PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2022
n° 2022-1157 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57 rectifié ter (Collectivités ayant atteint l'objectif de réduction du stockage des déchets - Réfaction de TGAP)
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 141 rectifié (Revalorisation du point d'indice de la fonction publique - Financement - Suppression de la condition d'éligibilité à la compensation fondée sur la situation de l'épargne brute des collectivités)
Article 4 ter (nouveau) (Création d'une dotation en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 104 rectifié ter et n° 136 (Assiette du FCTVA - Réintégration des opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 142 rectifié (Dépenses liées au déneigement - Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
Article 4 quater (nouveau) (Évaluation des deux nouveaux PSR institués par les articles 4 bis et 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 134 rectifié (Énergie photovoltaïque - Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI))
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 152 rectifié (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Remplacement par un impôt sur la fortune improductive)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 146 rectifié bis (Augmentation de 30 % à 50 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale - Impôt sur la fortune immobilière (IFI))
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 144 rectifié bis (Dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative » - Protection des communes)
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 143 rectifié bis (Montant d'une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Autorisation par le préfet)
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 218 rectifié, n° 461 rectifié et n° 300 rectifié bis (Hausse des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier)
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