PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
première lecture
[n° 2006-399 (29 mars 2005)]
Art. additionnel avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5
Favorable à l'amendement n° 25 de Mme Gisèle Gautier (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres). (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)
Art. additionnels après l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Soutient l'amendement n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery (incrimination de la privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour d'un étranger par son conjoint) ; adopté. Son amendement n° 18 : sanctions du harcèlement au mariage ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements, portant sur le même objet, n° 19, 20 et 21 : prise en charge des jeunes gens victimes de harcèlement au mariage ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5
Soutient l'amendement n° 17 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes ayant subi des violences d'une très grande gravité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 22 : renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)