ITALIE

1) La liberté d'expression et de réunion

La loi sur la discipline militaire autorise les militaires à publier leurs écrits, à prononcer des conférences et à exprimer leurs opinions en public , sauf pour évoquer des questions militaires ou de service. Dans ce cas, ils doivent obtenir l'autorisation préalable de la hiérarchie, qui vérifie le respect de l'obligation de réserve.

La loi précise qu'ils peuvent garder par-devers eux sur les lieux de travail n'importe quel livre ou journal et n'importe quelle revue.

Elle interdit la tenue sur un site militaire de toute réunion qui n'est pas une réunion de service, les réunions des instances de concertation (voir page suivante) prévues par la loi échappant à cette interdiction générale. En dehors des sites militaires, les réunions de militaires sont interdites lorsqu'ils sont rassemblés ès qualités ou qu'ils portent l'uniforme.

2) Les droits politiques

Les militaires n'ont pas le droit de participer à des réunions ou manifestations politiques, ni celui de diffuser de la propagande politique.

À condition de demander à être placés dans une position statutaire particulière pendant la campagne électorale, ils peuvent cependant se porter candidats à des élections politiques et agir comme tout candidat, à condition de le faire en dehors des sites militaires et en civil.

Une fois élus, ils sont placés en disponibilité.

3) Les associations professionnelles

a) Les syndicats

La loi sur la discipline militaire interdit aux militaires de carrière de faire grève, ainsi que de constituer des associations professionnelles à caractère syndical ou d'y adhérer . En décembre 1999, la Cour constitutionnelle, affirmant que l'existence des syndicats militaires était incompatible avec la « cohésion interne et la neutralité » de l'institution, a reconnu la constitutionnalité de cette disposition.

En revanche, les personnels sous contrat peuvent faire partie de syndicats, à condition de n'avoir aucune activité militante pendant leur service, sur les sites militaires ou lorsqu'ils portent l'uniforme.

b) Les autres associations professionnelles

Il existe plusieurs associations de militaires. Toutes sont apolitiques et non partisanes. Certaines existent depuis plus d'un siècle.

4) Les instances de concertation

La loi sur la discipline militaire a institué un système de concertation reposant sur trois niveaux de conseils de représentation dotés de compétences purement consultatives :

- les conseils de représentation de base (Cobar) ;

- les conseils de représentation intermédiaires (Coir) ;

- le conseil central de représentation (Cocer).

Le règlement d'application de cette loi, qui a fait l'objet d'un décret du président de la République du 4 novembre 1979, a précisé la composition et les compétences des conseils de représentation militaire.

Tous les délégués des conseils de représentation sont élus , directement ou indirectement selon le niveau considéré. Les Cobar sont élus par l'ensemble des personnels militaires, y compris par les appelés. Les Cobar sont institués à l'échelon de l'unité de base. Chaque délégué représente 250 militaires. Il y a 360 Cobar regroupant quelque 7 000 délégués.

Les Coir constituent les émanations des Cobar au niveau des hauts commandements. Il y en a dix, qui regroupent plus de 350 délégués. Au niveau du chef d'état-major des armées, le Cocer est élu par les membres des Coir. Le Cocer compte 69 membres (34 pour la gendarmerie et le corps des douanes, et 35 pour les forces armées stricto sensu ). Il est subdivisé en sections (par arme) et en commissions interarmes (par catégorie de personnels).

Les membres de tous les conseils sont élus pour trois ans (3( * )) et ne sont pas immédiatement rééligibles.

Les Cobar, les Coir et le Cocer exercent les mêmes compétences, mais à des niveaux différents. Ils constituent des organes consultatifs où les personnels émettent des propositions sur toutes les questions relatives à leur statut (qu'il s'agisse de points juridiques, économiques, sociaux, sanitaires, culturels ou éthiques), à l'exclusion des sujets portant sur l'organisation, l'instruction et l'emploi des forces. Les conseils se réunissent sous la présidence du membre le plus âgé dans le grade le plus élevé.

À tous les niveaux, les conseils de représentation comprennent un comité directeur composé du président et de délégués élus, à raison d'un par catégorie de professionnels. Les comités directeurs constituent les exécutifs des conseils. Les conseils de représentation peuvent aussi instituer des groupes de travail spécialisés.

En principe, les Cobar se réunissent tous les mois, les Coir tous les deux mois, les sections du Cocer et le Cocer dans son ensemble tous les trois mois.

Les questions susceptibles d'être traitées au niveau local doivent l'être, mais tout Cobar peut décider de porter à la connaissance du Coir les questions qui lui semblent mériter son attention. En outre, les procès-verbaux des réunions des Cobar sont transmis au niveau supérieur lorsque le commandant de l'unité n'y a pas répondu dans le délai d'un mois. Les Coir agissent de même à l'égard du Cocer.

Le Cocer examine les questions qui lui sont soumises par les Coir ainsi que, de sa propre initiative ou à la demande de la hiérarchie, toutes les questions dont l'importance ou la complexité justifient qu'elles soient examinées au niveau national. En fonction du sujet, le Cocer peut se réunir en sections ou commissions séparées.

Le Cocer n'exerce pas seulement au niveau national les compétences dévolues aux autres conseils. Il peut aussi être entendu par les commissions parlementaires. De plus, en 1995, les compétences du Cocer ont été élargies : il est admis à participer aux séances de concertation interministérielle lors du renouvellement des accords collectifs de l'ensemble des personnels de sécurité et de défense. Le Cocer peut alors présenter au ministre de la Défense des propositions sur certains points limitativement énumérés (rémunérations, pensions de retraite, durée maximale du travail, permissions, hygiène et sécurité du travail...). À la différence des syndicats de policiers, le Cocer n'a aucun pouvoir de négociation collective.

Une réforme du système de représentation des militaires est à l'étude depuis plusieurs années, car l'organisation actuelle est considérée comme peu efficace, notamment à cause du caractère pléthorique des Cobar, du manque d'articulation entre les différents niveaux de conseils, du faible degré de représentativité des membres du Cocer, de l'activité réduite du Cocer en tant qu'organe interarmes, de l'absence de structures permanentes à l'intérieur du système de représentation et du manque de continuité des mandats, conséquence de la non-rééligibilité des délégués.

Plusieurs propositions de loi sont en cours d'examen à la Chambre des députés. Au cours de la législature précédente, un projet de loi tendant à réformer le système de représentation des militaires avait été adopté par la Chambre des députés, mais le processus parlementaire n'a pas pu être achevé.