Interventions de Mme Dominique VOYNET (lundi 20 octobre 2008)

PROJET DE LOI
DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n° 2009-323 (dossier législatif)

Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l’article 18

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 18 ou après l'article 27

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)

• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 19

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.