poste consulaire de leur localité, à condition d'être titulaires d'une carte d'identité avec une adresse à l'étranger^67(*). Cette réforme a permis d'augmenter de 300 000 le nombre de Portugais établis à l'étranger inscrits sur les listes électorales^68(*).

Les citoyens à l'étranger inscrits sur les listes électorales peuvent voter par courrier postal ou, sur option, personnellement dans un bureau de vote consulaire ou une ambassade^69(*).

Lors de l'élection à l'Assemblée de la République de janvier 2022, sur 1 521 947 électeurs inscrits à l'étranger, 257 791 ont participé au scrutin, soit une hausse de 100 000 votants par rapport aux élections législatives de 2019^70(*).

(3) Circonscriptions électorales

Les citoyens qui résident hors du territoire national sont regroupés en deux circonscriptions^71(*) : la première comprend tous les États européens et la seconde tous les autres États et Macao. Chaque circonscription élit deux députés.

b) La représentation par des structures ad hoc

Les Portugais établis à l'étranger sont représentés par deux types de structures :

- les conseils consultatifs de zone consulaire (Conselhos consultivos da área consular) prévus par l'article 13 du décret-loi n° 51 du 15 juin 2021 approuvant le nouveau règlement consulaire^72(*) ;

- le Conseil des communautés portugaises (Conselho das comunidades Portuguesas), régi par la loi n° 66 du 11 décembre 2007, telle que modifiée en 2015^73(*).

Depuis l'étude menée en 2013, les missions de ces structures de représentation sont demeurées identiques mais leur composition a été modifiée. En outre, le Conseil de la jeunesse des communautés portugaises a été supprimé en 2015^74(*).

(1) Dans les divers pays étrangers, les conseils consultatifs de zone consulaire

Un conseil consultatif de zone consulaire est créé auprès de chaque poste ou section consulaire où sont inscrits au moins 2 000 citoyens portugais^75(*).

· Mission

Les conseils consultatifs de zone consulaire fournissent des informations et donnent des avis sur les questions relatives aux Portugais résidant dans la zone dont ils sont responsables. Ils peuvent également formuler des recommandations sur l'application des politiques en faveur des communautés portugaises à l'étranger.

Chaque conseil consultatif de zone consulaire se réunit tous les six mois à l'initiative de son président, sans préjudice de la convocation d'une réunion extraordinaire à sa demande ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

· Composition et modalités de désignation

Le conseil consultatif de zone consulaire se compose :

- du titulaire du poste consulaire, qui assure la présidence du conseil ;

- d'un fonctionnaire spécialisé, si nécessaire (par exemple, le conseiller social ou culturel du poste consulaire) ;

- de 1 à 6 membres^76(*) représentant la communauté portugaise résidant dans la zone, nommés par le titulaire du poste consulaire parmi les représentants d'associations ou d'entreprises portugaises ;

- et du coordonnateur de l'enseignement du portugais à l'étranger de la zone ou, à défaut, d'un professeur de portugais enregistré au poste consulaire.

(2) Au niveau national, le Conseil des communautés portugaises

Créé en 2007, le Conseil des communautés portugaises est l'organe consultatif du Gouvernement en ce qui concerne les politiques relatives aux communautés portugaises établies à l'étranger.

· Mission

Le Conseil des communautés portugaises est chargé :

- d'émettre des avis à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée de la République sur les projets et propositions de loi, les autres projets d'actes législatifs et administratifs ainsi que sur les accords internationaux ou les normes communautaires relatifs aux communautés portugaises établies à l'étranger ;

- de donner un avis sur les questions qui lui sont posées par les gouvernements régionaux des Açores ou de Madère concernant les communautés portugaises de ces régions autonomes ;

- de fournir, de sa propre initiative, des informations et d'émettre des avis sur toutes les questions relatives aux résidents portugais à l'étranger et au développement de la présence portugaise dans le monde, et de les adresser au membre du gouvernement responsable ;

- et enfin de formuler des propositions et des recommandations sur les objectifs et l'application des principes de la politique en faveur des communautés portugaises à l'étranger.

· Composition et statut des membres

Depuis 2015, le Conseil des communautés portugaises se compose de 80 membres élus par les citoyens portugais résidant à l'étranger qui sont électeurs à l'Assemblée de la République^77(*). Le Conseil ne compte plus de membres nommés.

Le mandat de conseiller est d'une durée de quatre ans. Ce mandat est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle dans un organisme officiel portugais à l'étranger, dans les représentations diplomatiques et consulaires du Portugal et pour le compte de toute personne morale de droit public.

Le conseil se réunit en plénière une fois par mandat, en commission permanente (responsable de l'organisation interne de la structure), en conseils régionaux et, éventuellement, en sections locales.

La loi régissant le fonctionnement du conseil précise que les membres ont notamment pour devoir de participer aux réunions et aux votes et le droit de solliciter des informations par écrit, ou dans le cadre d'une réunion semestrielle, aux postes consulaires.

Les recherches n'ont pas permis d'identifier de statut protocolaire spécifique aux membres du conseil.

· Financement et moyens

Les activités du Conseil des communautés portugaises sont financées par une subvention globale inscrite au budget du ministère des affaires étrangères.

La loi prévoit en outre que les ambassades et les postes consulaires permettent aux divers organes du Conseil d'utiliser leurs installations pour l'exercice de leurs compétences.

