SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2007)
PAYS-BAS
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La loi du 10 décembre 1964 sur les jeux de hasard subordonne l'exploitation de tous les jeux d'argent à la détention d'une autorisation et énonce les conditions de délivrance de celle-ci pour les différents jeux. Si l'on excepte les machines à sous, l'octroi des autorisations d'exploitation est toujours subordonné à l'affectation d'une partie des recettes à une cause d'intérêt général . Par ailleurs, pour l'exploitation de la plupart des jeux d'argent, la loi institue un monopole, qui est attribué à un opérateur public. Les seuls jeux pour lesquels elle ne prévoit pas un opérateur unique sont : - les jeux pratiqués à l'aide des machines à sous installées en dehors des casinos ; - les jeux de loterie autres que la loterie nationale, le loto et la loterie instantanée. Toutefois, au niveau national, trois opérateurs seulement ont obtenu des autorisations, de sorte que le secteur de la loterie fonctionne en régime d'oligopole. Tous les jeux dont les conditions d'exploitation ne sont pas explicitement prévues par la loi sont interdits . |
1) Les jeux de hasard
a) Les jeux de loterie
D'après la loi de 1964 sur les jeux de hasard, la loterie nationale , qui organise une loterie traditionnelle mensuelle ainsi qu'une variante hebdomadaire, Dayzer , est exploitée par un opérateur unique, de même que le loto et la loterie instantanée. En revanche, l'exploitation des autres jeux de loterie est accessible aux titulaires d'une autorisation.
• La loterie nationale
La loi prévoit que l'exploitation de la loterie nationale est assurée par un opérateur unique , qui doit distribuer au moins 60 % des mises aux joueurs et reverser au budget de l'État ses gains nets, et dont la licence est accordée pour une durée limitée. C'est la Fondation pour l'exploitation de la loterie nationale ( Stichting Exploitatie Nederlandse Staatsloterij : SENS ), créée par l'État en 1992, qui est titulaire de l'autorisation. Auparavant, la loterie nationale était gérée en régie directe par le ministère des finances. En pratique, l'autorisation octroyée à SENS est permanente.
• Le loto
Il existe un loto hebdomadaire depuis 1974. La loi prévoit que l'exploitation en est assurée par un opérateur unique. C'est à la fondation titulaire de la licence pour les jeux de pronostics sportifs ( Stichting de Nationale Sporttotalisator : SNS, dite « de Lotto »), créée par l'État en 1961, que l'autorisation a été donnée.
L'autorisation actuelle couvre la période allant du 12 décembre 2004 au 11 décembre 2009, mais elle est de facto permanente. La loi prévoit que SNS doit reverser au moins 47,5 % des mises aux gagnants, et l'arrêté qui définit les conditions dans lesquelles SNS exploite sa licence limite ce pourcentage à 50 %. Le revenu disponible après distribution des gains et règlement des frais d'exploitation est affecté à des causes d'intérêt général , la répartition des fonds entre les différents secteurs bénéficiaires (culturel, sportif, etc.) étant déterminée par voie réglementaire.
• La loterie instantanée
Elle a été créée en 1994. La loi prévoit que l'exploitation en est assurée par un opérateur unique . C'était initialement la Fondation pour la loterie instantanée ( Stichting Nationale Instant-Loterij ), créée par l'État, mais celle-ci a été fusionnée avec SNS à la fin de l'année 2000.
L'autorisation actuelle couvre la période allant du 1 er mai 2006 au 30 avril 2011, mais elle est de facto permanente. La répartition des recettes s'effectue de la même façon que pour le loto à une différence près : d'après l'arrêté qui définit les conditions dans lesquelles SNS exploite sa licence pour la loterie instantanée, la part des mises reversée aux gagnants est comprise entre 47,5 % et 65 %.
• Les autres loteries
L'octroi d'une autorisation est subordonné au respect de deux règles principales :
- un but d' intérêt général ;
- l'affectation d'un certain pourcentage des mises à ce but. Ce pourcentage, déterminé par voie réglementaire, s'élève actuellement à 50 %. Il était de 60 % jusqu'au 1 er septembre 2004.
L'autorisation est donnée par le ministère de la justice lorsque la valeur totale des lots dépasse 4 500 €. Sinon elle est délivrée au niveau municipal.
Actuellement, trois opérateurs disposent d'une telle autorisation à titre presque permanent au niveau national . Les loteries qui fonctionnent sous ce régime sont BankGiro , Postcode et Sponsor . La première existe depuis 1970 et finance essentiellement le secteur de la culture, notamment les principaux musées néerlandais et le Concertgebouw d'Amsterdam. Les deux autres ont été créées en 1989. Postcode affecte une partie de ses recettes à des projets de coopération au développement ainsi que de protection des droits de l'homme et de l'environnement, tandis que Sponsor contribue au financement de quelque 1 500 clubs sportifs. Ces trois opérateurs sont des sociétés anonymes qui sont regroupées dans la holding des « loteries nationales pour les bonnes causes » (Nationale Goede Doelen Loterijen) .
Le ministère de la justice donne par ailleurs chaque année environ 75 autorisations permettant l'organisation de loteries occasionnelles.
