SERVICES DES ETUDES JURIDIQUES (Septembre 2007)
IRLANDE
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Les électeurs de trois des quarante-deux circonscriptions électorales que compte le pays ont voté par voie électronique à l'occasion des élections législatives de mai 2002. En octobre 2002, l'expérience a été reconduite dans sept circonscriptions lors du référendum sur le traité européen de Nice. À la suite de l'avis négatif rendu par la Commission sur le vote électronique (5 ( * )) , le gouvernement a décidé de suspendre l'expérience. Pour les élections européennes et locales de 2004, ainsi que pour les élections législatives de 2007, c'est le système traditionnel des bulletins de vote qui a été remis en oeuvre. |
1) Les fondements juridiques
L' Electoral (Amendment) Act de 2001 a modifié la législation électorale pour permettre au ministre compétent de désigner des circonscriptions électorales dans lesquelles les citoyens votent par voie électronique à l'occasion des élections législatives.
L' Electoral (Amendment) Act de 2004 a étendu cette possibilité à toutes les élections ainsi qu'aux référendums et a créé la Commission sur le vote électronique (CEV).
2) Les réalisations
À l'occasion des élections législatives du 17 mai 2002, dans les trois circonscriptions qui avaient été désignées par le ministre chargé des collectivités territoriales, les électeurs ont voté avec des machines à voter .
Ces machines, situées dans les bureaux de vote, comptabilisaient automatiquement le résultat des votes des électeurs. Il n'y avait pas d'impression de bulletins papier pour des vérifications ultérieures.
Lors du référendum du 19 octobre 2002 sur le traité européen de Nice, conformément à la loi de 2001, le ministre a choisi sept circonscriptions pilotes pour le vote électronique (les trois précédentes et quatre autres).
Le gouvernement avait prévu de généraliser le vote électronique à l'ensemble du pays pour les élections européennes et les élections locales du 11 juin 2004, ainsi que pour le référendum du même jour visant à restreindre l'accès à la nationalité irlandaise. Du reste, les 7 500 ordinateurs nécessaires avaient été achetés. Les conclusions de la Commission sur le vote électronique ont toutefois conduit le gouvernement à suspendre l'expérience.
Dans un rapport du mois de novembre 2003, le parti travailliste avait demandé la suspension de l'extension du vote électronique jusqu'à la modification des modalités d'application de ce dernier. Il demandait la mise en place d'un dispositif d'impression des bulletins pour permettre le recomptage.
La CEV a rendu, le 29 avril 2004, un rapport intermédiaire dans lequel elle estimait ne pas être sûre de la fiabilité du système et ne pas être en mesure de recommander ces machines. Le ministre chargé des collectivités territoriales a suivi l'avis de la commission et annoncé que le vote électronique ne serait pas utilisé lors des élections locales et européennes de juin 2004.
Dans son second rapport, de juillet 2006, la CEV soulignait la nécessité de modifier plusieurs logiciels afin d'améliorer la sécurité du système de vote.
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Le 25 avril 2007, le Premier ministre a évoqué devant la Chambre basse « l'espoir de recourir de nouveau à la solution plus moderne de l'ordinateur » pour les élections futures (6 ( * )) .
* (5) Cet organe indépendant avait été créé le 1 er mars 2004 pour apprécier l'opportunité d'étendre le vote électronique. La commission a été dissoute en septembre 2006.
* (6) Il convient de souligner que le mode de scrutin ne facilite pas le dépouillement. Le scrutin à vote unique transférable est en effet un scrutin proportionnel qui permet à l'électeur de voter pour un candidat et d'indiquer sur son bulletin un deuxième, un troisième, etc. candidat auquel son suffrage est attribué si le candidat placé avant obtient le quotient électoral nécessaire pour être élu ou est éliminé.