Interventions de Mme Dominique VOYNET

Art. 53 sexies (Art. L. 414-2 du code de l'environnement - Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs)

Soutient l'amendement n° 371 de M. Jean Desessard (précision de la composition de ce comité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 372 de M. Jean Desessard (recours à un appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de l'élaboration du document d'objectifs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 57 (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)

Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 373 (remise en cause des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial), et, portant sur le même objet, n° 374 et 375 (restriction de la durée de chasse avant le lever et après le coucher du soleil) ; rejetés ; et n° 376 (suppression des restrictions relatives à l'utilisation d'un arsenal de chasse électronique) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 377 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de pose de gluaux) ; rejeté. Interdiction des gluaux prévue par la convention de Berne. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 378 (interdiction de l'utilisation de véhicules à moteur dans la chasse à chiens courants) et n° 379 (rétablissement des inspections sanitaires sur le commerce de détail local du gibier sauvage) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 380 (suppression de la disposition autorisant un conducteur à transporter librement un gibier accidentellement tué sur la route) et n° 381 (autorisation préfectorale préalable à l'introduction et au prélèvement d'animaux vivants dans le milieu naturel) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)

Soutient les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 382 et 384 (prise en compte des données scientifiques) ; retirés ; n° 383 (introduction de prédateurs pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et n° 385 (participation aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportés par les fédérations de chasseurs supprimée pour les personnes ayant formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA) ; rejetés. (texte intégral du JO)
S'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Usage du droit de non-chasse. (texte intégral du JO)
Vote contre l'amendement n° 38 de la commission (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers). (texte intégral du JO)
Vote contre l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 58 bis B (Art. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible)

Soutient l'amendement n° 386 de M. Jean Desessard (suppression) ; adopté. Adaptation des décisions aux conditions locales. (texte intégral du JO)

Art. 59 (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)

Soutient l'amendement n° 387 de M. Jean Desessard (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 61 bis (Art. L. 428-21 du code de l'environnement - Compétences des gardes-chasse particuliers)

Soutient l'amendement n° 388 de M. Jean Desessard (suppression de la mise en place des garderies de fédérations de chasse) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 61 ter (Art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Composition et rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)

Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité)

Défavorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Responsabilité des loups non établie pour les dégâts causés aux troupeaux ; intervention des chiens errants. Insuffisance de la surveillance des troupeaux. (texte intégral du JO)