ROYAUME-UNI

Au Royaume-Uni, le régime du référendum n'est pas déterminé par un texte de portée générale.

Chacun des référendums nationaux organisés depuis 1973 (voir la liste infra ) a fait l'objet d'une loi ad hoc .

La consultation relative au Brexit , qui s'est déroulée le 23 juin 2016, a quant à elle été organisée sur le fondement de la loi du 17 décembre 2015 autorisant la tenue d'un référendum sur la sortie de l'Union européenne.

1. Les référendums organisés au Royaume-Uni depuis 1973

Onze référendums se sont déroulés au Royaume-Uni depuis 1973 dont trois ayant une portée nationale, les huit autres ayant une portée régionale.

Date

Territoire

Objet

Participation

Oui

Non

8 mars 1973

Irlande
du Nord

Appartenance
au Royaume-Uni

58,7%

98,9%

1,1%

5 juin 1975

Royaume-Uni

Appartenance à la CEE

64%

67,2%

32,8%

1 er mars 1979

Écosse

Délégation de compétences (devolution) à l'Écosse (création d'une Assemblée nationale)

63,6%

51,6%

48,4%

1 er mars 1979

Pays
de Galles

Délégation de compétences (devolution) au Pays de Galles (création d'une Assemblée nationale)

58,8%

20,3%

79,7%

11 septembre 1997

Écosse

Référendum sur la création d'un parlement écossais (1 ère question) ayant des compétences fiscales (2 ème question)

60,2%


74,3%

(1 ère question)

63,5%

(2 ème question)


25,7%

(1 ère question)

36,5%

(2 ème question)

18 septembre 1997

Pays
de Galles

Délégation de compétences (devolution) au Pays de Galles (création d'une Assemblée nationale)

50,1%

50,3%

49,7%

7 mai 1998

Grand Londres

Création de l'Autorité
du Grand Londres (composée d'un maire élu et d'une assemblée élue séparément)

34,0%

72%

28%

22 mai 1998

Irlande
du Nord

Accord de paix
pour l'Irlande du Nord

81,0%

71,1%

28,9%

4 novembre 2004

Angleterre
du Nord-Est

Référendum de délégation à l'Angleterre du Nord-Est (création de l'assemblée de l'Angleterre du Nord-Est)

47,1%

22,1%

77,9%

3 mars 2011

Pays
de Galles

Référendum de délégation au Pays de Galles (accroissement des pouvoirs de l'Assemblée galloise)

35,6%

63,5%

36,5%

5 mai 2011

Royaume-Uni

Réforme électorale

42,2%

32,1%

67,9%

18 septembre 2014

Écosse

Référendum
sur l'indépendance
de l'Écosse

84,6%

44,7%

55,3%

23 juin 2016

Royaume-Uni

Référendum
sur l'appartenance
du Royaume-Uni
à l'Union européenne

72,2%

48,1%

51,9%

2. Les suites du référendum du 23 juin 2016

Après la victoire des partisans de la sortie de l'Union européenne lors du référendum du 23 juin 2016, la Haute Cour de Justice (High Court of Justice) a été saisie par des plaignants au motif qu'en mettant en oeuvre le processus de sortie de l'Union européenne en dehors de tout acte parlementaire l'y autorisant, le Gouvernement abrogerait des dispositions législatives adoptées par le Parlement.

Dans son arrêt du 3 novembre 2016, la Haute Cour de Justice a jugé que le Gouvernement britannique ne peut modifier des lois internes ni rendre nuls des droits accordés par la loi, à moins que le Parlement ne l'ait autorisé soit expressément, soit par voie de conséquence nécessaire (by necessary implication) par une loi.

La loi relative à l'entrée du Royaume-Uni dans l'Union européenne de 1972 ne comportant pas une telle disposition, le Gouvernement n'est, selon la Cour, pas habilité à mettre en oeuvre la procédure de sortie de l'Union européenne selon les dispositions de l'article 50 du Traité.

Le Gouvernement britannique ayant fait appel de cette décision devant la Cour Suprême, des auditions sont programmées du 5 au 8 décembre 2016 dans cette affaire. La décision finale devrait être rendue début 2017.

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