POLOGNE
Le régime du référendum national est fixé par :
- les articles 125 et 235 de la Constitution polonaise du 2 avril 1997 ;
- et la loi du 14 mars 2003 sur le référendum de portée nationale.
1. Les dispositions constitutionnelles
La Constitution polonaise prévoit deux types de référendums :
- un référendum constitutionnel ;
- et un référendum sur des questions « d'une importance particulière pour l'État » dont l'issue peut avoir une portée contraignante.
• Le référendum constitutionnel
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Le champ
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La procédure |
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L'article 235 de la Constitution dispose que le référendum peut seulement s'appliquer à une modification des dispositions de ce texte qui concernent : - la République (titre I) ; - les principes généraux relatifs aux libertés, aux droits et aux devoirs de l'homme et du citoyen (titre II) ; - et la procédure de révision de la Constitution (titre XII). |
L'initiative du référendum appartient : - à un cinquième au moins du nombre constitutionnel de députés ; - au Sénat ; - et au Président de la République. La demande doit être formulée dans les quarante-cinq jours à compter de la date de l'adoption de la loi portant modification par le Sénat, laquelle intervient après l'adoption du texte par le Sejm , homologue de l'Assemblée nationale. La demande est adressée au président du Sejm , la chambre basse, qui ordonne sans délais le référendum dans les soixante jours à compter de la date de dépôt. La révision constitutionnelle est approuvée si elle recueille les suffrages de la majorité des votants. Le président du Sejm soumet pour promulgation la loi adoptée selon cette procédure au Président de la République. La Cour Suprême statue sur la validité du référendum. |
• Le référendum concernant des questions « d'une importance particulière pour l'État »
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Le champ du référendum |
La procédure |
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L' article 125 de la Constitution ouvre la possibilité de convoquer un référendum sur des questions « d'une importance particulière pour l'État ». |
L'initiative du référendum appartient : - au Sejm à la majorité absolue des votants, la moitié au moins du nombre des députés étant présents ; - et au président de la République polonaise, avec l'accord du Sénat à la majorité absolue des votants, la moitié au moins du nombre des sénateurs étant présents. Le résultat du référendum a force obligatoire si plus de la moitié des électeurs inscrits y ont participé. La Cour Suprême statue sur la validité du référendum dont une loi détermine les principes et la procédure d'organisation. |
2. La pratique
Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1997, deux référendums ont été organisés, dont le second concernait trois sujets, comme le montre le tableau ci-dessous.
LISTE DES RÉFÉRENDUMS NATIONAUX ORGANISÉS EN POLOGNE (2003-2016)
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Date |
Objet |
Partici-pation |
Oui |
Non |
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2003 |
Autorisation de la ratification du traité portant adhésion de la Pologne l'Union européenne |
58,85% |
77,45% |
22,55% |
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2015 |
Création de circonscriptions uninominales pour l'élection à la diète nationale |
07,80% |
78,75% |
21,25% |
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Maintien du financement public des partis politiques |
07,80% |
17,37% |
82,63% |
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Institution d'une présomption de bonne foi du contribuable vis-à-vis du fisc |
07,80% |
94,51% |
05,49% |
Source : Dziennik Ustaw nr 132, p. 8847 Poz.122 i 1223 et site dédié au référendum de 2015.