ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
|
Le
plaider coupable ainsi que les accords informels passés entre
l'accusation et la défense permettent l'octroi de récompenses aux
accusés qui acceptent de collaborer avec la justice.
|
1) La reconnaissance juridique des repentis
a) Les infractions visées
Les négociations entre l'accusation et la défense sont possibles quelles que soient la gravité et la nature de l'infraction. Elles sont notamment utilisables dans le cadre de la lutte contre les activités criminelles organisées.
b) Les personnes concernées
Les
règles relatives à la preuve empêchent uniquement le
témoignage des coaccusés et des complices encore susceptibles
d'être condamnés pour une infraction citée dans l'affaire
en cours.
Lorsqu'un tel témoignage apparaît capital et qu'il est
impossible
de l'obtenir autrement, l'accusation peut mettre en oeuvre
plusieurs instruments
protégeant les intéressés d'une
condamnation et rendant donc leur témoignage à charge recevable.
Elle peut :
- abandonner définitivement les poursuites, dispositif utilisable
seulement par les deux plus hautes autorités responsables des poursuites
(3(
*
))
et rarement mis en oeuvre ;
- ne pas mentionner le nom du repenti dans l'acte d'accusation qui est
transmis au tribunal ;
- ne pas fournir de preuves contre le repenti, ouvrant ainsi la voie
à un acquittement ;
- prendre en compte le plaider coupable du repenti, de sorte que le
tribunal n'a plus à prononcer de condamnation
(4(
*
))
;
- demander à l'
Attorney-General
d'adresser un
nolle
prosequi
au tribunal après le début du procès. Le
nolle prosequi
est
un simple courrier par lequel
l
'Attorney-General
indique au tribunal qu'il n'a plus l'intention de
poursuivre. Cette décision, qui n'a pas besoin d'être
motivée et qui échappe à tout contrôle du tribunal,
suspend les poursuites, qui peuvent donc reprendre à tout moment. En
outre, elle ne lie que l'
Attorney-General
qui l'a prise. Elle peut donc
être remise en cause par ses successeurs.
2) Les avantages accordés aux repentis
a) Le traitement pénal
La
récompense accordée au repenti (abandon des poursuites,
réduction des charges...) dépend de la négociation avec
l'accusation.
Cependant deux remarques s'imposent :
-
l'impunité est généralement limitée
et garantit seulement que les déclarations du repenti ne seront pas
utilisées contre lui, de sorte que les poursuites peuvent reprendre sur
le fondement de nouveaux éléments ;
- en cas de plaider coupable du repenti, le juge a le choix : il peut
prononcer la peine avant ou après la déposition. En pratique, les
juges préfèrent généralement attendre la fin de la
procédure pour prononcer la peine.
b) Les mesures de protection
Des
mesures de protection
(changement d'identité,
déménagement, attribution d'une somme d'argent forfaitaire)
peuvent être prises en faveur des repentis dont la vie est gravement
menacée à la suite de témoignages relatifs à des
activités criminelles organisées.
De telles mesures sont
prises au cas par cas et n'ont aucune base
légale ou réglementaire.
Pour des raisons de
sécurité, aucune information n'est disponible à leur sujet.
Elles sont mises en oeuvre et gérées par les forces de police
spécialisées dans les affaires criminelles les plus graves.
La protection des témoins est au coeur des préoccupations du
ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur
depuis quelques années. Ce dernier a publié le 15 mai 2003
un plan d'action qui aborde notamment le problème des repentis. Ce
document, qui évoque les risques encourus par les repentis
eux-mêmes et par leur nouveau voisinage dans l'hypothèse d'un
déménagement, souligne la nécessité pour tous les
services administratifs concernés (services sociaux et de la
santé, du logement et de l'éducation) de faciliter l'adaptation
des repentis à leur nouvel environnement. Il insiste également
sur la nécessaire sensibilisation des propriétaires de logements
locatifs, et notamment des bailleurs de logements sociaux, qui devraient
faciliter le déménagement des personnes menacées.
3) La valeur probatoire des déclarations des repentis
Selon une pratique judiciaire bien établie, le juge doit prévenir solennellement les jurés du danger d'une condamnation fondée uniquement sur le témoignage d'un repenti . Une fois cet avertissement reçu, les jurés sont libres de prononcer une condamnation sur la base d'un seul témoignage, même non corroboré par d'autres éléments.