10. ROUMANIE78(*)

En 2022, le nombre de citoyens roumains vivant à l'étranger est estimé à 5,7 millions de personnes selon le ministère des affaires étrangères roumain, mais à 8 millions selon le secrétaire d'État à la diaspora^79(*). Selon un rapport de l'OCDE datant de 2019, les principaux pays d'installation de la diaspora roumaine sont l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni^80(*).

a) La représentation au parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens roumains installés à l'étranger disposent d'une représentation particulière à la Chambre des représentants (quatre sièges) ainsi qu'au Sénat (deux sièges).

(2) Participation aux scrutins

En vertu de la loi électorale du 20 juillet 2015, les citoyens roumains domiciliés ou résidant à l'étranger exercent leur droit de vote selon les dispositions en vigueur^81(*).

L'article 23 de la même loi indique que les bureaux de vote pour les citoyens résidant à l'étranger sont en principe les missions diplomatiques et bureaux consulaires des pays dans lesquels la Roumanie dispose d'une représentation. Avec le consentement des autorités du pays concerné, des bureaux de vote peuvent être installés dans d'autres lieux. En outre, dans les localités dans lesquelles au moins 100 électeurs ont l'intention de prendre part au scrutin, des bureaux peuvent être mis en place avec l'accord des autorités du pays.

Le jour du scrutin, les électeurs inscrits sur les listes électorales de leur lieu de résidence prennent part au vote sur présentation d'un passeport en cours de validité portant la mention du pays de domicile (article 83(3)).

La possibilité de voter par correspondance est également offerte en vertu de la loi du 19 novembre 2015 concernant le vote par correspondance^82(*).

(3) Circonscriptions électorales

Il existe une circonscription propre pour les Roumains établis à l'étranger, la circonscription 43 - diaspora (Circumscriptia electorala pentru cetatenii români cu domiciliul în afara tarii).

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Roumains vivant à l'étranger, dont les membres sont élus par ces derniers.

Cependant, le gouvernement roumain dispose d'un secrétariat d'état pour les Roumains de l'étranger (departementul pentru romanii de pretutindeni)^83(*). Ses missions consistent à apporter un soutien aux Roumains établis à l'étranger et à agir pour renforcer les liens et préserver leur identité^84(*). Pour cela, entre autres missions, il :

- contribue à la préservation des droits et des intérêts des Roumains établis à l'étranger ;

- agit pour renforcer les liens avec la diaspora ;

- élabore, propose et met en oeuvre des stratégies, des programmes, des dispositions législatives visant à renforcer les relations entre l'État roumain et la diaspora ;

- initie et développe des collaborations avec les associations de Roumains de l'étranger ainsi qu'avec les autorités des États de résidence ;

- ou encore participe, sous l'autorité du ministère des affaires étrangères roumain, à la négociation d'accords internationaux ayant un impact sur la situation des Roumains de l'étranger

Outre cette structure gouvernementale, il existe un conseil interministériel des Roumains de l'étranger (Comitetul interministerial pentru Românii de Pretutindeni). Organe récent - il a tenu sa première réunion en 2017 - il a été conçu comme « une nouvelle forme de relation avec les Roumains à l'étranger »^85(*). Les sessions réunissent des représentants des ministères, des autorités centrales et des cultes religieux pour établir des modalités de soutien aux Roumains qui vivent, étudient et travaillent à l'étranger.

Enfin, il existe un site internet gouvernemental dédié, dit plateforme des Roumains de l'étranger (Platforma Românilor de Pretutindeni)86(*), qui synthétise les informations utiles pour les Roumains établis hors des frontières du pays. Cette plateforme vise à assurer le lien avec les institutions de l'État roumain. « Partant des besoins de la communauté, la plate-forme fournit des informations structurées sur les domaines d'intérêt qui portent autant sur la Roumanie que sur les pays étrangers. Ce fil d'information est mis à jour grâce à l'implication des institutions » telles que la Présidence, le Parlement, les divers ministères ou l'institut culturel roumain^87(*).

11. SUÈDE

Le nombre total de citoyens suédois établis à l'étranger s'élève à environ 685 000^88(*). Parmi eux, 172 000 ont le droit de vote et environ 40 % d'entre eux l'ont exercé lors des élections législatives de 2018^89(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens suédois établis hors de Suède ne disposent pas d'une représentation spécifique au Parlement.

Deux propositions de loi visant à créer une représentation des suédois établis hors du pays ont été déposées en 2016 et 2020. Aux termes de l'exposé des motifs de celle de 2020, « une circonscription électorale distincte pour les personnes vivant à l'étranger permettrait aux partis politiques de mieux voir comment votent les Suédois de l'étranger, et surtout aux partis de mieux se positionner vis-à-vis des Suédois de l'étranger, tant sur les questions de fond que sur les campagnes électorales ». Ces deux propositions ont été rejetées^90(*).

(2) Participation aux scrutins

Selon l'article 4 du chapitre 3 de la Constitution prennent part aux élections au Riksdag, la chambre unique du Parlement, les citoyens suédois qui sont ou ont été enregistrés en Suède par le service des Impôts. En vertu de la loi relative aux impôts, cette inscription est valable dix ans pour les citoyens ayant quitté le territoire.

Les citoyens suédois ayant déménagé hors du pays sont ainsi autorisés à voter aux élections législatives s'ils ont quitté la Suède moins de dix ans auparavant ou s'ils en ont fait la demande auprès de l'administration fiscale au moins 30 jours avant la date du scrutin.

