Les titres de séjour pour motifs économiques

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 317 -

Étude de législation comparée n° 317 - mars 2023

Étude au Format PDF (490 Koctets)

- LÉGISLATION COMPARÉE -

NOTE

sur

LES TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIFS ÉCONOMIQUES

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Allemagne - Canada - Danemark - Royaume-Uni - Suède

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Cette note a été réalisée à la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

AVERTISSEMENT

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.

LES TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIFS ÉCONOMIQUES

À la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, dans le cadre ses travaux sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la Division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les titres de séjour accordés pour des motifs d'emploi ou liés aux conditions économiques dans cinq pays (Allemagne, Canada, Danemark, Royaume-Uni et Suède).

Sur l'échantillon étudié, deux pays ont mis en place un système d'immigration à points pour les travailleurs qualifiés (Canada et Royaume-Uni), tandis que l'Allemagne envisage l'introduction d'un tel système. Les systèmes canadiens et britanniques sont toutefois très différents, à la fois en termes de flexibilité dans la façon d'obtenir les points requis et dans le rôle de l'employeur qui, au Royaume-Uni doit nécessairement parrainer un travailleur qualifié, avec une offre d'emploi spécifique, pour que celui-ci soit éligible à un visa de travail. En outre, la politique d'immigration canadienne au niveau fédéral mêle un système à points, au titre du programme des travailleurs qualifiés, et un « système de classement global » permettant de noter et de sélectionner les candidats pour les trois principaux programmes fédéraux.

À l'exception du Canada et, dans une moins mesure, de l'Allemagne, qui a introduit en 2019 un titre de séjour pour motif de recherche d'emploi, et du Royaume-Uni qui prévoit depuis 2021 un titre de séjour pour les « individus à haut potentiel », il est généralement demandé de disposer au préalable d'une offre d'emploi pour obtenir un titre de séjour pour motif économique.

Au Danemark et en Suède, l'immigration économique, qualifiée ou non, est peu développée . Le Danemark dispose néanmoins de listes positives permettant d'employer des travailleurs étrangers dans des métiers en pénurie. En Suède, une mission sur l'immigration professionnelle est en cours en vue de durcir les conditions d'accès et de promouvoir uniquement l'immigration hautement qualifiée.

1. L'Allemagne : des réformes récentes et en cours en vue de faciliter l'immigration économique

En Allemagne, le droit au séjour des ressortissants des États tiers 1 ( * ) est régi par la loi sur le séjour, l'emploi et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral ( AufenthaltsGesetz ) 2 ( * ) , telle que modifiée en 2008 et dernièrement amendée en décembre 2022 par la loi introduisant une opportunité au droit au séjour ( Gesetz zur Einführung eines Chancen-Aufenthaltsrechts ) 3 ( * ) 4 ( * ) .

La loi du 15 août 2019 sur l'immigration qualifiée 5 ( * ) , entrée en vigueur le 1 er mars 2020, a réformé en profondeur le droit de séjour des travailleurs immigrés qualifiés ressortissants d'États tiers en Allemagne, notamment à travers :

- la redéfinition de la notion de « travailleur qualifié » incluant les diplômés universitaires et les employés ayant une formation professionnelle qualifiée ;

- la dispense de « contrôle de priorité » 6 ( * ) par l'Agence fédérale pour l'emploi, si l'étranger dispose de diplômes ou qualifications reconnus et d'un contrat de travail ;

- la suppression de la limitation de l'accès des travailleurs ayant une formation professionnelle aux seuls métiers en tension (métiers techniques, de la santé et des soins) ;

- la mise en place de procédures administratives accélérées pour la délivrance de visas aux travailleurs qualifiés ;

- ou encore la possibilité offerte aux étrangers ayant une formation professionnelle qualifiée d'entrer sur le territoire afin de rechercher un travail.

Au 31 décembre 2021, 295 000 travailleurs étrangers ressortissants d'États tiers (majoritairement d'Inde et des Balkans occidentaux) détenaient un titre de séjour temporaire pour travailler en Allemagne (+ 40 421 par rapport à 2020). Selon l'Institut fédéral des statistiques, ceci correspond à une hausse de 226 % en dix ans 7 ( * ) .

Le 30 novembre 2022, les ministres fédéraux du travail, de l'intérieur, de l'économie, de l'éducation et des affaires étrangères ont annoncé une révision de la loi sur l'immigration qualifiée afin de faciliter encore davantage et d'accélérer l'embauche de travailleurs qualifiés provenant d'États tiers.

a) Le droit en vigueur

La section 4 du chapitre 2 de la loi sur le séjour est entièrement dévolue aux titres de séjour octroyés en vue d'une activité professionnelle (voir tableau de synthèse en annexe). Outre le permis de séjour pour les étrangers qualifiés en résidence tolérée prévu à l'article 19d 8 ( * ) , le titre de séjour pour les chercheurs et les « cartes ICT » pour les mutations internes aux entreprises de cadres, spécialistes et stagiaires, la loi prévoit six voies principales d'accès au séjour pour les travailleurs qualifiés 9 ( * ) , présentées ci-après.

Pour l'ensemble de ces titres, l'article 18 de la loi sur le séjour rappelle que « l'admission de travailleurs étrangers se fonde sur les exigences de l'Allemagne en tant que site économique et scientifique, en tenant compte des conditions du marché du travail. Les opportunités spéciales pour les travailleurs qualifiés étrangers servent à sécuriser la base de la main-d'oeuvre qualifiée et à renforcer les systèmes de sécurité sociale ». Ce même article énonce que l'octroi d'un titre de séjour à des fins d'emploi suppose :

- l'existence d'une offre d'emplo i concrète ;

- l'approbation par l'Agence fédérale pour l'emploi qui vérifie notamment que le travailleur étranger est employé dans un emploi correspondant à ses qualifications et que ses conditions de travail ne sont pas moins favorables que celles des travailleurs domestiques. Pour certaines professions (par exemple, les secteurs du transport maritime et aérien ou des éoliennes en mer) et/ou dans certaines conditions liées au siège de l'entreprise, l'approbation de l'Agence fédérale pour l'emploi n'est pas nécessaire 10 ( * ) . Par ailleurs, les ressortissants de certains États tiers 11 ( * ) peuvent bénéficier d'un examen prioritaire de leur demande par l'Agence fédérale pour l'emploi, quel que soit le type d'emploi et indépendamment du siège de l'employeur ;

- si cela est nécessaire, la délivrance ou la promesse d'une licence d'exercice professionnel ;

- l'obtention d'un diplôme universitaire étranger reconnu ou comparable à un diplôme universitaire allemand ou la constatation de l'équivalence de la qualification professionnelle (statut de travailleur qualifié).

(1) Les permis de séjour pour travailleurs qualifiés (articles 18a et 18b paragraphe 1)

Les articles 18a et 18b, paragraphe 1, prévoient la possibilité pour, respectivement, les travailleurs étrangers qualifiés ayant une formation professionnelle et les travailleurs étrangers qualifiés ayant un diplôme universitaire d'obtenir un permis de séjour pour exercer une activité professionnelle correspondant à leur qualification. Ces titres de séjour ne sont pas limités à l'accès aux métiers en tension mais sont, sauf exception prévue par la loi (voir supra ), soumis à l'approbation de l'Agence fédérale pour l'emploi.

Outre les conditions générales énoncées ci-dessus, les travailleurs étrangers âgés de 45 ans ou plus au moment de la première délivrance de ce type de titre de séjour doivent avoir un salaire correspondant au moins à 55 % du plafond annuel de cotisation au régime général d'assurance vieillesse 12 ( * ) (soit 48 180 euros au 1 er janvier 2023). Cette exigence peut être levée « dans des cas exceptionnels justifiés par un intérêt public, en particulier régional, économique ou du marché du travail ».

Les permis de séjour pour travailleurs qualifiés sont délivrés pour une durée de quatre ans ou pour une durée plus courte si l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi l'exige.

Après quatre ans d'emploi qualifié, un travailleur titulaire d'un permis de séjour au titres des articles 18a et 18b 13 ( * ) peut obtenir un permis de séjour permanent s'il a cotisé au moins 48 mois au régime légal d'assurance vieillesse, a une connaissance suffisante de la langue allemande, une connaissance de base de l'ordre juridique et social et des conditions de vie en Allemagne, est en capacité d'assurer ses moyens de subsistance et dispose d'un espace de vie suffisant pour lui-même et les membres de sa famille 14 ( * ) . La période minimale d'emploi qualifié est ramenée à deux ans, si le travailleur a terminé avec succès une formation professionnelle ou obtenu un diplôme en Allemagne.

En 2021, ce type de titre de séjour concernait près de 18 % des permis délivrés pour motifs d'emploi 15 ( * ) .

(2) La carte bleue européenne (article 18b paragraphe 2)

La carte bleue européenne est le titre de séjour principal pour les travailleurs qualifiés ayant suivi une formation universitaire. S'il remplit les conditions d'emploi et de diplôme universitaire énoncées ci-avant et perçoit un salaire annuel brut d'au moins les deux tiers du plafond annuel de cotisation au régime général d'assurance vieillesse (soit 57 816 euros au 1 er janvier 2023), un travailleur étranger peut obtenir une carte bleue européenne, sans l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi.

Dans les métiers en tension (médecins, ingénieurs, informaticiens, chimistes... 16 ( * ) ), le seuil de salaire est abaissé à 52 % du plafond annuel de cotisation au régime général d'assurance vieillesse (45 552 euros). Dans ce cas, l'Agence fédérale pour l'emploi procède à un contrôle des conditions de travail telles que le temps de travail et le salaire.

La carte bleue européenne est délivrée pour quatre ans ou pour la durée du contrat de travail, majorée de trois mois.

Après 33 mois d'emploi hautement qualifié, les titulaires de la carte bleue européenne peuvent obtenir un permis de séjour permanent , voire après 21 mois, s'ils ont une connaissance suffisante de la langue allemande.

Les membres de la famille des titulaires de la carte bleue européenne peuvent entrer sur le territoire sans avoir au préalable à prouver leurs compétences en allemand et ont le droit d'occuper un emploi sans restriction immédiatement après leur entrée.

Fin 2021, 24 % des travailleurs qualifiés provenant d'État tiers détenaient une carte bleue européenne. 48 % d'entre eux exerçaient une profession dans des métiers en tension (médecine, informatique etc.) 17 ( * ) .

(3) Titre de séjour temporaire pour la recherche d'emploi (article 20)

L'article 20, paragraphe 1, de la loi sur le séjour permet à un travailleur qualifié, disposant d'une connaissance de la langue allemande et de ses propres moyens de subsistance, d'obtenir un titre de séjour temporaire de six mois afin de rechercher un emploi correspondant à sa qualification. Ce titre n'autorise son détenteur qu'à travailler dans le cadre d'une période d'essai, jusqu'à 10 heures par semaine.

Dans certaines situations, ce type de titre de séjour peut être accordé jusqu'à 9, 12 ou 18 mois si la personne a suivi une formation professionnelle ou obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur en Allemagne (article 20, paragraphe 3 AufenthG).

(4) Titre de séjour pour les travailleurs indépendants (article 21)

L'article 21 de la loi sur le séjour permet à un ressortissant étranger d'obtenir un permis de séjour pour travailler en tant qu'indépendant s'il existe un intérêt économique ou un besoin régional, si l'on peut s'attendre à ce que l'activité ait un impact positif sur l'économie et si son financement est garanti par des fonds propres ou par une réponse positive de prêt 18 ( * ) .

