Le Patriot Act : coopération entre services chargés de la prévention et services chargés de la répression du terrorisme

Étude de législation comparée n° 263 - février 2016

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• LE PATRIOT ACT : COOPÉRATION ENTRE SERVICES CHARGÉS DE LA PRÉVENTION ET SERVICES CHARGÉS DE LA RÉPRESSION DU TERRORISME
  
  • 1. Les dispositions du Patriot Act
    
    • a) Partage des informations issues d'enquêtes criminelles
      
    • b) Coordination entre les services
      
    • c) Communication au directeur de l'agence de renseignement d'informations extérieures concernant une enquête pénale
      
  • 2. Les suites du Patriot Act
    
    • a) Retour d'expérience
      
    • b) Un partage d'informations renforcé par deux autres textes
      
• ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS