Service des études juridiques (Janvier 2009)
ITALIE
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Les expatriés sont assujettis à l'impôt sur le revenu en Italie seulement au titre de leurs revenus d'origine italienne . Toutefois, les personnes qui s'installent dans un territoire considéré comme un paradis fiscal sont présumées résidentes en Italie. Pour bénéficier du régime fiscal des expatriés, elles doivent prouver que leur expatriation n'est pas fictive. |
1) Les conditions générales d'assujettissement à l'impôt sur le revenu
C'est le critère de résidence qui détermine l'assujettissement à l'impôt sur le revenu. Le décret du président de la République n° 917 du 22 décembre 1986 portant code des impôts sur les revenus établit une distinction entre les résidents , qui sont imposables en Italie au titre de tous leurs revenus, quelle qu'en soit l'origine, et les non-résidents , imposables en Italie au titre de leurs seuls revenus d'origine italienne.
a) Le principe
Le code des impôts sur les revenus qualifie de résidents trois groupes de personnes :
- celles qui sont enregistrées dans un fichier municipal de population (4 ( * )) « pendant la majeure partie de la période d'imposition », soit pendant au moins 183 jours par an ;
- celles qui ont leur domicile en Italie, au sens du code civil, c'est-à-dire qui y ont leur principal établissement ;
- celles qui y résident de façon habituelle.
b) Le régime fiscal des expatriés
• La règle générale
En principe, les expatriés n'appartiennent à aucun des trois groupes présentés ci-dessus . Par conséquent, ils sont considérés comme non-résidents et sont imposables en Italie sur leurs seuls revenus de source italienne.
• Les cas particuliers
D'après le code des impôts sur les revenus, les citoyens italiens radiés des fichiers municipaux de population et qui ont transféré leur domicile dans l'un des pays ou territoires bénéficiant d'un régime fiscal favorable sont présumés résidents.
Cette disposition a été introduite par la loi de finances pour 1999. Un décret du ministre des finances en date du 4 mai 1999 identifie les paradis fiscaux. Il en comprend une soixantaine.
Si les intéressés parviennent à prouver que leur nouveau domicile n'est pas fictif (parce qu'ils y résident, que leurs enfants y sont inscrits à l'école, qu'ils y ont une activité professionnelle régulière, etc.), ils sont considérés comme expatriés et bénéficient du régime fiscal des non-résidents .
2) Les revenus des expatriés imposables dans le pays d'origine
a) Les expatriés assujettis au régime des non-résidents
Ils ne sont imposables en Italie que sur leurs revenus de source italienne.
b) Les expatriés assujettis au régime des résidents
Ils sont imposables en Italie sur la totalité de leurs revenus.
3) Les modalités d'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine
a) Les expatriés assujettis au régime des non-résidents
Leurs revenus sont imposables selon les modalités de droit commun, sauf les revenus du travail indépendant, qui font l'objet d'un prélèvement libératoire de 30 %.
b) Les expatriés assujettis au régime des résidents
Leurs revenus sont imposables selon les modalités de droit commun.
* (4) Voir l'étude de législation comparée LC 141, de novembre 2004, sur la déclaration domiciliaire. Les personnes de nationalité italienne qui s'expatrient pour plus d'un an ont l'obligation de se faire radier du fichier municipal de population où elles étaient inscrites et de se faire enregistrer sur le fichier des résidents à l'étranger.