Les étrangers âgés de plus de 45 ans doivent disposer d'une assurance vieillesse appropriée.

Le permis de séjour est délivré pour une durée maximale de trois ans . À l'issue des trois ans, un permis de séjour permanent peut être accordé si l'activité a rencontré le succès escompté et si la personne est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

(5) Titre de séjour pour les étrangers non qualifiés

Le décret sur l'emploi des étrangers ( Beschäftigungsverordnung ) détermine pour quels secteurs d'activité et dans quelles conditions un étranger, à titre dérogatoire, peut être autorisé à occuper un emploi non qualifié.

Ainsi, les citoyens des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro et Serbie) peuvent obtenir un permis de séjour - en règle générale d'une durée de deux ans - pour tout emploi jusqu'en 2023 inclus, quelle que soit leur qualification, dans la limite de 25 000 agréments par année civile 19 ( * ) . La demande de titre de séjour ne peut être accordée que si elle est présentée à la représentation diplomatique allemande compétente dans l'un des pays mentionnés ci-dessus.

De plus, les travailleurs étrangers ayant eu, durant les sept dernières années, une expérience professionnelle d'au moins trois ans 20 ( * ) dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent obtenir un permis de séjour, même sans diplôme spécialisé, s'ils remplissent les conditions suivantes : avoir une offre d'emploi dans le secteur des TIC, avec un salaire d'au moins 60 % du plafond annuel de cotisation au régime général d'assurance vieillesse (52 560 euros bruts au 1 er janvier 2023) et avoir une connaissance suffisante de la langue allemande (niveau B1).

b) La réforme annoncée par le gouvernement

Dans l'attente de la présentation d'un projet de loi au premier trimestre 2023, les ministres fédéraux compétents ont publié, le 30 novembre 2022, un document présentant des « points clés sur l'immigration de travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers » 21 ( * ) . Selon le ministre fédéral du travail, Hubertus Heil, l'objectif de la future loi sur l'immigration qualifiée est de proposer des « manières nouvelles et plus simples de travailler en Allemagne » et de « créer la loi sur l'immigration la plus moderne d'Europe » afin de répondre au manque urgent de main-d'oeuvre et de travailleurs qualifiés 22 ( * ) .

La réforme du cadre juridique envisagée par le gouvernement fédéral repose sur les trois piliers suivants :

- le « pilier des travailleurs qualifiés » ( Fachkraft-Säule ) qui comprend, entre autres, les mesures suivantes :

(i) donner plus de poids à l'employeur pour évaluer si une qualification correspond à l'emploi à pourvoir. Ainsi, dans les professions non réglementées, un diplôme reconnu donnera en principe accès à n'importe quel emploi qualifié ;

(ii) l'utilisation des marges de manoeuvre permises par le droit européen pour abaisser les seuils salariaux exigés pour la carte bleue européenne (abaissement à 1,25 fois le salaire brut annuel moyen pour le « salaire normal » et à 1,0 fois le salaire brut annuel moyen pour le « salaire réduit ») ;

(iii) la création d'une nouvelle possibilité d'entrée et de séjour pour les travailleurs étrangers qui , pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne sont pas en mesure de présenter les documents relatifs à leurs qualifications professionnelles , ou du moins seulement partiellement, et ce afin de pouvoir tester leurs compétences en Allemagne ;

(iv) la facilitation de l'accès au marché du travail à travers le développement de l'équivalence partielle des qualifications ;

(v) la création d'incitations positives à la reconnaissance de l'expérience professionnelle , telle que la prise en compte de l'expérience professionnelle reconnue à l'étranger ou en Allemagne dans la période exigée pour l'obtention d'un permis de séjour permanent ;

(vi) la suppression du « contrôle de priorité » pour l'entrée et le séjour pour les étrangers commençant un apprentissage ;

(vii) pour les étudiants étrangers, la suppression des obstacles à l'exercice d'un emploi en complément ou en parallèle de leurs études ;

(viii) la suppression des obstacles au recrutement à long terme des meilleurs étudiants et doctorants étrangers.

- le « pilier de l'expérience » ( Erfahrungssäule ). Il est question de permettre, sous certaines conditions, aux ressortissants de pays tiers qualifiés d'immigrer en Allemagne sans reconnaissance formelle préalable de leurs qualifications grâce à :

(i) l'élargissement des possibilités de séjour pour exercer un emploi dans une profession non réglementée avec la création d'une nouvelle base juridique pour le séjour des étrangers ayant au moins deux ans d'expérience professionnelle dans la profession à exercer, un diplôme universitaire étranger ou une qualification professionnelle reconnue dans l'État d'origine (mais sans exiger une équivalence en Allemagne) et un salaire d'au moins 45 % du plafond annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse (39 420 euros). Un salaire inférieur au seuil salarial serait possible si l'employeur est lié par une convention collective. L'employeur serait responsable de la vérification des compétences linguistiques ;

(ii) l'abaissement du seuil salarial exigé (au niveau de celui de la carte bleue européenne) pour les travailleurs étrangers du secteur des TIC ;

(iii) la possibilité pour les travailleurs étrangers d'être employés en Allemagne avant que la procédure de reconnaissance ne soit engagée, sur la base d'un partenariat de reconnaissance.

- le « pilier du potentiel » ( Potenzialsäule ) , destiné aux personnes qui n'ont pas trouvé de contrat de travail en Allemagne. Il prévoit, en particulier :

(i) l'introduction d'une « carte d'opportunité à la recherche d'emploi » ( Chancenkarte zur Arbeitsplatzsuche ) reposant sur un système de points permettant d'évaluer la capacité d'intégration de la personne au marché du travail allemand, à partir de critères de qualification, de connaissance linguistique, d'expérience professionnelle, de son lien avec l'Allemagne et de l'âge. À partir de l'obtention de six points, cette carte permettrait de séjourner en Allemagne pendant un an afin d'y rechercher un emploi correspondant à sa qualification et d'effectuer des périodes d'essai. L'accès à ce système serait facilité pour les étrangers dont le diplôme ou la qualification professionnelle sont partiellement ou entièrement reconnus ;

(ii) concernant l'accès aux emplois non qualifiés, de nouvelles procédures seront mises en place au niveau réglementaire pour permettre l'accès de tous les ressortissants des pays tiers pour une durée restreinte (6 à 12 mois) et dans certaines limites, en fonction des besoins du marché du travail identifiés par l'Agence fédérale pour l'emploi et à condition que les employeurs soient liés par une convention collective ;

(iii) l'extension sans limite de temps de la réglementation concernant le séjour et l'emploi des travailleurs des Balkans occidentaux (voir supra ), avec une hausse du contingent admis 23 ( * ) , et une éventuelle extension de cette règle à des ressortissants d'autres pays tiers ;

(iv) la suppression de l'interdiction de changer la finalité du séjour afin de faciliter le passage d'un visa d'études/formation à un visa de travail ;

(v) l'extension de la durée du visa national , actuellement de trois à six mois, à un an pour exercer un emploi qualifié.

Le projet de réforme comporte cinq autres volets concernant :

- les mesures de communication (intensification des campagnes de communication « make it in Germany »), de médiation et de coopération avec les pays tiers ;

- l'offre de formation en langue allemande, en Allemagne et à l'étranger ;

- la simplification et l'accélération des procédures de reconnaissance des qualifications et diplômes ;

- l'accélération et la digitalisation de l'ensemble des procédures administratives de demandes de titres de séjour et d'accès au marché du travail.

2. Au Canada : de vastes programmes d'immigration économique fédéraux et régionaux

En vertu de l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'immigration est une compétence partagée entre l'État fédéral et les provinces canadiennes 24 ( * ) . Il existe cependant une prépondérance fédérale en cas d'incompatibilité : la compétence fédérale en la matière a ainsi été exercée avec l'adoption de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 25 ( * ) qui « détermine de manière générale qui peut être admis au Canada et pour quelles raisons, définit les recours qui s'offrent aux personnes qui ne sont pas autorisées à rester au pays et prévoit comment doit s'effectuer le renvoi de ces personnes, le cas échéant » dans les provinces autres que le Québec.

Le ministère de l'immigration, des réfugiés et de la citoyenneté (IRCC) est le ministère fédéral responsable des programmes et des services d'immigration, d'établissement, de réinstallation et de citoyenneté.

Les provinces et territoires participent à la sélection de certains immigrants 26 ( * ) en vertu d'accords sur les « programmes des candidats des provinces ». Ces accords permettent aux provinces et aux territoires de désigner des immigrants en tenant compte de critères de sélection établis en fonction d'intérêts régionaux 27 ( * ) . La loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (considérant 10(1)) définit les paramètres relatifs à la consultation entre le gouvernement fédéral et les provinces quant au nombre d'immigrants admis dans chaque catégorie, à leur répartition dans le pays en fonction des besoins et aux mesures à adopter pour faciliter leur intégration dans la société canadienne.

En vertu de l'accord entre le Canada et le Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains conclu en 1991 28 ( * ) , l'État fédéral a délégué au gouvernement du Québec la responsabilité en ce qui concerne la sélection des immigrants économiques, ainsi que l'accueil et l'intégration des résidents permanents.

La loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 29 ( * ) établit trois grandes catégories au titre desquelles une personne peut acquérir le statut de résident permanent au Canada : le regroupement familial, l'immigration économique et l'immigration pour des motifs d'ordre humanitaire. En outre, elle définit les exigences concernant les visiteurs et prévoit l'octroi de permis d'études et de permis de travail temporaires.

« À titre de loi-cadre, la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne contient aucun détail quant aux procédures et programmes liés à l'immigration; il s'agit plutôt d'une loi habilitante qui prévoit la prise de règlements pour préciser ces procédures et programmes » 30 ( * ) . Par l'intermédiaire de l'article 5 de la loi précitée, le Parlement a confié au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements relatifs à l'immigration. La plupart sont intégrés au règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) qui constitue un instrument important. En complément, des instructions ministérielles sont adoptées par l'IRCC pour concrétiser les plans pluriannuels des niveaux d'immigration. Des instructions ministérielles peuvent également créer des programmes pilotes relatifs à de nouvelles catégories d'immigration économique 31 ( * ) .

Le 1 er novembre 2022, le gouvernement canadien a présenté le Plan des niveaux d'immigration du Canada pour les années 2023 à 2025 32 ( * ) qui vise à admettre 465 000 résidents permanents en 2023, 485 0000 en 2024 et 500 000 en 2025 (hors Québec), dont près de 60 % au titre de l'immigration économique.

Selon le droit en vigueur, en dehors du Québec, il existe près d'une dizaine de voies d'accès possibles à la résidence permanente au titre de l'immigration économique (voir tableau synthétique en annexe). Toute demande de titre de résidence permanente est assortie de frais d'un montant variable (de l'ordre de 1 000 à 2 000 dollars canadiens pour une personne seule, soit entre 700 et 1 400 euros) 33 ( * ) .

a) Les programmes d'immigration économique fédérale pour résidents permanents

Aux termes de l'article 75 (1) du règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), « la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada, qui sont des travailleurs qualifiés et qui cherchent à s'établir dans une province autre que le Québec ».

