Étude de législation comparée n° 315 - mars 2023
Étude au Format PDF (138 Koctets)
- LÉGISLATION COMPARÉE -
NOTE
sur
LES QUOTAS MIGRATOIRES
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Allemagne - Canada - Danemark - Royaume-Uni - Suède
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Cette note a été réalisée à la demande la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
AVERTISSEMENT
Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.
LES QUOTAS MIGRATOIRES
À la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, dans le cadre ses travaux sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la Division de la Législation comparée a réalisé une étude sur l'existence de quotas migratoires dans cinq pays (Allemagne, Canada, Danemark, Royaume-Uni et Suède).
Aucun des pays étudiés ne prévoit de quota général et juridiquement contraignant concernant l'arrivée d'immigrés. Toutefois, des quotas ou contingentements peuvent exister dans des cadres précis tels que :
- les programmes de réinstallation de réfugiés des Nations Unies (Danemark, Suède) ;
- la délivrance de certains titres de séjour permettant d'accéder au marché du travail (Allemagne pour les ressortissants des Balkans occidentaux, Royaume-Uni pour les travailleurs saisonniers).
Enfin, sans établir de limite contraignante, le Canada, à l'instar de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, élabore chaque année un plan pluriannuel des niveaux d'immigration, comportant des objectifs cibles par catégories d'immigration et types de titres de séjour. Ces cibles sont assorties de fourchettes minimales et maximales.
1. Allemagne
Il n'existe pas de quota migratoire en Allemagne, même s'il peut exister des contingents d'accès au marché du travail pour certains ressortissants. Par exemple, les citoyens des Balkans occidentaux peuvent bénéficier d'un titre de séjour temporaire leur permettant d'accéder au marché du travail, quel que soit leur niveau de qualification, mais dans la limite de 25 000 titres émis par an.
2. Canada
Le droit canadien ne fixe pas de limite quantitative, juridiquement contraignante, à l'arrivée d'immigrants.
Cependant, l'accès de travailleurs à certaines professions peut être restreint. En outre, en application de l'article 94 de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le gouvernement canadien présente chaque année au Parlement, depuis 2017 1 ( * ) , un plan pluriannuel des niveaux d'immigration qui comporte des objectifs cibles par catégorie d'immigration et par voie d'accès, assortis de fourchettes minimales et maximales 2 ( * ) . Il s'agit de prévisions, qui peuvent, si nécessaires, être révisées et dont la réalisation peut être inférieure ou supérieure. Ainsi, en 2021, année record avec le plus grand nombre de nouveaux arrivants enregistrés depuis 2013, le Canada a légèrement dépassé la cible fixée par le plan à 401 000 nouveaux résidents permanents 3 ( * ) .
Selon le gouvernement canadien, cet outil permet d'établir les priorités en matière d'immigration ainsi qu' « une vision à long terme, de prendre des décisions et de faire les investissements nécessaires pour la concrétiser. Elle favorise une meilleure planification en permettant l'obtention des approbations et des investissements plus tôt, et en donnant au Ministère et aux partenaires du temps pour accroître leur capacité et se préparer à gérer un plus grand nombre de demandes ».
Plan des niveaux d'immigration 2023-2025
Le Canada figure parmi les quelques pays qui ont adopté cette approche de planification en matière migratoire, avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande 4 ( * ) .
3. Danemark
La recherche n'a pas permis de mettre en évidence l'existence de quotas d'immigration, si ce n'est un quota de réfugiés réinstallés au Danemark en lien avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Au cours des trois dernières années, le Danemark a accueilli 200 réfugiés par an à ce titre 5 ( * ) .
4. Royaume-Uni
Le Royaume-Uni participe aux programmes de réinstallation des réfugiés en lien avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sans avoir de quota prédéfini quant au nombre de personnes accueillies à ce titre. Des programmes antérieurs pouvaient donner lieu à des quotas, à l'instar de celui de réinstallation des personnes vulnérables touchées par le conflit syrien 6 ( * ) .
Concernant l'immigration économique , le quota général de visas pour les travailleurs qualifiés a été supprimé en 2021, avec l'entrée en vigueur du nouveau système d'immigration à points. Le quota des visas de niveau 2 (général) était fixé à 20 700 par an en 2020 et s'appliquait aux ressortissants non européens.
Un quota continue de s'appliquer pour les salariés étrangers saisonniers (limite maximale de 40 000 visas délivrés par an).
5. Suède
La recherche n'a pas permis de mettre en évidence l'existence de quotas d'immigration, si ce n'est un quota de réfugiés réinstallés en Suède en lien avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Depuis 2018, la Suède accueillait 5 000 réfugiés par an à ce titre, en 2021 ce nombre est passé à 6 401 7 ( * ) . Le gouvernement suédois a annoncé en novembre 2022 vouloir revoir le nombre de places ouvertes à ce titre pour l'établir à 900 par an 8 ( * ) .
* 1 Plan des niveaux d'immigration 2018-2020. Auparavant, un plan pluriannuel avait été mis en oeuvre en 2001-2002 et des plans triennaux et quinquennaux ont été mis en place dans les années 1980 et 1990.
* 2 Ce plan ne concerne pas la province du Québec
* 3 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2021/12/le-canada-accueille-le-plus-grand-nombre-dimmigrants-en-une-seule-annee-de-son-histoire.html
* 4 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/transparence/comites/12-mars-2020/plan-des-niveaux-immigration.html
* 5 https://www.uim.dk/nyhedsarkiv/2022/august/danmark-tager-200-kvoteflygtninge-fra-rwanda/
* 6 https://researchbriefings.files.parliament.uk/documents/CBP-9630/CBP-9630.pdf
* 7 https://www.migrationsverket.se/Om-Migrationsverket/Vart-uppdrag/Sveriges-flyktingkvot.html
* 8 https://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2022/11/minskad-flyktingkvot-till-sverige-forbereds/