PROJET DE LOI
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE n° 2024-449 (dossier législatif)

Article 7 (Encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage)

Article 9 (Obligations d'interopérabilité et de portabilité à la charge des services d'informatique en nuage)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 12 (Anonymisation à bref délai - Accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur - Dispense de consentement)

Article 36 (Dispositions d'entrée en vigueur)

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