ALLEMAGNE
Le
libre accès à la justice est affirmé par l'article 103 de
la Loi fondamentale.
|
I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE
A. LES BENEFICIAIRES
1. Les personnes concernées
Fondée sur le principe d'égalité devant la loi, l'aide
juridictionnelle est susceptible d'être accordée à toute
personne physique ou morale répondant aux critères fixés
par la loi et analysés plus loin.
L'aide étant offerte à toute personne dont la présence en
Allemagne est justifiée, les réfugiés, les
étrangers et les apatrides peuvent également en
bénéficier.
L'aide ne peut pas être accordée aux personnes qui
bénéficient d'une assurance de protection
juridique.
2. Les conditions de ressources
Les ressources prises en compte sont les
ressources nettes du
demandeur
, quelle que soit leur origine. Pour obtenir le montant net, il
convient donc de déduire notamment les impôts, les cotisations
sociales, les frais professionnels ainsi que les frais de logement, ces
derniers n'étant plus estimés de manière forfaitaire mais
étant désormais intégralement pris en compte.
Les ressources des autres membres de la famille sont exclues.
La loi du 10 octobre 1994, qui est entrée en vigueur le 1
er
janvier 1995, tient compte des remarques de la Cour constitutionnelle. Celle-ci
avait en effet fait observer que l'absence de modification des plafonds de
ressources depuis 1981 risquait de porter atteinte à la garantie du
minimum vital.
Le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle en fonction des
ressources n'est établi qu'après déduction d'un forfait
qui se monte à :
- 639 DEM
(
2(
*
)
)
pour une
personne seule ;
- 916 DEM pour une personne seule qui travaille.
Les ressources ainsi obtenues sont ensuite réduites de 639 DEM lorsque
le demandeur est marié. Par ailleurs, chaque personne
supplémentaire à charge donne droit à une réduction
de 435 DEM.
Tous ces montants doivent être révisés au 1
er
juillet de chaque année en fonction de l'évolution des pensions
de retraite.
a) L'aide partielle
En contrepartie de l'aide juridictionnelle, le bénéficiaire
doit fournir pendant 48 mois une contribution
dont le montant mensuel
varie en fonction de ses ressources nettes diminuées du forfait
spécifique comme l'indique le tableau ci-après :
Revenu net mensuel pris en compte |
Contribution mensuelle du bénéficiaire
|
||
Jusque |
30 |
|
0 |
|
100 |
|
30 |
|
200 |
|
60 |
|
300 |
|
90 |
|
400 |
|
120 |
|
500 |
|
150 |
|
600 |
|
190 |
|
700 |
|
230 |
|
800 |
|
270 |
|
900 |
|
310 |
|
1.000 |
|
350 |
|
1.100 |
|
400 |
|
1.200 |
|
450 |
|
1.300 |
|
500 |
|
1.400 |
|
550 |
|
1.500 et au-delà |
|
600 plus la fraction |
|
|
du revenu excédant 1.500 DM |
Le
système, rapidement dissuasif, rend les demandes assez rares à
partir d'un certain niveau de revenus.
b) L'aide totale
Elle est accordée aux demandeurs dont les ressources nettes mensuelles
diminuées du forfait spécifique sont inférieures à
30 DEM.
Dans ce cas, le bénéficiaire ne fournit aucune contrepartie :
l'aide est gratuite.
B. LE CHAMP D'APPLICATION
La
juridiction qui statue sur le fond de l'affaire se prononce d'abord sur la
demande d'aide. Pour cela, elle procède à un bref examen du
fondement de l'affaire elle-même et vérifie que :
- l'affaire pour laquelle l'aide est sollicitée comporte une chance
suffisante de succès,
- la demande est fondée.
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour
toutes les
affaires à l'exception des procédures pénales.
Cependant, pour ces dernières, l'aide est accordée sous forme
d'une commission d'office. La désignation d'office d'un avocat ne
dépend pas du revenu. Elle est effectuée par le tribunal en cas
de besoin, c'est-à-dire lorsqu'elle est considérée comme
nécessaire par le juge ou qu'elle est requise par la loi en raison du
niveau de la juridiction compétente, de la gravité de la faute
reprochée ou parce que la durée de la détention
préventive a dépassé trois mois.