Lorsque la valeur totale des lots ne dépasse pas 4 500 €, l'autorisation est donnée au niveau municipal . Toutefois, par dérogation à la règle générale, les petites loteries peuvent être organisées sans autorisation. Seules, les associations néerlandaises qui existent depuis au moins trois ans peuvent bénéficier de cette dérogation. Les organisateurs doivent prévenir la commune sur le territoire de laquelle la loterie a lieu. Ce régime s'applique à condition qu'aucun lot n'ait une valeur supérieure à 350 € et que la valeur totale des lots ne dépasse pas 1 400 €.
b) Les jeux proposés dans les casinos
La loi prévoit que l'exploitation des casinos est assurée par un opérateur unique. C'est une fondation créée par l'État, la Fondation nationale pour l'exploitation des jeux de casinos ( Nationale Stichting tot Exploitatie van Casinospelen in Nederland , dite Holland Casino), qui gère les 14 casinos du pays. Le premier a été ouvert en 1976 et les deux derniers en 2006. La décision de 1976 a été motivée par la volonté de combattre le développement des casinos clandestins.
Le règlement relatif aux jeux de casino limite à dix le nombre de jeux de table susceptibles d'être proposés aux clients, à moins que les conditions d'exploitation ne permettent au ministère de la justice de donner une autorisation pour d'autres jeux. Holland Casino peut également exploiter des jeux automatiques dans les casinos, mais à condition de détenir une autorisation spécifique.
Les recettes nettes des casinos sont reversées au budget de l'État .
c) Les jeux exploités en dehors des casinos
L'insertion dans la loi sur les jeux de hasard d'un titre consacré aux machines à sous a permis la légalisation de celles-ci à partir du 1 er décembre 1986.
C'est le seul secteur du marché des jeux qui soit ouvert à la concurrence.
Toutefois, le régime des autorisations est strict. L'exploitation d'une machine à sous requiert en effet trois licences :
- le lieu destiné à recevoir la machine doit être agréé par le maire de la commune ;
- l'exploitant de la machine doit détenir une autorisation du ministère de la justice ;
- la machine elle-même doit être agréée, l'agrément étant donné par le ministère de la justice au fabricant ou à l'importateur.
De plus, depuis l'année 2000 (18 ( * )) , la loi n'autorise l'installation de machines à sous que dans certains locaux, qui doivent appartenir à l'une des deux catégories suivantes :
- les salles de jeux, dont l'ouverture est subordonnée à l'accord du conseil municipal ;
- les établissements du secteur de la restauration à « accès restreint ». Pour être ainsi qualifiés, ces établissements doivent satisfaire un double critère : ils ne doivent ni être intégrés à d'autres installations, sportives par exemple, ni avoir des activités accessoires, comme la vente de journaux ou la mise à disposition d'une table de billard, et leur clientèle doit être essentiellement constituée de personnes majeures.
L'installation de machines à sous dans d'autres endroits, par exemple dans les cafétérias qui sont surtout fréquentées par des jeunes, est donc impossible.
Dans les établissements du secteur de la restauration, il ne peut y avoir plus de deux machines. En revanche, le nombre des appareils susceptibles d'être implantés dans les salles de jeux n'est pas a priori limité, car, dans chaque commune, c'est l'arrêté municipal sur les salles de jeux qui détermine les conditions d'exploitation de ces établissements, en particulier le nombre de machines. On estime à quelque 50 000 le nombre de machines à sous exploitées en dehors des casinos.
2) Les paris sur les courses hippiques
La loi de 1964 sur les jeux de hasard confie l'exploitation des paris mutuels sur les courses hippiques à un opérateur unique .
Il s'agit actuellement de Scientific Games Racing , une société à responsabilité limitée qui à son siège à la Haye et qui est détenue par la société américaine Scientific Games Corporation depuis le milieu de l'année 2004 . La licence actuelle vaut pour la période comprise entre le 1 er juillet 2005 et le 30 juin 2008. Au cours des vingt dernières années, le titulaire de l'autorisation a changé à plusieurs reprises : ce fut la société anglaise Ladbrokes entre 1986 et 1991, la fédération néerlandaise des courses hippiques pendant environ deux ans, puis la Fondation pour l'exploitation de la loterie nationale, par l'intermédiaire d'une fondation spécifique, jusqu'à la fin de l'année 1997, etc.
Le règlement du 21 juin 2005 qui régit les paris mutuels sur les courses hippiques précise que les courses qui peuvent faire l'objet de paris doivent être organisées par la fédération nationale des courses hippiques, à laquelle l'opérateur doit reverser 7 % des mises. L'opérateur a également l'obligation de réserver 2,5 % des mises, 98 % de ce montant étant affectés à l'encouragement des courses hippiques, à des bénéficiaires définis par voie réglementaire.
Les paris à la cote ne sont pas prévus. Ils sont donc interdits .
3) Les autres paris sportifs
La loi de 1964 sur les jeux de hasard réserve l'exploitation des paris sportifs autres que sur les courses de chevaux à un opérateur unique , la Fondation pour les paris mutuels sportifs ( Stichting de Nationale Sporttotalisator ), qui détient également la licence pour le loto et la loterie instantanée.
La répartition des recettes est la même que celle du loto. Le principal bénéficiaire des paris sportifs est la fédération nationale de football.
Le règlement qui encadre les paris mutuels sportifs limite leur nombre annuel à 370.
4) Les autres paris
Ils ne sont pas explicitement prévus par la loi de 1964 et sont donc interdits.
* (18) Cette réforme fait suite aux travaux de la commission Nijpels, qui avait proposé diverses mesures pour limiter la dépendance des jeunes aux machines à sous.