PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
n° 2011-1906 (dossier législatif)
Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A présentant la situation patrimoniale de la sécurité sociale et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2010)
Article 7 (art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Augmentation de la contribution de l'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2011)
Article 9 (Montant et ventilation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011)
Articles additionnels après l’article 10
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