Dans les faits, l'aide juridictionnelle est essentiellement accordée
dans les affaires de divorce.
C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
1. La nature de l'aide
L'aide couvre les frais de procédure, les frais de
déplacement, ainsi que les honoraires d'avocat si nécessaire,
l'assistance d'un avocat étant obligatoire sauf devant les juridictions
du premier degré.
Elle ne couvre ni les dommages-intérêts, ni les frais
supportés par la partie perdante. En effet,
le principe selon lequel
la partie perdante doit rembourser les frais engagés par l'autre
partie
(honoraires et frais de justice)
ne tolère pas d'exception
pour les bénéficiaires de l'aide juridique.
Ces dispositions
ont été contestées devant la Cour constitutionnelle qui
les a maintenues.
2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat
Le
demandeur peut choisir librement son avocat. Celui-ci peut toutefois refuser de
prêter son concours. Le Land verse à l'avocat une
rémunération forfaitaire par application du barème
fixé par la loi fédérale relative à l'indemnisation
des avocats et qui vaut également pour les affaires ne relevant pas de
l'aide juridictionnelle.
Pour les petits litiges, de valeur inférieure à 5.000 DEM, le
barème est appliqué intégralement et l'avocat est donc
rémunéré normalement, alors que, pour les litiges
importants, il existe un tableau propre à l'aide juridique.
II. L'AIDE A L'ACCES AU DROIT
Dans
les Länder de Brême et de Hambourg, la loi sur l'aide à la
consultation ne s'applique pas car la consultation juridique est assurée
par des services publics spécialisés.
A Berlin, il est possible de choisir entre la prestation offerte par un tel
service et l'aide à la consultation organisée par la
loi.
A. LES BENEFICIAIRES
1. Les personnes concernées
Même les étrangers peuvent bénéficier de l'aide à la consultation, y compris sur des questions de droit étranger, dès lors qu'il existe une relation avec leur situation en Allemagne.
2. Les conditions de ressources
L'aide à l'accès au droit est accordée aux seules personnes qui peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle totale.
B. LE CHAMP D'APPLICATION
Depuis le 23 septembre 1994, date d'entrée en vigueur de la loi du
14 septembre 1994 modifiant la loi sur l'aide à la consultation,
cette dernière est possible dans
tous les
domaines
, y
compris pour les procédures se déroulant devant les juridictions
sociales ainsi que pour celles relatives au droit du travail et traitées
par les tribunaux civils.
Auparavant, en effet, l'aide à l'accès au droit n'était
pas possible dans ce type d'affaires.
C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
1. La nature de l'aide
L'aide peut consister en une simple consultation, en une assistance
pratique (rédaction de courriers par exemple) et, en cas de besoin, en
une représentation extra-judiciaire. En tout état de cause,
l'aide ne couvre pas la préparation de la procédure judiciaire.
Deux hypothèses doivent être envisagées.
a) Le demandeur peut se présenter au tribunal et exposer son cas.
Si la consultation ne peut être effectuée sur le champ par le
personnel du tribunal, le recours à un avocat est nécessaire car
les avocats ont le monopole de la consultation. Il est alors remis au demandeur
un bon pour une consultation et ce dernier va consulter l'avocat de son choix.
b) Le demandeur peut consulter directement l'avocat de son choix.
Dans ce cas l'avocat présente au tribunal,
a posteriori
, la
demande d'aide.
La participation financière du demandeur est différente
selon que la consultation est réalisée par le tribunal ou par un
avocat. Elle est nulle lorsque le conseil est dispensé par le tribunal.
Une participation de 20 DEM est demandée au bénéficiaire
de l'aide lorsqu'il a recours à un avocat. Cette participation peut
être réduite ou supprimée si elle excède encore les
possibilités financières du demandeur. Le complément
d'honoraires éventuel est financé par le Land.
2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat
Le bénéficiaire recourt à l'avocat de son choix. L'avocat ne peut, sauf motif grave, refuser de prêter son concours, car les consultations gratuites font partie de ses obligations.