(1)
Ce numéro d'identification doit obligatoirement figurer dans tous les
documents ou dossiers administratifs (permis de conduire, passeport, permis de
pêche ou de chasse, inscription à des concours...), bancaires
(ouverture de comptes, de livrets de caisse d'épargne...), syndicaux
(participation à des organisations professionnelles)...
(2) Le décret royal 1245/1985 du 17 juillet 1985 a supprimé
l'obligation de faire figurer sur la carte d'identité les mentions
relatives à la situation familiale, à la profession et au groupe
sanguin.
La carte nationale d'identité
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 118 -