PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2008
n° 2007-1822 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 12
Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17
Article 13 (Compensation des transferts de compétences aux régions)
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