PORTUGAL
La loi n° 33 du 18 mai 1999 (document n° 6) détermine les principes relatifs à l'identification des ressortissants portugais, ainsi que le contenu et les modalités de délivrance des cartes d'identité. |
1) L'obligation de détention de la carte d'identité
La
loi de 1999 ne prévoit pas d'obligation générale de
détention de la carte d'identité, mais dispose que ce document
est obligatoire pour l'accomplissement de nombreuses formalités
, en
particulier pour :
- l'obtention d'un passeport, d'un permis de chasse, de port d'armes ou de
conduire, quelle que soit la nature du véhicule ;
- l'admission aux concours de la fonction publique ;
- le mariage ;
- l'inscription dans le premier cycle de l'enseignement secondaire.
Par ailleurs, la loi de 1999 précise que la détention de la carte
d'identité peut être exigée par d'autres textes. Ainsi, les
bénéficiaires de chèque d'un montant élevé
peuvent exiger du signataire qu'il présente sa carte d'identité.
En outre,
la loi n° 5 du 21 février 1995
oblige tout
citoyen âgé de plus de
seize ans à porter sur lui un
document d'identité
dès lors qu'il se trouve dans un lieu
public. Or, seuls la carte d'identité et le passeport sont
considérés par la loi comme des documents d'identité
valables pour les ressortissants portugais.
2) Les mentions figurant sur la carte d'identité
Au
recto,
la carte d'identité
comprend les
éléments suivants :
- la photographie du titulaire ;
- sa signature ;
- l'empreinte digitale de son index droit.
Le
verso
de la carte d'identité comprend :
- un numéro, qui est un numéro d'ordre attribué lors
de l'établissement de la première carte d'identité et
conservé lors des renouvellements ultérieurs ;
- la date d'établissement du document ;
- l'indication du service qui l'a délivré ;
- la durée de validité ;
- le nom complet du titulaire, les femmes mariées avant le
1
er
janvier 1959 ayant la possibilité d'y ajouter leur
nom d'épouse ;
- les noms des parents ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la commune de résidence ;
- la taille ;
- l'état civil.
3) Les autres données recueillies lors de l'établissement de la carte d'identité
Le
dossier de demande se compose d'un formulaire comprenant toutes les mentions
qui figurent sur la carte d'identité ainsi que d'un acte de naissance et
de l'indication de l'adresse.
Les personnes majeures doivent en outre présenter une pièce
d'identité (passeport, permis de conduire...).
Lors de l'établissement de la carte d'identité, les
données figurant sur la carte sont enregistrées dans un fichier
qui permet de vérifier l'identité de tous les ressortissants.
D'autres données sont également enregistrées sur ce
fichier :
- le numéro de l'acte de naissance et la mention du bureau
où la naissance a été enregistrée ;
- l'adresse postale ;
- le cas échéant, le nom du conjoint ;
- la mention éventuelle de la perte antérieure de la
nationalité portugaise ;
- la date du décès.
Le cas particulier des données d'identification biométrique
L'empreinte digitale de l'index droit (de l'index gauche à
défaut, voire de n'importe quel autre doigt) figure sur la carte
d'identité et fait partie des données enregistrées dans le
fichier permanent d'identification de tous les Portugais.
4) La durée de validité
La carte
d'identité est valable cinq ou dix ans, selon qu'elle a
été émise avant ou après le trente-cinquième
anniversaire de son titulaire. Lorsque le titulaire atteint cinquante-cinq ans,
sa carte d'identité est valable à vie.
En cas d'urgence, il est possible de faire établir une carte
d'identité provisoire, valable au plus deux mois.
5) La sécurisation de la carte d'identité
La carte d'identité est plastifiée et comprend un timbre sec mentionnant le service du ministère de la Justice compétent pour les questions d'identification.
6) Le coût de la carte d'identité
Le coût dépend de l'âge du demandeur : les cartes d'identité émises pour la première fois au bénéfice des mineurs sont gratuites. En revanche, pour les personnes qui ont plus de 18 ans, la carte d'identité coûte 6,05 €, qu'il s'agisse d'une première carte ou d'un renouvellement normal. En cas de vol, de perte ou de détérioration, le coût est de 6,55 €.