Un travailleur qualifié étranger souhaitant s'établir durablement au Canada doit suivre un parcours en deux étapes : tout d'abord, vérifier s'il est admissible à l'un des trois principaux programmes d'immigration économique du volet fédéral : Catégorie de l'expérience canadienne, Programme des travailleurs qualifiés ou Programme des travailleurs de métiers spécialisés, puis, s'inscrire dans le système de gestion « Entrée express », utilisé pour classer les candidats et les sélectionner (voir infra ).

En 2021, 139 459 nouveaux résidents permanents ont été admis dans le cadre de ces trois programmes 34 ( * ) .

(1) Catégorie de l'expérience canadienne35 ( * )

Ce programme est destiné aux travailleurs étrangers qualifiés résidant au Canada (en dehors du Québec), ayant des compétences linguistiques minimales et ayant déjà acquis une expérience professionnelle au Canada (au moins un an de travail qualifié au Canada au cours des trois dernières années 36 ( * ) ). Il n'y a pas d'exigence minimale en matière de diplôme ou d'études mais le fait d'avoir étudié au Canada ou à l'étranger peut permettre d'augmenter son classement dans le bassin d' « Entrée express » et ainsi maximiser ses chances de sélection.

Les demandeurs d'asile au Canada, les travailleurs étrangers sans statut ou qui ont acquis leur expérience professionnelle lorsqu'ils n'avaient pas le statut de résident temporaire ne sont pas admissibles à ce programme.

(2) Programme des travailleurs qualifiés37 ( * )

Ce programme s'adresse aux travailleurs qualifiés ayant acquis une expérience de travail à l'étranger et qui veulent immigrer au Canada (en dehors du Québec) de façon permanente.

Il comporte des exigences minimales en matière d'expérience de travail qualifié (au moins une année de travail continu dans un emploi appartenant à certaines catégories professionnelles 38 ( * ) ), de compétences linguistiques (note minimale de 7 aux niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC)) et d' études (certificat, diplôme ou grade d'un établissement d'enseignement secondaire ou post--secondaire canadien ou, si les études ont été faites à l'étranger, un titre de scolarisation et une équivalence).

Ce programme est également soumis à une grille de sélection reposant sur six critères en fonction desquels sont attribués des points (âge du candidat (max. 12 points), études (max. 25 points), compétences linguistiques (max.28 points), expérience professionnelle (max. 15 points), le fait d'avoir ou non une offre d'emploi valide (max. 10 points) et la capacité d'adaptation (max. 10 points) 39 ( * ) ). Pour être admissible, un candidat doit obtenir au moins 67 points sur 100 . Cette grille de points ne doit pas être confondue avec le système de classement global qui est utilisé dans « Entrée express » à un stade ultérieur de la procédure (voir infra ).

Enfin, le candidat doit démontrer qu'il dispose des fonds suffisants pour s'établir au Canada avec sa famille 40 ( * ) , sauf s'il possède déjà une offre d'emploi valide d'un employeur canadien.

(3) Programme des travailleurs de métiers spécialisés41 ( * )

Ce programme s'adresse aux travailleurs qualifiés qui veulent devenir résidents permanents en raison de leur qualification dans un métier spécialisé .

Pour être admissible, un étranger doit remplir l'ensemble des exigences minimales suivantes :

- avoir obtenu la note minimale de 5 des niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) pour l'expression orale et la compréhension de l'oral et une note de 4 des NCLC pour la lecture et l'écriture ;

- avoir acquis au moins deux ans d'expérience de travail à temps plein (ou une expérience équivalente à temps partiel) dans un métier spécialisé correspondant à certains groupes de la classification nationale des professions (par exemple, cuisinier, métiers généraux, contrôleur des métiers techniques et des transports... 42 ( * ) ) au cours des cinq années précédant la demande ;

- et avoir soit une offre d'emploi à temps plein valide pour une période totale d'au moins un an, soit un certificat de qualification dans ce métier spécialisé délivré par une autorité provinciale, territoriale ou fédérale canadienne.

Comme dans le Programme des travailleurs qualifiés, le candidat doit également donner la preuve qu'il dispose de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, sauf s'il possède déjà une offre d'emploi valide d'un employeur canadien.

(4) Le système de gestion des demandes « Entrée express »

« Entrée express » est un système en ligne de gestion des demandes de résidence permanente utilisé par l'IRCC pour les trois principaux programmes d'immigration économique du volet fédéral présentés ci-avant 43 ( * ) . Au moyen de l'outil appelé « système de classement global » 44 ( * ) , qui évalue et note chaque profil, « Entrée express » permet de « créer un bassin de candidats pouvant être admissibles à l'immigration permanente au Canada » 45 ( * ) .

Les points obtenus dans le cadre du système de classement global comprennent un ensemble de points de base pouvant aller jusqu'à 600 (critères des compétences et de l'expérience, critères liés à l'époux ou au conjoint de fait, tels que ses compétences linguistiques et ses études, transférabilité des compétences, y compris les études et l'expérience professionnelle) et un ensemble de points supplémentaires pouvant atteindre 600 prenant en comptes les critères suivants : diplôme, grade ou certificat canadien ; offre d'emploi valide ; frère ou soeur vivant au Canada et qui est citoyen ou résident permanent et compétences linguistiques en français. La note totale est calculée sur 1 200. Le barème détaillé est disponible en ligne 46 ( * ) .

Un candidat à l'immigration économique au Canada doit suivre la procédur e suivante 47 ( * ) :

(i) déterminer s'il est admissible à l'un des programmes gérés par « Entrée express » (voir les conditions d'admissibilité ci-avant) ;

(ii) vérifier sa note au titre du système de classement global à l'aide d'un formulaire en ligne ;

(iii) préparer ses documents ;

(iv) soumettre son profil dans « Entrée express » afin de faire partie du « bassin » de candidats. Le candidat se voit ensuite attribuer une note et un classement. L'IRCC souligne que « le fait de remplir un profil d'Entrée express en ligne ou d'être accepté dans le bassin ne garantit pas que [le candidat recevra] une invitation à présenter une demande de résidence permanente ».

Pour recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente, il faut obtenir une note supérieure à la note minimale de sa « ronde d'invitation » 48 ( * ) . Elle se situe généralement aux alentours de 500 à 600 / 1 200 pour le Programme des travailleurs qualifiés.

Dans l'attente de recevoir une invitation de l'IRCC, le candidat peut mettre à jour son profil et tenter d'améliorer sa note dans le système de classement global afin d'augmenter ses chances de sélection (par exemple, en obtenant une offre d'emploi valide, en améliorant ses compétences linguistiques, son niveau de scolarité ou en acquérant une expérience professionnelle plus pertinente) ;

(v) si le candidat a une note suffisante, il reçoit une invitation déterminant à quel programme d'immigration il est admissible et doit présenter sa demande définitive complète dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l'invitation. Pour être complète, la demande doit comporter l'ensemble des documents requis et les frais doivent être acquittés (1 365 dollars canadiens, soit 950 euros pour une personne seule).

L'IRCC prend une décision à l'égard de la demande de résidence permanente généralement dans un délai de six mois ; outre les conditions d'admission, elle vérifie les résultats des examens médicaux 49 ( * ) et les certificats de police 50 ( * ) . Si celle-ci est approuvée, l'IRRC transmet au demandeur une confirmation de résidence permanente. Si la demande est refusée pour des motifs autres que la santé ou la sécurité, le demandeur peut remplir et soumettre un nouveau profil dans « Entrée express » afin que celui-ci soit considéré dans les prochaines rondes d'invitation.

(5) Les programmes fédéraux ciblés sur des secteurs d'activité

Outre les trois programmes d'immigration économique généraux présentés ci-avant, il existe d'autres programmes du volet fédéral , qui ne sont pas gérés dans le système « Entrée express » et qui sont ciblés sur certains secteurs d'activité . Il s'agit notamment des programmes suivants :

• Le programme pilote sur l'agroalimentaire 51 ( * )

Ce programme offre une voie d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs expérimentés non saisonniers dans certaines industries et professions . D'une durée de trois ans, il est ouvert jusqu'en mai 2023.

Pour être admissible à ce programme, il est nécessaire :

- d'avoir une expérience de travail canadienne d'au moins un an au cours des trois dernières années, dans une ou plusieurs des industries ou professions admissibles. Les industries admissibles sont celles de la fabrication de produits de viande, de la culture en serre et en pépinière, et floriculture, y compris la culture de champignons et de l'élevage d'animaux à l'exception de l'aquaculture. Les emplois admissibles sont notamment les bouchers, les ouvriers spécialisés dans l'élevage ou encore les manoeuvres dans la transformation des aliments ;

- d'avoir reçu une offre pour un emploi à temps plein non saisonnier d'un employeur canadien dans l'une des industries et professions admissibles (à l'extérieur du Québec) ;

- d'atteindre les exigences linguistiques exigées (niveau 4 des NCLC) ;

- de respecter ou dépasser les exigences relatives aux études (diplôme d'études secondaires canadien ou diplôme étranger secondaire ou supérieur);

- le cas échéant, d'avoir les fonds pour l'établissement ;

- si la personne est déjà au Canada, d'avoir conservé un statut de résident temporaire.

Il existe des plafonds annuels quant au nombre de demandes traitées pour chaque profession (par exemple, 1 470 bouchers et coupeurs de viande par an). À compter du 1 er janvier de chaque année, les demandes sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

La demande s'effectue en ligne, sur le portail de demande de résidence permanente 52 ( * ) .

• Les programmes ouverts aux aides familiaux

Trois programmes spécifiques sont actuellement ouverts aux « aides familiaux » souhaitant s'établir de façon permanente au Canada :

- le programme pilote des gardiens d'enfants en milieu familial 53 ( * ) . D'une durée de cinq ans, ce programme permet aux personnes ayant travaillé à temps plein au Canada en tant que garde d'enfants à domicile d'obtenir un permis de résident permanent, dans la limite de certains plafonds annuels (en 2023, 1 650 demandes pour la catégorie « Acquisition d'expérience » et 1 100 demandes pour la catégorie « Résidence permanente directe » ;

- le programme pilote des aides familiaux à domicile . D'une durée de cinq ans, ce programme fonctionne selon les mêmes critères et principes que le programme précédent et prévoit des plafonds identiques ;

- et le programme des aides familiaux résidants . Ce programme est désormais uniquement ouvert aux personnes admises à ce programme au titre de l'acquisition de l'expérience et qui ont acquis au moins deux années d'expérience au Canada.

• Le programme de visa pour démarrage d'entreprise 54 ( * )

Ce programme cible les « entrepreneurs immigrants qui possèdent les compétences et la capacité nécessaires pour mettre sur pied au Canada des entreprises qui innovent, peuvent créer des emplois et soutenir la concurrence sur le marché mondial ». Les conditions requises par ce programme sont les suivantes : avoir une entreprise admissible (notamment détenir au moins 10 % des droits de vote rattachés à l'entreprise), obtenir une lettre d'appui d'une organisation désignée, répondre aux exigences linguistiques et disposer des fonds nécessaires pour s'établir.

La province de Québec a ses propres programmes d'immigration ouverts aux « gens d'affaires ».

