PORTUGAL
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La création d'un conseil de rédaction est obligatoire dans les rédactions de plus de 5 journalistes aux termes de l'article 13-2 de la loi 1/99 du 13 janvier 1999. En vertu des articles 13 et 17 de la même loi, ce conseil coopère avec la direction dans la fonction d'orientation éditoriale , est entendu sur la désignation et la démission du directeur du journal, formule un avis préalable sur l'élaboration et la modification de la charte éditoriale, participe à l'élaboration des codes de conduite et émet un avis quand un journaliste invoque la clause de conscience. La convention collective applicable à la presse non quotidienne reconnaît en outre aux conseils de rédaction le droit de donner un avis simple avant l'embauche d'un journaliste ainsi que dans divers cas intéressant la carrière des journalistes, notamment en cas de sanctions disciplinaires. L'exemple retenu est celui du comité de rédaction du quotidien PÚBLICO auquel, outre les compétences attribuées par la loi, un règlement propre attribue des missions spécifiques. |
I. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ORGANISATION
1. Les principaux textes de référence
En vertu de l'article 38 de la constitution du 2 avril 1976, la « liberté de la presse implique la liberté d'expression et de création des journalistes [...] » ainsi que leur « participation à l'orientation éditoriale des organes d'information » sauf si ceux-ci sont de nature doctrinale ou confessionnelle.
Selon l'article 13 de la loi n° 1/99 du 13 janvier 1999 sur le statut du journaliste , les journalistes ont « le droit de participer à l'orientation éditoriale » du journal auquel ils travaillent et, à ce titre, de constituer un conseil de rédaction dans les conditions fixées par un règlement qu'ils adoptent.
La loi n° 2/99 du 13 janvier 1999 sur la presse comprend aussi plusieurs dispositions qui concernent ces conseils.
Enfin, la convention collective des journalistes du 14 avril 2004 est applicable à la presse non quotidienne .
2. L'organisation et les statuts
Le conseil de rédaction ( conselho de redacção ) est un organe spécifique qui relève de la loi sur la presse précitée, laquelle s'applique à tout organe de communication sociale ( orgão de comunicação social ).
Il est créé dans les titres qui emploient cinq journalistes ou plus. Dans les autres titres, ses compétences sont exercées par les journalistes eux-mêmes (loi n°1/99, art. 13-2 et 3) et présidé par le directeur de la publication (loi n° 2/99, art. 20-1).
Le conseil est élu au scrutin secret (loi n°1/99, art. 13-2).
La loi n° 1/99 ne lui donne pas de moyens particuliers et ne confère pas de protection spécifique à ses membres.
En revanche, dans le secteur de la presse non quotidienne , la convention collective du 14 avril 2004 prévoit que les membres du conseil de rédaction sont considérés comme des représentants des journalistes et bénéficient, à ce titre, d'une protection particulière en cas de sanctions abusives appliquées sans que les dispositions de la convention collective ne soient respectées (art. 32a et 54a) ;
3. Les compétences
• Les compétences prévues
pour toute la presse écrite
En vertu de l'article 13 de la loi n° 1/99 précitée et des articles 17 18 et 19 de la loi n° 2/99 précitée, le conseil de rédaction :
- coopère avec la direction dans la fonction d' orientation éditoriale qui incombe à celle-ci ;
- est entendu sur la désignation , la démission du directeur et de ses adjoints, lorsqu'elle advient du fait du propriétaire du titre ;
- formule des avis préalables sur l' élaboration et la modification du statut de la rédaction ;
- participe à l' élaboration des codes de conduite adoptés par le journal et se prononce sur leur version finale ;
- se prononce sur la conformité des écrits ou des images publicitaires avec l' orientation éditoriale du titre ;
- émet un avis lorsqu' un journaliste invoque la clause de conscience et fait usage de la faculté de récuser un ordre qui n'émanerait pas d'une autorité éditoriale, ou de s'opposer à la publication de son propre travail.
• Les compétences
particulières mises en oeuvre dans le secteur de la presse non
quotidienne
La convention collective des journalistes applicable à la presse non quotidienne du 14 avril 2004 prévoit que les conseils de rédaction exercent, de surcroît, plusieurs autres compétences telles que le droit :
- d'émettre un avis consultatif à la fin d'une période d'essai, avant l'embauche d'un journaliste (art. 5a) ;
- d'être destinataires de l'appréciation écrite formulée à l'attention du directeur par les journalistes chargés d'encadrer les journalistes stagiaires avant leur titularisation (art. 6a) ;
- d'émettre un avis sur l'accession des journalistes aux classes les plus élevées de qualification professionnelle (art. 8a) ;
- d'émettre un avis préalable sur la nomination des journalistes aux fonctions de responsabilité (dont celles de directeur, directeur-adjoint ou rédacteur en chef) et sur leur éviction à l'initiative de l'éditeur du titre (art. 9a) ;
- de formuler un avis sur les sanctions disciplinaires (art. 49a) ;
- de prononcer un avis sur chacun des contrats d'exclusivité susceptibles d'être signés par un journaliste (annexe 2, n° 3).