Le vote peut être effectué de plusieurs façons :

- soit dans une mission diplomatique ou consulaire, dans ce cas le vote débute 24 jours avant la date de scrutin. Les votes émis dans les missions diplomatiques sont ensuite envoyés à l'autorité électorale suédoise qui en assure le décompte ;

- soit par correspondance, l'électeur devant au préalable se procurer le matériel de vote par correspondance à partir de l'étranger, sur demande, auprès de l'autorité électorale suédoise ou d'une mission diplomatique.

(3) Circonscriptions électorales

Les personnes résidant à l'étranger mais inscrites sur les listes électorales voient leur vote enregistré dans la circonscription dans laquelle elles vivaient avant de quitter le territoire.

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Suédois établis hors de Suède.

12. ROYAUME-UNI

Le nombre total de citoyens britanniques établis à l'étranger est estimé à plus de 5 millions. Aux élections générales de décembre 2019, 233 000 d'entre eux ont pris part au scrutin^91(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens britanniques résidant à l'étranger ne disposent pas de représentation spécifique au Parlement.

(2) Participation aux scrutins

Depuis 1985, les citoyens britanniques vivant à l'étranger peuvent voter aux élections générales à la Chambre des communes, à condition d'être établis à l'étranger pendant une période inférieure à un certain nombre d'année. Initialement de cinq ans, cette durée maximale de résidence à l'étranger a été étendue à 20 ans en 1989, puis réduite à 15 ans en 2000^92(*).

Selon le droit actuellement en vigueur, les citoyens britanniques résidant hors des frontières peuvent s'inscrire comme électeurs vivant à l'étranger (overseas voters) sur les listes électorales de la circonscription où ils étaient enregistrés avant de quitter le pays. L'inscription s'effectue sur demande via un formulaire dédié ou un site internet et doit être renouvelée chaque année. Le vote s'effectue ensuite par correspondance ou par procuration.

La loi sur les élections de 2022^93(*) modifie les conditions d'accès au vote des Britanniques vivant à l'étranger en :

- supprimant la limite de 15 ans de résidence à l'étranger (« votes for life » policy) ;

- autorisant les inscriptions sur les listes électorales à l'étranger pour les citoyens britanniques qui n'étaient pas précédemment inscrits sur les listes mais qui ont vécu au Royaume-Uni. Les personnes nouvellement autorisées à voter pourront s'inscrire dans la circonscription dans laquelle se situe leur dernière adresse sur le territoire britannique ;

- facilitant le renouvellement de l'inscription sur les listes électorales, désormais requis tous les trois ans au lieu de tous les ans.

Selon le Gouvernement britannique, ces modifications rendront 3,5 millions de Britanniques établis à l'étranger éligibles au droit de vote.

Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en 2024, lorsque les textes d'application seront publiés^94(*).

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des britanniques établis à l'étranger.

Cependant, le parti conservateur et le parti travailliste disposent de structures à l'étranger (Conservatives Abroad^95(*) et Labour International^96(*)), lesquelles ont pour missions le maintien du lien avec la politique nationale ainsi que la promotion et la défense des intérêts des citoyens expatriés.

13. TUNISIE

Le nombre total de citoyens tunisiens établis à l'étranger n'est pas connu. En 2015-2016, le nombre de personnes âgées de 15 ans et plus, nées en Tunisie et résidant dans un pays de l'OCDE, était estimé à environ 630 000, dont 61 % vivaient en France^97(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

Les citoyens tunisiens établis hors du pays sont représentés par dix députés à l'Assemblée des représentants du peuple.

Le décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums^98(*) fixe à 161 le nombre de députés de l'assemblée, élus au scrutin uninominal à deux tours. Ce même décret-loi indique que « le nombre des sièges réservés aux circonscriptions électorales dans le territoire tunisien est fixé à 151 sièges répartis sur 151 circonscriptions électorales conformément au tableau « A » annexé au présent décret-loi. Le nombre des sièges réservés aux circonscriptions électorales à l'étranger est fixé à 10 sièges répartis sur 10 circonscriptions électorales conformément au tableau « B » annexé au présent décret-loi »^99(*).

Avant la réforme de 2022, 18 sièges, répartis dans six circonscriptions, étaient attribués aux députés représentant les Tunisiens de l'étranger^100(*).

(2) Participation aux scrutins

Selon l'article 59 de la Constitution tunisienne, « Est électeur tout citoyen ou citoyenne de nationalité tunisienne, âgé de dix-huit ans révolus et remplissant les conditions fixées par la loi électorale »^101(*). Le décret-loi du 15 septembre 2022 précité précise que « sont électeurs tous les tunisiens et tunisiennes, inscrits au registre des électeurs, âgés de dix-huit ans révolus le jour précédant celui du scrutin, jouissant de la nationalité tunisienne et de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi » (article 5).

Les Tunisiens vivant à l'étranger remplissant les conditions énumérées ci-avant peuvent participer à l'élection de l'Assemblée des représentants du peuple, à condition de prouver leur adresse de résidence effective dans une circonscription électorale à l'étranger.

Selon l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) tunisienne, l'inscription sur les listes électorales pour les Tunisiens résidant à l'étranger peut se faire en personne dans tous les bureaux d'inscription ouverts au sein de la République tunisienne, auprès des agents d'inscription de l'ISIE ou à distance en utilisant le site web www.touenssa.isie.tn^102(*).

Le vote se déroule en personne dans les postes diplomatiques et consulaires et est ouvert un à deux jours avant le scrutin.

(3) Circonscriptions électorales

Le décret-loi du 15 décembre 2022 précité crée dix circonscriptions électorales à l'étranger, disposant chacune d'un député :

- la circonscription « France 1 » comprenant la circonscription consulaire de Paris et les circonscriptions consulaires de Pantin et Strasbourg ;

- la circonscription « France 2 » comprenant les circonscriptions consulaires de Grenoble, Lyon et Toulouse ;

- la circonscription « France 3 » comprenant les circonscriptions consulaires de Marseille, Nice et Toulon ;

- la circonscription « Italie » ;

- la circonscription « Allemagne » ;

- la circonscription « Reste des pays européens » ;

- la circonscription « Pays arabes » comprenant les pays arabes dans lesquels se trouvent des missions diplomatiques tunisiennes ;

- la circonscription « Asie et Australie » comprenant tous les pays autres que arabes du continent asiatique et du continent australien dans lesquels se trouvent des missions diplomatiques tunisiennes ;

- la circonscription « Afrique » comprenant tous les pays autres que arabes du continent africain dans lesquels se trouvent des missions diplomatiques tunisiennes ;

- et la circonscription « Les deux Amériques » comprenant tous les pays du continent américain dans lesquels se trouvent des missions diplomatiques tunisiennes.

Selon un site d'information sur Internet, des candidats se seraient présentés uniquement dans les circonscriptions « France 2 », « France 3 » et « Italie ». Par conséquent, des élections partielles devraient être organisées ultérieurement afin de pourvoir les sièges vacants dans les autres circonscriptions^103(*).

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Tunisiens vivant à l'étranger.

L'Office des Tunisiens à l'Étranger (OTE), créé par l'article 14 de la loi n° 60-88 du 2 juin 1988, a « pour mission générale d'offrir des services aux Tunisiens résidents à l'étranger (services administratifs, médiation sociale et interculturelle, activités éducatives et animation culturelle, accompagnement des changements de situation) » et de maintenir « le dialogue entre les Tunisiens expatriés et les institutions nationales, grâce à son réseau d'attachés sociaux déployés dans les pays d'émigration et ses délégations régionales qui couvrent tous les gouvernorats tunisiens »^104(*). L'OTE est basé à Tunis mais dispose d'antennes locales à l'étranger.

14. SÉNÉGAL

Le nombre total de citoyens sénégalais vivant à l'étranger n'est pas précisément connu. D'après les estimations de l'Organisation des Nations Unies, environ 700 000 Sénégalais vivaient en dehors de leur pays en 2020, dont 33 % en Afrique de l'Ouest^105(*). Les autorités sénégalaises estiment quant à elles la population émigrée à environ 3 millions de personnes^106(*).

Près de 310 000 électeurs sénégalais établis à l'étranger (4,6 % du corps électoral total) ont participé à l'élection présidentielle du 24 février 20219, selon la Direction générale des élections du Sénégal^107(*).

a) La représentation au Parlement

(1) Existe-t-il une représentation au Parlement ?

L'article 59 de la Constitution du 22 janvier 2001 modifiée dispose que « les Sénégalais de l'extérieur élisent des députés »^108(*) à l'Assemblée nationale. Ils disposent de ce droit depuis 1992.

Aux termes de l'article L. 150 alinéa premier du code électoral, tel que modifié en 2022, « les députés à l'Assemblée nationale sont élus à raison de 112 députés dont quatre-vingt-dix-sept (97) pour l'intérieur du pays et quinze (15) pour l'extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et cinquante-trois (53) députés au scrutin proportionnel sur la liste nationale »^109(*).

(2) Participation aux scrutins

À l'étranger, la préparation et l'organisation des opérations électorales relève du ministère chargé des affaires étrangères^110(*). Il existe une liste électorale dans chaque représentation diplomatique ou consulaire^111(*).

Les citoyens sénégalais établis à l'étranger et immatriculés au consulat du Sénégal peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

- leur commune de naissance ;

- la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence, à condition que celle-ci ait été de six mois au moins ;

- la commune où est inscrit l'un de leurs ascendants ou de leurs descendants au premier degré^112(*).

La mission d'évaluation du processus électoral du Sénégal pour 2021 indique que « Pour l'enrôlement des électeurs, à chaque période de révision exceptionnelle ou de refonte du fichier électoral, des missions itinérantes sillonnent les pays où se trouvent une mission diplomatique et visitent toutes les villes où un minimum de 200 Sénégalais sont inscrits aux services consulaires pour procéder à leur enrôlement. Les opérations d'enrôlement sont identiques partout dans le globe »^113(*).

Elle relève que « Le Sénégal fait partie des pays dans le monde qui déploie beaucoup d'efforts pour faire voter sa diaspora. Malgré ces efforts, pour une population de plus de 3 millions, pour la grande majorité des adultes, moins de 10% sont inscrits dans le fichier électoral (ils étaient 309 592 pendant l'élection présidentielle de 2019). De plus, son taux de participation au vote est le plus bas (seulement 48,21% lors de l'élection présidentielle de 2019 comparé à une moyenne nationale de 65,63%). La mission d'évaluation recommande aux autorités sénégalaises de s'approprier d'un outil/logiciel, qui lui permettrait de recenser les Sénégalais de l'extérieur pour permettre aux commissions itinérantes d'avoir une meilleure planification et d'accroitre potentiellement le taux de Sénégalais enrôlés à l'étranger ».^114(*)

Le vote a lieu en personne, dans les bureaux de vote mis en place par les représentations diplomatiques ou consulaires sénégalaises. Lors des élections présidentielles du 24 février 2019, 746 bureaux de vote ont été installés dans 49 pays^115(*).

