PROJET DE LOI
DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
n° 2003-660 (dossier législatif)
Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)
Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12
Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Art. additionnels après l'art. 32
Art. additionnel après l'art. 41
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
Art. 42 (Dotation de continuité territoriale)
Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)
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