Enfin, la voie d'accès de la résidence temporaire à la résidence permanente , développée durant la période de la crise sanitaire de la Covid-19 en raison des difficultés liées à l'admission de nouveaux résidents permanents, a été fermée à de nouvelles candidatures le 5 novembre 2021. Ce programme était ciblé sur les diplômés étrangers récents et les travailleurs essentiels dans le secteur des soins de santé. Sur les quelque 106 000 demandes déposées jusqu'en novembre 2021, 24 000 nouveaux résidents ont été admis en 2021, 18 000 en 2022 et 32 000 en 2023.

b) Les programmes d'immigration économique régionale pour résidents permanents

Ces programmes sont ouverts en partenariat avec le gouvernement fédéral et l'IRCC mais peuvent être gérés directement par les provinces. Ils sont ciblés sur les besoins spécifiques de leurs marchés du travail. Les candidats admis à l'immigration s'engagent à s'établir uniquement dans une province ou un territoire en particulier.

(1) Le programme des candidats des provinces55 ( * )

Le programme des candidats des provinces regroupe un ensemble de programmes d'immigration économique des provinces et territoires (à l'exception du Québec).

Chaque province et territoire possède ses propres « volets » du programme qui peuvent cibler certaines catégories (étudiants, gens d'affaires, travailleurs spécialisés...) et/ou professions. Les critères d'admissibilité sont ainsi propres à chaque province et territoire.

Selon les volets provinciaux, la demande de résidence permanente peut être déposée dans le système « Entrée express » ou bien directement auprès de la province.

Par exemple, le programme ontarien des candidats à l'immigration comprend un volet « travailleurs étrangers », un volet « étudiants » et un volet « compétences recherchées ». Les conditions d'admissibilité au volet « travailleurs étrangers » sont notamment l'existence d'une offre d'emploi à temps plein, basée dans l'Ontario, dans l'une des professions admissibles, avec un salaire égal ou supérieur au salaire médian pour cette profession dans la région. La province applique ensuite son propre système de notation pour sélectionner les candidats 56 ( * ) .

Dans tous les cas, les demandeurs doivent subir un examen médical et obtenir un certificat de police, à l'instar des exigences fixées pour les programmes d'immigration fédéraux.

En 2021, 54 020 personnes ont été admises en tant que résidents permanents dans le cadre du programme des candidats des provinces 57 ( * ) .

(2) Le Programme d'immigration au Canada atlantique58 ( * )

Ce programme pilote a été pérennisé en janvier 2022. Il s'agit d'une voie d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers qualifiés et les diplômés étrangers d'un établissement canadien qui veulent travailler et vivre dans l'une des quatre provinces de l'Atlantique, soit le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse ou l'Île-du-Prince-Édouard .

Le programme aide les employeurs à embaucher des candidats qualifiés, vivant à l'étranger ou au Canada en tant que résidents temporaires, pour occuper des postes qu'ils n'ont pas été en mesure de pourvoir dans leur région. Avant de pouvoir présenter une offre d'emploi à un candidat, l'employeur doit obtenir une désignation du gouvernement de la province. Pour obtenir la désignation, il est notamment nécessaire de ne pas contrevenir à la loi et au règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'être en règle auprès des organismes qui appliquent la législation en matière de normes d'emploi et de santé et de sécurité au travail et d'avoir exploité l'entreprise de manière continue depuis au moins deux ans 59 ( * ) .

Les travailleurs étrangers souhaitant participer à ce programme doivent, quant à eux :

- avoir une expérience professionnelle admissible (au moins 1 560 heures de travail durant les cinq dernières années, dans un emploi des catégories professionnelles ouvertes 60 ( * ) ), sauf s'ils sont diplômés d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu situé au Canada atlantique ;

- selon la catégorie de l'emploi, avoir un diplôme d'études post-secondaires ou secondaires canadien d'un an ou plus, ou l'équivalent à l'extérieur du Canada ;

- selon la catégorie de l'emploi, atteindre des exigences linguistiques minimales (niveau 4 ou 5 des NCLC) ;

- et, si la personne ne vit pas déjà au Canada avec un permis de travail valide, détenir les fonds nécessaires à son établissement.

En 2021, 4 925 personnes ont acquis le statut de résident permanent grâce à ce programme 61 ( * ) .

(3) Le programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord

Lancé en 2019, ce programme pilote vise à « faire bénéficier les petites communautés62 ( * ) des avantages de l'immigration économique par la création d'une voie d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers qualifiés qui souhaitent vivre et travailler dans l'une des communautés participantes » 63 ( * ) .

Les communautés participantes sont onze municipalités éloignées et rurales , situées dans les provinces de l'Ontario, de Manitoba, de Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie britannique.

Outre les critères généraux d'admissibilité fixés par l'IRCC, chaque communauté détermine ses propres exigences d'admissibilité , le processus de demande de recommandation auprès de la communauté et le processus de recherche d'emploi.

Selon le rapport sur l'immigration présenté au Parlement en 2022, depuis sa création, ce programme a aidé les communautés participantes à attirer de nouveaux arrivants et à les maintenir en poste en vue de répondre aux besoins du marché du travail dans des secteurs essentiels comme les soins de santé, l'hôtellerie, les services alimentaires, le commerce de détail, la fabrication et le transport 64 ( * ) .

c) Les programmes pour travailleurs étrangers temporaires

En complément de sa politique d'immigration visant à favoriser la résidence permanente, le Canada fait appel à un grand nombre de travailleurs étrangers temporaires (environ 400 000 permis en 2021), au travers de deux programmes : le programme des travailleurs étrangers temporaires, soumis à étude d'impact sur le marché du travail, et le programme de mobilité internationale.

En décembre 2022, le ministre de l'immigration, des réfugiés et de la citoyenneté a annoncé l'élargissement de l'admissibilité aux permis de travail aux membres de la famille des travailleurs étrangers temporaires, en raison des pénuries de main-d'oeuvre 65 ( * ) .

(1) Le programme des travailleurs étrangers temporaires (TET)

Ce programme, géré conjointement par l'IRCC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), permet aux employeurs canadiens de combler des pénuries de main-d'oeuvre locale en les autorisant à embaucher des travailleurs étrangers, tout en assurant une priorité aux citoyens canadiens et aux résidents permanents pour postuler aux postes vacants 66 ( * ) .

Une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) doit être demandée auprès d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) 67 ( * ) avant de pouvoir embaucher un travailleur étranger temporaire. Cette étude évalue si le travailleur étranger comble effectivement un besoin et si aucun citoyen canadien ou résident permanent n'est disponible pour occuper ce poste. Le processus de demande d'EIMT diffère selon qu'il s'agit d'un poste à haut ou bas salaire ou d'un emploi agricole. Les frais de traitement de demande d'EIMT s'élèvent à 1 000 dollars canadiens (698 euros) par poste.

L'employeur doit remplir des exigences en termes de publicité du recrutement, de salaire (semblable aux salaires versés aux employés canadiens), de conditions de travail et d'assurance santé. Pour embaucher des travailleurs étrangers dans des postes à haut salaire, il doit obligatoirement élaborer un « plan de transition » décrivant les activités qu'il s'engage à entreprendre pour recruter, maintenir en poste et former des Canadiens ou des résidents permanents et ainsi réduire sa dépendance au programme des travailleurs étrangers temporaires 68 ( * ) .

Pour entrer légalement au Canada en tant que travailleur temporaire, un ressortissant étranger doit obtenir un permis de travail . Dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires, le permis peut être obtenu après la réception d'une offre d'emploi validée par une EIMT. S'il présente une demande de l'extérieur du Canada, le demandeur doit posséder un visa de voyageur ou une autorisation de voyage électronique pour entrer au Canada.

Pour obtenir le permis de travail temporaire, il doit prouver qu'il quittera le Canada lorsque son permis de travail arrivera à expiration, démontrer qu'il a suffisamment d'argent pour retourner dans son pays et pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille durant le séjour au Canada, respecter la loi et ne pas avoir de casier judiciaire, ne pas représenter un danger pour la sécurité du Canada, être en bonne santé et, éventuellement, avoir fait l'objet d'un examen médical, ne pas envisager de travailler pour un employeur « inadmissible » figurant sur la liste des employeurs qui ne répondent pas aux conditions applicables et ne pas avoir l'intention de travailler pour un employeur qui, sur une base régulière, offre des services de danse nue ou érotique, des services d'escorte ou des massages érotiques 69 ( * ) .

Le permis de travail est octroyé pour la durée de l'emploi, dans la limite de trois ans.

En 2021, le Canada comptait 103 552 titulaires de permis dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires 70 ( * ) .

(2) Le programme de mobilité internationale (PMI)

À la différence du programme précédent, le programme de mobilité internationale est conçu spécifiquement pour les emplois qui ne nécessitent pas d'EIMT pour la délivrance du permis 71 ( * ) .

Les articles 204 à 208 du règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) donnent le pouvoir de délivrer un permis de travail à un travailleur qui n'est pas tenu d'obtenir une EIMT. En application de ces articles, l'IRRC a confirmé l'exemption d'EIMT pour les emplois ou personnes entrant dans les catégories suivantes 72 ( * ) :

- politiques d'intérêt public : notamment pour les résidents de Hong-Kong ou, précédemment, pour les personnes présentant une demande au titre de la voie d'accès de la résidence temporaire à permanente ;

- accords ou ententes internationaux : des accords de mobilité conclus avec certains pays comme les États-Unis, le Mexique, certains pays d'Amérique latine ou encore l'Union européenne prévoient des possibilités de mobilité pour certains travailleurs temporaires issus de ces pays (entrepreneurs, négociants, stagiaires etc.) ;

- intérêts canadiens : cette catégorie concerne notamment le personnel aérien, les médecins étrangers venant au Québec, les entrepreneurs, les personnes mutées au sein d'une société et les aides familiaux ;

- aucun autre moyen de subsistance : ceci concerne les demandeurs d'asile et les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée ;

- demandeurs de résidence permanente au Canada : cette catégorie de dispense vise les membres de la catégorie des aides familiaux résidants qui satisfont aux exigences pour obtenir la résidence permanente, les époux ou conjoints d'une personne ayant demandé un permis de résidence permanent, les personnes à qui l'asile est conféré, les personnes qui ont présenté une demande de résidence permanente et pour qui le ministre a accordé une dispense pour des motifs d'ordre humanitaire et les membres de la famille des personnes mentionnées ci-avant ;

- travailleurs vulnérables : sont définis comme travailleurs vulnérables les travailleurs étrangers victimes de violence (physique, sexuelle, psychologique, exploitation financière) ou qui risquent de l'être ;

- motifs humanitaires : entrent dans cette catégorie les étudiants étrangers démunis et les étrangers qui ont obtenu un permis de séjour temporaire de six mois leur permettant de contourner une interdiction de territoire ou une exigence de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

L'employeur participant doit payer les frais relatifs à la procédure de conformité (23 dollars canadiens, soit 160 euros) et présenter son offre d'emploi sur le « portail de l'employeur ». Il doit également respecter des exigences en matière de conditions de travail, sécurité, salaire et d'assurance.

Les critères d'admissibilité au permis de travail pour le travailleur étranger sont identiques à ceux présentés ci-avant, au titre du programme TET.

Le permis de travail est octroyé pour la durée de l'emploi, dans la limite de trois ans.

En 2021, 313 294 personnes étaient titulaires d'un permis de séjour temporaire et de travail dans le cadre du PMI 73 ( * ) .

