Service des études juridiques (Janvier 2009)
ESPAGNE
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Les expatriés ne sont pas assujettis en Espagne à l'impôt sur le revenu, mais à l'impôt sur les revenus des non-résidents , qui touche les seuls revenus d'origine espagnole. Toutefois, les personnes qui s'installent dans un territoire considéré comme un paradis fiscal restent assujetties à l'impôt sur le revenu pendant cinq ans . |
1) Les conditions générales d'assujettissement à l'impôt sur le revenu
C'est le critère de résidence qui détermine l'assujettissement à l'impôt sur le revenu.
a) Le principe
Les personnes qui ont leur résidence habituelle en Espagne sont assujetties à l'impôt sur le revenu.
D'après la loi n° 35 du 28 novembre 2006 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sont considérées comme ayant leur résidence habituelle en Espagne les personnes qui appartiennent à l'un des deux groupes suivants :
- celles qui sont présentes sur le territoire espagnol au moins 183 jours (continus ou non) par année civile ;
- celles qui ont leur activité principale ou la plupart de leurs intérêts économiques en Espagne, c'est-à-dire celles dont la majorité des revenus imposables provient d'Espagne.
b) Le régime fiscal des expatriés
• La règle générale
À moins d'y avoir le centre de leurs intérêts économiques, les expatriés ne sont pas considérés comme ayant leur résidence habituelle en Espagne. Ils ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu, mais de l'impôt sur les revenus des non-résidents.
• Les cas particuliers
En application de la règle de la « quarantaine fiscale », applicable depuis le 1 er janvier 1999, les personnes qui ont la nationalité espagnole et qui choisissent comme lieu de résidence un paradis fiscal restent assujetties à l' impôt sur le revenu l'année où le transfert de domicile a lieu ainsi que les quatre années suivantes (3 ( * )) .
La liste des paradis fiscaux comprend actuellement une cinquantaine d'États ou de territoires. Elle résulte d'un règlement du 5 juillet 1991. Ce texte précise que le fait de signer avec l'Espagne soit une convention tendant à éviter la double imposition et contenant une clause d'échange d'informations soit un accord d'échange d'informations fiscales permet de ne plus être considéré comme paradis fiscal. C'est ainsi que Malte a été retiré de la liste initiale lors de d'entrée en vigueur en 2006 d'une convention fiscale signée avec l'Espagne.
2) Les revenus des expatriés imposables dans le pays d'origine
a) Les redevables de l'impôt sur les revenus des non-résidents
L'impôt sur les revenus des non-résidents frappe tous les revenus perçus par les non-résidents sur le territoire espagnol : salaires et pensions, revenus non salariés provenant d'activités économiques, revenus du capital mobilier ou immobilier, plus-values, etc.
b) Les expatriés dans un paradis fiscal
Tous leurs revenus imposables, quelle qu'en soit la source, sont soumis à l'impôt sur le revenu en Espagne.
3) Les modalités d'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine
a) Les redevables de l'impôt sur les revenus des non-résidents
Le taux d'imposition dépend de la nature des revenus. Ainsi, sous réserve de taux conventionnels plus faibles, les revenus salariés sont imposés au taux de 24 %, les pensions au taux de 8 %, 30 % ou 40 % selon leur montant, les revenus fonciers au taux de 24 % et les plus-values immobilières au taux de 18 %. En règle générale, l'impôt est prélevé à la source.
b) Les expatriés dans un paradis fiscal
L'impôt résulte de l'application du barème, progressif, au revenu net, selon les modalités de droit commun .
* (3) Cette disposition ne s'applique pas aux personnes physiques qui résident en Andorre et qui justifient de leur qualité de salariés.