PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
deuxième lecture
[n° 2014-856 (4 juin 2014)]
Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail et titre VII du livre VII du code de commerce - Obligation de recherche d'un repreneur)
. (texte intégral du JO)Article 12 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-57-21 du code du travail - Remboursement des aides publiques en cas de fermeture d'un établissement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)