(3) La stratégie en matière de compétences mondiales

La stratégie en matière de compétences mondiales (SCM) offre aux employeurs participant au programme de mobilité internationale des délais de traitement plus courts (en principe, deux semaines 74 ( * ) ), des dispenses de permis de travail et un « service à la clientèle » amélioré 75 ( * ) .

Sont admissibles à cette procédure, les travailleurs étrangers dispensés d'EIMT qui présentent leur demande depuis l'extérieur du Canada, pour occuper un emploi qualifié appartenant à la catégorie des postes de gestion (FEER 0) ou nécessitant un diplôme universitaire (FEER 1), à condition que l'employeur ait présenté l'offre d'emploi au moyen du portail des employeurs et ait acquitté les frais relatifs à la conformité de l'employeur.

Les étrangers admissibles à ce traitement prioritaire demeurent assujettis aux exigences réglementaires de recevabilité et d'admissibilité (ceci comprend notamment le certificat de police). Les demandeurs admissibles doivent soumettre tous les documents exigés avec leur demande. À défaut, ils ne peuvent bénéficier d'un délai de traitement plus court.

Dans le cadre de cette stratégie, l'IRCC a approuvé en 2021 les demandes d'environ 38 500 travailleurs temporaires possédant des compétences spécialisées et une expérience mondiale.

3. Le Royaume-Uni : après le Brexit, un nouveau système à points pour les travailleurs étrangers qualifiés

À la suite de sa sortie de l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni a mis en place, le 1 er janvier 2021, une nouvelle politique migratoire mettant fin à la libre circulation des ressortissants des pays membres de l'UE 76 ( * ) et introduisant un nouveau système de points ( points-based immigration system ) pour la délivrance de visas de travail et de visas étudiants . Ce nouveau système est similaire au système de points mis en place par le gouvernement travailliste en 2008 pour les ressortissants des États tiers à l'UE 77 ( * ) .

a) Vue d'ensemble : les différentes catégories de visa de travail

Le nouveau système d'immigration à points du Royaume-Uni a été introduit par une série de modifications des règles d'immigration existantes ( Immigration rules ) 78 ( * ) , procédant en parallèle à une simplification de la rédaction des règles 79 ( * ) . Ces modifications sont entrées en vigueur à la fin de l'année 2020 afin de coïncider avec la fin de la période de transition du Brexit. Les Immigration rules sont un ensemble codifié précisant les différentes catégories d'immigration permettant l'entrée et la résidence au Royaume-Uni, ainsi que les critères et conditions d'éligibilité qui leur sont associés. Elles ont un statut similaire à celui de législation secondaire 80 ( * ) . Ainsi, en application de la section 3(2) de la loi de 1971 sur l'immigration 81 ( * ) , les modifications de ces règles sont présentées au Parlement qui dispose de 40 jours pour déposer une résolution s'opposant à ces changements (procédure d'adoption négative) 82 ( * ) .

Le système d'immigration économique britannique comporte, au 1 er janvier 2023, 21 types de visas de travail 83 ( * ) , dont dix qui entrent dans le système à points . La plupart des voies d'accès à l'immigration économique nécessitent le parrainage d'un employeur ( sponsored routes ) et une offre d'emploi spécifique ou bien le soutien d'un tiers. Deux nouvelles catégories de visa ont été introduites en 2021 et en 2022 au profit des travailleurs très qualifiés : le visa pour les individus à haut potentiel ( High Potential Individual visa ), qui fournit un visa de travail temporaire aux diplômés d'une université étrangère figurant sur la liste des 50 premières universités en-dehors du Royaume-Uni, sans que le parrainage d'un employeur ne soit requis, et le visa pour les travailleurs parrainés par une entreprises en expansion 84 ( * ) ( Scale-up visa ).

Les différentes catégories de visas de travail

Points

Résidence permanente possible ?

Voies sans parrainage ou avec approbation d'un tiers

Talents mondiaux 85 ( * ) (Global Talent)*

70

Oui

Création d'entreprise innovante ( Innovator)*

40/60

Non

Créateur de start-up (Start-up)*

70/80

Oui

Individu à haut potentiel ( High Potential Individual)

70

Oui

Diplômés au RU (Graduate)

70

Oui

Citoyen du Commonwealth, des territoires ultramarins ou résidant à l'étranger ayant un ancêtre britannique (UK Ancestry)

-

Oui

Voies d'accès nécessitant un parrainage - travailleurs temporaires

Travailleur humanitaire bénévole ( Charity Worker )

-

Non

Artiste et travailleur d'une industrie créative ( Creative Worker )

-

Non

Programme d'échange autorisé par le gouvernement (Government Authorised Exchange)

-

Non

Travail pour un gouvernement étranger ou une organisation internationale reconnue ( International Agreement Worker)

-

Non

Travailleur religieux ( Religious worker )

-

Non

Travailleur saisonnier ( Seasonal worker )

-

Non

Employé de maison suivant son employeur (Overseas domestic worker)

-

Non

Voies d'accès nécessitant un parrainage - résidents à long terme

Travailleur qualifié ( Skilled worker ) dont soignants ( Health & Care visa )

70

Oui

Mobilité au sein des entreprises multinationales ( Global Business Mobility )

40/60

Non

Sportif international ( International sportsperson )

70/80

Oui

Ministres du culte ( Minister of Religion )

70

Oui

Entreprises en expansion ( Scale up )

70

Oui

Représentant d'une entreprise de média étrangère ( Overseas Business )

-

Oui

* Approbation d'un tiers requise, sauf pour les gagnants de prix prestigieux.

Source : House of Commons Library, Research Briefing : The UK's new points-based immigration system, 27 September 2022

Entre juin 2021 et juin 2022, 331 000 visas de travail ont été délivrés , soit le double d'une année habituelle avant la pandémie de de Covid-19 86 ( * ) . Cette augmentation s'explique principalement par la hausse des visas délivrés à des ressortissants de pays tiers (Inde, Philippines, Nigéria), mais aussi par le fait que les nouveaux arrivants de l'UE ont désormais besoin d'un visa 87 ( * ) .

Nombre de visas de travail délivrés entre juin 2021 et juin 2022

Type de visa

Titulaires

Personnes à charge

Total

Travailleurs à long terme

119 000

103 000

222 000

Skilled worker

52 000

35 000

87 000

Health & Care worker

47 000

49 000

96 000

Global Business Mobility

18 000

18 000

36 000

Autre

2 000

1 000

3 000

Travailleurs temporaires

70 000

2 000

72 000

Travailleurs saisonniers

40 000

0

40 000

Youth Mobility Scheme

13 000

0

13 000

Autre

17 000

2 000

19 000

Autres visas de travail

29 000

2 000

31 000

Employés de maison

17 000

0

17 000

Création d'entreprise / talent

3 000

3 000

6 000

TOTAL

221 000

110 000

331 000

Source : Home Office, Immigration statistics quarterly June 2022 et Migration Advisory Committee (MAC), Annual report 2022

La présente note présente de façon plus détaillée la principale voie d'accès à l'immigration économique, à savoir la catégorie des visas pour travailleurs qualifiés ( skilled worker visa ) ainsi que les programmes sectoriels spécifiques pour les travailleurs non qualifiés .

b) Le visa pour travailleur qualifié (skilled worker visa)

Le visa pour travailleur qualifié ( skilled worker visa ) s'adresse aux ressortissants étrangers ayant une offre d'emploi d'un parrain employeur agréé 88 ( * ) . Il est délivré pour une durée de cinq ans , renouvelable, avec une possibilité d'accéder au statut de résident permanent à l'issue de cinq ans.

Le visa pour travailleur qualifié a remplacé en 2021 le visa de « niveau 2 (général) » ( Tier 2 (General) ). Les principales modifications sont l'introduction d'un système à points « échangeables » présentant une plus grande flexibilité dans la façon d'obtenir le visa, la réduction des seuils minimaux de salaire et de compétences, la suppression de l'exigence de publier les offres d'emploi d'abord au Royaume-Uni ( resident labour market test ) et la suspension du quota sur le nombre de visas délivrés.

L'ensemble de ces changements aboutit à un assouplissement significatif des conditions d'obtention du visa pour les travailleurs étrangers qualifiés ne provenant pas de l'UE et, à l'inverse, à un durcissement pour les ressortissants de l'UE qui bénéficiaient auparavant de la liberté de circulation 89 ( * ) .

Comparaison de l'ancien visa de niveau 2(général) et du visa pour travailleurs qualifiés

Niveau 2 (général)

Tier 2 (General)

Travailleur qualifié

Skilled worker

Seuil de compétence

Diplôme de premier cycle

Baccalauréat ou équivalent

Seuil de salaire par défaut

£ 30 000
ou taux habituel

£ 25 600
ou taux habituel

Durée maximale (si pas de résidence permanente)

6 ans

Aucune

Seuil de salaire pour résidence permanente

£ 35 800

£ 25 600
ou taux habituel

Quota

20 7000 visas par an

Aucun

Test du marché du travail des résidents

Oui

Non

Permis de parrainage de l'employeur

Oui

Oui

Frais pour les compétences

Oui

Oui

Requis pour les travailleurs de l'UE

Non

Oui

Source : Peter William Walsh, Policy Primer: The UK's 2021 points-based system, Migration Observatory at the University of Oxford, May 2021

Pour être éligible au visa pour travailleur qualifié, un ressortissant étranger doit obtenir au total 70 points, dont 50 sont obligatoires et 20 sont « négociables » ( tradeable ), c'est-à-dire qu'ils peuvent être obtenus de différentes manières.

Les trois exigences minimales , qui doivent être remplies par tous les demandeurs sont les suivantes :

- avoir une offre d'emploi de la part d'un parrain employeur (20 points) . Le parrainage est considéré comme « un privilège, et non un droit - cela signifie que ceux qui bénéficient le plus directement de l'emploi de travailleurs migrants ne doivent pas abuser du système d'immigration, être en règle avec la législation britannique et ne pas se comporter d'une manière défavorable au bien public » 90 ( * ) . Un employeur souhaitant parrainer un travailleur étranger doit obtenir au préalable un permis de la part du ministère de l'intérieur qui vérifie s'il est en règle avec la législation britannique et offre des emplois d'un niveau de qualification et de salaire adéquats. Le permis est délivré pour une durée de quatre ans et des contrôles réguliers sont mis en oeuvre ;

- l'emploi en question doit se trouver sur la liste des emplois qualifiés (skilled occupations) ( 20 points ). Dans le nouveau système, sont considérés comme qualifiés les emplois nécessitant a minima le baccalauréat britannique ( A-level ) ou son équivalent (niveau 4). Auparavant, le seuil de compétence était fixé au niveau 6, qui correspond à un diplôme du premier degré de l'enseignement supérieur. Selon l'annexe relative aux emplois qualifiés, un très grand nombre d'emplois, de tous les secteurs, sont éligibles pour obtenir un visa de travail dont, par exemple, électricien, aide-soignant senior ou technicien de laboratoire 91 ( * ) ;

- avoir une connaissance de la langue anglaise au moins de niveau B1 (intermédiaire) ( 10 points ).

