PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LA PROFESSION D'AGENT SPORTIF
première lecture
[n° 2010-626 (4 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport - Conditions d'exercice de la profession d'agent sportif)
Ses amendements n° 9 : clarification du principe d'interdiction de rémunération d'un intermédiaire en cas de signature d'un contrat par un sportif mineur ; adopté ; n° 10 : publication par les fédérations délégataires de la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline ainsi que des sanctions pouvant être prises à leur encontre ; n° 11 : interdiction pour un club de payer les frais d'agent d'un sportif ; et n° 8 : suppression du contrôle des contrats de travail et de transfert des joueurs par les ligues professionnelles ; rejetés. (texte intégral du JO)