Interventions de M. Bernard VERA

Articles additionnels après l’article 20

Article 24 (art. L. 441-2-6, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de gestion partagée des dossiers des demandes de logement social - Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs)

Article 26 (art. L. 353-9-3, L. 442-1, L. 442-8-1, L. 442-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1 [nouveau] et L. 445-4 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2, L. 5219-1 [abrogés] du code général des collectivités territoriales - Politique de loyers des organismes HLM - Conventions d'utilité sociale)

Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-12 [abrogé], L. 442-3-3, L. 442-3-4 [nouveau], L. 445-1, L. 445-2, L. 445-5 [abrogé], L. 482-3 et L. 482-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Supplément de loyer de solidarité - Perte du droit au maintien dans les lieux)

Article 28 ter (art. L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5 et art. L 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Droit pour le maire de déléguer certains droits sur autorisation du conseil municipal)

Article 31 (précédemment réservé) (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas atteint leur taux de logements sociaux)

Articles additionnels après l'article 33 sexies