DANEMARK

1) Le monopole des agents immobiliers

La loi sur les transactions immobilières prévoit que ces dernières peuvent être réalisées uniquement par :

- les agents immobiliers immatriculés ;

- les avocats ;

- les établissements financiers agréés ;

- les compagnies d'assurances régies par la loi.

Les agents immobiliers ne disposent donc pas du monopole. Ils sont environ 2 300, dont 95 % sont membres de l'Association danoise des courtiers immobiliers ( Dansk Ejendomsmæglerforening : DE).

2) L'accès à la profession d'agent immobilier

Les conditions requises pour devenir « courtier immobilier » sont énumérées à l'article 35 de la loi sur les transactions immobilières.

a) Les conditions générales

L'accès à la profession est réservé aux personnes majeures, qui ne sont ni en cessation de paiements ni en faillite, qui ne sont pas débiteurs de plus de 50 000 couronnes (soit environ 6 700 € ) vis-à-vis de l'administration et dont la conduite passée laisse penser que leur gestion ne sera pas dangereuse.

La loi dispose également qu'ils ne doivent pas exercer une activité professionnelle incompatible. Cependant, en l'absence de mesures d'application, cette disposition a perdu toute signification. En revanche, sous l'emprise de l'ancienne loi, l'accès à la profession était par exemple interdit aux personnes qui exploitaient un débit de boissons.

b) La formation

Le titre de « courtier immobilier » est réservé aux personnes qui ont réussi l' examen sanctionnant la formation spécifique, laquelle est dispensée dans les écoles de commerce conformément à un programme établi par le ministère de l'Éducation.

Cette formation, d'une durée d'un à deux ans, s'adresse notamment aux diplômés des lycées commerciaux. L'examen consiste en deux épreuves écrites de droit immobilier et de droit des transactions immobilières, et en une épreuve orale de droit des transactions immobilières. Chacune des épreuves écrites dure six heures et demie.

En outre, une expérience de deux ans comme employé à temps plein chez un agent immobilier ou auprès d'un autre professionnel susceptible de lui avoir transmis les connaissances nécessaires est exigée.

Les membres de DE ont l'obligation de suivre des sessions de formation continue.

c) L'assurance des risques professionnels

Un texte réglementaire de 1998 pris pour l'application de la loi de 1993 prévoit un double dispositif de garantie financière et d'assurance en responsabilité civile professionnelle.

• Chaque agent immobilier doit disposer d'un garant qui s'engage à honorer toutes les créances des clients à hauteur d'au moins 2,5 millions de couronnes (soit environ 340 000 €). Le garant peut être une banque ou une compagnie d'assurances.

L'assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire et doit correspondre à 2 millions de couronnes (c'est-à-dire environ 270 000 €) pour chaque agent immobilier exerçant soit individuellement soit dans un cabinet comprenant moins de dix personnes habilitées à réaliser cette activité. Dans les cabinets plus importants, le montant global assuré doit être d'au moins 20 millions de couronnes.

Les membres de DE sont automatiquement assurés à hauteur de 5 millions de couronnes.

d) L'enregistrement

Les personnes qui remplissent les conditions requises pour l'exercice de la profession ont l'obligation de se faire enregistrer auprès de l'administration compétente, la Direction générale du commerce et des sociétés , qui est l'une des directions du ministère de l'Économie. L'enregistrement est gratuit.

L'autorisation ainsi obtenue est en principe permanente . Elle peut cependant être retirée lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions requises, et notamment lorsqu'il doit plus de 100 000 couronnes à l'administration.

Le fichier de la Direction générale du commerce et des sociétés est consultable sur Internet.

3) Le contrôle de la profession d'agent immobilier

Il est exercé par la Direction générale du commerce et des sociétés , qui peut prendre des décisions de radiation.

L'administration peut prendre de telles décisions à la suite de négligences grossières ou répétées de la part d'un agent immobilier dans l'exercice de ses activités professionnelles. La durée de la suspension, en principe comprise entre un et cinq ans, peut être plus longue dans les cas les plus graves. L'intéressé peut contester ces décisions devant les tribunaux.