Interventions de Mme Dominique VOYNET (jeudi 16 octobre 2008)

PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n° 2009-323 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

• Intervention 1

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15

• Intervention 2

Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)

• Intervention 3

Articles additionnels après l’article 2

• Intervention 4

Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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