PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 61 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-330 rectifié
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-125 rectifié et n° II-858
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