PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2016
n° 2015-1702 (dossier législatif)
Article 14 ter (nouveau) (art. L. 241-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et art 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Conséquences sur les allègements généraux du non-respect de l'obligation de négociation annuelle obligatoire)
Article 14 quinquies (nouveau) (art. L. 244-2 du code de la sécurité sociale - Motivation des avertissements et des mises en demeure)
Article additionnel avant l'article 15
Article 15 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-4, L. 136-8, L. 137-17, L. 223-1, L. 245-16 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. 1600-0 S du code général des impôts, art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, art. 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance-vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de l'architecture et du financement du FSV, simplification des ressources affectées à la Cades)
Articles additionnels après l’article 15
Article 17 (art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Calendrier du transfert à la Cades des déficits portés par l'Acoss)
Article 21 (art. L. 864-1 et L. 864-2, L. 865-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sélection des contrats d'assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans)
Article 25 (Approbation du montant des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale)
Article 36 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2016)
Articles additionnels après l'article 36
Article 37 (Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au FCAATA et à la branche maladie du régime général)
Article 38 (Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2016)
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