PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (4, 5, 6 et 11 avril 2006)]
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Interrogation sur la motivation du rapporteur à modifier l'article 55 de la loi SRU. Prise en compte indispensable de l'augmentation des demandeurs de logements sociaux. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 11 de Mme Michelle Demessine (ordre des priorités en matière de réalisation de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5 ter (art. L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 39 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire")
Sur l'amendement n° 191 du Gouvernement (prise en compte de la disparition du dispositif "Besson"), soutient le sous-amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 septies (art. 31 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de remise sur le marché de logements vacants)
Soutient l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (recours au droit de réquisition) ; retiré. (texte intégral du JO)