PROJET DE LOI RELATIF AU VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET À L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
première lecture
[n° 2006-586 (11 et 12 mai 2005)]
Discussion générale:
Place essentielle de la vie associative et de l'éducation populaire. Insuffisances du texte et mécontentement de la majorité des associations. Désengagements successifs de l'Etat. Simple loi de circonstance créatrice de petits boulots. Volonté de remettre à l'ordre du jour la question du service national civil du volontariat. Restauration indispensable de l'engagement militant citoyen et solidaire. Remise en cause du droit du travail. Dépôt par le groupe CRC d'une motion de renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 1er (Définition du contrat de volontariat)
Son amendement n° 90 : volontariat limité aux seules fondations à vocation sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 93 de M. Roland Muzeau (application du droit du travail au volontariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié)
Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)
Son amendement n° 95 : suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)Situation discriminatoire faite aux étrangers vivant en situation régulière. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 98 : ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Contenu du contrat de volontariat)
Son amendement n° 100 : accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 102 : intervention de l'Etat dans le financement de la formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Indemnisation de la personne volontaire)
Son amendement n° 103 : encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 9 (Modifications du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression partielle) ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la fiscalisation de la protection sociale. (texte intégral du JO)Art. 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 111 (suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat) ; et n° 112 (suppression du mode de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure) ; rejetés. Diminution des moyens du secteur non lucratif des loisirs pour la jeunesse au profit du secteur marchand. (texte intégral du JO)Sous-paiement des personnels encadrants. Favorable à la compensation par l'Etat du surcoût des centres de vacances pour les familles. (texte intégral du JO)
Suppression des tarifs préférentiels accordés aux groupes par la SNCF. Ouverture indispensable d'une large réflexion sur le financement et l'organisation des centres de vacances. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)