(3) Circonscriptions électorales

En application de l'article L. 150 du code électoral, « l'extérieur du pays » est subdivisé en huit circonscriptions dénommées « départements », avec la répartition des sièges suivante prévue pour les élections législatives du 31 juillet 2022 :

- le département Afrique du Nord (1 siège) ;

- le département Afrique de l'Ouest (3 sièges) ;

- le département Afrique du Centre (2 sièges) ;

- le département Afrique australe (1 siège) ;

- le département Europe de l'Ouest, du Centre et du Nord (3 sièges) ;

- le département Europe du Sud (3 sièges) ;

- le département Amérique-Océanie (1 siège) ;

- et le département Asie-Moyen Orient (1 siège)^116(*).

b) La représentation par des structures ad hoc

Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Sénégalais vivant à l'étranger.

15. TABLEAU COMPARATIF

	France	Allemagne	Autriche	Belgique	Danemark
Population totale en 2022 (en millions)	67,8	84,1	8,9	11,5	5,87
Citoyens établis hors du pays (en millions - estimation)	2,5	nc	0,59	0,49	0,25
Les citoyens établis à l'étranger - participent-ils en tout ou partie aux élections au Parlement ?	Oui	Oui Sous conditions	Oui	Oui	Oui
- quelles sont leurs modalités de vote ?	En ligne ou en personne (consulat, ambassade)	Vote postal	Vote postal via les autorités consulaires	En personne (Belgique, consulat, ambassade) ou vote postal	Vote postal via les autorités consulaires
- ont-ils une représentation particulière au Parlement ?	Oui	Non	Non	Non	Non
- ont-ils des circonscriptions particulières ?	Oui	Non	Non	Non	Non
- ont-ils le droit d'élire des : - députés ?	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
- sénateurs ou leurs équivalents ?	Oui	Non	Non	Non	-
Existe-t-il un équivalent de l'AFE ?	AFE	Non	Non	Non	Non
Nombre de ses membres :	90	-	-	-	-
Ses membres sont-ils élus ou nommés ?	Élus	-	-	-	-
Existe-t-il une autre représentation pour les citoyens établis hors du pays	Conseils consulaires	Non	Non	Non	Non
Nombre de ses membres	1 à 9	-	-	-	-
Ses membres sont-ils élus ou nommés ?	Élus	-	-	-	-

	Espagne	Irlande	Italie	Pays-Bas	Portugal
Population totale en 2022 (en millions)	47,6	5,06	60,6	17,8	10,3
Citoyens établis hors du pays (en millions - estimation)	2,7	1,47	5,8	1,0	2,6
Les citoyens établis à l'étranger - participent-ils en tout ou partie aux élections au Parlement ?	Oui	Oui sous conditions (max.18 mois)	Oui	Oui	Oui
- quelles sont leurs modalités de vote ?	En personne (consulat, ambassade) ou vote postal	En personne, sur le territoire irlandais	En personne en Italie ou vote postal	En personne aux Pays-Bas ou vote postal	En personne (consulat, ambassade) ou vote postal
- ont-ils une représentation particulière au Parlement ?	Non	Non	Oui	Non	Oui
- ont-ils des circonscriptions particulières ?	Non	Non	Oui	Non	Oui
- ont-ils le droit d'élire des : - députés ?	Oui	Oui sous conditions	Oui	Oui	Oui
- sénateurs ou leurs équivalents ?	Oui	Non	Oui	Oui à partir de 2023	-
Existe-t-il un équivalent de l'AFE ?	CGEE	Non	CGIE	Non	CCP
Nombre de ses membres :	82	-	63	-	80
Ses membres sont-ils élus ou nommés ?	Dont 43 élus	-	Dont 43 élus	-	Élus
Existe-t-il une autre représentation pour les citoyens établis hors du pays	49 CRE	Non	120 COMITES	Non	Conseils consultatifs de zone consulaire
Nombre de ses membres	7 à 15	-	18 à 24	-	4 à 9
Ses membres sont-ils élus ou nommés ?	Élus	-	Dont 12 à 18 élus	-	Dont 1 à 6 élus

	Roumanie	Royaume-Uni	Sénégal	Suède	Tunisie
Population totale en 2022 (en millions)	19,03	67,1	17,2	10,4	11,9
Citoyens établis hors du pays (en millions - estimation)	8	+ de 5	3	0,69	0,63
Les citoyens établis à l'étranger - participent-ils en tout ou partie aux élections au Parlement ?	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
- quelles sont leurs modalités de vote ?	En personne (consulat, ambassade)	Vote postal ou procuration	En personne (consulat, ambassade)	En personne ou vote postal	En personne (consulat, ambassade)
- ont-ils une représentation particulière au Parlement ?	Oui	Non	Oui	Non	Oui
- ont-ils des circonscriptions particulières ?	Oui	Non	Oui	Non	Oui
- ont-ils le droit d'élire des : - députés ?	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
- sénateurs ou leurs équivalents ?	Oui	Non	Non	-	-
Existe-t-il un équivalent de l'AFE ?	Non	Non	Non	Non	Non
Nombre de ses membres :	-	-	-	-	-
Ses membres sont-ils élus ou nommés ?	-	-	-	-	-
Existe-t-il une autre représentation pour les citoyens établis hors du pays ?	Non	Non	Non	Non	Non
Nombre de ses membres	-	-	-	-	-
Ses membres sont-ils élus ou nommés ?	-	-	-	-	-

