ESPAGNE

1) Les dons des particuliers

L'article 55 de la loi sur l'impôt sur le revenu accorde aux contribuables qui font des dons à l'État, aux communautés autonomes, aux collectivités territoriales et aux organismes sans but lucratif régis par la loi 49/2002 un crédit d'impôt égal à 25 % du montant des dons .

Ce crédit d'impôt s'impute à hauteur de 67 % sur l'impôt sur le revenu perçu par l'État et à hauteur de 33 % sur l'impôt sur le revenu directement perçu par la communauté autonome (1( * )).

Les organismes sans but lucratif régis par la loi 49/2002 sont les associations reconnues d'utilité publique ainsi que les fondations, dans la mesure où elles poursuivent un but d'intérêt général - culturel par exemple -, y affectent au moins 70 % de leurs ressources et où les activités économiques non liées à leur objet présentent un caractère accessoire. Les fondations étrangères bénéficient des mêmes mesures que les fondations nationales, à condition d'être enregistrées.

C'est la loi 49/2002 qui a porté de 20 % à 25 % la part des dons déductible de l'impôt sur le revenu. La déductibilité concerne aussi bien les dons en espèces que les dons en nature . Elle s'applique également à la donation de droits , comme l'usufruit sur des biens ou des droits.

La loi 49/2002 prévoit que les lois de finances annuelles peuvent définir des programmes prioritaires (par exemple, restauration de certains monuments) pour lesquels le pourcentage déductible pourra s'élever à 30 %.

Le crédit d'impôt est plafonné . De plus, il entre en concurrence avec celui qui est ouvert pour les investissements relatifs aux immeubles classés. En effet, les bases cumulées de ces deux crédits d'impôts (c'est-à-dire le montant des dons additionné à celui des investissements relatifs aux immeubles classés) sont plafonnées à 10 % du revenu imposable. En outre, l'application de ces deux crédits d'impôt ainsi que de ceux relatifs aux activités économiques et aux revenus provenant de Ceuta et Melilla ne peut rendre l'impôt négatif.

Les dons effectués au profit de fondations ou d'associations déclarées d'utilité publique, mais qui ne remplissent pas les conditions requises par la loi 49/2002 ne sont déductibles de l'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 10 %. C'est par exemple le cas des dons effectués à des organismes à vocation culturelle qui ont des activités économiques non négligeables.

2) Les dons des entreprises

Lorsqu'ils sont faits aux mêmes organismes, les dons des entreprises permettent d'obtenir une réduction de l'impôt sur les sociétés .

L'article 20 de la loi 49/2002 précise que cette réduction représente 35 % de la valeur des espèces, biens ou droits donnés. Elle est plafonnée à 10 % de l'assiette imposable. Elle ne peut pas engendrer un résultat négatif, mais peut être étalée sur les dix années suivantes.

Les dons effectués pour la réalisation des programmes prioritaires déterminés par la loi de finances de l'année autorisent des déductions allant jusqu'à 40 %.

Les règles décrites pour les particuliers s'appliquent aux entreprises imposables au titre de l'impôt sur le revenu, aux entreprises artisanales par exemple.

3) Le régime fiscal des fondations

Défini par le titre II de la loi 49/2002, il concerne non seulement les fondations, mais aussi les associations reconnues d'utilité publique . Pour bénéficier de ce régime, ces entités doivent être considérées comme « sans but lucratif » par la loi 49/2002.

a) L'imposition des résultats

La loi 49/2002 a considérablement allégé le régime fiscal des organismes sans but lucratif. Une grande partie de leurs revenus échappe à l'impôt sur les sociétés , la loi énumérant les revenus non imposables. Quant aux revenus imposables, ils le sont à un taux très réduit.

L'exonération concerne essentiellement :

- les revenus provenant du patrimoine immobilier ou mobilier (loyers, dividendes...) ;

- les revenus engendrés par des activités d'ordre économique qui sont indissolublement liées à l'objet social de l'organisme, comme les droits d'entrée dans les musées, bibliothèques ou dans les manifestations culturelles ;

- les revenus engendrés par des activités d'ordre économique connexes à l'objet social, à condition que ces revenus représentent au plus 20 % des ressources de l'organisme ;

- les revenus inférieurs à 20 000 € engendrés par des activités d'ordre économique totalement indépendantes de l'objet social.

Les revenus non exonérés sont imposables au taux de 10 % , alors que le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %.

b) Les droits de succession et de donation

Les organismes sans but lucratif sont exonérés des droits de succession et de donation.

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La portée des mesures fiscales contenues dans la loi 49/2002 a été amplifiée par la loi 50/2002 sur les fondations . Entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2003, cette loi a supprimé l'autorisation administrative préalable à la création des fondations et a allégé leurs obligations comptables, notamment pour les plus petites d'entre elles. Ces mesures devraient permettre la multiplication des fondations, au nombre d'environ 6 000 actuellement, alors qu'il existe quelque 180 000 associations.