Étude de législation comparée n° 310 - septembre 2022
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LA PROTECTION DES ACTEURS
ET L'ENCADREMENT DES CONDITIONS
DE TOURNAGE AUX ÉTATS-UNIS
Septembre 2022
- LÉGISLATION COMPARÉE -
NOTE
sur
L'ENCADREMENT DES CONDITIONS
DE TOURNAGE ET LA
PROTECTION DES ACTEURS PARTICIPANT À DES FILMS À CARACTÈRE
PORNOGRAPHIQUE AUX ÉTATS-UNIS
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Cette note a été réalisée à la demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Le rapport de la délégation est disponible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-900-1-notice.html
AVERTISSEMENT
Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.
LA PROTECTION DES
ACTEURS
ET L'ENCADREMENT DES CONDITIONS
DE TOURNAGE AUX
ÉTATS-UNIS
À la demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la Division de la Législation comparée du Sénat a mené une recherche sur l'encadrement des conditions de tournage et la protection des acteurs participant à des films à caractère pornographique aux États-Unis.
Les informations trouvées tendent à montrer qu'il s'agit d'un milieu peu régulé par la loi mais plutôt par des codes de conduite ou procédures internes.
Ainsi, si plusieurs tentatives de régulation ont eu lieu, notamment en Californie, elles se sont soldées par une opposition de la plupart des personnes de la profession. Mis à part la « mesure B », imposant le port du préservatif lors des tournages, les tentatives législatives visant à encadrer les conditions de tournage n'ont pas abouti.
La Free Speech Coalition , association professionnelle de l'industrie des films pour adultes (adult films industry) , précise sur son site internet que les principaux centres de production des films pour adultes aux États-Unis sont Los Angeles, Las Vegas et le sud de la Floride.
1. L'encadrement législatif des conditions de tournage et de la protection des acteurs
Au niveau fédéral, le code des États-Unis prohibe la participation des mineurs à un tournage de film pornographique. À cette fin, la loi fédérale impose des exigences de vérification du nom et de l'âge, ainsi que de tenue de registres aux producteurs de contenus sexuellement explicites 1 ( * ) . Ces registres sont susceptibles d'être contrôlés par les autorités.
Au niveau des États fédérés, la Californie est particulièrement active pour essayer d'encadrer les tournages. Toutefois, plusieurs tentatives se sont soldées par des échecs, avec notamment une opposition forte au sein du milieu concerné.
a) En Californie, plusieurs tentatives d'encadrement des conditions de tournage
La Californie a tenté à plusieurs reprises d'encadrer les tournages de films pour adultes, avec plus ou moins de succès.
En 2012, le comté de Los Angeles a soumis au vote des électeurs la « mesure B » 2 ( * ) , qui a été adoptée par près de 57 % des votants. Elle figure désormais dans le code du comté et dispose 3 ( * ) :
- que les producteurs de films pour adultes doivent obtenir des autorités un « permis de santé publique » (public health permit) , lequel sera valide pendant deux ans à compter de la date de délivrance, sauf révocation. Ce permis est octroyé sur demande, après dépôt d'un formulaire et paiement des frais associés. Une preuve que le demandeur a suivi avec succès un cours de formation sur les agents pathogènes à diffusion hématogène - dont par exemple, le VIH et l'hépatite B - doit être jointe. Dans le comté de Los Angeles, aucun producteur de films pornographiques ne peut s'engager dans une réalisation à des fins commerciales s'il ne dispose pas d'un permis de santé publique de production de films pour adultes valide. Ce permis doit être affiché sur les lieux de tournage à un endroit visible par les acteurs ;
- et que l'utilisation de préservatifs est obligatoire pour tous les actes sexuels anaux ou vaginaux lors de la production de films pour adultes afin de protéger les acteurs contre les infections sexuellement transmissibles. Cela doit également faire l'objet d'un affichage clairement visible sur le tournage (la taille de la police d'impression du document ne pouvant être inférieure à 36).
Certains producteurs ont attaqué cette mesure devant les tribunaux, au motif qu'elle violait le premier amendement de la Constitution. Leurs recours en première instance, comme en appel, ont été rejetés.