* ¹ L'Office fédéral des statistiques recense chaque année le nombre de départs de citoyens allemands vers l'étranger et le nombre de retours (ie. en 2021, environ 247 829 citoyens allemands ont émigré) mais il ne fournit pas de données statistiques sur le nombre total de citoyens allemands établis à l'étranger.

* ² https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/talent-abroad-a-review-of-german-emigrants_9789264231702-en#page17

* ³ https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/MIGR_POP1CTZ__custom_3923906/default/table?lang=de

* ⁴ https://www.fdpbt.de/anfrage/kleine-anfrage-zum-wahlrecht-auslandsdeutschen. Les données relatives aux élections législatives de 2021 ne sont pas disponibles.

* ⁵ Bundestagwahlgesetz, § 12 Wahlrecht

* ⁶ https://www.bundeswahlleiter.de/dam/jcr/49fd7b4e-436c-45c3-baed-e9d8ffb8c547/anwendungshinweise_12_bwg.pdf

* ⁷ Certaines représentations de l'Allemagne à l'étranger, situées dans des pays où les délais d'acheminement postaux sont particulièrement longs, offrent la possibilité de transmettre la demande par valise diplomatique.

* ⁸ https://www.bundestag.de/parlament/bundestagswahl/auslandsdeutsche-213246

* ⁹https://www.bmeia.gv.at/reise-services/leben-im-ausland/treffpunkt-auslandsoesterreicherinnen/

* ¹⁰ https://www.bmi.gv.at/412/Nationalratswahlen/Nationalratswahl_2019/start.aspx#wahlberechtigung

* ¹¹ https://www.oesterreich.gv.at/themen/leben_in_oesterreich/wahlen/6/Seite.320510.html#Rechtsgrundlagen

* ¹² https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10000138

* ¹³ https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20009720

* ¹⁴ https://www.oesterreich.gv.at/themen/leben_in_oesterreich/wahlen/6/Seite.320510.html#Rechtsgrundlagen

* ¹⁵ https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes-politiques/sous-la-loupe/combien-de-belges-habitent-letranger

* ¹⁶ https://resultatselection.belgium.be/fr/election-results/chambre-des-repr%C3%A9sentants/2019/royaume/223373

* ¹⁷ Ce chiffre ne tient pas compte des Belges disposant du droit de vote et résidant à l'étranger, qui ont voté en personne ou par procuration dans une commune du Royaume.

* ¹⁸ https://www.senate.be/event/20200605-stemrecht/20200605-stemrecht_fr.html

* ¹⁹ https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1894041230&table_name=loi

* ²⁰ Équivalent du pacte civil de solidarité français.

* ²¹ https://www.danes.dk/wp-content/uploads/danes-rapport-2019.pdf

* ²² https://www.ft.dk/-/media/sites/ft/pdf/publikationer/grundloven/min-grundlov_web.ashx

* ²³ https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2022/294

* ²⁴ https://valg.im.dk/vaelgere/udlandsdanskeres-valgret

* ²⁵ https://www.ine.es/en/prensa/pere_2022_en.pdf

* ²⁶ Contrairement aux Espagnols résidant de façon temporaire à l'étranger, les résidents permanents ne disposent pas du droit de vote aux élections municipales en Espagne.

* ²⁷ Ley 40/2006, de 14 de diciembre, del Estatuto de la ciudadanía española en el exterior

* ²⁸ https://infoelectoral.interior.gob.es/opencms/es/proceso-electoral/preguntas-frecuentes/como-votar/voto-desde-fuera-de-espana/

* ²⁹ Real Decreto 1960/2009, de 18 de diciembre, por el que se regulan los Consejos de Residentes Españoles en el Extranjero

* ³⁰ Faute de candidatures, il n'existe pas de conseil des résidents espagnols dans 44 circonscriptions consulaires. Voir : https://www.espanaexterior.com/alrededor-de-50-cre-podrian-constituirse-al-finalizar-la-primera-ronda-de-elecciones/

* ³¹ Real Decreto 1960/2009, article 3.

* ³² Le CGCEE était auparavant placé auprès du ministre du travail.

* ³³ La représentativité est déterminée en fonction de la population espagnole du pays où l'association a son siège, du nombre de pays où l'association est présente, des activités mises en oeuvre, de l'ancienneté, du nombre de membres, de l'existence de locaux et de l'équilibre entre Europe et Amérique.

* ³⁴ https://www.boe.es/boe/dias/2022/01/26/pdfs/BOE-A-2022-1265.pdf

* ³⁵ Dans le projet de budget pour 2023, 60,5 millions d'euros sont prévus pour financer les actions en faveur des émigrants (voir :

https://www.sepg.pap.hacienda.gob.es/Presup/PGE2022Proyecto/MaestroDocumentos/PGE-ROM/doc/HTM/N_22_A_R_31_132_1_1_2_3.HTM). La majorité de ces dépenses correspond à des prestations sociales en faveur des Espagnols de l'étranger. Le montant des subventions versées au CGCEE et aux associations d'Espagnols établis à l'étranger n'est pas précisé.