Les 20 points restants peuvent être obtenus de différentes manières :

- atteindre le seuil de salaire minimal , qui s'élève en principe à 25 600 livres sterling par an (soit 29 115 euros) et à 10,10 livres sterling par heure (11,50 euros) ou au « taux habituel » ( going rate ) dans cette profession. Le taux habituel est fixé au 25 e centile de revenu, c'est-à-dire à ce que gagnent le quart des travailleurs les moins bien payés dans ce type d'emploi 92 ( * ) ;

- ou atteindre un seuil de salaire inférieur et :

* être diplômé d'un doctorat ou ;

* occuper un emploi se trouvant sur la liste des métiers en tension ( shortage occupation list ) ou

* être un nouvel entrant sur le marché du travail , défini comme toute personne âgée de moins de 26 ans.

La liste des métiers en tension 93 ( * ) dans le cadre du visa des travailleurs qualifiés comprenait, au 1 er janvier 2023, une trentaine de types de métiers (par exemple, ingénieur civil, analyste informatique, vétérinaire, gestionnaire de résidence pour personnes âgées ou artistes). Pour les métiers figurant sur cette liste, le seuil de salaire minimal pour obtenir un visa de travail est abaissé à 80 % du taux habituel dans cet emploi. Le ministère de l'intérieur britannique est responsable de l'établissement de cette liste 94 ( * ) , après avis du comité consultatif sur l'immigration 95 ( * ) . En septembre 2022, le ministre de l'immigration a sollicité le comité pour réexaminer la liste des métiers en tension, notamment afin d'y inclure des métiers moyennement qualifiés. Le comité devrait rendre son avis au printemps 2023 96 ( * ) .

Une liste spécifique existe pour les métiers de la santé, des soins et de l'éducation 97 ( * ) . En effet, pour ces métiers, des standards salariaux nationaux s'appliquent et une réduction du seuil salarial n'est pas possible 98 ( * ) . Ainsi, une procédure spécifique d'obtention du visa pour travailleurs qualifiés ( Health and Care visa ) a été créée pour ces métiers (infirmiers, aides-soignants, médecins, pharmaciens, travailleurs sociaux...) et, par la suite, élargie à certains métiers de l'enseignement (enseignants du second degré en mathématiques, physique, sciences, informatiques et langues étrangères). Les candidats doivent remplir l'ensemble des conditions requises pour le visa pour travailleurs qualifiés (offre d'emploi éligible par un employeur parrainé) mais bénéficient de certains avantages :

- des frais de visa réduits, à savoir 247 livres sterling (280 euros) tandis qu'un visa de travailleur qualifié pour une durée de trois ans ou moins coûte habituellement 625 livres sterling (710 euros) ;

- l'exemption de surtaxe médicale liée à l'immigration ( Immigration Health Surcharge ) qui s'élève habituellement à 624 livres sterling par an, en plus des frais de visa ;

- une procédure accélérée, avec un traitement de la demande de visa dans un délai cible de trois semaines par rapport à une durée moyenne de huit à 20 semaines pour le visa travailleur qualifié standard.

Le visa pour travailleur qualifié
est-il un système de points « à l'australienne » ?

« Le nouveau système basé sur des points (ou « PBS ») du Royaume-Uni a été présenté comme un système « de style australien ». Mais le principal PBS australien - dénommé Skilled Independent - est très différent du visa pour travailleur qualifié britannique ( skilled worker visa ).

Le PBS australien n'est pas initié par l'employeur ( employer-led ). Autrement dit, il n'exige pas que les candidats aient une offre d'emploi (bien que certains candidats au PBS australien aient des offres d'emploi). Il ne lie pas non plus les candidats à un emploi spécifique. Au lieu de cela, il se concentre principalement sur les caractéristiques de l'individu (par exemple, son âge et son expérience de travail), plutôt que sur le travail qu'il envisage de faire. Il offre également beaucoup plus de flexibilité dans la façon dont les points peuvent être obtenus, à travers de nombreux attributs. (...) La voie d'accès pour travailleurs qualifiés du Royaume-Uni ( skilled worker ) comprend un système de points, mais celui-ci est en grande partie une manière de présenter les choses. Sa principale fonction est de préciser les cas dans lesquels les travailleurs parrainés par l'employeur peuvent percevoir un salaire inférieur aux seuils habituels. (...)

La voie d'accès pour travailleurs qualifiés offre peu de flexibilité quant à la façon dont le seuil de points peut être atteint. Un demandeur doit marquer 70 points pour être éligible au visa mais 50 d'entre eux sont obligatoires (...). Ils fonctionnent donc plutôt comme des cases à cocher : soit on remplit tous les critères, soit on n'est pas éligible.

Le PBS australien n'inclut pas de critère de salaire. Une conséquence surprenante de l'utilisation par le Royaume-Uni du salaire comme facteur le plus important dans son PBS est qu'être plus qualifié signifie que la personne peut être moins bien payée, car elle gagne des points pour sa qualification au lieu du salaire. En effet, une révision des règles d'immigration en mars 2021 donne aux employeurs la possibilité de réduire le salaire d'un employé à un seuil inférieur si, par exemple, la personne a acquis un doctorat depuis le début de son emploi. »

Source : Peter William Walsh, Policy Primer: The UK's 2021 points-based system , Migration Observatory at the University of Oxford, 17 May 2021

c) Les exceptions pour la main d'oeuvre non qualifiée

Dans le cadre du nouveau système d'immigration à points britannique, il n'est pas possible de faire appel à des travailleurs étrangers pour occuper des emplois non qualifiés 99 ( * ) , sauf dans les secteurs de l'horticulture et les services sociaux .

Lors de la présentation de la réforme en février 2020, le ministère de l'intérieur indiquait en effet : « il est important que les employeurs cessent de dépendre du système d'immigration du Royaume-Uni comme alternative à l'investissement dans la fidélisation du personnel, la productivité et l'investissement plus large dans la technologie et l'automatisation » 100 ( * ) .

Les travailleurs sociaux et les aides à domicile pour les personnes handicapées ou âgées occupent une place particulière : en raison de leur faible niveau de qualification et de diplôme, ils ne figurent pas sur la liste des métiers qualifiés. Néanmoins, ils sont inscrits sur la liste des métiers en tension et font l'objet d'une dérogation afin de permettre le parrainage par un employeur pour obtenir un visa pour travailleur qualifié 101 ( * ) .

S'agissant des travailleurs saisonniers du secteur de l'horticulture (légumes, fruits, champignons, bulbes et fleurs coupées, plantes en pot, pépinières...) 102 ( * ) , un programme spécifique a été mis en place afin de délivrer des visas de travail allant jusqu'à six mois , dans la limite de 40 000 visas par an . Ce visa ne permet pas de changer d'employeur, d'occuper un second emploi en parallèle, d'accéder à des aides publiques ou de bénéficier du regroupement familial. Ce programme en faveur des travailleurs saisonniers a récemment été étendu au secteur de la volaille (uniquement du 18 octobre au 31 décembre de chaque année).

Les employeurs des secteurs concernés ne peuvent pas parrainer directement des travailleurs étrangers. Ils doivent les recruter par l'intermédiaire d' « opérateurs de programme », qui sont des agences de recrutement gérant le processus de parrainage et les tâches connexes. Les travailleurs saisonniers doivent être payés au moins 10,10 livres sterling (11,20 euros) de l'heure, soit plus que le salaire minimum 103 ( * ) .

Enfin, il convient de noter que le programme de mobilité des jeunes ( Youth mobility scheme ) offre la possibilité aux jeunes âgés de 18 ans à 30 ans, originaires de certains pays (Australie, Canada, Monaco, Nouvelle Zélande, San Marin, Islande et après sélection, Hong-Kong, Japon, Corée du Sud et Taiwan) et ayant au moins 2 530 livres sterling (2 872 euros) d'épargne, d'obtenir un visa pour étudier, créer une entreprise ou occuper un emploi dans la plupart des secteurs sans condition de qualification ou de salaire 104 ( * ) .

4. Au Danemark : un système de listes positives pour les emplois en pénurie de main d'oeuvre

Le Danemark utilisait auparavant un système de points pour délivrer des visas de travail . Il fallait alors obtenir au moins 100 points, sur différents items tels que l'âge, la formation, la connaissance de la langue ou l'expérience professionnelle, pour pouvoir prétendre à un permis de résidence et de travail valable au plus 18 mois. Ce système a été abrogé en 2016. Désormais le Danemark s'appuie sur des listes de postes présentant des pénuries de main-d'oeuvre, dites listes positives (positivlisterne) , publiée deux fois par an. Il en existe deux sortes :

- la liste positive pour les personnes ayant fait des études supérieures (Positivlisten for personer med en videregående uddannelse) 105 ( * ) et ;

- la liste positive pour les travailleurs qualifiés (Positivlisten for faglærte) 106 ( * ) .

Toute personne ayant conclu un accord avec un employeur danois pour un poste figurant sur l'une de ces listes est en droit de déposer une demande de titre de séjour au Danemark. La procédure et les conditions d'octroi sont identiques pour les deux listes.

Pour pouvoir bénéficier d'un permis de séjour à ce titre, le travailleur doit déposer une demande justifiant du travail trouvé et des conditions qui s'y attachent, qui doivent être conformes à celles s'appliquant à un travailleur danois, en particulier le salaire et les conditions de travail. Une copie du contrat ou de l'offre de travail doit être jointe à la demande. Le salaire perçu doit être versé sur un compte danois. Le permis ne vaut que pour le travail pour lequel il est demandé : en cas de nouvel emploi ou de nouveau poste dans la même entreprise, il est nécessaire de demander un nouveau permis. De même, en cas de perte d'emploi, le permis de travail et de séjour est retiré.

Un permis de séjour à ce titre est délivré pour tout au plus quatre ans . Si la personne a un contrat pour une durée inférieure à quatre ans, la validité de son titre de séjour correspondra à la durée de son contrat de travail. En cas de contrat de travail pour une durée supérieure à quatre ans, le titre ne sera valable que pour quatre années et le demandeur devra demander sa prorogation avant son expiration. Un titre de séjour peut également être accordé aux accompagnants familiaux, à savoir le conjoint marié ou le partenaire ainsi que les enfants mineurs.

Une demande de titre de séjour sur la base du travail doit être introduite auprès de l'Agence pour le recrutement international et l'intégration (Styrelsen for International Rekruttering og Integration - SIRI) . Il faut ainsi créer un compte identifiant pour la demande et payer des frais de traitement du dossier par SIRI, d'un montant de 4 405 couronnes danoises (environ 592 euros). Le demandeur doit ensuite remplir un formulaire en lien avec son employeur. Les demandes ne doivent pas être déposées trop tôt sous peine d'être refusées. Le traitement des dossiers dure en général un mois, il peut toutefois être prolongé sans dépasser quatre mois.

5. En Suède : une mission de réflexion en cours sur l'immigration très qualifiée

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence l'existence de dispositifs d'immigration visant spécifiquement à faire face à une pénurie de main d'oeuvre en Suède.

La plupart des personnes ressortissantes d'un pays hors de l'Union européenne ont besoin d'un permis de travail pour pouvoir travailler en Suède . En règle générale, ce permis doit être demandé et obtenu avant d'arriver sur le territoire. En 2022, 24 117 nouvelles autorisations de travail ont été accordées 107 ( * ) .

Les procédures relatives aux permis de travail sont définies dans la loi sur les étrangers (Utlänningslag (2005:716)) 108 ( * ) dernièrement modifiée en décembre 2022. Le permis de travail ne peut pas être accordé pour une durée plus longue que la période d'emploi, dans la limite de deux ans. Il est accordé pour un emploi déterminé et peut être prolongé . L'autorité des migrations (migrationsverket) est compétente en la matière.