Parmi les autres initiatives californiennes, on peut noter, à titre d'exemple, les mesures suivantes :
- l'autorité californienne de santé et sécurité au travail (California Occupational Safety and Health Administration, ci-après Cal/OSHA) , via sa norme Cal/OSHA Bloodborne Pathogens (BBP) 4 ( * ) , oblige les employeurs à protéger la santé et la sécurité des employés par des « précautions universelles ». L'autorité Cal/OSHA a interprété cette norme comme s'étendant à l'industrie des films pornographiques et exige que les employeurs de cette industrie fournissent et garantissent l'utilisation de préservatifs et mettent en oeuvre des mesures pour protéger les employés contre les infections sexuellement transmissibles. Cette obligation ne couvre pas les personnes ayant le statut de « contractants indépendants » (independent contractors) 5 ( * ) 6 ( * ) ;
- la « proposition 60 » 7 ( * ) , qui est la traduction à l'échelle de l'État de la disposition du comté de Los Angeles : il s'agissait d'inscrire dans le code du travail de Californie des exigences supplémentaires en matière de santé et de sécurité au travail sur les plateaux de tournage de films pour adultes. Parmi les mesures figuraient (i) le fait que les producteurs de films pour adultes doivent fournir des préservatifs et veiller à ce que les acteurs les utilisent, (ii) l'obligation pour les producteurs de détenir une licence auprès de Cal/OSHA valable deux ans et d'informer Cal/OSHA à chaque réalisation d'un film pour adultes, de payer les coûts des vaccins de prévention des infections sexuellement transmissibles liées au travail des acteurs, des tests et des examens médicaux, et de tenir des registres prouvant qu'ils se sont conformés à ces exigences, (iii) la possibilité pour les autorités d'engager des poursuites, en cas de non-conformité aux exigences normatives, dans un délai d'un an à compter de la découverte, (iv) l'extension de la responsabilité en cas de violation des règles de santé et sécurité aux distributeurs et agents et (v) la possibilité pour toute personne d'engager des poursuites pour violation de ces règles. Soumise au vote des électeurs en 2016, cette proposition a été rejetée (54,3 % des votants) ;
- en 2020, deux élues californiennes ont déposé une proposition de loi (AB2389 - adult performers : employment rights) 8 ( * ) visant notamment à enregistrer les personnes tournant dans les films pour adultes via la possession d'une licence d'exploitation et la prise d'empreintes digitales. Devant l'opposition forte rencontrée par ces deux mesures, les deux élues ont supprimé de la proposition de loi le relevé d'empreintes et remplacé la licence par un programme de certification. La proposition a ensuite été abandonnée.
b) Au Nevada, aucun cadre particulier n'a été mis en évidence
La mise en place de certaines règles, comme le port du préservatif pour les tournages dans le comté de Los Angeles a provoqué un transfert des productions vers d'autres lieux, dont le Nevada. Ainsi, le nombre d'autorisations de tournage de films pour adultes à Los Angeles est passé de 485 en 2012 à 40 en 2013. Parallèlement, le nombre d'autorisations de tournage dans le comté de Clark County au Nevada (où se trouve Las Vegas), a augmenté de plus de 50 %, sans qu'il soit possible de déterminer la part de films pour adultes. À cette période, le Nevada était réputé pour n'avoir pas de règles spécifiques en matière de production de films pornographiques.
Cette augmentation du nombre de productions, associée à la découverte de deux cas de positivité au virus HIV après un tournage dans le Nevada, ont conduit en 2015 les autorités à s'interroger sur l'opportunité de mettre en place une réglementation plus stricte, équivalente à celle existant pour la prostitution, pour les films pour adultes 9 ( * ) .
À ce jour, le code administratif de l'État du Nevada ne semble pas contenir de telles mesures 10 ( * ) . La recherche n'a pas permis non plus de mettre en évidence des règles spécifiques entourant le tournage des films pour adultes ou protégeant les acteurs dans le Nevada.
2. Une industrie essentiellement régulée en interne
Les recherches tendent à montrer que le milieu du film pour adultes se régule en interne plutôt que par des dispositions législatives. À titre d'exemples, on présentera le dispositif PASS en matière de protection de la santé et le code de conduite adopté par la société de production de contenu pour adultes Gamma Entertainment .
a) Le dispositif PASS en matière de santé et de dépistage
PASS 11 ( * ) est une organisation à but non lucratif dédiée à la santé et à la sécurité des travailleurs des films pornographiques. Elle a été fondée en 2011 par la Free Speech Coalition et vise à simplifier les tests de dépistage. Le dispositif associé ( PASS database ) crée une politique de test standard pour les acteurs de films pour adultes et exploite un centre d'échange numérique en matière de données sur la capacité de tournage.