* ³⁶ Voir Real Decreto 462/2002, de 24 de mayo, sobre indemnizaciones por razón del servicio

* ³⁷ https://www.dfa.ie/media/dfa/alldfawebsitemedia/newspress/publications/ministersbrief-june2017/1--Global-Irish-in-Numbers.pdf

* ³⁸ https://www.independent.ie/news/referendum-to-allow-irish-diaspora-vote-for-president-to-take-place-before-2024-41520690.html

* ³⁹ https://www.irishcentral.com/news/irish-diaspora-voting-rights

* ⁴⁰ https://www.esteri.it/it/servizi-consolari-e-visti/italiani-all-estero/aire_0/

* ⁴¹ Constitution, article 56. Jusqu'en septembre 2022, 12 sur 630 députés.

* ⁴² Constitution, article 57. Jusqu'en septembre 2022, 6 sur 315 sénateurs.

* ⁴³ Legge 27 dicembre 2001, n. 459, Norme per l'esercizio del diritto di voto dei cittadini italiani residenti all'estero.

* ⁴⁴ Decreto del Presidente della Repubblica, 21 luglio 2022 , Assegnazione alle circoscrizioni elettorali del territorio nazionale e ai collegi plurinominali di ciascuna circoscrizione nonche' alle ripartizioni della circoscrizione Estero del numero dei seggi spettanti per l'elezione della Camera dei deputati

* ⁴⁵ Legge 23 ottobre 2003, n. 286, Norme relative alla disciplina dei Comitati degli italiani all'estero.

* ⁴⁶ Legge 6 novembre 1989 , n. 368, Istituzione del Consiglio generale degli italiani all'estero.

* ⁴⁷ https://www.esteri.it/it/sala_stampa/archivionotizie/comunicati/2021/09/3-settembre-indette-le-elezioni-per-il-rinnovo-dei-comites/

* ⁴⁸ http://documenti.camera.it/leg19/dossier/pdf/ID0002vol3.pdf

* ⁴⁹ https://www.cgieonline.it/

* ⁵⁰ Decreto-Legge 24 aprile 2014, n. 66 Misure urgenti per la competitivita' e la giustizia sociale, article 19 bis.

* ⁵¹ Avant 2018, le CGIE comptait 94 membres dont 65 élus par les communautés italiennes à l'étranger et 29 nommés par décret du président du Conseil des ministres.

* ⁵² Ministero fegli affari esteri e della cooperazione internazionale, Decreto 28 gennaio 2022, Ripartizione geografica dei membri del Consiglio generale degli italiani all'estero. (22A02378)

* ⁵³ http://documenti.camera.it/leg19/dossier/pdf/ID0002vol3.pdf

* ⁵⁴ Contre près de 2 millions d'euros en 2007.

* ⁵⁵ Les statistiques officielles présentent uniquement les flux annuels de départs et d'arrivées aux Pays-Bas. Ainsi depuis 2010, environ 147 000 personnes - dont environ 28 000 citoyens d'origine néerlandaise - émigrent en moyenne chaque année des Pays-Bas vers l'étranger (principalement vers la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne et la Grande-Bretagne).

Voir : https://www.cbs.nl/nl-nl/visualisaties/dashboard-bevolking/bevolkingsgroei/emigreren

* ⁵⁶ Dans les débats au Parlement et dans la presse. Voir notamment : https://www.tweedekamer.nl/kamerstukken/commissieverslagen/detail?id=2022Z15187&did=2022D40859

* ⁵⁷ https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/MIGR_POP1CTZ__custom_3939719/default/table?lang=fr

* ⁵⁸ https://www.kiesraad.nl/actueel/nieuws/2021/03/26/officiele-uitslag-tweede-kamerverkiezing-17-maart-2021

* ⁵⁹ Grondwet, article 55.

* ⁶⁰ https://www.denederlandsegrondwet.nl/id/vlvmd0h06ekd/nieuws/wet_kiescollege_eerste_kamer_voor_niet

* ⁶¹ Wet kiescollege niet-ingezetenen

* ⁶² https://www.eerstekamer.nl/behandeling/20210610/brief_regering_hoofdlijnen/document3/f=/vljnhjazdqwq.pdf

* ⁶³ Y compris les personnes déjà inscrites en tant qu'électeurs de l'étranger pour les élections à la Seconde Chambre.

* ⁶⁴ Le formulaire doit être rempli, signé, scanné et renvoyé par voie électronique et par voie postale. Voir : https://www.denhaag.nl/nl/bestuur-en-organisatie/verkiezingen/kiezers-buiten-nederland.htm

* ⁶⁵ https://portaldascomunidades.mne.gov.pt/images/GADG/Relat%C3%B3rio_da_Emigra%C3%A7%C3%A3o_2020.pdf

* ⁶⁶ Lei Eleitoral para a Assembleia da República n° 14/79

* ⁶⁷ https://portaldascomunidades.mne.gov.pt/pt/atendimento/no-estrangeiro/recenseamento-eleitoral#legislacao-util

* ⁶⁸ https://www.portugal.gov.pt/pt/gc22/comunicacao/comunicado?i=aumentou-o-numero-de-votantes-no-estrangeiro-para-a-eleicao-da-assembleia-da-republica

* ⁶⁹ https://www.cne.pt/faq2/113/3

* ⁷⁰ https://www.portugal.gov.pt/pt/gc22/comunicacao/comunicado?i=aumentou-o-numero-de-votantes-no-estrangeiro-para-a-eleicao-da-assembleia-da-republica

* ⁷¹ Les vingt autres circonscriptions couvrent le territoire du pays.

