Les types de divorce

Les délais préalables à la demande de divorce

L'intervention du juge

Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce

Le code civil prévoit désormais un cas unique de divorce : l'échec du mariage.

Aux termes de l'article 1565, alinéa premier du code civil : " Un mariage peut être dissous lorsqu'il a échoué ".

Il y a échec si la communauté de vie n'existe plus et qu'il est improbable qu'elle puisse être restaurée.

Conformément à l'article 1566 du code civil, l'échec du mariage est constaté d'office :

- lorsque les époux vivent séparés depuis plus d'un an et qu'ils sont d'accord pour divorcer, l'accord pouvant résulter d'une demande conjointe ou de l'acceptation, par le défendeur, de la demande introduite par son conjoint ;

- ou lorsque les époux vivent séparés depuis trois ans. Dans ce cas, l'accord des deux époux n'est pas exigé, et l'initiative du divorce peut être unilatérale.

En principe, les époux doivent avoir vécu séparément pendant un an avant de pouvoir demander le divorce.

Ce délai peut être écourté si le demandeur établit que le fait de maintenir le mariage représenterait " une dureté que l'on ne saurait exiger de lui ".

Dans ce cas, les raisons invoquées par le demandeur reposent sur le comportement du défendeur ce qui, dans les faits, revient à alléguer le divorce pour faute.

Lorsque l'échec du mariage est constaté d'office, le juge n'a pas à exercer de contrôle des motifs.

Dans les autres cas, le juge doit vérifier qu'il y a bien échec irrémédiable du mariage, c'est-à-dire absence de communauté de vie. La séparation peut être constatée même si les époux vivent sous le même toit s'il est prouvé qu'ils sont indépendants l'un de l'autre.

La charge de la preuve incombe à l'époux demandeur.

Selon l'article 1568 du code civil, le juge peut refuser le divorce si le maintien du mariage, pour des raisons particulières, s'avère exceptionnellement indispensable dans l'intérêt des enfants mineurs ou du défendeur.

Le juge n'a cependant recours à cette clause que très rarement.

L'article 1568 comportait un alinéa 2 permettant d'écarter cette clause au bénéfice du demandeur lorsque la séparation durait depuis plus de cinq ans. La Cour constitutionnelle ayant déclaré cette disposition non conforme à la Constitution par arrêt du 21 octobre 1980, cet alinéa a été abrogé par une loi du 20 février 1986.