L'organisation travaille en partenariat avec des laboratoires qui effectuent des tests de dépistage d'infections sexuellement transmissibles et autres maladies infectieuses aux États-Unis et au Canada. Ces laboratoires transmettent ensuite les données d'autorisation de travail à la base de données gérée par l'organisation.
La base de données PASS ne stocke que des données binaires (oui ou non) sur les « autorisations de travail », aucun résultat de test individuel n'est téléchargé. Le personnel clinique de la société effectuant les tests détermine ainsi, en fonction des résultats du protocole de test, si l'acteur ou l'actrice est autorisé(e) à tourner. Plus précisément :
- le protocole de test nécessite neufs tests différents, concernant sept infections sexuellement transmissibles ;
- les autorisations de tournage valent pour 14 jours à compter de la date du premier prélèvement ;
- les résultats sont généralement communiqués dans les 48 heures suivant le prélèvement ;
- en cas de risque potentiel d'infection important pour le groupe d'acteurs, la production est suspendue jusqu'à ce que le risque soit traité.
Ainsi que l'indique la page internet de PASS, « le but de la base de données PASS est de fournir une vérification de la possibilité de travail des équipes, donc en participant à PASS, [un acteur] montre [qu'il est] à jour et que [il a] choisi un laboratoire de test participant. Les principaux producteurs de films pornographiques ont accepté d'utiliser ce système afin de se conformer aux normes de l'industrie en matière de tests, de vérifier que les tests que les acteurs apportent avec eux n'ont pas été falsifiés et pour protéger les acteurs et les équipes en cas d'incident de sécurité sanitaire » 12 ( * ) .
b) La charte de conduite de la société de production Gamma
La société Gamma a élaboré en 2019 sa propre charte de conduite, qui rappelle en introduction que « Il est de la responsabilité [des dirigeants] de travailler consciencieusement pour rappeler à chacun que ce qui est fourni est un divertissement et que sa création ne donne à personne le droit d'abuser des pouvoirs et opportunités qui se présentent en travaillant dans cette industrie. La frontière entre personnel et professionnel est parfois difficile à distinguer dans l'industrie du divertissement pour adultes, c'est pourquoi il est de la plus haute importance pour les dirigeants, à la fois sur le plateau et en dehors, de se souvenir de leur responsabilité d'établir des standards de conduite professionnelle. Toutes les personnes impliquées dans la création et la production de divertissements pour adultes doivent se tenir individuellement et collectivement responsables afin de fournir un lieu sûr où chacun peut travailler et créer » 13 ( * ) .
La charte précise :
- le comportement attendu des contractants, sous-traitants et mandataires :
Ceux-ci doivent maintenir des limites appropriées dans leurs relations professionnelles avec les acteurs et ne pas utiliser le pouvoir inhérent à leur fonction pour exercer une autorité déraisonnable sur les acteurs ou membres de l'équipe. Les réunions ne doivent pas prêter à confusion quant à leur nature professionnelle.
Les contractants, sous-traitants et mandataires ne doivent pas (i) exercer une quelconque forme de harcèlement (physique, psychologique ou sexuel), (ii) exiger ou solliciter des faveurs sexuelles de la part des acteurs, (iii) offrir du travail ou des cadeaux contre des faveurs sexuelles à l'occasion du casting, (iv) accepter, à l'inverse, de cadeaux ou de faveurs sexuelles contre un rôle dans le film ou un traitement préférentiel sur le plateau de tournage, (v) effectuer des paiements, cadeaux ou faveurs en dehors des paiements appropriés, (vi) posséder, distribuer, ou être sous l'influence de l'alcool ou de drogues sur le tournage, (vii) partager un logement privé pour la nuit avec un acteur ayant joué ou devant jouer dans une production de Gamma (sauf autorisation préalable) ou voyager seul avec un acteur.
En outre, au moins deux membres de l'équipe doivent se trouver sur le plateau de tournage en même temps qu'un acteur, aucun interprète ne devant être seul lors du tournage d'une scène pornographique. Plus généralement, il est recommandé dans la mesure du possible d'interagir avec les acteurs en présence d'autres personnes. Il est également demandé d'être honnête dans toutes les déclarations faites aux acteurs, et plus globalement de communiquer avec toutes les personnes de façon professionnelle et respectueuse. Tout acte de harcèlement ou toute violation du code de conduite doit être rapporté à Gamma.
