Service des études juridiques (octobre 2007)
ITALIE
Toute relation sexuelle avec un jeune de moins de quatorze ans constitue une infraction. L'âge de la majorité sexuelle est donc de quatorze ans.
1) Le viol de majeurs
a) La durée du délai de prescription
La durée du délai de prescription est fixée selon les règles de droit commun.
La loi n° 251 du 5 décembre 2005 portant modifications du code pénal a réformé les dispositions relatives à la prescription. Elle est entrée en vigueur le 8 décembre 2005. Désormais, le délai de prescription a la même durée que la peine maximale prévue (6 ( * )) et les infractions punies de la réclusion criminelle à perpétuité sont, comme auparavant, imprescriptibles.
Le viol étant puni d'une peine de prison dont la durée est comprise entre cinq et dix ans, le délai de prescription est de dix ans. Le viol aggravé (commis par exemple à l'aide d'une arme) est sanctionné par une peine plus lourde, dont la durée est comprise entre six et douze ans. Le délai de prescription passe alors à douze ans .
Avant la réforme de décembre 2005, le délai de prescription pour le viol était également de dix ans . Il s'établissait en effet en fonction de la peine maximale applicable :
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Durée maximale de la peine de prison applicable à l'infraction |
Durée du délai de prescription |
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Inférieure à cinq ans |
cinq ans |
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Comprise entre cinq et dix ans |
dix ans |
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Comprise entre dix et vingt-quatre ans |
quinze ans |
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Égale ou supérieure à vingt-quatre ans |
vingt ans |
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Illimitée |
imprescriptibilité |
b) Le point de départ du délai de prescription
Conformément aux règles de droit commun , le délai de prescription commence à courir le jour où l'infraction est commise.
2) Le viol de mineurs
a) La durée du délai de prescription
Elle est fixée selon les règles de droit commun , rappelées plus haut.
Le viol d'un mineur est puni d'une peine de prison dont la durée est comprise entre six et douze ans si la victime est âgée de moins de quatorze ans, mais a au moins dix ans. La durée de la peine de prison est comprise entre sept et quatorze ans si la victime a moins de dix ans.
Par conséquent, pour les viols de mineurs, le délai de prescription s'établit à douze ou à quatorze années selon l'âge de la victime.
Sous l'empire de la législation précédente , le délai de prescription était de quinze ans quel que soit l'âge de la victime (voir tableau ci-dessus).
b) Le point de départ du délai de prescription
La loi n° 66 du 15 février 1996 portant mesures contre la violence sexuelle a réformé les dispositions du code pénal qui régissent les infractions sexuelles, en particulier commises sur les mineurs, mais elle n'a pas modifié le point de départ du délai de prescription pour ces infractions.
En application des règles de droit commun , le délai de prescription commence donc à courir le jour où l'infraction s'achève.
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Les règles applicables aux mineurs apparaissent comme peu protectrices. Ceci explique qu'une pétition publique (7 ( * )) portant sur la modification du délai de prescription pour les infractions sexuelles dont les mineurs sont victimes ait été lancée au printemps 2007. Les signataires demandaient notamment le quadruplement du délai de prescription dans le cas où la victime a moins de dix-huit ans.
* (6) Par ailleurs, le délai de prescription minimal est de six ans pour les délits et de quatre pour les contraventions.
* (7) Conformément à l'article 50 de la constitution, qui énonce : « Tous les citoyens peuvent adresser des pétitions aux chambres pour demander des mesures législatives ou pour exposer des besoins d'ordre général . »