PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

première lecture

[n° 2009-832 (13 février 2007)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Texte opportun et nécessaire. Le groupe UC-UDF votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)