Par ailleurs, la politique en matière de « go-see », audition pendant laquelle la personne reçue pourrait être amenée à se dénuder, à tenir des poses suggestives et à lire quelques lignes pour déterminer si elle pourrait jouer dans un film, est encadrée par la charte. En l'occurrence, celle-ci interdit tout « go-see » privé, sous peine de résiliation du contrat, et indique qu'un acteur sera rencontré en étant préalablement sélectionné comme « extra » à l'occasion d'une production réelle, la rencontre ayant donc lieu sur le plateau.
Enfin, s'il peut être nécessaire d'organiser des rencontres postérieures au tournage, par exemple dans l'hypothèse où l'acteur aurait oublié des affaires personnelles sur le lieu de tournage, qu'il aurait des documents à signer ou encore que sa présence est requise pour des photos ou enregistrements, ces rencontres doivent se faire de façon sécurisée pour toutes les parties. Ainsi, en cas d'oubli d'objets personnels ou de documents à signer, cela peut être organisé ailleurs que sur le lieu de tournage dans un lieu ordinaire ou via une tierce personne comme un agent. Si la présence de l'acteur est nécessaire pour finaliser la production, il est nécessaire de le contacter et d'organiser la rencontre un jour de production où deux autres personnes au minimum sont présentes. Aucun acteur ne doit être invité seul dans la maison d'un contractant.
- le comportement attendu des acteurs :
Au même titre que le personnel intervenant dans la production, les acteurs sont tenus de respecter les dispositions de la charte de conduite les concernant. En premier lieu, ils doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité comportant une photographie et doivent avoir rempli et signé tous les documents nécessaires avant le début du tournage. Il leur est également demandé d'apporter leurs résultats de tests de moins de 14 jours sur le lieu de tournage avant le début de celui-ci.
Il est interdit aux acteurs d'apporter de l'alcool ou des drogues illégales sur le plateau, et ils doivent se présenter sur les lieux de tournage sobres et en capacité d'effectuer le travail prévu.
S'agissant des équipes, lieux de tournage et accessoires, ils doivent être traités avec respect. Les acteurs sont tenus d'éteindre leurs téléphones ou de les mettre en silencieux pendant le tournage et ne peuvent passer d'appels ou envoyer de messages que pendant les pauses. Ils ne peuvent pas prendre de photos du tournage ou du décor, sauf accord spécifique.
Les acteurs sont également encouragés à faire part à tout moment de tout problème de santé ou de sécurité qui serait présent sur le plateau.
Enfin, les acteurs sont tenus de rédiger avant le début du tournage une liste indiquant les actes et scénarios avec lesquels ils ne sont pas à l'aise. Cette liste fera l'objet d'une discussion puis sera signée par les différentes parties. Elle doit être respectée à l'occasion du tournage.
* 1 U.S. Code, titre 18, sections 2257 et 2257A
https://uscode.house.gov/browse/prelim@title18/part1/chapter110&edition=prelim
* 2 Safer Sex in the adult industry act.
* 3 https://library.municode.com/ca/los_angeles_county/codes/code_of_ordinances?nodeId=TIT11HESA_DIV1HECO_CH11.39ADFISHTIPUPO
* 4 https://www.dir.ca.gov/title8/5193.html
* 5 https://www.dir.ca.gov/dosh/adultfilmindustry.html
* 6 À titre indicatif, la charte de bonne conduite émise par la société Gamma (voir infra ) indique que la relation entre les interprètes et la production/un contractant ne doit pas être vue comme une relation employeur/employé.
* 7 https://lao.ca.gov/BallotAnalysis/Proposition?number=60&year=2016
* 8 https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billTextClient.xhtml?bill_id=201920200AB2389
* 9 https://www.cbsnews.com/losangeles/news/nevada-considers-condom-requirement-that-caused-porn-production-to-flee-l-a/
* 10 https://www.leg.state.nv.us/nrs/nrs-441a.html
* 11 PASS signifie « Performer Availability Screening Service », soit service de vérification de la disponibilité des acteurs
* 12 https://www.passcertified.org/pass-database/faq
* 13 https://www.gammae.com/famedollars/newsletter/images/Gamma%20Films%20Group%20-%20Code%20of%20Conduct%20-%20Feb%201%202019.pdf