PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS
première lecture
[n° 2021-478 (21 janvier 2021)]
Discussion générale:
P. 338 (texte intégral du JO)P. 339 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 25 (Atteintes sexuelles incestueuses - Sanction - Renforcement)
P. 353 (texte intégral du JO)