* ⁷² Decreto-Lei n.º 51/2021 de 15 de junho

* ⁷³ Lei n.º 66-A/2007 define as competências, modo de organização e funcionamento do Conselho das Comunidades Portuguesas

* ⁷⁴ https://dre.pt/dre/legislacao-consolidada/lei/2007-67339181-67340914

* ⁷⁵ Avant 2021 et l'entrée en vigueur du nouveau règlement consulaire, le seuil de création d'un conseil consultatif de zone consulaire était de 1 000 citoyens inscrits.

* ⁷⁶ Contre 2 à 12 membres avant 2021.

* ⁷⁷ Lei n.º 66-A/2007, article 3

* ⁷⁸ La recherche d'informations n'ayant pu se faire en langue originale dans les conditions habituelles, les données relatives à la Roumanie sont principalement issues de sources secondaires ou anciennes. Il conviendra donc de les utiliser avec précaution.

* ⁷⁹ https://www.romania-insider.com/romanians-living-abroad

* ⁸⁰ https://www.oecd-ilibrary.org/sites/27927b96-en/index.html?itemId=/content/component/27927b96-en

* ⁸¹ Art.2 (3) https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/170037

* ⁸² https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocumentAfis/173139

* ⁸³ https://dprp.gov.ro/web/

* ⁸⁴ https://dprp.gov.ro/web/wp-content/uploads/2022/07/REGULAMENT-DE-ORGANIZARE-SI-FUNCTIONARE-DRP-2022.pdf

* ⁸⁵ https://mprp.gov.ro/1/a-avut-loc-primul-comitet-interministerial-pentru-romanii-de-pretutindeni/

* ⁸⁶ https://diaspora.gov.ro/

* ⁸⁷ https://diaspora.gov.ro/institutii-implicate

* ⁸⁸ https://www.sviv.se/wp-content/uploads/2022/07/Kartlaggning-2022_Svenskar-i-varlden.pdf

* ⁸⁹ https://www.sviv.se/sa-har-rostar-du/

* ⁹⁰ https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/motion/sarskild-valkrets-for-utlandssvenskar_H8022550

* ⁹¹ https://researchbriefings.files.parliament.uk/documents/SN05923/SN05923.pdf

* ⁹² https://researchbriefings.files.parliament.uk/documents/SN05923/SN05923.pdf

* ⁹³ https://www.legislation.gov.uk/ukpga/202https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2022/37/part/2/enacted2/37/part/2/enacted

* ⁹⁴ Voir l'étude d'impact : https://publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/58-02/0138/2021-06-07ImpactAssessment.pdf

* ⁹⁵ https://www.conservativesabroad.org/

* ⁹⁶ https://www.labourinternational.net/

* ⁹⁷ OCDE, Talents à l'étranger : une revue des émigrés tunisiens, 2018.

* ⁹⁸ http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_6880-37-fYawKfVJlY/RechercheTexte/SYNC_801518205

* ⁹⁹ Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, article 106 ter.

* ¹⁰⁰ http://isielearning.isie.tn/cours/Modules/m3/Unit4_webFR/co/module_Unit4FR_11.html

* ¹⁰¹http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_1328-20-GWENwhkbSA/ConstitutionNew/SYNC_801002815

* ¹⁰² http://isielearning.isie.tn/cours/Modules/m3/Unit4_webFR/co/module_Unit4FR_11.html

* ¹⁰³ https://news.gnet.tn/tunisie-legislatives-2022-le-scrutin-commence-a-letranger-en-france-et-en-italie/

* ¹⁰⁴ https://ote.nat.tn/contact/

* ¹⁰⁵ https://www.oecd-ilibrary.org/sites/8769622f-fr/index.html?itemId=/content/component/8769622f-fr

* ¹⁰⁶ République du Sénégal, Direction générale des élections, Mission d'évaluation du processus électoral du Sénégal, 2021

* ¹⁰⁷ http://dge.sn/sites/default/files/2019-02/Tableau_Repartition_Electorat-ETR.pdf

* ¹⁰⁸ https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/loi-ndeg-2001-03-du-22-janvier-2001-portant-constitution-modifiee

* ¹⁰⁹ https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/loi-ndeg-2022-15-du-03-mai-2022-modifiant-la-loi-ndeg-2021-35-du-23

* ¹¹⁰ Loi n° 2021-35 portant Code électoral, articleL.1

* ¹¹¹ Loi n° 2021-35 portant Code électoral, article L. 33

* ¹¹² Loi n° 2021-35 portant Code électoral, article L. 36

* ¹¹³ République du Sénégal, Direction générale des élections, Mission d'évaluation du processus électoral du Sénégal, 2021

* ¹¹⁴ Ibid.

* ¹¹⁵ http://dge.sn/sites/default/files/2019-02/Tableau_Repartition_Electorat-ETR.pdf

* ¹¹⁶ https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg2022-1051-du-03-mai-2022-portant-repartition-des-sieges

Les thèmes associés à ce dossier

&theme1;

Partager cette page