Pour pouvoir prétendre à un permis de travail, l'employé doit tout d'abord avoir un passeport valide. L'employeur, quant à lui, a l'obligation de faire paraitre une annonce pendant au moins dix jours. Par ailleurs, les deux parties ont l'obligation de (i) signer un contrat de travail, (ii) convenir de conditions d'emploi et salariales qui sont au moins équivalentes à ce qui est prévu dans les conventions collectives suédoises ou ce qui est habituellement pratiqué dans la profession ou l'industrie, (iii) souscrire différents types d'assurances dès l'entrée en fonction du salarié et (iv) satisfaire à l'exigence de subsistance, c'est-à-dire garantir un salaire mensuel d'au moins 13 000 couronnes suédoises (1 167 euros). L'employeur peut également fournir des informations aux organisations professionnelles compétentes et la possibilité d'émettre des commentaires sur les conditions d'emploi.

Les travailleurs hautement qualifiés peuvent bénéficier du dispositif de carte bleue européenne si (i) le salaire est au moins une fois et demie le salaire annuel brut moyen en Suède, (ii) le salaire, la couverture assurantielle et les autres conditions d'emploi sont au moins équivalentes aux conditions qui découlent des conventions collectives suédoises ou de la pratique au sein de la profession, (iii) l'étranger peut prouver qu'il possède ou a demandé une assurance maladie complète et (iv) la procédure de recrutement est compatible avec les engagements de la Suède au sein de l'Union européenne. La personne doit, en outre, être titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou justifier de cinq ans d'expérience professionnelle . Le titre est délivré pour deux ans renouvelables.

Un autre type particulier d'autorisation de travail concerne les travailleurs saisonniers , qui peuvent demander soit une autorisation pour travail saisonnier si le séjour n'excède pas 90 jours, ou une autorisation de séjour et de travail pour travail saisonnier si le séjour dépasse 90 jours. Plusieurs conditions déterminent l'octroi d'une telle autorisation : (i) l'employé doit être en mesure de subvenir à ses besoins grâce à ce travail, (ii) le salaire, la couverture assurantielle et les autres conditions d'emploi sont au moins équivalentes aux conditions qui découlent des conventions collectives suédoises ou de la pratique au sein de la profession, (iii) l'étranger peut prouver qu'il possède ou a demandé une assurance maladie complète valable en Suède, (iv) il peut démontrer que pendant son séjour il aura accès à un logement d'un niveau convenable, et (v) la procédure de recrutement est compatible avec les engagements de la Suède au sein de l'Union européenne. S'il existe un risque que l'étranger ne quitte pas le pays à l'expiration du titre, alors celui-ci ne doit pas lui être accordé. Un permis de travail saisonnier ne peut pas être accordé pour une durée supérieure à la durée de l'emploi et au-delà de la durée de validité du passeport de la personne. La durée totale du permis pour une ou plusieurs autorisations de travail saisonnier ne peut excéder six mois au cours d'une période de douze mois .

Une mission sur la question de l'immigration professionnelle, à l'initiative du gouvernement suédois, est en cours depuis le 30 juin 2022 et devait initialement rendre ses conclusions en juillet 2023. Sa feuille de route prévoyait en particulier l'analyse de du droit existant ainsi que des propositions de réforme afin de mettre en place un système « nouveau et efficace ». Lors d'une conférence de presse tenue le 17 février 2023, le gouvernement suédois a annoncé vouloir revoir les conditions relatives à l'immigration de travail pour, d'une part, durcir les conditions d'immigration professionnelle et, d'autre part, promouvoir une immigration de main-d'oeuvre hautement qualifiée 109 ( * ) . Il a ainsi annoncé lors de cette conférence de presse modifier les contours de la mission initiale, pour qu'elle se concentre sur les conditions de durcissement de l'immigration économique et l'encouragement à l'immigration qualifiée, et prolonger son mandat jusqu'à la fin janvier 2024 110 ( * ) .

Annexe 1 : Allemagne - Possibilités d'immigration économique pour les ressortissants d'États tiers

Professionnel ayant une formation professionnelle ou universitaire

Transferts intragroupe/détachement

Autres

Carte bleue européenne

( art. 18b para 2 AufenthG )

Carte ICT pour les employés transférés en interne par leur entreprise ( art. 19 AufenthG )

Permis de séjour permettant d'exercer une profession dans le domaine des TIC avec une expérience professionnelle (art. 19c para 2 AufenthG et art. 6 BeschV )

Titre de séjour pour travailleurs qualifiés

( art. 18a et 18b para 1 AufenthG )

Carte ICT mobile ( art. 19b AufenthG )

Permis de séjour à des fins de recherche scientifique ( art. 18d AufenthG )

Permis de séjour pour la recherche d'un emploi en raison d'une qualification acquise en Allemagne ( art. 20 para 3 AufenthG )

Échanges internationaux de personnel, projets à l'étranger ( art. 19c para 1 AufenthG et art. 10 BeschV )

Permis de séjour pour les personnes tolérées ( Duldung ) et qualifiées ( art. 19d AufenthG )

Titre de séjour pour recherche d'emploi

( art. 20 para 1 et 2 AufenthG )

Détachement dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-échange ( art. 19c para 1 AufenthG et art. 29 para 5 BeschV )

Permis de séjour pour certaines activités non qualifiées (stages, au-pair, saisonniers...) ( art. 19c para 1 et BeschV )

Permis de séjour pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères ( art. 16d para 1 AufenthG et art.8 para 2 BeschV )

Personnes de certains pays d'origine

Permis de séjour pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères dans le cadre d'un emploi ( art. 16d para 3 AufenthG et art.8 para 2 BeschV )

Permis de séjour pour les ressortissants d'Andorre, d'Australie, d'Israël, du Japon, du Canada, de la République de Corée, de Monaco, de Nouvelle-Zélande, de San Marin ainsi que des États-Unis d'Amérique ( art. 19c para 1 AufenthG et art. 26 para 1 BeschV )

Permis de séjour pour la reconnaissance de qualifications professionnelles étrangères dans le cadre d'un accord de placement ( art. 16d para 4 AufenthG et art.2 BeschV )

Permis de séjour pour les ressortissants d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Macédoine du Nord, du Monténégro et de Serbie ( art. 19c para 1 AufenthG et art. 26 para 2 BeschV )

Permis de séjour à des fins de formation et de perfectionnement professionnels ( art. 16a para 1 AufenthG )

Source : Bundesagentur für Arbeit, mars 2022 ;
figurent en gras les dispositifs décrits ci-avant dans l'étude.

Annexe 2 : Canada - Voies d'accès à la résidence permanente au titre de l'immigration économique (hors Québec)

Immigration économique fédérale

Catégorie de l'expérience canadienne

Programme des travailleurs qualifiés

Programme des travailleurs
de métiers spécialisés

Compétences linguistiques
(français ou anglais)

NCLC/CLB* 7 si profession de catégorie FEER** 0 ou 1

NCLC/CLB 5 si profession de catégorie FEER 2 ou 3

NCLC/CLB 7

NCLC/CLB 5 en expression orale et compréhension de l'oral
NCLC/CLB 4 en écriture et lecture

Compétence et niveau d'expérience

Expérience de travail canadienne dans l'une ou plusieurs de ces catégories : FEER 0, 1, 2 ou 3

Expérience de travail dans l'une de ces catégories : FEER 0, 1, 2 ou 3

Expérience de travail dans un métier spécialisé au titre d'un des groupes des catégories FEER 2 ou 3

Durée d'expérience professionnelle

Une année au Canada au cours des 3 dernières années (combinaison de travail à temps plein ou à temps partiel)

Une année continue au cours des 10 dernières années (combinaison de travail à temps partiel, à temps plein ou plus d'un emploi

Deux ans au cours des 5 dernières années (combinaison de travail à temps plein ou à temps partiel)

Offre d'emploi

Non requise

Non requise mais permet d'obtenir des points supplémentaires

Requise : offre à temps plein d'au moins un an ou certificat de compétence

Études

Non requises

Études secondaires requises

Non requises

Autres programmes

Programme pilote sur l'agroalimentaire

Programmes ouverts aux aides familiaux

Programme de visa pour démarrage d'entreprise

Immigration économique régionale

Programme des candidats
des provinces

Programme d'immigration au Canada atlantique

Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales
et du Nord

Volets et critères d'admissibilité définis par les provinces et territoires

Programme ciblé pour les 4 provinces atlantiques

Programme ciblé pour 11 municipalités éloignées et rurales

* NCLC / CLB : Niveaux de compétence linguistique canadiens / Canadian Language Benchmarks, notés de 0 à 10+

** Classification nationale des professions : différentes catégorie de Formation, éducation, expérience et responsabilités (FEER).

FEER 0 : Postes de gestion (ex : directeur financier, directeur du marketing)

FEER 1 : Professions nécessitant généralement un diplôme universitaire (ex : conseiller financier, ingénieur en logiciel)

FEER 2 : Professions nécessitant généralement : un diplôme d'études collégiales, un apprentissage de 2 ans ou plus, ou des tâches de supervision

FEER 3 : Professions nécessitant généralement un diplôme d'études collégiales, un apprentissage de moins de 2 ans, ou une formation en cours d'emploi de plus de 6  mois (ex : boulanger-pâtissier, auxiliaire dentaire)

FEER 4 : Professions nécessitant généralement un diplôme d'études secondaires ou une formation en cours d'emploi de plusieurs semaines (ex : garde d'enfant à domicile, vendeur)

FEER 5 : Professions nécessitant généralement une démonstration de travail à court terme et aucune scolarité (ex : manoeuvre, chauffeur-livreur)

* 1 Cette loi ne s'applique pas aux ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne.

* 2 Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet . Cette loi transpose également la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

* 3 https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav?startbk=Bundesanzeiger_BGBl&jumpTo=bgbl122s2847.pdf

* 4 Voir la note relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière.

* 5 Fachkräfteeinwanderungsgesetz vom 15. August 2019

* 6 Lors du contrôle de priorité ( Vorrangprüfung ), l'Agence fédérale pour l'emploi examine si l'emploi considéré peut être pourvu par un demandeur d'emploi allemand ou d'un pays de l'UE qui sera considéré de façon « préférentielle » pour pourvoir l'emploi.

* 7 https://www.destatis.de/DE/Presse/Pressemitteilungen/2022/07/PD22_N045_122.html

* 8 Voir la note relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière.

* 9 Au sens de la loi sur le séjour, un travailleur qualifié est un étranger qui a effectué une formation professionnelle en Allemagne ou à l'étranger, équivalente à la formation professionnelle nationale ou qui est titulaire d'un diplôme universitaire allemand, d'un diplôme universitaire étranger reconnu ou d'un diplôme universitaire étranger comparable à un diplôme universitaire allemand.

* 10 Voir Verordnung über die Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern (Beschäftigungsverordnung - BeschV)

* 11 Andorre, Australie, Israël, Japon, Canada, République de Corée, Monaco, Nouvelle-Zélande, Saint-Marin et Royaume-Uni.

* 12 Au 1 er janvier 2023, le plafond annuel de cotisation au régime général d'assurance vieillesse s'élève à 87 600 euros.

* 13 Ainsi que les chercheurs titulaires d'un permis de séjour prévu par l'article 18d.

