SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
II. L'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT
Dans les Länder de Brême et de Hambourg, la loi sur le conseil juridique ne s'applique pas, car les consultations sont assurées par des instances spécialisées. À Berlin, il est possible de choisir entre la prestation offerte par un tel service et l'aide à la consultation organisée par la loi.
1) Les bénéficiaires
a) Les conditions générales
Les étrangers peuvent bénéficier de l'aide à la consultation, y compris sur des questions de droit étranger, dès lors que celles-ci sont en relation avec leur situation en Allemagne.
L'aide à l'accès au droit présente un caractère subsidiaire . Les personnes qui disposent d'une autre solution (consultation par un syndicat ou assurance de protection juridique par exemple) ne peuvent donc pas en bénéficier.
b) Les conditions de ressources
L'aide à l'accès au droit est accordée à toutes les personnes qui peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle totale .
2) La procédure
Le demandeur doit se rendre au tribunal d'instance et exposer son problème. Si la consultation ne peut être effectuée sur le champ par le personnel du tribunal , le recours à un avocat est nécessaire, car les avocats ont le monopole de la consultation. Il est alors remis au demandeur un bon pour une consultation.
3) Le champ d'application
Depuis qu'elle a été réformée en 1994, l'aide couvre toutes les branches du droit , sauf le droit fiscal.
4) Les caractéristiques de l'aide
a) La nature de l'aide
L'aide peut consister en une simple consultation, en une assistance pratique (rédaction de courriers par exemple) et, en cas de besoin, en une représentation extra-judiciaire. Cette dernière est toutefois exclue en matière pénale. En revanche, l'aide ne couvre pas la préparation de la procédure judiciaire.
b) Le choix et l'indemnisation de l'avocat
Le bénéficiaire recourt à l'avocat de son choix. L'avocat ne peut , sauf motif grave, refuser de prêter son concours. La notion de « motif grave » n'étant pas définie, chaque avocat l'interprète lui-même : la consultation demandée ne relève pas de sa spécialité, il ne peut pas proposer de rendez-vous dans un délai rapproché...
En pratique, nombreux sont les avocats qui ne participent pas à l'aide à la consultation, parce qu'ils considèrent cette activité comme insuffisamment rémunératrice. Ainsi, pour une simple consultation, indépendante de toute procédure, l'avocat perçoit actuellement 23 € du Land . Depuis le 1 er juillet 2004, il perçoit 30 €.
La rémunération du Land est complétée par la participation du bénéficiaire, limitée à 10 € . Si celle-ci excède encore les possibilités financières du demandeur, elle peut être réduite - voire supprimée - et remplacée par une contribution supplémentaire du Land .
L'AIDE JURIDIQUE