* 14 Article 18c AufenthG

* 15 BMI, Migrationsbericht 2021 Zentrale Ergebnisse

* 16 Voir la liste complète : https://www.mangelberufe.de/akademiker/

* 17 https://www.destatis.de/DE/Presse/Pressemitteilungen/2022/07/PD22_N045_122.html

* 18 Cette évaluation se fonde notamment sur la viabilité du concept entrepreneurial, l'expérience entrepreneuriale de la personne, le montant du capital utilisé, les effets sur l'emploi et la contribution à la recherche et à l'innovation.

* 19 Beschäftigungsverordnung, article 26

* 20 Beschäftigungsverordnung, article 6

* 21 Eckpunkte zur Fachkräfteeinwanderung aus Drittstaaten , novembre 2022

* 22 https://www.bmas.de/DE/Service/Presse/Pressemitteilungen/2022/deutschland-wird-das-einwanderungsrecht-grundlegend-modernisieren.html

* 23 Selon la presse, le contingent augmenterait de 25 000 personnes par an à 50 000. Voir notamment : https://www.handelsblatt.com/politik/deutschland/einwanderungsreform gesetzentwurf-vorgelegt-bundesregierung-hofft-auf-50-000-zusaetzliche-arbeitskraefte-aus-dem-ausland-pro-jahr/28909148.html

* 24 https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/CONST_TRD.pdf

* 25 Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, L.C. 2001, ch. 27

* 26 Le français canadien se réfère couramment au terme d' « immigrant » et non « migrant ».

* 27 https://bdp.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201935E#txt91

* 28 https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/immigration/publications-adm/accord/AC_canada_quebec_immigration_MIDI.pdf

* 29 https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/

* 30 https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/202005E#txt14

* 31 Voir : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/instructions-ministerielles.html#toc2

* 32 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/avis/renseignements-supplementaires-niveaux-immigration-2023-2025.html

* 33 https://www.cic.gc.ca/francais/information/frais/bareme.asp#permanente

* 34 IRCC, Rapport annuel au Parlement sur l'immigration, 2022.

* 35 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/admissibilite/categorie-experience-canadienne.html

* 36 Le travail autonome et le travail étudiant ne sont pas pris en compte.

* 37 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/admissibilite/travailleurs-qualifies-federal.html

* 38 FEER 0 Postes de gestion, FEER 1 professions nécessitant généralement un diplôme universitaire (ex : conseiller financier), FEER 2 professions nécessitant généralement un diplôme d'études collégiales un apprentissage de 2 ans ou plus, ou des tâches de supervision (ex : technicien en réseau informatique) et FEER 3 professions nécessitant généralement un diplôme d'études collégiales, un apprentissage de moins de 2 ans, ou une formation en cours d'emploi de plus de 6 mois (ex : boulanger-pâtissier). Voir la classification nationale des professions : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/admissibilite/trouver-classification-nationale-professions.html

* 39 Articles 78 et suivants RIPR

* 40 Les fonds requis sont de 13 310 dollars canadiens (9 266 euros) pour une personne seule et 24 733 dollars canadiens (17 216 euros) pour une famille de quatre personnes. Voir : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/documents/preuve-fonds-suffisants.html

* 41 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/admissibilite/metiers-specialises.html

* 42 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/admissibilite/metiers-specialises.html

* 43 Dans certains cas, « Entrée express » peut également être utilisé pour le Programme des candidats des provinces.

* 44 Ce système est distinct de la grille de sélection du Programme des travailleurs qualifiés.

* 45 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/admissibilite/criteres-systeme-classement-global.html

* 46 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/admissibilite/criteres-systeme-classement-global/grille.html

* 47 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/fonctionnement.html

* 48 Toutes les deux semaines, un certain nombre d'invitations (allant de quelques centaines à plus de 3 000) est envoyé aux candidats ayant obtenu les notes les plus élevées. La note minimale pour être sélectionné varie donc en fonction du niveau des candidats et du nombre d'invitations envoyées.

* 49 La demande est refusée si l'état de santé présente un risque pour la santé ou la sécurité publique ou risque d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

* 50 La demande est refusée s'il est considéré que le demandeur présente un risque pour la sécurité du pays.

* 51 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/programme-pilote-sur-lagroalimentaire/au-sujet-de.html

* 52 https://prson-srpel.apps.cic.gc.ca/fr/connexion

* 53 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/aides-familiaux/garde-enfants-aides-familiaux-domicile.html

* 54 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/visa-demarrage.html

* 55 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/candidats-provinces.html

* 56 https://www.ontario.ca/fr/page/volet-travailleurs-etrangers-de-la-categorie-offre-demploi-du-poci

* 57 IRCC, Rapport annuel au Parlement sur l'immigration, 2022.

* 58 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/programme-immigration-atlantique.html

* 59 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/programme-immigration-atlantique/embaucher-immigrant/designation.html

* 60 Les catégories professionnelles ouvertes sont plus larges que celles du Programme fédéral des travailleurs qualifiés : catégories FEER 0 à FEER 4 (postes intermédiaires qui requièrent généralement un diplôme d'études secondaires ou une formation en milieu de travail de plusieurs semaines, comme bouchers industriels ou conducteurs de camions routiers).

* 61 IRCC, Rapport annuel au Parlement sur l'immigration, 2022.

* 62 Le terme communauté désigne ici une collectivité locale.

* 63 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/programme-pilote-immigration-rurale-nord.html

* 64 IRCC, Rapport annuel au Parlement sur l'immigration, 2022, p. 25.

* 65 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2022/12/les-employeurs-et-les-travailleurs-temporaires-beneficieront-de-permis-de-travail-pour-les-membres-de-la-famille-afin-dadresser-la-penurie-de-main-.html

* 66 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/travailler-canada/embaucher-etranger-temporaires.html

* 67 Ministère fédéral en charge de l'emploi et du développement social.

* 68 https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travailleurs-etrangers/salaire-moyen/haut/exigences.html#h2.8

* 69 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/travailler-canada/permis/temporaire/admissibilite.html

* 70 IRCC, Rapport annuel au Parlement sur l'immigration, 2022.

* 71 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/travailler-canada/embaucher-etranger-temporaires/programme-mobilite-internationale.html

* 72 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides-operationnels/residents-temporaires/travailleurs-etrangers/codes-dispense.html

* 73 IRCC, Rapport annuel au Parlement sur l'immigration, 2022.

* 74 Selon les autorités canadiennes, en raison de la levée des restrictions sanitaires et de l'augmentation du nombre de demandes, les délais de traitement sont actuellement supérieurs à deux semaines.

* 75 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/travailler-canada/embaucher-etranger-temporaires/strategie-matiere-competences-mondiales.html

* 76 Immigration and Social Security Co-ordination (EU Withdrawal) Act 2020

* 77 https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-8911/

* 78 https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules

* 79 À partir des propositions de la Commission du droit (Law Commission). Pour plus de précisions voir : https://www.lawcom.gov.uk/project/simplifying-the-immigration-rules/

* 80 La législation secondaire (secondary legislation) désigne la législation déléguée adoptée par un ministre ou un organisme public, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par une loi du Parlement, afin d'amender le texte d'origine, de détailler ses dispositions et/ou de prévoir ses conditions de mise en oeuvre (par exemple, adoption ou amendement d'une annexe, de la date d'entrée en vigueur). Également appelée législation déléguée ou subordonnée, elle a un champ plus étendu que le domaine règlementaire français et, bien qu'il s'agisse de textes d'application, conserve une nature législative.

* 81 Immigration Act 1971

* 82 House of Commons Library, Research Briefing : The UK's new points-based immigration system, 27 September 2022

* 83 Visas de travail, hors visas étudiants.

* 84 Une entreprise en forte expansion est définie comme une entreprise basée au Royaume-Uni enregistrant une croissance de 20 % de son chiffre d'affaires chaque année, pendant trois ans.

* 85 Programme ouvert aux personnes âgées de plus de 18 ans démontrant un talent ou une aptitude exceptionnelle dans le domaine des sciences, de l'ingénierie, des sciences humaines, de la médecine, du numérique ou des arts et de la culture.

* 86 Home Office, Immigration statistics quarterly June 2022 , table Vis_D02

* 87 Par ailleurs, au 30 juin 2022, 5,4 millions de personnes vivant au Royaume-Uni avant le Brexit avaient reçu un statut au titre de l'accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni (EU settlement scheme).

* 88 https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-appendix-skilled-worker

* 89 House of Commons Library, Research Briefing : The UK's new points-based immigration system, 2022, p. 17

* 90 https://www.gov.uk/government/publications/workers-and-temporary-workers-guidance-for-sponsors-part-1-apply-for-a-licence/workers-and-temporary-workers-guidance-for-sponsors-part-1-apply-for-a-licence-accessible

* 91 https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-appendix-skilled-occupations

* 92 Par exemple, selon l'annexe sur les emplois qualifiés, le taux habituel (et donc le seuil de salaire) pour un emploi de directeur des ressources humaines est fixé à 36 400 livres sterling (41 383 euros) par an et à 17,95 livres sterling (20,40 euros) par heure.

* 93 https://www.gov.uk/government/publications/skilled-worker-visa-shortage-occupations/skilled-worker-visa-shortage-occupations

* 94 La liste est actuellement la même pour l'ensemble du Royaume-Uni mais des variations sont possibles selon les différentes nations constitutives.

* 95 Le Migration Advisory Committee (MAC) est un organisme public indépendant chargé de conseiller le gouvernement sur les questions migratoires : https://www.gov.uk/government/organisations/migration-advisory-committee

* 96 https://www.gov.uk/government/publications/mac-commissioned-to-review-shortage-occupation-list

* 97 https://www.gov.uk/government/publications/skilled-worker-visa-shortage-occupations-for-health-and-education/skilled-worker-visa-shortage-occupations-for-healthcare-and-education

* 98 House of Commons Library, op. cit ., p. 23

* 99 Dans l'ancien système, le système à points ouvert aux ressortissants extérieurs à l'UE ne permettait pas non plus d'obtenir un visa de travail pour un emploi non qualifié mais la liberté de circulation permettait aux citoyens de l'UE d'occuper n'importe quel emploi, quel que soit le secteur, le niveau de compétence et le salaire.

* 100 Home Office, The UK's Points-Based Immigration System: Policy Statement, CP 220, February 2020, p. 8

* 101 https://www.gov.uk/health-care-worker-visa

* 102 https://www.gov.uk/seasonal-worker-visa

* 103 House of Commons Library, op. cit., p. 26

* 104 https://www.gov.uk/youth-mobility

* 105 https://www.nyidanmark.dk/da/Du-vil-ans%C3%B8ge/Arbejde/Positivlisten-videreg%C3%A5ende-uddannelse

* 106 https://www.nyidanmark.dk/da/Du-vil-ans%C3%B8ge/Arbejde/Positivlisterne/Positivlisten-for-fagl%C3%A6rte

* 107 https://www.migrationsverket.se/Om-Migrationsverket/Statistik/Arbete.html voir le tableau excel pour 2022.

* 108 https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/utlanningslag-2005716_sfs-2005-716#totop

* 109 https://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2023/02/skarpta-villkor-for-arbetskraftsinvandring/

* 110 https://www.regeringen.se/contentassets/1bd16f562461421da6a6dcecca69353c/tillaggsdirektiv-till-utredningen-om-en-behovsprovad-arbetskraftsinvandring-ju-202211-dir.-202325.pdf

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